Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Articles additionnels après l'article 15 ter, amendement 59

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org