En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable, par 16 voix pour et aucune voix contre, sur la nomination de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.