Intervention de Marc Fesneau

Tout d’abord, l’indemnisation est intégrée au budget du ministère de la transition énergétique (MTE) ; la protection est prise en charge par le budget de la PAC.

Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des crédits en faveur de l’indemnisation des éleveurs, car ils sont ouverts naturellement, si je puis dire.

Ce qui a changé avec le plan Loup, c’est la meilleure prise en compte des pertes indirectes – les avortements, les pertes génétiques –, qui n’étaient pas couvertes par les précédents plans Loup. C’était une nécessité pour les éleveurs.

Enfin, je ne veux pas laisser votre question sur le statut du chien de protection sans réponse. Nous travaillons à la rédaction d’un texte qui sera soumis à vos délibérations. En effet, une disposition législative est nécessaire pour protéger l’éleveur ou les randonneurs qui, malencontreusement, pourraient être mordus par le chien de protection patou alors qu’il protège son troupeau. Il s’agit d’écarter ce risque juridique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.