Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison, un décret est aujourd’hui soumis au Conseil d’État.

Il vise à appliquer les très nombreuses mesures décidées collectivement, tout d’abord, dans le cadre de la loi dite Matras, elle-même issue d’une proposition du député du même nom, membre de la majorité de l’Assemblée nationale ; puis, dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui réformait les retraites.

Dans ce texte, pour la première fois, des trimestres supplémentaires ont été accordés à nos sapeurs-pompiers volontaires, afin de reconnaître leur engagement.

En tant que ministre chargé des sapeurs-pompiers, une responsabilité que je partage avec les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) que vous connaissez bien, je suis tout à fait favorable non seulement à la loi, mais aussi à son esprit, tel que vous l’avez présenté.

Oui, je le répète devant votre assemblée, si ces décrets sont soumis au Conseil d’État, ils ne sont pas publiés.

En outre, une discussion est en cours avec la direction de la sécurité sociale, placée sous l’autorité du ministre délégué chargé des comptes publics et de la ministre des solidarités et des familles.

Enfin, l’arbitrage de la Première ministre va évidemment dans le sens du respect de l’intégralité du texte de la loi, que vous avez votée, et de son esprit.