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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 11 décembre 2023 à 10h30
Loi de finances pour 2024 — État b
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Tout, tout de suite…
Je le répète, nous allons travailler sur cette question. Vous proposez que cette notification émane soit du parquet, soit d'une autorité administrative, et non plus du commissaire de justice. N'y a-t-il pas un risque ?
