Intervention de Dominique Vérien

Réunion du 11 décembre 2023 à 10h30
Loi de finances pour 2024 — État b

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Monsieur le garde des sceaux, il importe véritablement que soient pris en compte au titre de l'AJ les frais supportés par le commissaire de justice appelé à porter une ordonnance de protection. Vous me dites que vous allez traiter le sujet ; je l'entends. Contrairement à ce que d'aucuns m'incitent à faire, je retire donc cet amendement, pour ne pas allonger les débats.

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