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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Articles additionnels après l'article 15 ter, amendement 59
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 ter.
L'amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 317 du code civil, après les mots : « au juge » sont insérés les mots : « du tribunal d’instance du lieu de naissance ou de leur domicile ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
