Intervention de Catherine Di Folco

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, les crédits du programme « Fonction publique », de la mission « Transformation et fonction publiques », qui financent le volet interministériel de la politique de ressources humaines de l’État, sont, à périmètre constant, en légère augmentation par rapport à la loi de finances pour 2023, avec 275, 8 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Je souhaiterais attirer votre attention sur trois points.

Je m’interroge tout d’abord sur le respect, par ce programme, de la démarche de performance et d’évaluation introduite par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).

D’une part, la pertinence de certains indicateurs choisis paraît contestable en ce qu’ils sont peu significatifs, insuffisamment rigoureux et en partie subjectifs. Je vous proposerai tout à l’heure deux amendements visant à préciser les indicateurs relatifs aux prestations d’action sociale et au recrutement dans la fonction publique.

D’autre part, je ne peux que déplorer les conséquences de la suppression, en loi de finances initiale pour 2023, du rapport sur l’état de la fonction publique et des rémunérations, jusqu’alors annexé au projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, le Gouvernement avait argué, l’an dernier, que ce rapport faisait doublon avec le rapport annuel publié par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Or, comme je l’avais souligné alors, la date de parution de ce rapport est très aléatoire : j’en veux pour preuve qu’il n’est toujours pas paru, alors que nous sommes le 7 décembre.

Cette situation ne permet pas au Parlement d’exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes. Je pense que vous en conviendrez.

Sur le fond, ensuite, les modalités de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale me semblent très préoccupantes.

Vous le savez, la loi de finances pour 2023 a acté le désengagement financier de l’État à ce sujet. Certes, la participation de l’État à hauteur de 15 millions d’euros, qui avait fait l’objet, en février 2022, d’un accord entre l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), est reconduite dans ce PLF. Nous en prenons acte.

Mais cette apparente stabilité ne doit pas nous tromper : dès 2024, la contribution versée par France Compétences diminuera, et nous ne disposons à l’heure actuelle d’aucune garantie concernant le montant qui sera versé par l’État au-delà de 2025. À moyen terme, c’est bien l’équilibre du système de financement, donc le développement de l’apprentissage public, qui est menacé.

À l’heure où l’apprentissage dans la fonction publique territoriale constitue une composante à part entière de la politique des ressources humaines des collectivités territoriales, ainsi qu’une voie majeure d’insertion professionnelle des jeunes, cette situation est plus que regrettable. J’en reparlerai lundi soir, en proposant des amendements.

Enfin, j’invite à ne pas ouvrir plus de classes préparatoires Talents du service public qu’il n’est nécessaire. Les chiffres de la rentrée 2023 pourraient, à cet égard, témoigner d’un certain ajustement entre l’offre et la demande.

Sous réserve de l’adoption des deux amendements que je présenterai en son nom, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits.