Intervention de Pierre Ouzoulias

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1094, présenté par Mme Petrus, est ainsi libellé :

I – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer les compétences qui leur sont reconnues par la loi sur le territoire des collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, dans les conditions prévues par une convention conclue entre la collectivité concernée, l’État et l’association mentionnée à l’article L. 313-18 ainsi que, le cas échéant, la société mentionnée à l’article L. 313-19 et la société mentionnée à l’article L. 313-20. »

II – Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° L’article L. 313-19-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société mentionnée à l’article L. 313-19 peut assurer la collecte de toute participation équivalente à la participation mentionnée à l’article L. 313-1 mise en place, le cas échéant, par les collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la distribution des emplois de cette participation dans les conditions prévues par la convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 313-17-1. »

La parole est à Mme Annick Petrus.