Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 7 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Compte d'affectation spéciale : pensions

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

De même, il est difficilement compréhensible que le projet de loi de financement de la sécurité sociale transfère 200 millions d’euros au régime général au titre des gains tirés de la réforme des retraites par le régime de la fonction publique.

La réforme devrait justement permettre de limiter le niveau du relèvement nécessaire de la contribution employeur de l’État en réduisant le déficit du régime de 300 millions d’euros en 2025 et de 1, 2 milliard d’euros d’ici à 2035.

En tout état de cause, compte tenu de la nécessité de permettre le versement sans interruption des pensions des assurés des régimes spéciaux et des fonctionnaires de l’État, la commission s’est déclarée, sous ces réserves, favorable à l’adoption des crédits de la mission et du compte d’affectation spéciale.

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