Séance en hémicycle du 11 décembre 2023 à 17h00

Résumé de la séance

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  • LPM
  • armée
  • guerre
  • militaire
  • stratégique

Sommaire

La séance

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La séance, suspendue à dix-sept heures sept, est reprise à dix-sept heures huit.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Défense ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Défense » nous invite à nous interroger sur le prix et l'effectivité de notre souveraineté.

À cet égard, je souhaite partager avec vous un motif de satisfaction et un motif d'inquiétude.

Le motif de satisfaction réside dans la hausse, à hauteur de 3, 3 milliards d'euros, des crédits proposés, portant ainsi le budget à 47, 2 milliards d'euros, ce qui est strictement conforme à la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM), adoptée l'été dernier après la révision de sa trajectoire par le Sénat.

Le motif d'inquiétude réside dans une charge de la dette supérieure de près de 5 milliards d'euros au budget des armées. Mes chers collègues, quelle peut être la souveraineté d'un pays qui consacre davantage de moyens au remboursement de sa dette qu'à sa défense, alors que, en outre, plus de la moitié de cette dette est détenue par des avoirs étrangers ? Dans un monde qui devient sans cesse plus instable et plus dangereux, il est indispensable de fournir des efforts pour notre sécurité ; nos concitoyens l'ont bien compris. Toutefois, de tels efforts ne sont tenables que si nous savons faire des choix, fussent-ils douloureux. C'est, me semble-t-il, le rôle de la commission des finances que de le rappeler ici solennellement.

Avant de vous livrer mes principales observations sur le budget qui nous est proposé pour 2024, je souhaite dire un mot sur le schéma de fin de gestion pour l'année 2023, qui détermine les conditions d'entrée dans la nouvelle LPM. Malgré les efforts menés pour réduire le report de charge à la fin de l'année 2023, celui-ci s'élèverait encore à 4, 7 milliards d'euros, ce qui grèvera d'emblée l'exécution du budget pour 2024. Cela représente 15 % du budget de la mission, hors masse salariale, soit un dépassement significatif de l'objectif, fixé à 12 %. Force est donc de constater que, d'une certaine façon, nous entrons à crédit dans la nouvelle programmation.

J'en viens au projet de loi de finances pour 2024. Si l'on ne peut que se féliciter de la hausse des crédits que j'ai rappelée, quelques points de vigilance méritent d'être soulignés.

Le plus saillant d'entre eux porte sur les ressources humaines, véritable ombre au tableau de la programmation.

La nouvelle LPM a déjà nettement revu à la baisse l'objectif d'augmentation des effectifs prévu pour 2024 par rapport à la précédente programmation, en réduisant la cible d'augmentation nette du nombre d'équivalents temps plein (ETP) de 1 500 à 700. Or voilà que, deux mois à peine après l'adoption de la LPM, le présent projet de loi de finances abaisse encore cette cible, désormais fixée à 400 ETP.

Du reste, l'atteinte de cet objectif, même révisé à la baisse, n'est en rien acquise, les schémas d'emplois étant négatifs depuis 2021. Or une forte sous-réalisation des cibles en matière d'effectifs fragilise considérablement la crédibilité de l'atteinte des objectifs du contrat opérationnel.

À cet égard, la situation du service de santé des armées (SSA) est particulièrement préoccupante et mérite toute notre attention. Comme l'ensemble du monde médical, ce service rencontre de considérables difficultés de recrutement, car, pour chaque opération, le SSA est le premier arrivé et le dernier parti. Or son renforcement constitue la condition sine qua non de la remontée en puissance de nos armées.

Un second point de vigilance concerne les équipements.

Je ne reviens pas sur le regrettable report de 2030 à 2035 de certaines cibles capacitaires, entériné dans la nouvelle LPM.

Indépendamment de cela, malgré la hausse des crédits de la mission, nos armées continuent de faire face à des remises en cause capacitaires pour certains segments. Je pense notamment à la décision, prise en 2021, de prélever pour l'export 24 avions Rafale sur la dotation de l'armée de l'air et de l'espace. Le recomplètement de cette opération, qui ne devrait être achevé qu'en 2027, pèse lourdement sur nos capacités à former nos équipages, sans compter le surcoût d'acquisitions financé sous enveloppe.

Doivent être également soulignés les effets des importantes cessions opérées au profit des forces armées ukrainiennes, qui affectent en particulier notre parc de canons Caesar. Tout doit être mis en œuvre pour que les recomplètements y afférents, cette fois financés par la solidarité interministérielle comme le prévoit la LPM, soient réalisés le plus rapidement possible.

Enfin, monsieur le ministre, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour vous interroger sur la décision de classification des indicateurs de performance relatifs à la préparation opérationnelle. Si j'ai été en mesure de les consulter en tant que rapporteur spécial, il ne nous est plus loisible d'en débattre publiquement à compter de cette année.

Je comprends aisément la nécessité de faire preuve de discernement dans ce que nous publions et dévoilons. Néanmoins, cette nouvelle classification frappe, pour l'intégralité des matériels, l'ensemble des indicateurs de disponibilité et d'activité. Je me demande si un meilleur équilibre entre les exigences de la sécurité nationale et celles de la transparence à l'égard des parlementaires et des citoyens n'aurait pas dû être recherché. En effet, la transparence est le gage d'un débat budgétaire de qualité et de l'acceptabilité de l'effort demandé à nos concitoyens.

À l'avenir, il serait opportun que le Gouvernement publie, dans le projet de loi de règlement, le taux d'atteinte des cibles, même sans référence à leur niveau en valeur absolue, afin que le débat puisse s'engager, à tout le moins, sur les résultats du ministère en matière de préparation opérationnelle. Demander plus de crédits à la représentation nationale sans lui permettre d'apprécier la situation ne me paraît pas tenable dans la durée, à l'heure où l'impératif de préparation à la haute intensité se fait de plus en plus pressant.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances est favorable à l'adoption de ces crédits.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Allizard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la LPM, que nous avons adoptée l'été dernier, consacre l'innovation comme axe d'effort prioritaire d'effort. Le présent projet de loi de finances pour 2024, première année de mise en œuvre de la LPM, devrait permettre de consolider les acquis de la programmation précédente dans ce domaine. Il comporte donc d'indéniables motifs de satisfaction.

En premier lieu, il est prévu que les moyens consacrés aux études amont dépasseront 1 milliard d'euros. Ces crédits permettront d'investir dans les dix domaines prioritaires identifiés dans la LPM, parmi lesquels figurent les armes à énergie dirigée, l'hypervélocité, l'intelligence artificielle, les nouvelles technologies de l'énergie ou encore le quantique.

En deuxième lieu, une enveloppe de 190 millions d'euros est identifiée au titre du financement de démonstrateurs, notamment de projets d'envergure. Sur le principe, il s'agit d'une avancée notable que la commission appelait de ses vœux.

En troisième lieu, les crédits consacrés à l'analyse stratégique et à la diplomatie de défense seront également en progression. Cette évolution était évidemment nécessaire au regard de la dégradation du contexte stratégique.

Si nous donnons donc acte au Gouvernement de sa volonté de poursuivre l'effort engagé depuis 2019 dans ces différents domaines, plusieurs points de vigilance doivent cependant être relevés.

Le premier a trait à la réduction de 15 millions d'euros des crédits consacrés aux études hors dissuasion. Cette baisse est notamment liée à une réduction des moyens consacrés au régime d'appui à l'innovation duale, dit dispositif Rapid, les petites et moyennes entreprises (PME) privilégiant, selon le ministère, les appels à projets aux subventions. Toutefois, nous serons attentifs à l'évolution de cet indicateur, tant le soutien à nos entreprises de défense, notamment aux plus petites d'entre elles, est important.

Le deuxième point de vigilance concerne l'enveloppe consacrée aux démonstrateurs. Si son caractère positif a été souligné, on peut se demander si, compte tenu du coût très élevé de certains projets, le niveau de crédits proposé permettra de financer les quinze démonstrateurs prévus dans la LPM.

Le troisième point de vigilance est lié aux deux premiers. La LPM programme un niveau de besoin en matière d'études amont hors dissuasion s'élevant à 7, 5 milliards d'euros. Or, avec seulement 795 millions d'euros inscrits au budget de la première année de mise en œuvre de la LPM, l'effort dans ce domaine devra être significativement accentué au cours des années suivantes.

Enfin, le quatrième point de vigilance concerne la persistance des difficultés d'accès au financement des entreprises du secteur de la défense, sujet sur lequel la commission a été précurseur. L'article 49 quindecies du projet de loi de finances réintroduit le dispositif de fléchage d'une partie de l'encours du livret A vers les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), dispositif que nous avions inséré dans la LPM mais qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Il s'agit d'une avancée notable que nous soutenons. Si cette disposition était de nouveau censurée, je déposerais une proposition de loi.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, les grandes lignes de ce projet de budget nous semblent aller dans le bon sens. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption des crédits du programme 144.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Jourda

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue ayant rappelé qu'il convenait de poursuivre et d'amplifier l'effort de financement de l'innovation entrepris sous la précédente LPM, j'insisterai pour ma part sur le second volet du programme 144 : la recherche et l'exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France, c'est-à-dire les moyens de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD).

Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, la succession des coups d'État en Afrique, qui ont conduit nos forces à se retirer du Mali, du Burkina Faso et désormais du Niger, suscite naturellement une question : nos services avaient-ils les moyens de savoir, pouvaient-ils anticiper ces événements ? Cette question, monsieur le ministre, vous a été posée maintes fois.

S'il ne s'agit pas de refaire l'histoire, il est en revanche indispensable de tirer les enseignements du retour d'expérience de nos services, car d'autres défis se posent à nous, à commencer par celui de l'attaque sans précédent du Hamas et du déchaînement de violence qui s'en est suivi.

Le fait que le renseignement israélien soit sur la sellette nous oblige à disposer d'une capacité autonome de recueil de renseignements, afin de garantir notre propre autonomie de décision pour nos forces engagées dans la région, aussi bien au Liban avec la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul) qu'en mer. D'ailleurs, je rends hommage à l'équipage de la frégate Languedoc qui s'est défendu contre une attaque de drones en mer Rouge.

Plus largement, il s'agit de donner à nos services les moyens de prévenir de futures situations de crise en Afrique, au Moyen-Orient, mais aussi en Indo-Pacifique, où notre stratégie nous conduit nécessairement à suivre attentivement l'évolution de la situation dans le détroit de Taïwan et l'attitude de la Chine.

De même, la rhétorique agressive de puissances nucléaires, comme la Russie, ou en passe de le devenir, comme l'Iran, ainsi que la résurgence d'une menace terroriste sur notre territoire montrent l'étendue des défis qui se posent à nos services de renseignement.

À cet égard, je le rappelle, une des raisons majeures qui ont conduit le Sénat à adopter la nouvelle LPM était l'augmentation de plus de 5 milliards d'euros des crédits du renseignement pour la période 2024-2030, contre 3, 5 milliards d'euros au cours de la précédente LPM. La première année d'application de la nouvelle LPM constitue donc un test pour cette ambition.

Or, avec 476 millions d'euros de crédits de paiement pour 2024, force est de constater que les crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention resteront au même niveau que ceux de l'année 2023.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre des armées

Non !

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Jourda

La pompe est néanmoins amorcée, par la hausse de 15, 6 % des crédits en autorisations d'engagement dès 2024, avec 540 millions d'euros contre 467 millions d'euros en 2023.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Jourda

Par ailleurs, pour ce qui concerne les personnels spécialisés dans le renseignement et le cyber, c'est sur les effectifs – recrutement et fidélisation – que l'effort devrait être porté en 2024. Nous préconisons que…

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Jourda

… les services coordonnent leurs politiques de ressources humaines…

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Jourda

Mme Gisèle Jourda, rapporteure pour avis. … avec le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Applaudissementssur les travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

J'appelle chacun à respecter le temps de parole qui lui est imparti !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cigolotti

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux commencer mon propos par un point de méthode précédemment abordé par notre rapporteur spécial : parmi les documents budgétaires publiés cette année ne figurent plus la disponibilité des matériels ni l'activité des forces. Or il s'agissait d'indicateurs essentiels pour apprécier l'état de nos armées !

Les Américains ou les Allemands publient ces chiffres. Ainsi, l'équivalent américain de la Cour des comptes, rattaché au Congrès, a récemment mis l'accent, dans un rapport, sur les problèmes de disponibilité de l'avion F-35. Ce genre d'analyses nous est désormais impossible. Le fait que ces chiffres soient transmis aux présidents de commission et partagés avec les rapporteurs ne repose, pour le moment, que sur la bonne volonté du Gouvernement et du ministre des armées. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que nous continuerons d'en être informés à l'avenir ?

J'en viens au fond.

Pour 2024, le projet de loi de finances initiale prévoit que les crédits affectés à l'entretien programmé des matériels atteindront 5, 7 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 745 millions d'euros. Cette hausse doit toutefois être relativisée, puisque la précédente LPM évaluait à 6, 5 milliards d'euros le besoin de financement pour 2024. Il ne faut donc pas s'attendre à une forte progression de la disponibilité des matériels. De fait, elle reste modeste dans bien des domaines. Les défis restent donc nombreux.

Pour l'armée de terre, il convient de penser le soutien d'une manière complètement nouvelle, afin de passer d'un modèle de corps expéditionnaire à un modèle d'engagement majeur. Il faut donc passer d'une logique de marchés à flux tendus, performante mais inadaptée à la haute intensité, à la constitution de stocks de pièces en vue d'une forte attrition.

Cela n'ayant pas été financé parmi les priorités de la LPM, il est nécessaire de réaliser des économies de toutes les manières possibles, d'innover et de renforcer le contrôle sur les prestataires. Les nouveaux marchés de soutien pour les matériels du programme Scorpion seront au cœur de cette problématique en 2024.

