Intervention de Akli MELLOULI

Cet amendement vise à mieux indemniser les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun, qui ont été exclus du bénéfice de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés.

Certes, une décision du Conseil constitutionnel a déclaré cette exclusion contraire au principe d’égalité, mais l’article 52 de la loi du 18 décembre 2013 de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a de nouveau mis en terme, pour ces supplétifs, à la possibilité de demander une allocation de reconnaissance. Cet article a, à son tour, été déclaré inconstitutionnel le 19 février 2016 par le Conseil constitutionnel… Le dispositif est cependant forclos depuis le 20 décembre 2014.

Or 25 membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun avaient déposé un dossier pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance aux rapatriés lors de la fenêtre d’éligibilité, entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, éligibilité confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 20 mars 2013.

Cependant, l’administration a gardé le silence après le dépôt de ces demandes, avant de les refuser à la suite de la promulgation de la loi du 18 décembre 2013.

Cette position de l’administration repose sur une disposition législative qui a, depuis lors, été déclarée inconstitutionnelle.

Il convient donc de réparer le préjudice subi par ces personnes et de réviser cette position dans les meilleurs délais, afin de permettre à ces 22 personnes, dont 3 sont déjà décédées, de percevoir l’indemnité à laquelle ils ont droit.

Par cet amendement, je souhaite donc répondre à une demande des associations de rapatriés, en allouant 92 920 euros à l’ONaCVG, opérateur du programme 169, pour indemniser ces 22 supplétifs rapatriés à hauteur de 4 195 euros par bénéficiaire.

Il est plus qu’urgent que ces personnes, mobilisées sous le drapeau français, touchent enfin l’indemnisation à laquelle ils ont droit, plus de soixante ans après leur rapatriement !