Intervention de Victorin Lurel

Je rappelle que, pour l’application de la TVA, les départements et régions d’outre-mer (Drom) sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l’Union européenne ou aux pays tiers.

Par ailleurs, depuis une directive européenne de 1967– c’est donc la loi –, une exonération de TVA est prévue en matière d’exportation de biens en cas d’expédition ou de transport d’un bien de la métropole à destination d’un département ou une région d’outre-mer, mais aussi en cas d’expédition ou de transport d’un bien de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion à destination de la métropole. Il ne s’agit donc pas d’une exonération totale ou d’une exclusion.

Je précise en outre que la TVA n’est provisoirement pas applicable dans les seuls départements de la Guyane et de Mayotte.

Ensuite, je rappelle que les taxes ne sont pas le seul facteur d’enchérissement. La continuité postale devrait être applicable depuis 2009. Or ce n’est pas le cas – personne ne peut dire le contraire.

Enfin, il faut reconnaître que cet amendement traduit une certaine réalité : les habitants des Drom bénéficient d’un accompagnement budgétaire à la continuité territoriale de 16 euros par habitant, alors que nos compatriotes corses bénéficient, eux, de 256 euros par habitant – et c’est tant mieux.

C’est la raison pour laquelle – je présente ainsi mon amendement n° II-1103 rectifié – je propose d’augmenter de 27 millions d’euros les crédits prévus au titre de la continuité territoriale pour les porter à 100 millions d’euros. Et, malgré tout, nous serons encore très loin du compte et, si j’ose dire, de l’égalité républicaine !