Pour ce qui concerne l'armée de l'air et de l'espace, les progrès liés aux contrats verticalisés ne compensent pas encore les facteurs jouant contre la disponibilité de matériels.

Tout d'abord, les contrats nécessitent un temps assez long de montée en puissance. Espérons que les nouveaux contrats pour l'avion multirôle de transport et de ravitaillement (MRTT) et son moteur, tout juste signés pour dix ans, apporteront des bénéfices plus rapidement.

Ensuite, la disponibilité des matériels est affectée par les diverses cessions. Au-delà de ces contrats, les efforts d'efficience doivent être poursuivis en matière de maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique, grâce notamment à une simplification des normes de navigabilité et à une connexion plus directe des industriels à l'armée de l'air et de l'espace, via la généralisation des pôles de conduite et de soutien. S'ajoute à cela l'indispensable effort pour la transformation numérique.

Enfin, la marine nationale devra notamment poursuivre ses efforts remarquables de maintien en condition opérationnelle en continu des navires.

Au total, en matière de disponibilité de matériels, nous assisterons en 2024 à un frémissement qui augure – espérons-le – une remontée plus franche ensuite. Dans cette perspective, notre commission a voté en faveur de ces crédits.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ainsi que MM. Claude Kern et Cédric Perrin applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon le rapport annexé à la nouvelle LPM, « à partir des acquis de la précédente loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, la préparation opérationnelle progressera quantitativement dès 2024 ».

Or, malgré une première marche rehaussée par les deux assemblées, cette progression quantitative n'est pas réellement acquise en 2024. Par conséquent, nous resterons encore loin des normes instaurées par l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (Otan).

L'amélioration qualitative soulignée par le Gouvernement est certes réelle. Elle se joue notamment au travers des grands exercices comme l'exercice Orion, les futurs exercices multinationaux de 2024, ainsi que les missions de réassurance Lynx, Aigle et Gerfaut.

Néanmoins, tout cela ne suffira pas à garantir l'excellence de la préparation opérationnelle de l'armée de terre en vue de conflits de haute intensité. En effet, l'activité par combattant terrestre, le nombre de coups tirés par équipage de canon Caesar et le nombre d'heures d'entraînement par équipage de chars évolueront peu, d'autant que l'année 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, ne sera pas favorable à une remontée de l'armée de terre vers la haute intensité, puisque la préparation opérationnelle devra être suspendue pendant plusieurs mois.

Au sujet de l'entraînement de l'armée de l'air et de l'espace, nous sommes également encore assez loin des objectifs. Bien que le projet de loi de finances pour 2024 prévoie 140 millions d'euros de plus, les cibles d'activité définies pour 2024 sont seulement en légère hausse.

Enfin, pour ce qui concerne la marine, les nombreux exercices contribuent à une remontée en puissance progressive.

Au total, les prévisions d'activité pour 2024 sont donc un peu décevantes par rapport à l'ambition que nous avons nourrie pour le début de la LPM. Nous devrons veiller à ce que la trajectoire ascendante prévue pour les prochaines années se concrétise. Il faudra notamment être attentif à la préservation du niveau d'activité dans les prochains exercices, malgré la forte inflation et les efforts en faveur de l'Ukraine.

Enfin, à propos des soutiens, je veux évoquer la situation du service de santé des armées, qui a fait l'objet d'un rapport assez alarmant de la Cour des comptes. Les problèmes sont multiples : nombreuses vacances de poste, incapacité des hôpitaux militaires d'instruction à fournir plus de 48 équipes chirurgicales sur les 65 prévues ou encore difficultés massives de recrutement.

Pour 2024, les crédits augmentent et devraient permettre de lancer enfin les étapes préparatoires à la construction du nouvel hôpital Laveran à Marseille.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Toutefois, le SSA devra aussi porter ses efforts sur une meilleure coopération avec la santé civile. En effet, dans la situation actuelle, il paraît évident que nous ne pourrions pas faire face à un conflit de haute intensité !

Il faut également achever la transposition du Ségur de la santé, qui est indispensable pour améliorer l'attractivité des services.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2024 entérine la hausse des crédits que nous avions inscrite dans la LPM, mais ne produira pas encore d'effets massifs sur l'activité de nos armées cette année.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'attractivité des armées dépend de la société elle-même, c'est-à-dire de l'appétence des civils pour la réserve et de l'étroitesse de la relation entre les mondes militaire et civil.

L'objectif est de doubler les effectifs de la réserve opérationnelle d'ici à 2030 pour les porter aux alentours de 80 000. Je rappelle que, avec environ 39 500 réservistes opérationnels en cette fin d'année, nous n'avons pas encore retrouvé le niveau de 2019.

Notre commission a pris position, naguère, pour une réserve opérationnelle plus lisible et une doctrine d'emploi plus précise. Les armées ont fait progresser la réflexion, notamment sur deux plans : l'hybridation des unités et la territorialisation des réserves.

L'armée de terre a déjà commencé à hybrider les unités d'active avec des réservistes. En outre, six bataillons de réserve seront créés en 2024 et six autres suivront en 2025. D'ici à 2030 devront être créés de nouveaux régiments de réservistes et des bataillons de réservistes spécialisés, par exemple dans le renseignement et le génie.

Dans la marine, il est également prévu d'appuyer les forces d'active par des unités de réservistes opérationnels présentes en leur sein et de créer des unités de réservistes spécialisées. La montée en charge de la réserve alimentera la constitution de trois flottilles côtières, implantées dans trente villes littorales.

Quant à l'armée de l'air, elle prévoit elle aussi de créer des unités opérationnelles de réservistes couvrant un large spectre d'emplois ainsi qu'une base aérienne complète de réservistes, utilisable sur le territoire national ou projetable à l'extérieur.

La gestion des réservistes sera facilitée par le système d'information des réservistes opérationnels connectés (ROC), lancé en 2016, dont la dernière tranche devrait être livrée comme prévu en 2024.

Pour mener à bien ces transformations, quelques innovations organisationnelles ont déjà été assurées.

Par une instruction prise l'été dernier, les responsabilités dans la gouvernance des réservistes ont été précisées. En parallèle, le délégué interarmées aux réserves a été placé à la tête d'une division chapeautant la politique relative à la jeunesse et au service national universel (SNU), ainsi que les relations avec l'éducation nationale et les entreprises.

Cela étant, ce n'est qu'en abaissant les barrières entre les mondes civil et militaire que l'on pourra réellement remédier aux problèmes d'attractivité que connaissent nos armées. Dans ce domaine, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) a formulé des propositions originales, qu'il s'agisse de l'expression publique des militaires, de la communication auprès des jeunes ou encore de la reconnaissance immatérielle de la Nation.

C'est un sujet que notre commission approfondira l'an prochain. Pour l'heure, elle s'est prononcée pour l'adoption des crédits du programme 212.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Arlette Carlotti

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en adoptant la loi de programmation militaire au printemps dernier, nous préconisions de mettre le format des ressources humaines de nos armées en cohérence avec nos ambitions stratégiques.

La LPM a posé plusieurs jalons : 700 nouveaux équivalents temps plein (ETP) en 2024, puis une progression chaque année jusqu'en 2030, pour atteindre 6 300 ETP supplémentaires en sept ans. Or voici que, dès le premier exercice, la trajectoire s'écarte de la cible ! Le projet de loi de finances pour 2024 n'ouvre en effet que 456 ETP au lieu de 700. Rapporté aux effectifs du ministère, cet écart ne représente certes que l'épaisseur du trait, mais il révèle une crise d'attractivité.

Depuis trois ans, en effet, les effectifs du ministère diminuent au lieu d'augmenter. L'armée de terre évoque un simple « trou d'air » dans le recrutement des militaires du rang. L'armée de l'air et la marine se plaignent davantage de leurs difficultés à retenir les talents. Cette tendance pourrait remettre en cause le niveau de recrutement. Les états-majors y sont très vigilants, notamment l'armée de terre, qui, désormais, ne reçoit qu'une candidature pour un poste.

Les armées font face à un mouvement croisé entre les difficultés à recruter, d'une part, et la progression des départs, de l'autre, car, à l'évidence, la fidélisation est devenue un véritable enjeu.

Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a mis en lumière l'érosion des effectifs d'officiers, attirés à mi-parcours par le secteur privé, qui paye mieux et contraint moins.

L'une des causes de la situation est certainement la rémunération.

La réforme des primes des militaires est entrée dans sa dernière phase, ce qui justifie la budgétisation de 263 millions d'euros pour l'an prochain. Nous saluons tous cette clarification, mais l'impact de l'inflation sur des primes non indexées, ainsi que les conséquences de leur fiscalisation, risquent de réduire l'impact de la réforme. Nous souhaitons donc vivement que la clause de revoyure prévue pour 2026 soit avancée.

Cela étant, c'est à présent la refonte des grilles indiciaires qui doit attirer notre attention ; au cours des dernières années, elles ont subi un fort tassement sous l'effet des mesures catégorielles successives. En parallèle, la création du corps des administrateurs de l'État a déclassé les officiers parmi les cadres supérieurs de la fonction publique.

Si la situation des officiers est la plus épineuse, les nouvelles grilles devront favoriser l'évolution de l'ensemble des carrières des militaires.

Enfin, nous avons constaté que la durée des carrières est d'autant plus longue que les recrutements ont été précoces. Aussi faut-il être attentif aux efforts des trois armées pour muscler l'offre de formation spécialisée. Cette offre est souvent saturée, alors qu'elle constitue un important facteur de fidélisation.

Nous saluons aussi les crédits dégagés pour la prolongation du plan Famille et la rénovation du parc de logements, dont plus d'un quart présentent encore un risque « élevé ou très élevé » pour la sécurité des personnes et des biens.

Monsieur le ministre, nous devrons veiller avec une attention toute particulière à l'attractivité de nos armées, qui va de pair avec la qualité des recrutements.

Je vous confirme que nous émettons un avis favorable sur le programme 212.

M. Rachid Temal applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Saury

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous avons adopté la nouvelle loi de programmation militaire, le regard que nous portons sur ce texte est nécessairement nuancé.

La LPM met certes un terme à de nombreuses années d'affaiblissement de notre défense et peut être considérée comme une loi de « redressement » ; mais la réalité de ce dernier fait encore débat.

À l'évidence, une impulsion a été donnée ; elle devrait permettre de sauvegarder les programmes d'intérêt majeur et de développer des capacités dans de nouveaux champs de conflictualité. Toutefois, trois questions ne sont pas encore pleinement résolues à ce stade.

Je pense tout d'abord à notre modèle d'armée. Il a été repensé, mais le volume retenu ne permettra pas à la France de retrouver le poids qu'elle avait jusque dans les années 1990 dans la défense de l'Europe.

Malgré les sommes en jeu, la nouvelle LPM acte une forme de déclassement de notre pays…

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

Toujours les mêmes contresens…

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Saury

… dans les armements lourds. Un tel renoncement pose question…

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

C'est le Sénat des années 1960, contre Messmer et de Gaulle !

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Saury

… au regard de notre statut de puissance européenne et de membre du Conseil de sécurité de l'ONU.

Je pense, ensuite, à notre capacité à supporter un choc de haute intensité. Elle ne devrait pas être radicalement modifiée par la nouvelle LPM ; en témoignent l'insuffisance de nos munitions et les difficultés, faute de volonté politique suffisante, à passer véritablement, comme on a pu l'annoncer, à une économie de guerre.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

Vous regardez dans le rétroviseur !

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Saury

Je pense, enfin, aux grands projets de coopération.

L'année 2025 pourrait être décisive pour le renouvellement de nos programmes nationaux de blindés lourds et d'avions de combat, compte tenu des incertitudes qui entourent les coopérations engagées avec notre partenaire allemand.

Ces trois limites majeures nous imposent de poursuivre notre travail de réflexion sur l'avenir de notre politique de défense, qu'il s'agisse de ses objectifs ou de ses moyens.

Monsieur le ministre, la première année de mise en œuvre de la LPM est certes conforme aux engagements ; 2024 verra la livraison de plusieurs équipements majeurs et la force de dissuasion nucléaire poursuivra sa modernisation. Mais, avec ce projet de loi de finances, on ne fait qu'amorcer l'ajustement de l'effort capacitaire.

Pour aller plus loin, nous avons émis sept recommandations dans notre rapport. Elles ont toutes le même but : permettre à notre pays de basculer véritablement en économie de guerre.

Pour ce qui concerne, par exemple, les obus de 155 millimètres, les livraisons totales devraient être de 20 000 unités en 2024, soit l'équivalent d'à peine quatre jours de consommation des armées ukrainiennes.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Saury

Nos alliés ont relancé massivement la production de munitions ; l'État doit impérativement passer des commandes de munitions beaucoup plus importantes.

Au-delà des stocks, il y a urgence, pour les pouvoirs publics, à négocier des capacités de production ultrarapides avec les industriels. Ils y sont prêts, ils nous l'ont dit, …

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

Si c'est la politique du carnet de commandes…

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Saury

… mais les décisions tardent à être prises. Pouvez-vous nous indiquer si l'État se résoudra, en 2024, à sécuriser des capacités de flux pour passer des paroles aux actes et véritablement entrer dans une économie de guerre ?

Malgré les sérieuses réserves que je viens de formuler, la commission s'est prononcée pour l'adoption des crédits du programme 146 de la mission « Défense ».

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

La parole est à M. le rapporteur pour avis, en remplacement de Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Saury

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le passage de notre pays à l'économie de guerre est tout sauf effectif à ce jour.

