Intervention de Victorin Lurel

Je connais la culture de notre assemblée : nous n’aimons pas les rapports. Cependant, au-delà de la demande visée au travers de l’amendement n° II-1100 rectifié, il s’agit pour moi d’exprimer une inquiétude.

Le Gouvernement a fait part à plusieurs reprises de son intention de procéder, dans le sillage de la réforme des retraites, à une révision globale et intégrale du régime de cotisations sociales concernant l’assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa), leur assurance vieillesse ou leur assurance accident du travail et maladie professionnelle (Atexa) dans les outre-mer.

Vous préparez une révolution, si l’on peut dire, dont j’ose espérer qu’elle s’opérera dans le sens positif du terme.

Pourtant, vous souhaitez procéder par ordonnance.

Je le répète, je connais la culture des parlementaires : nous n’apprécions pas d’être dessaisis de sujets d’une telle importance.

En outre, les niveaux actuels des pensions de retraite des agriculteurs sont préoccupants.

Il serait ainsi prudent d’impliquer étroitement et en amont les parlementaires comme les acteurs socioprofessionnels et de vous garder d’élaborer cette réforme dans vos officines, c’est-à-dire dans les seuls bureaux de la technostructure administrative.

Je me permets donc de solliciter la production d’un rapport détaillé sur cette question.

Je vous fais part, enfin, d’une préoccupation, en présence de la présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer : disposerons-nous du temps nécessaire pour préparer un rapport d’information exhaustif avant la mise en œuvre de ces changements ? Je l’appelle de mes vœux.

L’amendement n° II-1105 rectifié a pour objet une demande de rapport sous six mois concernant toutes les réformes économiques et fiscales entreprises depuis l’année 2017.

La TVA non perçue récupérable (TVA NPR) a été supprimée – elle rapportait 100 millions d’euros –. Le zonage fiscal a été entièrement revu : création des zones franches d’activité (Zfang), réinstallation des zones franches urbaines (ZFU), établissement de zones de revitalisation rurale (ZRR) dans les outre-mer – au-delà des hauts de La Réunion et de la Guyane.

Je ne les citerai pas toutes, mais il me semble nécessaire que vous nous fournissiez un bilan de toutes ces réformes, madame la ministre.