Intervention de Pascal Savoldelli

Nous proposons d'abaisser à cinquante salariés le seuil à partir duquel les entreprises sont soumises à l'obligation de réaliser un bilan d'émissions de CO2. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen d'autres projets de loi de finances.

Les données dont nous disposons pour déterminer le nombre d'entreprises concernées sont partielles. Vous me direz si je me trompe, monsieur le ministre, mais ce serait entre 1 000 et 3 000 entreprises. Il est d'ailleurs notable que nous ne connaissions pas le nombre exact d'entreprises par effectifs salariés : c'est une vraie question.

Cette année, 954 bilans d'émissions de gaz à effet de serre ont été publiés. En 2018, seulement 38 % des entreprises assujetties à cette obligation s'y étaient conformées.

Aussi, monsieur le ministre, qu'en est-il aujourd'hui ? Combien d'entreprises répondent à leurs obligations ?

Par ailleurs, combien d'amendes avez-vous dressées contre les entreprises ne répondant pas aux critères et aux normes imposées ?

Alors que la COP28 touche à sa fin à Dubaï, cette question est d'actualité. En effet, les États de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep) ont proclamé leur refus de toute réduction de la consommation de combustibles fossiles, remettant en question l'existence même d'un accord à l'issue de la COP – voire même la raison d'être de cette Conférence.

Je rappelle que les émissions mondiales ont atteint un niveau record en 2022, engageant l'ensemble des États dans une trajectoire incompatible avec une limitation du réchauffement planétaire à 2 degrés – et encore moins à 1, 5 degré – susceptible de protéger la population mondiale des effets du changement climatique.

Nous en revenons finalement à la question de la conditionnalité environnementale, qui se pose déjà aux grandes entreprises. Nous devrions sans hésitation faire appliquer l'obligation de produire un bilan carbone à l'ensemble des entreprises, tout en incluant les émissions dites du scope 3, qui représentent en moyenne 50 % à 60 % de leurs émissions, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).