Faute d'avoir réalisé un Livre blanc en temps utile, nous n'avons pas changé de logiciel ; la LPM ne pose pas les bases de cette évolution, supposant que l'État lance des commandes pour permettre aux industriels d'accroître leurs capacités de production.

À preuve, pour le soutien apporté à l'Ukraine, nous demeurons en retrait de nos alliés.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

Mais ce n'est pas vrai !

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Saury

On peut dresser le même constat pour le soutien à l'Arménie et aux autres démocraties issues de l'ex-URSS, qui attendent notre aide.

Ne répétons pas les erreurs commises avec l'Ukraine, en livrant tardivement des équipements nécessaires dès aujourd'hui ou en réduisant dangereusement les stocks dont disposent nos propres armées.

Je m'arrêterai un instant sur deux programmes majeurs conduits avec nos partenaires allemands, concernant le char et l'avion de combat du futur.

Nous ne remettons évidemment pas en cause l'intérêt de telles coopérations avec l'Allemagne ; mais force est de constater que l'absence de synchronisation des calendriers de renouvellement de ces équipements, les divergences stratégiques persistantes quant à la définition des besoins et les intérêts économiques concurrents obèrent les perspectives de passage à l'étape de la production. Notre capacité de défense sur la période 2030-2050 pourrait s'en trouver fragilisée.

Ainsi, pour ce qui concerne le programme MGCS (Main Ground Combat System), on ne peut ignorer le caractère politique de l'accord obtenu à Évreux entre la France et l'Allemagne, lequel ne repose pas sur une stratégie industrielle partagée. Cette situation menace l'avenir de notre capacité blindée à moyen terme.

Certes, le programme MGCS a été relancé cet automne, mais son horizon reste incertain. Dans ces conditions, il nous paraît indispensable de préparer dès aujourd'hui des évolutions supplémentaires du char Leclerc. Parmi les scénarios envisageables, deux sont à examiner de plus près : premièrement, la rénovation complète des chars Leclerc ; deuxièmement, la réalisation d'un nouveau char qui s'appuierait sur les compétences de KNDS et pourrait être exporté. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à ouvrir ce dossier en 2024, ce qui n'empêche en rien la poursuite du MGCS ?

Le système de combat aérien du futur (Scaf) fait l'objet du second chantier d'importance conduit avec nos partenaires allemands. Les travaux d'études de la phase 1B se poursuivent selon le calendrier défini, mais des incertitudes majeures persistent quant à la suite de ce programme.

Le futur chasseur ne sera pas disponible avant 2045 ou 2050. La France doit toutefois disposer d'ici là d'un avion du meilleur niveau pour préserver l'effectivité de la composante aérienne de la dissuasion nucléaire. Voilà pourquoi nous devons lancer rapidement le développement du standard F5 du Rafale, qui devrait être accompagné d'un drone.

Or le calendrier de lancement du standard F5 demeure lui aussi peu clair, alors même que vous avez plaidé pour une mise en service en 2030. Êtes-vous prêt à notifier à Dassault, dès le début de 2024, la décision de l'État de mettre en développement, puis en production, le standard F5 du Rafale et de son drone d'accompagnement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Rachid Temal.

Debut de section - PermalienPhoto de Rachid Temal

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer une nouvelle fois l'engagement et le professionnalisme de nos forces armées, de ces hommes et de ces femmes qui s'engagent pour nos couleurs, parfois au péril de leur vie.

Nous avons souvent l'occasion de le rappeler : par nature, le budget de la défense s'inscrit dans un contexte. C'est d'autant plus vrai que 2024 est peut-être la première année d'un nouveau monde.

Le modèle de 1945 reposait sur deux piliers : la coexistence des deux blocs et l'ONU. Or la chute du mur de Berlin, la disparition de l'Union soviétique et les accords de Dayton, que l'on oublie souvent, ont mis fin à la logique des blocs. Quant à l'ONU, conçue en réaction à l'échec de la Société des Nations (SDN), elle ne joue plus son rôle stabilisateur depuis déjà plusieurs années ; on le voit aujourd'hui plus que jamais.

Les conflits se multiplient, en Ukraine comme en Israël. La Chine promeut son propre système de valeurs, à l'instar du « Sud global », qui, bien souvent, se construit contre l'ancien monde. Pour beaucoup de dirigeants africains – souvent, mais pas toujours, issus de coups d'État –, la période d'indépendance a cédé place à une affirmation de la souveraineté.

Le monde que nous avons connu est donc bel et bien en train de disparaître.

À ce titre, je vous rappelle que l'année 2024 sera ponctuée d'élections absolument déterminantes.

Dans quelques semaines, en janvier prochain, aura lieu l'élection présidentielle à Taïwan. Quels qu'en soient les résultats, la Chine ne manquera pas de réagir. Des répercussions sont donc à attendre, non seulement dans la région, mais aussi dans l'Indo-Pacifique, où nous sommes nous-mêmes présents.

Un autre scrutin suivra en mars 2024 : l'élection présidentielle en Russie. Certes, on en connaît déjà l'issue…

Debut de section - PermalienPhoto de Rachid Temal

… mais, pour sa part, le maître du Kremlin pourra se targuer d'un nouvel assentiment du peuple : après les exactions commises dans le Caucase, il poursuivra ses opérations, notamment en Ukraine ; j'y reviendrai.

N'oublions pas non plus les élections européennes, qui seront elles aussi de la plus grande importance. Aujourd'hui, de plus en plus d'États membres remettent en cause notre engagement aux côtés des Ukrainiens et l'on ne sait pas de quelle couleur politique sera le prochain Parlement européen. On ignore en particulier la place qu'y occupera l'extrême droite, laquelle s'aligne bien souvent sur Poutine.

Cette année potentiellement très conflictuelle sera marquée par un dernier scrutin : l'élection présidentielle américaine du mois de novembre. Bien sûr, les sondages sont ce qu'ils sont, mais une seconde administration Trump semble possible. Cette hypothèse est d'autant plus gênante qu'avec Donald Trump – ce dernier l'a déjà fait savoir – le sort de l'Ukraine serait réglé en quinze minutes : il signerait avec Poutine un accord laissant à la Russie le Donbass et la Crimée.

Ces quatre échéances majeures étant rappelées, j'en viens à la loi de programmation militaire en tant que telle.

Nos rapporteurs ont accompli un excellent travail : nous pouvons les remercier et les féliciter.

Debut de section - PermalienPhoto de Rachid Temal

Par le truchement de sa commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, comme par celui de sa commission des finances, le Sénat a pleinement joué son rôle pour améliorer ce texte ; c'est, pour chacun d'entre nous, un sujet de satisfaction. Nous avions plaidé avec vigueur pour que la fameuse « bosse » ne soit plus en fin, mais en début de cycle. Qu'il s'agisse des questions opérationnelles ou de la rémunération de nos militaires, ce progrès doit être salué.

Monsieur le ministre, à l'aube du nouveau monde que je viens d'évoquer, il va sans dire que bien des questions nous attendent.

La France a fait de longue date le choix d'une armée globale, certes, mais d'une armée miniature. Or nous faisons face à des enjeux de soutenabilité budgétaire et, en la matière, chacun devra assumer ses responsabilités.

Pour ma part, je suis favorable à une augmentation des crédits budgétaires, notamment pour faire face à un enjeu majeur : l'attractivité des métiers de la défense, laquelle suppose une hausse du point d'indice et une revalorisation des carrières. En parallèle, nous devons créer des passerelles avec le monde civil, que les précédents orateurs ont évoquées, et renforcer le lien armée-Nation, qui s'est distendu depuis la fin du service militaire. Au-delà des questions strictement budgétaires, nous devons explorer un certain nombre de pistes. Un ancien Premier ministre a suggéré des mesures « décoiffantes » : sans proposer, comme lui, le retour du service militaire, j'estime qu'il faut faire vivre ce débat.

M. le rapporteur spécial l'a rappelé à juste titre : face à nos concurrents stratégiques, un certain nombre d'informations doivent être classifiées. Mais, en même temps, la représentation nationale doit pouvoir mener son travail d'évaluation des politiques publiques. Il convient de le rappeler.

Avant de conclure, je tiens à passer en revue quelques sujets qui, à mes yeux, ont aussi toute leur importance.

Tout d'abord, nous devons trouver un équilibre entre le principe d'indépendance nationale, auquel nous sommes tous attachés, et la nécessité d'entretenir des alliances dignes de ce nom. À titre personnel, je souhaite que la France joue un plus grand rôle au sein de l'Otan tout en conservant, évidemment, sa souveraineté et son indépendance. Pour relever un tel défi, il faudra faire preuve de volontarisme.

Ensuite, nous devons assurer l'avenir de notre base industrielle et technologique de défense, dont chacun reconnaît l'importance, mais dont les acteurs bancaires n'assurent pas le financement. Certains – et je m'en étonne – s'apprêtent à proposer la suppression du livret d'épargne pour le financement de la défense.

Comme M. Allizard, j'appelle de mes vœux le dépôt d'un texte spécifique, projet ou proposition de loi, peu importe, créant ce livret d'épargne « défense-souveraineté ». Ce faisant, nous réglerions beaucoup de problèmes : ceux pour qui le livret A et le livret de développement durable (LDD) doivent conserver leur vocation première seraient satisfaits ; ceux qui entendent faciliter le financement de notre industrie de défense pourraient, quant à eux, saluer une avancée. J'ajoute qu'en procédant ainsi nous renforcerions le lien entre les Français et leur armée.

M. Pascal Allizard, rapporteur pour avis, le confirme.

Debut de section - PermalienPhoto de Rachid Temal

Enfin, je tiens à revenir sur la situation de l'Ukraine.

Mes chers collègues, nous serons bientôt à la croisée des chemins. Au printemps prochain, le Kremlin disposera d'une masse de soldats supplémentaires et le renforcement de son industrie militaire lui permettra de produire les armes et les obus en plus grand nombre encore. Or la défaite et même un simple recul de l'Ukraine nous exposeraient à un risque considérable ; chacun doit mesurer ce que cela représenterait pour notre pays, pour l'Europe et pour tous les membres de l'Otan, notamment les États-Unis. Une défaite de Kiev inciterait d'autres pays à mener de tels coups de force territoriaux.

J'y insiste : il y a urgence, d'autant que, faute d'un accord au Congrès américain, notre allié ukrainien a été privé d'une nouvelle enveloppe financière. En outre, un certain nombre d'États européens contestent désormais notre soutien à l'Ukraine.

Monsieur le ministre, j'ai lu que le Président de la République lançait un appel à de nouvelles initiatives.

Pour ma part, je propose d'élaborer un texte de loi sur l'économie de guerre réelle, notamment pour renforcer les capacités de notre industrie militaire. Comment produire telle ou telle quantité d'obus en trois ou quatre mois ? Quels freins lever à cette fin ? Il s'agirait là d'une bonne initiative législative, qui, au passage, permettrait de créer des emplois, et qui serait gage de notre soutien à l'effort de guerre ukrainien.

Une défaite de l'Ukraine serait très lourde de conséquences. Outre la Russie, des puissances comme la Chine ou la Turquie en déduiraient que, désormais, elles peuvent sans problème attaquer un autre pays, que personne ne viendra défendre l'État agressé. Dès lors, il y en aura pour tous les goûts ! Je rappelle, entre autres exemples, que le Venezuela a des visées sur le Guyana.

M. le ministre opine du chef.

Debut de section - PermalienPhoto de Rachid Temal

Un tel texte de loi aurait vocation à lever l'ensemble des freins que subit notre production d'armes et d'obus. Ce serait l'honneur de la France. Il y a bel et bien urgence, car, dès le printemps prochain, les Russes reprendront l'offensive.

Les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront bien sûr les crédits de cette mission. Les réserves exprimées n'entament en rien le soutien que nous apportons, aujourd'hui comme lors du vote de la LPM, à nos forces armées !

Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Ludovic Haye applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

M. le président. La parole est à M. Philippe Paul.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Paul

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au travers du projet de loi de finances pour 2024, c'est la première brique de la nouvelle LPM que nous nous apprêtons à poser.

Certes, avec une augmentation de 3, 3 milliards d'euros, la progression des crédits reste en deçà du rythme que nous avions préconisé pour favoriser la remontée en puissance de notre outil militaire. Cette hausse est néanmoins plus rapide que celle qui était initialement proposée par le Gouvernement ; en tout état de cause, elle est conforme à la programmation que nous avons approuvée.

L'année prochaine, nos armées pourront donc compter sur une enveloppe de 47, 2 milliards d'euros. La somme est importante, mais elle ne sera en rien superflue au regard des défis stratégiques auxquels notre pays doit dorénavant faire face.

Avec la poursuite de l'agression russe en Ukraine, le premier de ces défis est bien sûr le retour de la guerre de haute intensité sur le continent européen. D'ailleurs, c'est cette profonde rupture dans l'architecture européenne de sécurité qui a conduit le Président de la République à écourter la précédente programmation militaire.

Les menaces viennent ensuite des foyers de conflits qui naissent ou se rallument dans tout le voisinage de l'Europe : en Afrique, où la poussée djihadiste s'accélère au Sahel et pointe désormais en direction du golfe de Guinée ; au Proche-Orient, que la guerre entre le Hamas et Israël risque à chaque instant d'embraser ; ou encore dans le Caucase, où les visées panturques, après avoir fait disparaître le Haut-Karabagh, menacent aujourd'hui l'Arménie.

Plus éloigné de l'Hexagone, mais tout aussi vital pour nos intérêts, l'Indo-Pacifique est le théâtre d'une compétition stratégique attisée par la politique de puissance menée par Pékin, notamment en mer de Chine méridionale et dans le détroit de Taïwan.

Dans le monde entier, les ambitions s'affirment et le recours à la force se banalise. Les cadres multilatéraux se délitent et une dangereuse dynamique de blocs antagonistes se dessine.

