Intervention de Roland Muzeau

Je vous rappelle que, dans le cadre des groupes de travail constitués par la direction générale des affaires sociales pour préparer ce projet de loi, la question des droits des assistants maternels en matière de protection sociale a été posée avec force. Or les organisations syndicales ont été fort déçues de voir que ce point n'avait été pris en compte ni dans la rédaction du projet de loi ni lors des débats parlementaires, malgré les amendements présentés par les sénateurs et les députés communistes. C'est pourquoi je me permets de revenir aujourd'hui sur ce sujet.

Je dois vous avouer qu'en raison de la politique menée jusqu'à présent en matière de retraite il me paraît impensable de faire confiance au Gouvernement pour assurer aux assistants maternels ou aux assistants familiaux une retraite décente. En effet, nous ne voudrions pas que prétexte soit pris de la revalorisation de la rémunération de ces professionnels, revalorisation hypothétique et somme toute relative, pour que soit suggérée la mise en place d'un complément de retraite par répartition.

C'est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, que le Gouvernement envisage, dans un rapport, les solutions qui permettraient aux salariés ayant exercé la profession d'assistant maternel ou familial de bénéficier, à leur soixantième anniversaire, d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire de la retraite principale du régime général de la sécurité sociale.

En effet, il conviendrait de mettre fin à l'injustice à laquelle sont confrontés les assistants maternels : selon le nombre d'enfants gardés, une année de travail représente un, deux, ou trois trimestres ; mais jamais quatre.

Deux solutions ont été avancées afin de permettre aux assistants maternels de liquider leur retraite à soixante ans sans devenir des « retraités pauvres » : l'attribution gratuite de trimestres non validés au régime géré pour la période allant de 1975 à 1992 ou le rachat de ces trimestres à des conditions non prohibitives.

Les exemples ne sont pas rares de retraites d'un montant de 75 euros par mois pour des assistants maternels ayant travaillé en crèche familiale.

Madame la secrétaire d'Etat, êtes-vous disposée à donner dès maintenant une réponse, ou au moins un début de réponse, sur ce problème des assistants maternels ayant travaillé en crèche familiale ? Croyez bien que les nombreuses personnes intéressées attendent cette réponse avec impatience.