Intervention de Pascal Martin

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Monsieur le ministre, hier, l’une de nos collègues députées vous a interrogé sur la publication imminente d’un décret très attendu par les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, en cette période de fête de la Sainte-Barbe.

Ce décret met en œuvre l’article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril dernier. Cet article accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeurs-pompiers volontaires.

Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de décret d’application limiterait le bénéfice de cette disposition législative aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ayant eu une carrière hachée, c’est-à-dire ne disposant pas de l’ensemble des trimestres de cotisations de retraite sur leur carrière.

Cette décision serait en totale contradiction avec l’esprit du législateur et viderait le dispositif de son contenu, car seuls 10 % des bénéficiaires potentiels seraient alors concernés.

Monsieur le ministre, la réponse que vous avez faite hier à notre collègue députée ne nous a pas complètement rassurés.

Certes, vous avez affirmé que le décret appliquerait strictement la loi, et nous vous en remercions. Mais, en même temps, vous n’avez pas nié que le décret en préparation restreindrait considérablement le dispositif.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, je vous le demande très solennellement : vous engagez-vous aujourd’hui à ne pas limiter l’avantage accordé par la loi du 14 avril dernier aux seuls sapeurs-pompiers ne bénéficiant pas de l’ensemble des trimestres de cotisation de retraite sur l’ensemble de leur carrière ?