En parallèle, les menaces se diversifient. Elles prennent des formes hybrides, empruntent de nouvelles voies technologiques et gagnent de nouveaux champs, qu'ils soient sous-marins, spatiaux, cyber ou informationnels.

Ce sombre inventaire exige des forces armées étoffées, suffisamment équipées et suffisamment préparées. Après trente ans d'hémorragie budgétaire, reconnaissons que la pente à remonter est particulièrement abrupte et que, si l'effort de réparation de nos armées entrepris en 2019 est salutaire, il est encore loin d'être achevé. Il se poursuivra donc au travers de la nouvelle LPM.

Nous le savons : malgré ses 400 milliards d'euros de crédits budgétaires, cette programmation ne permettra pas de répondre à tous les enjeux.

Nous ne referons pas aujourd'hui le débat qui nous a occupés il y a seulement quelques mois. J'observe néanmoins que le budget pour 2024 présente quelques-uns des angles morts que nous avions alors identifiés. En résultent un certain nombre de points de vigilance, qui sont finalement tous reliés d'une manière ou d'une autre au premier défi que j'évoquais à l'instant : réussir le « pivot vers la haute intensité ».

En premier lieu, nos inquiétudes portent sur le volume des armements mis à la disposition de nos forces. En effet, la chronique des commandes et des livraisons retracée dans ce PLF s'inscrit dans le cadre des objectifs capacitaires tracé par la LPM. À cette occasion, le Gouvernement avait fait le choix de privilégier la notion de cohérence à celle de masse.

Bien sûr, cette approche n'est pas sans vertu, mais elle a entraîné le décalage de nombreuses cibles d'équipements. En parallèle, certaines ventes à l'export ou certaines cessions consenties au bénéfice de l'Ukraine ont été prélevées directement sur les dotations de nos armées et ne seront pas recomplétées à très court terme.

Aussi, dans les années à venir, des interrogations subsisteront quant à la capacité réelle des armées françaises à durer, y compris dans le cadre d'une coalition, face aux exigences d'un conflit de haute intensité ; d'autant que, si les matériels demeurent en nombre insuffisant, c'est en bout de chaîne la capacité de nos militaires à renforcer leur entraînement qui se trouve obérée. Il s'agit pourtant, au même titre que la disponibilité opérationnelle des équipements, d'un élément fondamental pour faire face à l'hypothèse d'un engagement majeur.

Monsieur le ministre, il n'est donc pas acceptable que les indicateurs en la matière soient désormais quasiment inaccessibles. Quelles que soient les fonctions qu'ils assument, les parlementaires doivent pouvoir exercer leur mission de contrôle de la politique de défense et de la dépense publique. Il s'agit là d'un problème démocratique majeur sur lequel il faudra revenir.

Autre élément central de la préparation à la haute intensité, le concept d'économie de guerre nous semble rester, pour l'heure, bien virtuel.

Certes, nombre d'industriels ont joué le jeu de la « mise en tension » voulue par l'Élysée et se sont organisés pour accélérer leur cadence de production ; certes, des crédits sont dégagés, notamment pour reconstituer nos stocks de munitions et de missiles, devenus dramatiquement bas ; mais, sur ce sujet, les informations qui nous parviennent ne sont guère rassurantes. La capacité de production nationale semble ainsi engluée à des niveaux qui ne nous permettront pas de disposer rapidement de réserves adaptées au nouveau contexte géopolitique ; niveaux qui ne nous permettent pas non plus d'appuyer nos amis ukrainiens aussi vite qu'il le faudrait et autant que certains de nos partenaires européens.

Nous l'observons en creux : à défaut d'augmenter massivement le volume de la commande publique, il nous faut encore améliorer l'accompagnement de notre tissu industriel.

En ce sens, certains obstacles doivent être levés.

Je pense aux empilements de normes et de procédures, qui entraînent des délais et des surcoûts inutiles. Lors de l'élaboration de la LPM, un « choc de simplification » avait été promis. Où en est cette démarche ?

Je pense également au problème récurrent des entreprises de la défense, notamment des plus petites, pour se financer. Si la mobilisation d'une partie de l'épargne populaire est une piste à concrétiser au plus vite, il paraît également essentiel de déployer les outils nécessaires pour fluidifier le crédit bancaire.

À ce titre, un important travail reste à mener pour que les taxonomies européennes, les écolabels et autres instruments de responsabilité des entreprises prennent mieux en compte les spécificités de la BITD et l'importance vitale de son activité. Or, pour l'heure, ces instruments brident toujours les circuits d'investissement et – il faut bien le dire – ressemblent parfois à une mise à l'index pure et simple des entreprises du secteur de la défense. Face à la nature des enjeux stratégiques actuels, il faut faire évoluer cette approche, et le faire vite.

Je pense, enfin, aux difficultés rencontrées dans le cadre des programmes communs d'armement, menés en particulier avec nos partenaires allemands. Naturellement, ces coopérations sont essentielles : si nous devons cheminer seuls chaque fois que notre souveraineté l'impose, nous n'avons d'autre choix que d'avancer ensemble partout où c'est possible.

Malgré certaines avancées récentes, la conduite de ces programmes nous inquiète. La mise en œuvre du Scaf ou le MGCS est sans cesse repoussé, si bien que d'inconcevables trous capacitaires qui se profilent. Or le moment où nous ne pourrons plus faire autrement que de tirer les conséquences des désaccords approche dangereusement ; et si nous ne souhaitons évidemment pas l'échec de ces projets, l'intérêt national commande de se préparer dès à présent à cette éventualité.

Enfin, je souhaite évoquer la question fondamentale des effectifs ; nos armées, ce sont d'abord et avant tout les hommes et les femmes qui les composent.

Nous leur demandons – ce n'est pas rien – d'avoir le courage d'être prêts à combattre et à consentir au sacrifice ultime, mais aussi la force d'accepter au quotidien des sujétions particulièrement lourdes.

Au vu des données contenues dans le PLF, un constat s'impose : malgré les dispositifs adoptés ces dernières années, la bataille de l'attractivité est encore devant nous. En effet, la précédente LPM prévoyait 1 500 ETP supplémentaires pour 2024. Dans le cadre de la LPM actuelle, cette prévision n'est plus que de 700 postes ; et le texte que nous examinons aujourd'hui ne vise finalement plus que 456 recrutements.

Au surplus, le schéma d'emploi du ministère est en baisse depuis trois ans. Cela signifie que les entrées sont désormais moins nombreuses que les sorties. La situation est donc extrêmement préoccupante. Par extrapolation, elle suscite des interrogations sur la réalisation des objectifs relatifs aux effectifs de la réserve, dont le Gouvernement a souhaité le doublement, afin de dépasser l'effectif de 100 000 en 2035.

Sans doute les difficultés de recrutement initial et de fidélisation tiennent-elles à des éléments complexes à maîtriser, qui relèvent de l'évolution générale de notre société ou du marché de l'emploi.

Néanmoins, les axes de travail sur lesquels les armées sont d'ores et déjà engagées doivent être approfondis.

Réexamen des grilles indiciaires, gestion des carrières, actions sur le logement et les conditions de vie des militaires et de leur famille, développement des écoles militaires ou encore actions de communication : tout doit être mis en œuvre pour que le métier des armes redevienne attractif. Il faut également que nos armées puissent de nouveau développer la première de leurs ressources : l'humain.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, au bénéfice de ces observations, et parce qu'ils sont conformes à la loi de programmation militaire que nous avons votée avant la fin de la session dernière, le groupe Les Républicains votera en faveur des crédits de la mission « Défense ».

Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Rachid Temal applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeric DUROX

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc arrivés à un temps fort de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2024.

Oui, il s'agit d'un temps fort, car l'examen des crédits de la mission « Défense » nous permet de poser la première brique de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

Il est d'autant plus urgent de poser cette première brique que l'agenda des grandes puissances s'accélère, sous l'effet de l'affirmation des ambitions et des montées en tension assumées.

Nous partageons les constats de nos chefs militaires : le monde relatif de paix que nous avions connu est désormais de plus en plus dangereux et marqué par le retour d'une logique de confrontation.

Ainsi, notre responsabilité est de dimensionner financièrement notre outil de défense aux conflictualités que notre pays connaîtra. En effet, la trajectoire mondiale conduira probablement notre pays à s'impliquer dans des conflits qui seront non plus choisis, mais subis, même s'il n'y a pas de fatalité. Ainsi, notre frégate multi-missions Languedoc a abattu en mer Rouge – zone maritime stratégique – le dimanche 10 décembre dernier deux drones, qui se dirigeaient vers elle depuis les côtes du Yémen.

L'adaptation aux défis et le dimensionnement de nos armées passent évidemment par une exécution fidèle de la loi de programmation militaire. Nous saluons le fait que les moyens alloués pour l'année 2024 dans ce PLF reprennent les efforts que nous avons demandé à réaliser dès cette première marche.

Néanmoins, des points de friction et de divergence demeurent. Il s'agit par exemple des crédits alloués à certains projets de coopération internationaux – le système de combat aérien du futur (Scaf) et le système principal de combat terrestre (MGCS) –, dont nous sommes convaincus qu'ils sont voués à un échec diplomatique et industriel. Il serait salutaire d'y mettre fin au plus vite, car l'aveuglement idéologique qui conduit ces projets peut coûter cher au modèle d'armée que nous devons ériger au bénéfice de la France et des Français.

Pour ces grands projets, la priorité est de faire confiance à nos industriels, car ils sont capables de miracles et contribuent à la défense active de notre souveraineté.

Par ailleurs, nous appelons à un renforcement des moyens du service de santé des armées (SSA) dans un contexte de fortes tensions sur ces derniers. En témoignent les faibles capacités de prise en charge de deux porte-hélicoptères amphibies déployés dans le cadre du conflit opposant Israël au Hamas.

Sur le volet « soutien », nous souhaitons renforcer les différents services de maintien en condition opérationnelle (MCO), afin d'éviter de recourir à l'externalisation. Aussi, nous proposons de sortir de la logique de flux tendu au moyen de la reconstitution de stocks stratégiques et de la recréation d'une filière de production de munitions de petit calibre.

Sur le volet « ressources humaines », il faudrait améliorer le logement de nos militaires et revaloriser la grille indiciaire.

En somme, nous voulons donner à nos armées les outils nécessaires pour qu'elles soient prêtes à affronter les grands défis du XXIe siècle.

Quoi qu'il en soit, nous voterons favorablement – une fois n'est pas coutume – les crédits de la mission « Défense », dans un esprit de responsabilité, même si nous déplorons un certain nombre de points, sur lesquels nous avons des avis divergents.

Mes chers collègues, désormais, la guerre constitue non plus une hypothèse théorique, mais un risque avéré !

La France doit être indépendante, forte et souveraine dans ses équipements, sa doctrine d'emploi et sa vision stratégique, comme elle l'a toujours été au cours de son histoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le réveil de l'Europe a été aussi tardif que brutal !

Pendant des années, voire des décennies, la France était bien seule, lorsqu'elle exhortait ses partenaires à bâtir une autonomie stratégique. Cela a été le cas en 2016, lorsque la puissance militaire et nucléaire qu'est le Royaume-Uni s'est désolidarisée de l'Union européenne. Cela a encore été le cas lorsque le président Trump a marchandé la protection accordée à l'Europe.

Dans toutes ces occasions, alors que les djihadistes gagnaient du terrain en Afrique et au Levant, nous étions bien seuls à affirmer que notre sécurité n'était pas garantie et que nous devions l'assurer nous-mêmes.

Nos partenaires n'ont pas vu la nécessité d'une telle autonomie stratégique, mais leurs illusions ont été dissipées par l'invasion de l'Ukraine. Depuis le 24 février 2022, les Européens tentent de rebâtir une défense digne de ce nom, tout en soutenant autant que faire se peut, l'Ukraine agressée.

Relever ce double défi nous oblige à prendre conscience de nos lacunes. Nos partenaires partent de très loin, mais il faut reconnaître que même l'armée française fait face à des difficultés. Nous n'avons pas investi autant que nous aurions dû dans notre armée. Le Gouvernement avait entrepris de corriger cela bien avant l'agression russe.

Néanmoins, le fait nouveau du retour de la guerre sur le continent européen a imposé la réévaluation de nos objectifs.

La guerre de haute intensité n'a pas les mêmes implications que les conflits asymétriques. Notre modèle d'armée doit évoluer pour nous permettre de faire face aux nouvelles menaces ; plus simple à dire qu'à faire ! Cela nécessite en effet de faire évoluer notre base industrielle et technologique de défense (BITD).

Notre industrie s'était adaptée et dimensionnée, afin de répondre aux demandes de nos armées, orientées vers des missions expéditionnaires. L'emploi de très grands volumes de munitions et les taux élevés d'attrition, caractéristiques des conflits de haute intensité, imposent un changement d'échelle.

Cette année, le budget de la défense approche les 2 % du PIB. L'effort consenti par l'État est considérable. De 32 milliards d'euros en 2017, le budget est passé à près de 44 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2023. La progression se poursuit cette année encore, puisque le projet de loi de finances pour 2024 prévoit plus de 47 milliards d'euros, dans la droite ligne des objectifs fixés par la loi de programmation militaire (LPM).

Nous nous félicitons que les engagements pris devant nous par le Gouvernement soient tenus. Les défis qui nous attendent sont gigantesques. Il nous faut tout à la fois moderniser, massifier et soutenir.

Moderniser d'abord, car nos infrastructures militaires sont vétustes au point qu'elles deviennent dangereuses. Il faut aussi continuer à moderniser notre arsenal pour rester crédibles.

