Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice, nous partageons votre souhait de permettre à Action Logement d’intervenir à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour autant, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui sert le même objectif, mais dont la rédaction semble plus appropriée, au regard des compétences organiques des territoires concernés.

Dès lors, la rédaction de l’article maintiendra la possibilité pour Action Logement Groupe et l’ensemble de ses filiales d’intervenir dans ces territoires à leur demande, dans les conditions prévues entre le groupe et ces collectivités.