Intervention de Pierre Ouzoulias

L’amendement n° II-1100 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

Après l’article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chaque territoire concerné, l’impact financier d’un alignement de l’assiette sociale des non-salariés agricoles ultramarins sur celle applicable en France hexagonale. Ce rapport présente également l’impact des différents dispositifs d’exonération de cotisation existants outre-mer codifiés à l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime.

L’amendement n° II-1105 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

Après l’article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et les impacts économiques, fiscaux et sociaux des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport dresse un bilan exhaustif de l’exécution et de la consommation des crédits de l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138 et de l’action n° 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 de la mission « Outre-mer ».

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter ces deux amendements.