Cela vaut bien sûr pour nos capacités nucléaires, mais plus largement pour l'ensemble de notre matériel et de nos savoir-faire. Ainsi, 9 milliards d'euros seront consacrés à la modernisation.

Massifier, ensuite, car affronter un État dans un conflit de haute intensité implique une forte attrition. Nous devons être capables d'y faire face en gagnant en épaisseur. Il s'agit là d'un véritable défi. Nos armées ont cédé certains de leurs appareils pour répondre à des commandes d'export. Simultanément, nous devons continuer à soutenir nos amis ukrainiens, notamment en leur fournissant de l'armement.

Inutile de dire que notre BITD a bien du mal à faire face à ces nouveaux besoins. Pour qu'elle y parvienne, elle doit être sécurisée et accompagnée par des commandes claires.

Au-delà du matériel, nous avons également besoin de femmes et d'hommes. Le budget pour 2024 permettra, cela a été rappelé, de procéder à 456 recrutements. Du reste, notre rapporteur spécial a souligné les difficultés liées au recrutement : une chose est de recruter – c'est délicat –, une autre est de fidéliser.

Nous l'avons dit, les infrastructures dans lesquelles nos militaires travaillent et vivent doivent être modernisées. Ainsi, 70 millions d'euros seront consacrés à l'amélioration de leurs conditions de vie.

Il est également nécessaire de renforcer l'attractivité de ces métiers et la reconnaissance de l'engagement de nos soldats, ce à quoi seront consacrés 184 millions d'euros.

Une armée forte constitue l'un des meilleurs atouts pour une paix solide !

Confrontée à de multiples défis, notre armée entre dans une période de profonde transformation.

Il nous faut veiller à ce que les femmes et les hommes engagés pour la défense de la patrie disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe Les Indépendants votera en faveur de l'adoption de ces crédits.

Applaudissements sur des travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti.

Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cigolotti

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année 2024 est synonyme d'application de la nouvelle loi de programmation militaire, entrée en vigueur le 1er août 2023.

Son adoption résulte du bouleversement géostratégique induit par la guerre en Ukraine, qui a amené le Parlement, sur l'initiative du Président de la République, à décider d'interrompre la précédente loi de programmation, initialement prévue pour les années 2019 à 2025.

La nouvelle LPM prévoit une enveloppe de 400 milliards d'euros en crédits de paiement pour la période 2024-2030, soit une hausse de plus de 100 milliards d'euros par rapport à la précédente. Je profite de cette occasion pour saluer l'important travail et l'implication personnelle de notre collègue Christian Cambon, ancien président de la commission des affaires étrangères, qui a été le rapporteur de cette loi de programmation.

Ce projet de budget pour l'année 2024 contient indéniablement des motifs de satisfaction. Je me réjouis tout d'abord qu'il respecte la loi de programmation militaire.

Pour la troisième année consécutive, les crédits consacrés aux études amont dépasseront 1 milliard d'euros. Comme l'ont rappelé Gisèle Jourda et Pascal Allizard dans leur rapport consacré au programme 144, ces études jouent un rôle clé dans la détermination des capacités futures de nos armées, et doncdans le maintien de notre supériorité opérationnelle.

Ces crédits en hausse permettront de lancer, voire de poursuivre, des études, conformément à la loi de programmation, sur les armes à énergie dirigée, l'hypervélocité ou encore l'intelligence artificielle.

Je suis satisfait également de l'inscription de 190 millions d'euros au titre du financement de démonstrateurs, en particulier de projets d'envergure. Les crédits consacrés à l'analyse stratégique et à la diplomatie de défense sont également en progression.

Cette évolution était évidemment plus que nécessaire au regard de la dégradation du contexte stratégique que nous connaissons.

Je suis satisfait aussi du montant des crédits du programme 146, qui permettent de mettre en œuvre les engagements de la LPM, comme l'a rappelé Hugues Saury. Ils s'établiront en crédits de paiement à 16, 5 milliards d'euros en 2024, soit une augmentation de 7, 9 % ; les autorisations d'engagement s'élèveront à 24, 3 milliards d'euros.

Le PLF pour 2024 prévoit un effort accru de 35 % sur les munitions, soit 1, 5 milliard d'euros en crédits de paiement.

Comme l'a démontré Hugues Saury, ces moyens demeurent néanmoins très insuffisants au regard des exigences des combats de haute intensité. Il s'agit non pas de remplir nos stocks de munitions au-delà de nos besoins, mais de respecter réellement nos promesses envers l'Ukraine, ce qui, hélas, n'est pas le cas à ce jour.

Nous sommes capables de produire environ 20 000 obus par an, quand l'Ukraine en consomme 5 000 par jour et la Russie, peut-être, 25 000 à 30 000. Du reste, cette dernière produirait entre 1 million et 1, 2 million d'obus par an !

Aussi, la France doit renforcer son rôle sur ce point, au regard du leadership qu'elle souhaite incarner.

Par comparaison, l'Allemagne a augmenté de 1, 3 milliard d'euros le montant de son aide à l'Ukraine, après l'avoir doublé de 4 milliards à 8 milliards d'euros. La somme totale de cette aide s'élèverait donc à 9, 3 milliards d'euros !

De fait, si nous ne parvenons pas à fournir à l'Ukraine les munitions dont elle a besoin pour se défendre, elle ne sera pas en mesure de gagner face à la Russie. Nous n'aurions donc pas respecté nos promesses et notre leadership sur la scène internationale en serait terni.

L'expression d'« économie de guerre » est revenue à plusieurs reprises lors des auditions que nous avons menées. Toutefois, je partage le sentiment qu'à ce stade nous ne sommes pas du tout dans une telle économie de guerre.

D'ailleurs, une accélération en la matière serait profondément utile, notamment pour clarifier notre position à l'égard des industriels. Nous leur demandons de produire davantage et plus rapidement sans leur donner de visibilité sur les commandes à venir. On ne peut pas leur demander de produire toujours plus sans fixer un cap, au risque d'entraîner la constitution de stocks importants qu'ils n'écouleraient pas !

Je me suis quelque peu appesanti sur cette question, mais, à l'évidence, elle soulève un débat incontournable, qu'il fallait ouvrir dans le cadre de ce PLF.

Je ne reviendrai pas sur le programme 178 à propos duquel je me suis déjà exprimé.

En ce qui concerne le programme 212, nous constatons que sur le plan des effectifs, les dispositions de la LPM ne sont pas respectées pour l'exercice 2024. En effet, cette dernière fixe la création de 700 ETP en 2024, puis une progression chaque année jusqu'en 2030 pour atteindre 6 300 ETP en sept ans.

Or voilà que, dès cette année, le PLF prévoit la création de 456 ETP seulement, au lieu des 700 ETP initialement prévus. Je m'inscris à la suite des propos de mes collègues Marie-Arlette Carlotti et Jean-Pierre Grand à ce sujet. Cette réduction est révélatrice d'une crise d'attractivité !

Monsieur le ministre, depuis trois ans, les effectifs de votre ministère diminuent. Il existe plusieurs explications à cela : les contrecoups de la pandémie, le marché de l'emploi, mais aussi la concurrence du secteur privé, plus rémunérateur, ou encore le manque d'intensité opérationnelle.

Sur ce dernier point, on entend souvent nos jeunes expliquer leur manque d'envie de s'engager par crainte de passer trop de temps sur l'opération Sentinelle.

À ces difficultés de recrutements, il faut ajouter l'augmentation des départs. La fidélisation n'est, hélas ! pas plus rassurante.

Comme l'a rappelé le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) dans son dernier rapport annuel, le pic de départs est important entre douze et seize ans de services.

À ce sujet, l'objet de la loi de programmation est de doubler les effectifs de la réserve opérationnelle d'ici à 2030 pour atteindre 80 000 réservistes. Avec environ 39 500 réservistes opérationnels à la fin de 2023, nous n'avons pas encore retrouvé le niveau de 2019. Je rappelle que la loi de programmation prévoit 3 800 nouveaux engagements à servir dans la réserve en 2024. L'atteinte des objectifs ne sera donc pas facile, même si les mesures votées figurant dans la LPM devraient y contribuer.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous saluons la hausse des crédits de cette mission, conforme, comme je l'ai dit, à la loi de programmation militaire. Par conséquent, le groupe Union Centriste (UC) votera les crédits de la mission « Défense ».

Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mmes Marie-Arlette Carlotti et Nicole Duranton applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli.

Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Akli MELLOULI

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans ce projet de loi de finances pour 2024, les crédits de la mission « Défense », portant le budget du ministère des armées pour assurer la politique de défense de la France, s'élèvent à 67, 8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 56, 8 milliards d'euros en crédits de paiement.

Cet effort budgétaire, correspondant à 1, 9 % du PIB, est conforme à la trajectoire prévue par la nouvelle loi de programmation militaire.

Il s'inscrit dans un contexte de retour de la guerre entre États en Europe à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, en février 2022.

Au-delà de ce cas spécifique de guerre conventionnelle, nous constatons une multiplication de tensions internationales de plus en plus aiguës, ainsi qu'un émiettement, une fragmentation et une diversification de la conflictualité.

Cette diversification des menaces s'accompagne de discours incitant de plus en plus à la confrontation avec le monde occidental, où parfois la France est directement citée, comme nous avons pu le constater récemment au Proche-Orient ou en Afrique, aussi bien au Sahel qu'en Afrique de l'Ouest.

Par ailleurs, nous observons que de moins en moins de différends se règlent par la voie de la médiation internationale et que les grandes puissances refusent, malheureusement, de s'inscrire dans une démarche de maîtrise des armements.

Partout dans le monde, les nations se réarment. Les dépenses militaires ont atteint en 2022, tous continents confondus, un nouveau sommet de 2 040 milliards d'euros environ, soit 2, 2 % du PIB mondial. L'équilibre de la terreur semble redevenir la norme. Ainsi, le nouveau monde qui se dessine sous nos yeux ressemble de plus en plus au monde du siècle dernier. Nous devons malheureusement composer avec cette triste réalité.

Néanmoins, l'horreur qui se déroule sous nos yeux au Proche-Orient nous rappelle la réalité qui découle des logiques de réarmement, des conséquences des discours belliqueux et de l'effroi qui résulte des positions des grandes puissances. Les sociétés occidentales, trop longtemps aveugles à la souffrance des peuples, redécouvrent, avec Gaza, l'épouvante.

Malheureusement, elles se retrouvent, par les choix de leurs leaders, à assumer la vengeance aveugle, qui ôte la vie à des hommes, à des femmes et à des enfants innocents.

Malgré l'horreur à laquelle nous assistons depuis plus de deux mois, il est de notre devoir de proposer une voie humaniste et de travailler à remplacer l'équilibre de la terreur par l'équilibre de la paix. Monsieur le ministre, je suis profondément convaincu que nous ne pouvons ni examiner ni voter des crédits en les dissociant de la réalité qu'ils recouvrent.

Par ailleurs, alors que la COP28 s'achève demain à Dubaï, plus personne ne peut nier que la question environnementale est désormais un élément central du débat stratégique. L'articulation étroite entre les enjeux climatiques et les enjeux sécuritaires n'est plus à prouver. De plus, il est grand temps d'engager dès maintenant un processus d'adaptation à la réalité du changement climatique. Nous faisons face à un péril qui transcende les frontières, frappe à l'aveugle nos terres, nos océans et contre lequel il n'existe ni murs ni barrières.

Enfin, monsieur le ministre, notre groupe souhaite rappeler que la défense, c'est avant tout l'ensemble des femmes et des hommes qui s'engagent et risquent leur vie pour notre nation.

Ces hommes et ces femmes doivent pouvoir intégrer et gravir les échelons sans discrimination aucune. Travaillons collectivement, de façon transpartisane, à l'édification d'un modèle d'armée s'inscrivant parfaitement dans les valeurs d'égalité et de fraternité de la République, modèle de bienveillance des uns à l'égard des autres.

Plus globalement, monsieur le ministre, travaillons à l'amélioration des conditions de vie de nos militaires et de leurs familles. Cela passe aussi par la décarbonation de nos armées et la rénovation thermique de notre patrimoine, même si nous avons pu mesurer, lors des auditions, que certaines de ces préoccupations étaient prises en compte ; nous les encourageons à poursuivre ces efforts nécessaires !

Mes chers collègues, pour conclure, la mission « Défense » du projet de loi de finances tient les engagements de la loi de programmation militaire. En cohérence avec nos positionnements écologistes, nous nous abstiendrons sur le vote de ces crédits.

Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget 2024 marque la première année de mise en œuvre de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 contre laquelle notre groupe a voté.

Ce budget augmente ainsi de 3, 3 milliards d'euros, pour s'établir à 47, 2 milliards d'euros, sans compter les pensions civiles et militaires, soit une hausse de plus de 7, 5 %.

À l'évidence, le ministère des armées ne connaît pas la crise.

M. le ministre proteste.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Comme vous toutes et tous ici, chers collègues, je suis profondément attachée à la sécurité de notre nation et, avec elle, de nos concitoyens ; celle-ci est pour moi non négociable.

Manquer d'ambition dans la sécurité et la protection d'un seul de nos concitoyens constituerait une erreur lourde. Que celui-ci se trouve dans l'Hexagone, aux Antilles, en Guyane, en Polynésie ou dans l'océan Indien, notre exigence en matière de sécurité doit être la même.

Par conséquent, nous reconnaissons les avancées positives en matière d'apports de nouveaux matériels, de modernisation d'équipements, de formation et de revalorisation pour nos soldats.

Cela étant, nous sommes ici dans d'autres dimensions. Le quasi-doublement du budget de la défense entre 2017 et 2030, passant de 32, 3 milliards à 69 milliards d'euros, s'inscrit dans une course aux armements manifeste. Employer autant de ressources pour le surarmement inscrit notre pays dans la grande dérive militariste mondiale. Il constitue un choix éminemment dangereux pour la sécurité collective.

