Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Articles additionnels après l'article 15 ter
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 ter.
