Madame la secrétaire d’État, nous allons nous rallier à votre amendement, qui est effectivement mieux-disant. Je n’ai qu’une seule question : pourquoi cette disposition arrive-t-elle si tard ? Vous auriez pu la présenter dès l’examen du projet de loi de finances en commission à l’Assemblée nationale !
Je reprends aussi à mon compte les observations de M. Bilhac.
Cependant, au vu des avancées que permettra l’adoption de l’amendement du Gouvernement, je retire l’amendement n° II-214 rectifié, monsieur le président.