À cette tribune, comme à celle de l'Assemblée nationale, les parlementaires communistes restent formels : une telle logique ne fait que nourrir la guerre, elle ne la désarme pas.

Examinons ensuite la répartition des crédits entre les différents programmes : la priorité est donnée à la dissuasion nucléaire, dont les crédits de paiement sont en hausse de 13, 6 %.

Je défends le maintien d'une capacité de dissuasion nucléaire défensive et de stricte suffisance comme instrument de défense et d'indépendance de la Nation. Mais il s'agit ici de tout autre chose.

Cette priorité s'inscrit dans la stratégie militaire de l'Alliance atlantique, d'opérations et de guerres projetées hors de nos frontières. Les déclarations du Président de la République, tout comme le contenu de la revue nationale stratégique (RNS), ne sont malheureusement pas de nature à nous rassurer.

Elles vont par ailleurs à l'encontre de nos engagements internationaux en faveur de la non-prolifération de l'arme nucléaire. La France a d'ailleurs elle-même réaffirmé dans une déclaration commune, en mai 2023, lors du G7 organisé à Hiroshima, « qu'une guerre nucléaire ne peut être gagnée et ne doit jamais être menée ». Nous gagnerions à beaucoup plus de cohérence, monsieur le ministre.

Ajoutons que cette priorité conduit à vampiriser le reste des dépenses nécessaires à la stricte défense opérationnelle de notre nation.

Plus globalement, le déploiement des crédits souffre d'un déficit de réflexion stratégique majeur. Celui-ci nous amène à des saupoudrages qui n'auront aucune efficacité. À ce titre, le cas des crédits en faveur du cyber est éloquent. Nous investissons 300 millions d'euros notamment dans la formation et le recrutement d'experts, mais ces efforts resteront vains tant que nous ne maîtriserons pas la chaîne de valeur numérique de bout en bout.

Au-delà, les moyens du plan européen pour soutenir l'industrie de semi-conducteurs sont largement insuffisants, puisqu'ils ne correspondent qu'à des subventions pour inciter des industries étrangères, pour la plupart états-uniennes, à s'installer sur le sol européen.

De plus, l'ensemble des plateformes numériques – clouds, services en ligne, réseaux, serveurs – sont détenues soit par les Gafam américains (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) soit par les BATX chinois (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi).

Une véritable politique de cybersécurité profitant à nos industries, notamment de défense, à nos administrations, à nos concitoyens, s'agissant de protection des données, ne peut faire l'économie d'une véritable stratégie de réindustrialisation de la France et de l'Europe sur l'ensemble de la production numérique.

Bien sûr, il s'agit de cas précis et complexes, mais l'étude des crédits en faveur de la dissuasion nucléaire et de notre politique cyber montre bien à quel point, malgré les incantations du Président de la République et de votre ministère, malgré les hausses de moyens absolument faramineuses, ce budget ne conforte ni notre souveraineté militaire ni celle de nos industries, y compris celles qui concourent à la défense.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

C'était mieux quand on diminuait les crédits !

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Nous regrettons une répartition des crédits ne confortant ni notre souveraineté ni la stricte défense du territoire, mais préférant doter de manière substantielle nos capacités de projection, le tout dans un manque criant de réflexion stratégique.

Par conséquent, nous voterons contre ce budget.

M. Bruno Sido s'exclame.

Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, RDPI et UC. – Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Rachid Temal applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de André Guiol

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme toutes les missions du projet de loi de finances, le budget de la défense, doit rester la traduction en argent, et ici en l'occurrence en euros, d'une volonté politique.

J'ajouterai que cette mission doit être la traduction d'une ambition forte, puisqu'elle s'inscrit à la suite de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (LPM 2024-2030), que nous avons adoptée en juin dernier.

J'observe avec satisfaction que la mission respecte la trajectoire prévue par la LPM, compte tenu des 3, 3 milliards d'euros supplémentaires prévus pour la défense en 2024.

Soyons toutefois attentifs aux problèmes récurrents, qui peuvent altérer la sincérité budgétaire : les surcoûts opérationnels, les reports de charges et le poids de l'inflation.

Malgré cela, notre modèle d'armée est conforté. La France pourra ainsi rester fidèle au format multicapacitaire de ses armées, articulé, bien sûr, autour de sa dissuasion nucléaire, indépendante, crédible, opérationnelle et reconnue.

Cependant, précisons au préalable que, à l'avenir, notre réflexion devra porter davantage sur cette dimension multicapacitaire, qu'il sera difficile de tenir financièrement dans un monde de plus en plus conflictuel.

Ce monde sera soumis à la rapidité des évolutions technologiques – les drones, l'espace, le cyber, l'intelligence artificielle – à la diversité des types de conflits, qu'ils soient de rues, hybrides, de haute intensité, asymétriques, informationnels, et d'influence, ainsi qu'au retour des États-puissances et du réarmement.

Parallèlement, le cadre budgétaire demeurera contraint et constamment déficitaire.

Dans ces conditions, sans renoncer à notre souveraineté et sans perdre les clés de notre indépendance une mutualisation encore accrue des moyens de défense est inévitable.

Une des réponses viendra notamment de notre engagement et de notre implication au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (Otan). Cependant, un point me semble inquiétant. L'hypothèse d'un retour aux affaires de Donald Trump – notre collègue Rachid Temal l'a évoquée – en 2024 conditionnera les contours de notre présence au sein de l'Organisation.

N'oublions pas que ce dernier a souhaité que l'Europe assure elle-même sa sécurité, nous plaçant ainsi dans une situation d'urgence, afin d'acquérir du matériel militaire américain pour pallier ce désengagement.

Doit-on se contenter de regarder le pilier européen de défense s'américaniser, toujours un peu plus, tout en étant financé par l'Europe ?

Cette évolution, si elle venait à se poursuivre, pourrait entamer la souveraineté européenne.

Dans ce contexte, on peut partager la demande du Président de la République de mettre en place une « économie de guerre » en renforçant notre industrie de défense.

Il faudra convaincre nos voisins et amis européens de disposer d'une complémentarité capacitaire et les assurer du bien-fondé de ces orientations, ainsi que de la nécessité de mener ensemble cette réflexion, car c'est en Européens que nous assurerons aussi notre avenir.

Revenons au projet de loi de finances pour 2024.

Cet appel au renforcement du caractère multicapacitaire de nos forces armées est illustré, par exemple, par l'abondement à hauteur de 590 millions d'euros des programmes d'équipement à effet majeur.

Toutes nos forces voient leur capacité augmenter en 2024, avec des livraisons très attendues : 13 Rafale, 12 Caesar, 21 chars Leclerc rénovés, 282 véhicules blindés Scorpion ou encore un troisième sous-marin de type Barracuda.

Parallèlement, on note un effort sur le reconditionnement de nos stocks, à hauteur de 35 %, avec 1, 5 milliard d'euros de crédit de paiement, même si ce chiffre reste très en deçà des besoins en cas de conflit majeur.

Rappelons, enfin, que le groupe du RDSE a souhaité la création d'un pôle de compétence dans le domaine des grands fonds sous-marins, avec le soutien de la commission, et l'a fait inscrire dans le rapport annexé de LPM 2024-2030.

Est-il nécessaire de rappeler la nécessité d'une bonne maîtrise des grands fonds océaniques dans lesquels évoluent nos sous-marins, principaux vecteurs de notre dissuasion nucléaire, mais aussi nos drones et des robots télé-opérés ? Celle-ci nous permettrait d'intervenir en toute indépendance en cas de besoin sensible.

Il est, de plus, nécessaire de mieux garantir la sécurité des câbles immergés de communication comme des lignes de transport d'énergie électrique et d'hydrocarbures, ainsi que de permettre l'exploitation ou la protection des richesses halieutiques et minérales de nos zones économiques exclusives (ZEE).

L'approche duale pratiquée au sein de ce futur pôle de compétence, dès lors qu'il sera structuré, rendra possible une meilleure synergie nationale et nous permettra de nous réapproprier toutes les compétences que l'arsenal de Toulon possédait jadis. Souvenons-nous, ainsi, de la construction des bathyscaphes et du sous-marin Nautile, capable de plonger à 6 000 mètres.

Nous pouvons regretter, cependant, que le projet de loi de finances ne traduise pas encore totalement cette volonté.

Enfin, nous saluons la création, prévue pour 2025, d'une école d'apprentis à Toulon, destinée à la formation d'électriciens ainsi que de spécialistes en cyberinformatique, qui fidélisera ainsi ses diplômés au sein de la marine.

Pour ces raisons, le groupe du RDSE votera les crédits de la mission « Défense ».

Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE, RDPI et INDEP.

Debut de section - PermalienPhoto de Ludovic Haye

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l'événement que nous venons de vivre, l'attaque de la frégate française multi-mission (Fremm) Languedoc par deux drones en provenance des côtes du Yémen, rappelle la nécessité de garantir notre autonomie stratégique, d'assurer nos engagements en tant que membres de l'Otan et de l'Union européenne et d'être une puissance d'équilibre, si la France veut encore compter parmi les puissances de demain.

Avec cette volonté, le Président de la République a engagé dès 2017 une politique de rupture avec ses prédécesseurs afin de mettre un terme à plusieurs décennies de diminutions de nos capacités militaires. Le Parlement, notamment le Sénat, sera particulièrement vigilant quant à l'atteinte de ces objectifs. Il y va de notre souveraineté nationale.

Après des années de budgets insuffisants, les lois de programmation militaire pour 2019-2025 et pour 2024-2030 affichent clairement leurs ambitions et représentent un effort budgétaire particulièrement important en matière de défense pour notre pays, afin que celui-ci dispose, à l'horizon de 2030, d'un modèle d'armée complet et équilibré, apte à répondre à l'ensemble des menaces protéiformes auxquelles il est confronté.

Cette nouvelle LPM marque la fin d'une ère de réparation et le début d'une ère de transformation de nos capacités de défense ; elle porte enfin les efforts de notre État dans les domaines capacitaires stratégiques comme l'innovation, la haute altitude, l'espace, les drones ou encore la défense surface-air.

La mission « Défense », dans le cadre de la LPM et sous la responsabilité du ministre des armées, regroupe quatre programmes budgétaires : le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », le programme 178 « Préparation et emploi des forces », le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » et le programme 146 « Équipement des forces ».

Le programme 144 rassemble les crédits destinés à éclairer le ministère des armées sur l'environnement, stratégique présent et futur, dans le but d'élaborer et de conduire la politique de défense de la France. Pour 2024, ses crédits s'élèvent à 1, 967 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 61, 4 millions d'euros par rapport à 2023.

Dans le contexte de l'élaboration de la nouvelle LPM 2024-2030, le PLF 2024 répond, lui aussi, aux problématiques d'un environnement stratégique instable et incertain, marqué par la poursuite du conflit en Ukraine, par l'intensification des combats dans la bande de Gaza, par la reconfiguration de notre dispositif en Afrique, par la compétition stratégique accrue en Indo-Pacifique et par les enjeux migratoires, environnementaux et énergétiques, en particulier la course aux terres rares.

La citation du général de Gaulle selon laquelle un grand pays « n'a pas d'amis, il n'a que des intérêts », n'a peut-être jamais été aussi exacte qu'elle l'est actuellement dans certains endroits du globe.

Ces crédits permettront notamment de poursuivre notre remontée en puissance capacitaire, notre adaptation en effectifs et en moyens et la mise en adéquation de nos services de renseignement, afin de faire face à une menace instable et inconstante.

Le programme 146 vise, quant à lui, à mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires à la réalisation de leurs missions. En 2024, il sera doté de 16, 591 milliards d'euros, soit une hausse de 1, 221 milliard d'euros.

Parce que passion n'est pas raison, nous devons rester vigilants quant aux propos tenus dans nos rapports au sujet de ce programme, lesquels semblent mettre en doute notre capacité à défendre le territoire national, faute de matériel lourd en quantité suffisante. Cela va quelque peu à l'encontre des débats que nous avons eus pendant l'examen de la LPM concernant les contrats opérationnels et cela revient, également, à ne pas tenir compte de notre capacité de dissuasion nucléaire et du modèle d'armée qui s'y attache.

Le programme 178 vise à satisfaire aux exigences de mise en condition et d'engagement des forces, définies par les contrats opérationnels. Ses crédits s'élèveront en 2024 à 13, 577 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 525 millions d'euros par rapport à 2023.

Dans la perspective de la LPM, l'année budgétaire 2024 constitue donc une première marche vers un modèle rénové pour les armées françaises, au service d'une France souveraine qui défend son autonomie stratégique. Cette ambition conduit à une transformation nécessaire à la supériorité opérationnelle des armées, afin d'anticiper au mieux les sauts technologiques.

Le programme 212 finance, enfin, les politiques transverses du ministère : transformation numérique, politique immobilière et d'aménagement du territoire, politique environnementale et politique culturelle, reconversion des militaires, logement familial, action sociale. Il sera doté de 24, 641 milliards d'euros en 2024, ce qui représente une progression de 865 millions d'euros par rapport à 2023.

La LPM 2024-2030 constitue donc une vraie réforme : elle prévoit une couverture de 413 milliards d'euros de besoins physico-financiers pour les sept prochaines années pour les armées, qui nous protègent, qui servent notre liberté et qui défendent notre place dans le monde.

Le budget de la défense augmentera de 3, 3 milliards d'euros en 2024-2025, de 3, 2 milliards d'euros en 2026-2027 et enfin de 3, 5 milliards d'euros par an entre 2028 et 2030. Ces chiffres sont clairs et précis.

Le budget pour 2024 atteint donc la somme de 47, 24 milliards d'euros. Il nous faut saluer ce progrès, fruit d'une volonté forte du Gouvernement, mais aussi de demandes répétées de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

Je salue son travail acharné et sa pugnacité, sous la conduite de son président ; ils permettront aux armées de s'adapter à un contexte international stratégique dégradé et incertain, avec pour priorité l'investissement dans l'équipement des forces, l'espace, le renseignement, le cyber, l'entretien des matériels, en particulier le maintien en conditions opérationnelles des aéronefs.

Cet effort débouchera aussi sur la mise en œuvre d'un régime d'apprentissage militaire qui permettra aux armées d'élargir et de sécuriser leurs dispositifs de recrutement, en particulier dans les secteurs fortement concurrencés par le domaine privé.

Ainsi, dans un contexte de rupture technologique, de réarmement et de contestation explicite des principes du droit international, la LPM 2024-2030 porte l'ambition d'un modèle rénové et agile pour nos armées. Véritable projet politique et militaire de transformation, cette loi est au service d'une France souveraine qui défend son autonomie stratégique.

Mme Nicole Duranton et M. André Guiol applaudissent.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre des armées

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sous le contrôle du président Perrin, je souhaite faire un point sur l'attaque subie par la Fremm Languedoc ce week-end.

Comme vous vous en souvenez peut-être, j'ai évoqué longuement, lors des débats sur la loi de programmation militaire, la nécessité de garantir la liberté d'accès à l'ensemble de nos zones maritimes, dans nos territoires ultramarins, mais également au Moyen-Orient.

À l'époque, je ne pouvais prévoir le tragique attentat du 7 octobre dernier ni ses conséquences. Cette région est particulièrement instable, en raison des nombreux défis posés par l'Iran et ses différents proxies.

Ce week-end, deux drones en provenance du Yémen ont délibérément ciblé notre frégate multi-mission Languedoc, qui effectuait une patrouille en mer Rouge, sous l'autorité de l'amiral pour l'océan Indien, basé à Abu Dhabi, dans le cadre d'une mission de sûreté maritime.

Dans cette zone, près de 20 000 navires circulent chaque année, dont de nombreux navires français, et nos frégates opèrent notamment souvent aux côtés des navires de la compagnie CMA CGM.

Des missiles Aster 15 ont été tirés en légitime défense pour détruire les deux drones, permettant ainsi de protéger à la fois le navire et son équipage. Je tiens donc à exprimer, mesdames, messieurs les sénateurs, un message de sympathie, d'encouragement et de soutien à la marine nationale, pour avoir accompli cette mission dans le cadre des contrats opérationnels qui lui sont confiés sous l'autorité du Président de la République et avec les moyens que vous avez bien voulu lui allouer.

Applaudissements nourris.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre des armées

Cette attaque témoigne des différentes menaces auxquelles la France, ses alliés et ses intérêts peuvent être confrontés. Nous aurons l'occasion d'y revenir, monsieur le président Perrin, peut-être lors d'une audition ad hoc au sein de la commission.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier pour vos prises de position majoritairement favorables à l'adoption des crédits pour l'année 2024. Ces débats s'inscrivent dans le cadre plus large des discussions concernant la programmation militaire et des débats budgétaires devant la commission, durant lesquels j'ai déjà pu répondre à plusieurs de vos questions.

Je vous demande la permission de ne pas revenir sur l'ensemble des interventions, mais je souhaite aborder quelques points politiquement saillants qui ont été soulevés.

En ce qui concerne les indicateurs de performance et leur degré de publicité, il convient de souligner que, en comparaison d'autres États, nous étions l'un des rares pays à en divulguer autant. C'est un fait.

Il n'est pas possible que chaque intervention demande à tirer des conclusions de la compétition entre les grandes puissances, alors que nous continuons à rendre publics tant d'indicateurs qui révèlent des éléments de notre format d'armée.

Par conséquent, un arbitrage a été rendu : sans priver les parlementaires de ces informations, nous n'en discutons plus devant le grand public. J'assume cette décision.

Cependant, le rapporteur spécial Dominique de Legge a exprimé le souhait que les tendances – favorables, stagnantes ou défavorables – puissent faire l'objet d'une communication, notamment lors de l'examen des lois de règlement et d'exécution budgétaire. Cette approche me semble intéressante et nous aurons l'occasion d'en discuter avec les présidents des commissions compétentes.

Nous sommes en démocratie. Par définition, nous devons donc fournir le maximum d'éléments, tout en préservant certains équilibres de sécurité. Si un chemin se dessine en ce sens, je suis prêt à l'emprunter.

Sur le fond, je remarque qu'un certain nombre de termes n'ont pas été employés dans vos interventions, je vais donc commenter ce qui n'a pas été dit ! Ainsi, le mot « inflation » a été peu cité et rarement détaillé. C'est légitime : cette question a été traitée.

Debut de section - PermalienPhoto de Rachid Temal

Grâce à la loi de programmation militaire !

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

Cela fait maintenant un an et demi que j'occupe le poste de ministre des armées et que, grâce à l'engagement du Gouvernement, j'ai eu l'occasion de démontrer, messieurs les sénateurs Cambon et Temal, la présence de mécanismes de traitement de l'inflation dans la loi de programmation militaire. C'est le cas de toutes les LPM, y compris de celles qui prévoient des baisses de crédits, en raison d'une particularité propre au ministère des armées, dont les autres ministères de la République ne disposent pas.

Ainsi, vous pouvez constater, dans le document qui vous est présenté ce soir, que les effets de l'inflation sont correctement pris en compte, et corrigés.

Un point important n'a pas été mentionné : les crédits que vous avez votés dans la loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023, ajoutant 2, 1 milliards d'euros pour l'année 2023. Je vous en remercie, cela permet de réaliser un tuilage entre la fin de la loi de programmation militaire précédente et celle qui débute.

La première marche de la LPM atteint donc 5, 1 milliards d'euros pour les armées en 2023, au lieu des 3 milliards d'euros initialement prévus. Cette augmentation permet d'entrer en programmation, conformément aux engagements pris devant le rapporteur de la LPM, Christian Cambon, et de garantir un niveau correspondant à ce qui avait été annoncé. Je tenais à le rappeler, car les sommes en cause sont colossales, au regard des efforts consentis par les contribuables pour notre appareil de défense.

J'insiste, de plus, sur le soin accordé à l'activité, donc à l'entraînement, des forces, comme vous l'aviez demandé lors de la commission mixte paritaire. Sur la marche de 3, 3 milliards d'euros – le Sénat avait ajouté 300 millions d'euros –, 1, 4 milliard d'euros seront consacrés à cet objectif, auquel je m'étais engagé à affecter ces fonds.

Dans le détail, 324 millions d'euros seront alloués à l'activité opérationnelle, 745 millions d'euros à l'entretien programmé du matériel et 305 millions d'euros au matériel, y compris aux munitions. Ainsi, il ne s'agit pas simplement d'une affaire de marche, mais bien de l'affectation de ces crédits. Je tenais à rappeler cet engagement à ce moment de la discussion.

Je remercie l'ensemble des rapporteurs pour leurs contributions ; ces travaux sont précieux pour les services du ministère des armées et entretiennent une saine pression démocratique.

Pour autant, j'ai quelques interrogations quant à certaines formulations du rapport pour avis sur le programme 146 « Équipement des forces », qui nécessitent quelques clarifications. Je ne souhaite pas laisser passer des contresens qui ont déjà été repérés par la presse.

La première citation concernée est la suivante : « La nouvelle LPM accentue […] un déclassement de notre pays dans les armements lourds. » Il faudrait justifier ces mots, car ils ne sont pas exacts. Ils ne sont d'ailleurs pas conformes au rapport de Christian Cambon sur la loi de programmation militaire elle-même.

De plus, il est rare qu'une augmentation des crédits s'accompagne d'une diminution du nombre d'équipements majeurs. J'ai d'ailleurs souligné à plusieurs reprises que, lorsque les crédits diminuaient, les rapports étaient parfois plus doux que lorsque les crédits augmentaient. L'affirmation que je viens de relever est fausse, à défaut d'éléments venant la justifier.

Pour autant, ce n'est pas tout. Selon la deuxième citation en cause, le « volume [du modèle d'armée] ne permettra pas à la France de garantir au meilleur niveau la sécurité des Français ». Il me semble qu'il s'agit là d'une affirmation qu'il est grave d'inclure dans un rapport ; j'aimerais donc que l'on me dise quel contrat opérationnel confié aux forces armées – et que vous avez voté dans le rapport annexe de la loi de programmation militaire – ne serait pas en mesure d'être exécuté. La commission a eu la possibilité d'entendre les chefs d'état-major, en particulier le chef d'état-major des armées (Cema), et il serait bienvenu de dissiper toute confusion à ce sujet.

Un point me semble plus sérieux encore, mais je le relève sans esprit polémique. Vous connaissez mon caractère : je ne voudrais pas qu'on laisse ainsi à penser à nos concitoyens qu'un problème se poserait. Il est écrit, dans le rapport pour avis en cause : « Nous n'avons aujourd'hui pas la capacité [de défendre le territoire national], faute de matériels en quantité suffisante. » Cette phrase ignore complètement la dissuasion nucléaire, laisse de côté les contrats opérationnels que nos armées exécutent, etc.

Reprenons l'ensemble de l'architecture de la loi de programmation militaire. Tout va-t-il bien ? La réponse est non. Si nous n'avions pas besoin de réparations, nous n'aurions pas besoin d'augmenter les crédits.

Cependant, il est exagéré de pointer du doigt de tels éléments. Si j'étais taquin, je dirais que certains industriels ont intérêt à ce que nous commandions davantage de matériel ; cela ne m'a pas échappé.

Si nous revenons aux contrats opérationnels et aux menaces, nous constatons que ces trois affirmations ne sont pas exactes ; en tout état de cause, je demande qu'elles soient justifiées et dûment documentées ; à défaut, nous enverrions un signal stratégique à nos compétiteurs qui ne me paraît ni raisonnable ni responsable. La Haute Assemblée ne peut énoncer de telles choses si légèrement.

Ensuite, plusieurs points ont été soulevés, qui me semblent importants. Vous aviez pris certains engagements dans le cadre de la loi de programmation militaire, que j'avais largement accompagnés, mais le Conseil constitutionnel, saisi par La France insoumise, a censuré plusieurs cavaliers.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

Or ces articles étaient importants pour l'intérêt général, pour le format des forces ou pour la BITD.

Je souhaite en mentionner deux en particulier. Le premier avait été relayé par le sénateur Cambon, il prévoyait la cession à titre gratuit de matériel aux associations patriotiques et aux collectivités territoriales. Cette disposition a été réintroduite dans le texte qui vous est proposé.

Le deuxième point, mentionné par le sénateur Temal, concerne le financement global de la BITD. Le président Perrin s'est également mobilisé sur cette question. Tout à l'heure le ministre chargé des comptes publics sera présent au banc : je tiens à dire combien la rédaction de la commission mixte paritaire concernant l'épargne de la BITD était bonne et combien elle mérite, à mon sens, de continuer à vivre. À bon entendeur !

J'en viens à l'aide à l'Ukraine, qui me semble être un point clé. Vous avez pu constater que le fonds de 200 millions d'euros a été approuvé de nouveau par l'Assemblée nationale. Vous l'avez également appelé de vos vœux.

Monsieur le sénateur Temal, vous avez soulevé la nécessité d'une réflexion plus globale sur la soutenabilité de cette aide. Malheureusement, le temps me manque, mais il faudra revenir sur ce sujet en commission, car nous sortons du cadre de la loi de programmation militaire. En outre, cette question concerne également l'économie de guerre.

À ce sujet, monsieur le sénateur Saury, vous avez affirmé que, pour ce qui nous concernait, il s'agissait d'une notion encore virtuelle. Ce n'est pas exact.

Allez dire cela aux salariés des usines Nexter de Roanne, qui fabriquent les canons Caesar, à ceux de Thales, qui ont accéléré les cadences de production des radars ou à ceux de MBDA qui fabriquent plus rapidement les missiles Mistral. Rien de tout cela n'est virtuel : les délais de production ont été réduits de moitié. C'est cela, l'économie de guerre.

On ne peut donc pas dire que rien n'a été mis en œuvre en la matière. Beaucoup reste à faire, cela a été souligné, car il s'agit d'un travail de chaque instant, qui n'incombe pas seulement au Gouvernement, mais également aux différents acteurs industriels.

Force est de constater que les efforts déployés varient considérablement d'un acteur à l'autre, en fonction de ce qui a été convenu avec les uns et les autres. Je ne cherche pas à créer une polémique, je dis simplement qu'il reste du travail à accomplir, mais que les choses évoluent. Le canon Caesar est un bon exemple des progrès réalisés récemment, qu'il faut accompagner pour qu'ils restent soutenables.

Nos succès à l'exportation posent question : de plus en plus d'États amis et alliés, outre les capacités technologiques et les prix, font valoir des exigences très précises en termes de délais de livraison.

L'armée française a parfois fait preuve d'une grande patience en la matière, mais nos clients et alliés à l'exportation ne seront pas aussi tolérants. L'économie de guerre concerne donc également la survie de notre modèle d'exportation, et il est évident que nous devons nous mobiliser pour le défendre. Je pourrais venir en cours de programmation devant vous pour vous présenter des indicateurs concrets, car les choses évoluent dans la bonne direction.

Les questions relatives aux ressources humaines sont essentielles. À la fin du mois d'octobre, la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) a été pleinement déployée ; elle s'accompagne de diverses primes, notamment la prime du combattant terrestre dans l'armée de terre. Elle produit ses effets.

Des stratégies sont également mises en œuvre en ce qui concerne la fidélisation des personnels. Cela est particulièrement vrai s'agissant des grilles indiciaires, pour lesquelles nous réalisons des avancées significatives.

Par ailleurs, il convient de souligner les enjeux budgétaires liés à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) à la direction du renseignement militaire (DRM) et à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). J'ai eu l'occasion de répondre à certaines questions à ce sujet devant la délégation parlementaire pour le renseignement.

L'année n 1 de la loi de programmation militaire correspond au contenu des débats que nous avons eus il y a quelques semaines et à la version publiée de la loi, comme en témoigne le faible nombre d'amendements déposés sur ce texte.

Cette loi épuise-t-elle pour autant tous les enjeux, défis et sujets ? Non. Votre génération de parlementaires sera condamnée à connaître une forme de programmation permanente dont je serai le ministre.

Se pose encore la question de l'Otan, celle des menaces hybrides et des sauts technologiques. Je reviendrai sur ce dernier point dans les semaines à venir : l'intelligence artificielle à fins militaires est un enjeu qui exigera de nous vivacité et mobilité.

Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Rachid Temal applaudit également.

défense

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Défense », figurant à l'état B.

En euros

Mission / Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Défense

Environnement et prospective de la politique de défense

Préparation et emploi des forces

Soutien de la politique de la défense

dont titre 2

23 205 361 658

23 205 361 658

Équipement des forces

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

L'amendement n° II-171, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Environnement et prospective de la politique de défense

Préparation et emploi des forces

Soutien de la politique de la défense

dont titre 2

Équipement des forces

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Aymeric Durox.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeric DUROX

Mes chers collègues, au vu du contexte international, il apparaît légitime de ne pas sous-estimer d'éventuelles difficultés futures d'approvisionnement en munitions de petit calibre. Nous ne disposons en effet plus de filière souveraine en la matière.

Cet amendement vise donc à abonder les crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement d'un montant de 100 millions d'euros pour relancer cette filière, une somme indispensable pour ne pas dépendre de puissances étrangères.

Rappelons ainsi que, au début de la crise en Ukraine, la République tchèque a cessé d'approvisionner nos forces de l'ordre en munitions de petit calibre, ce qui a posé de graves problèmes et suscité des inquiétudes en haut lieu.

Nous sommes la seule puissance, membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, à ne pas disposer d'une filière nationale de munitions de petit calibre. À ce titre, cet amendement me semble être de bon sens, et son adoption indispensable.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Cet amendement tend à abonder les crédits du programme « Équipement des forces » à hauteur de 100 millions d'euros pour la relance d'une filière de munitions de petit calibre.

Il est vrai que nos fournisseurs sur ce segment sont, pour l'essentiel, étrangers. Je relève cependant que, s'agissant des munitions de moyen et gros calibres, autrement plus stratégiques sur le plan technologique, nos armées s'approvisionnent auprès d'industriels français, ainsi que le ministre nous le confirmera sans doute. Le petit calibre ne représente tout de même pas les mêmes enjeux de souveraineté.

Dans notre contexte budgétaire contraint, tâchons d'abord d'atteindre les objectifs fixés par la LPM dans les segments autrement plus stratégiques, comme les munitions télé-opérées ou le remplacement des systèmes de lance-roquettes unitaires, pour lesquels l'exemple de l'Ukraine nous a montré combien il était important d'être autonomes.

En outre, la LPM prévoit une enveloppe de 16 milliards d'euros consacrés aux munitions pour la période 2024-2030, soit un effort d'environ 7 milliards d'euros supplémentaires par rapport à la période précédente.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

Nous avons beaucoup débattu de ce sujet lors de l'examen de la loi de programmation militaire. J'avais pris quelques engagements devant vous, et cet amendement me donne l'occasion de faire un point de situation.

J'ai confié au délégué général pour l'armement (DGA), il y a quelques semaines, la mission de documenter le coût de recréation d'une filière dans ce domaine.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

Il devra travailler de concert avec des représentants de l'ensemble des environnements concernés par les munitions de ce calibre : le ministère de l'intérieur et des outre-mer, les douanes et la Fédération française de tir, parce que la question des débouchés civils se pose.

Il lui faudra documenter également le contexte que recouvre le petit calibre : le modèle économique du 9 millimètres peut différer de celui du .45, par exemple.

Ce travail est en cours ; toutefois, comme l'a souligné le rapporteur, une telle évolution emportera nécessairement un coût, qu'il est nécessaire de documenter. Après tout, si cette filière n'existe plus, c'est parce qu'elle ne trouvait plus de modèle économique.

Votre amendement tend à prévoir 100 millions d'euros, je ne sais pas comment vous avez atteint ce chiffre, mais la direction générale de l'armement (DGA) est en train de faire le calcul de son côté.

Je reviendrai devant le Parlement, probablement d'ici à la mi-2024, pour donner une orientation définitive sur ce sujet bien connu et intéressant ; pour autant, je me refuse à avancer à l'aveugle, car recréer une filière sans modèle économique clair et sans débouchés avérés reviendrait à prendre le risque de gaspiller des fonds publics, ce que personne ne souhaite.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Allizard

Travailler à la recréation d'une filière de munitions de petit calibre est une idée tout à fait intéressante. Les propos du ministre, qui font suite à de nombreux échanges que nous avons déjà eus sur le sujet, me conviennent, sous réserve que le modèle économique tienne.

En revanche, en tant que rapporteur pour avis du programme 144, je tire la sonnette d'alarme : n'opposons pas les moyens ! La somme de 100 millions d'euros que vous souhaitez prélever est colossale. On ne peut pas, pour financer du petit calibre, se priver des efforts dont nos armées ont absolument besoin dans l'innovation et le renseignement. Je suis donc en profond désaccord avec cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Cédric Perrin

Cette question est récurrente et légitime. Depuis bien longtemps, malheureusement, on se demande comment produire plus et vite. Comme Pascal Allizard, je pense néanmoins qu'il ne faut surtout pas opposer les crédits entre eux. Je rappelle que le programme 144, ce sont d'abord les crédits amont : 1 milliard d'euros attribués à nos entreprises pour la R&D, afin d'innover et de progresser technologiquement ; ce sont également les crédits affectés au renseignement, c'est-à-dire à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui demandent aussi un effort particulier. Bref, il est inimaginable de couper dans le programme 144.

M. le ministre a rappelé tout à l'heure la performance réussie par la marine voilà quelques jours en détruisant des drones avec des Aster 15. Un missile de ce type coûte 1 million d'euros – je parle sous le contrôle du ministre –, et il faut trois ans pour le fabriquer. Forcément, cette attaque va diminuer la quantité de munitions disponibles et il faudra reconstituer notre arsenal.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeric DUROX

Je suis ravi de constater que nous sommes d'accord, sinon sur la forme, du moins sur le fond. Cet amendement, que l'on peut considérer comme un amendement d'appel, a permis un débat sur cette question stratégique de la création d'une filière souveraine de production de munitions de petit calibre. Nous serons attentifs aux suites que vous voudrez bien y donner.

Pour rebondir sur les propos de M. le rapporteur spécial, la guerre en Ukraine nous a rappelé que la guerre, c'était aussi un affrontement direct entre soldats, qui ont malheureusement besoin de munitions de petit calibre. Je maintiens mon amendement pour le principe.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Rachid Temal

Je suis d'accord avec ce qu'ont dit MM. Allizard et Perrin. Dans mon intervention à la tribune, j'ai avancé l'idée d'un projet de loi destiné à accélérer les choses.

Il y a d'abord le problème du financeur. Aujourd'hui, on pourrait imaginer que Bpifrance, via le livret d'épargne souveraineté, par exemple, propose des outils financiers. C'était plus simple à l'époque des entreprises nationalisées.

Il est vrai qu'un certain nombre de freins sont aussi administratifs. Si l'on veut vraiment produire, il y a un certain nombre de verrous à faire sauter. Avec les conflits qui se multiplient, il faut que nous ayons un régime spécial sur cette question, sinon nous serons toujours en retard.

Je me réjouis que M. le ministre ait missionné la DGA pour étudier la possibilité de création de filières souveraines. J'ai surtout entendu son engagement à faire en sorte que la LPM soit vivante. Dès lors que la DGA sera de retour, il faudra aussi des mesures permettant d'avancer, sans attendre un prochain budget. Je souhaite qu'avant l'été prochain nous puissions voter un texte permettant de lever l'ensemble des verrous, que ce soit sur les petites munitions, les obus ou autre chose. Les industriels ne peuvent plus se contenter d'attendre des commandes. Il faut qu'ils puissent anticiper. Il y a aussi des emplois à la clé, ce qui double les avantages à attendre d'une telle politique : souveraineté en matière de défense et réindustrialisation de notre pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ludovic Haye

En tant que sénateur d'un département, le Haut-Rhin, limitrophe de celui de M. le président Perrin, et qui a vu naître Manurhin, je veux souligner le savoir-faire français en matière d'industrie munitionnaire. Plus de 90 % des munitions de petit calibre sont fabriquées dans le monde par des machines Manurhin. Nous avons encore le potentiel humain. Aujourd'hui, nous ne partons pas de zéro. Si la volonté politique suit, avec le ministre, la DGA, nous avons tous les atouts pour réussir.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

Je vous remercie d'avoir fait vivre ce débat fondamental, qui nous avait déjà occupés lors de la discussion de la LPM.

Il y a la programmation et ses sous-jacents, qui peuvent être budgétaires, mais aussi stratégiques et industriels.

Démocratiquement et politiquement, il me semble essentiel d'avoir un débat approfondi à ce sujet, enrichi notamment d'auditions d'industriels. Comme je le disais au sénateur Saury, l'économie de guerre n'est pas un concept uniforme. En fonction des gammes de produits ou des entreprises, les comportements et les réponses peuvent être complètement différents. Il ne s'agit pas de décerner de bons points ou de mauvais points, mais je pense qu'il est utile que la représentation nationale soit informée de cette réalité.

Il y a des éléments qui évoluent, d'autres non. Cela n'a pas été formulé, mais, en tant que ministre de tutelle de la BITD, j'assume de le dire : nous avons aussi besoin d'un changement culturel. Je ne sais pas si un projet de loi dédié serait suffisant, mais le seul fait de l'évoquer ici même permet de mesurer le chemin parcouru en dix ou quinze ans.

La notion de prise de risque est absolument fondamentale en l'espèce. Il y va de la survie de notre modèle à l'export. Nous y reviendrons en évoquant les grands projets de coopération, comme le Scaf ou le MGCS, qui sont aussi les sous-jacents de prises de risque européennes, face à la concurrence chinoise, américaine ou russe.

Il y a aussi le sujet de la relocalisation, notamment de la filière poudre. Avant même de se poser la question de la taille des munitions, il y a l'enjeu de la poudre, avec Eurenco notamment. C'est l'objet du projet deBergerac, qu'il faut mener à son terme.

Je le répète, j'ai donné une mission à la DGA sur les munitions de petit calibre. Il faut savoir que ce domaine n'est pas uniforme, mais je suis persuadé qu'il y a quelque chose à faire sur le calibre 9 millimètres. C'est la raison pour laquelle je prends l'engagement de revenir devant vous avec le résultat de l'étude. J'ai d'ailleurs demandé que le délégué général pour l'armement, Emmanuel Chiva, la pilote personnellement, compte tenu de la sensibilité du sujet. La représentation nationale aura ainsi une idée de ce que cela peut coûter. Il n'y aurait rien de pire que de faire des annonces ronflantes et de constater trois ans plus tard qu'il faut faire machine arrière, la filière n'étant pas équilibrée et ne trouvant pas ses débouchés. Le message envoyé serait très négatif pour notre image de puissance souveraine.

Ensuite, le président Cédric Perrin a raison, il y a un énorme enjeu sur les missiles. Je salue ce que MBDA a pu faire sur le Mistral, qui est essentiel pour la défense sol-air. Nous le voyons d'ailleurs en Ukraine. Pour les autres missiles, notamment la gamme Aster, qu'il s'agisse des engins à vocation navale ou des SAMP/T, c'est un problème d'économie de guerre. Ce n'est pas une affaire de commandes, comme j'ai pu l'entendre ici ou là : en matière de défense sol-air (DSA), force est de constater que les entreprises ont bien de la visibilité. Il est vrai que, pendant dix ou quinze ans, la DSA a été le parent pauvre des lois de programmation successives. Désormais, nous remettons du carburant budgétaire, beaucoup de pays étant demandeurs.

Je reviens à l'opportunité d'un projet de loi dédié. Je ne sais pas si c'est vraiment utile.

Pour visiter des entreprises de vos territoires, vous connaissez tous les types de problèmes. Je ne pense pas que le groupe socialiste du Sénat demande un droit du travail spécifique pour les salariés des industries de défense…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Rachid Temal

M. Rachid Temal. Ce n'est pas le propos, mais on pourrait mieux payer les gens !

Mme Marie-Arlette Carlotti acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Lecornu

Je ne pense pas non plus qu'il faille mettre en péril le droit environnemental sur les installations classées, qui apparaît parfois comme un frein à la compétitivité. Ce n'est pas le sens de l'histoire, et les sénateurs du groupe écologiste ne me contrediront pas… §Telle n'est pas mon intention, je vous rassure.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

Finalement, il faut mettre l'accent sur deux sujets : la culture de la prise de risque dans la BITD – j'assume de le dire, même si ce n'est pas populaire – ; l'accès aux financements pour les innovations, particulièrement pour les petites entreprises.

Vous en parlerez ce soir. C'est une des conditions de la réussite de la LPM.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

Effectivement, une initiative parlementaire est envisageable. Elle recueillerait un avis plus que bienveillant du ministère des armées.

Debut de section - PermalienPhoto de Rachid Temal

Nous sommes bloqués par l'article 40 de la Constitution !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

L'amendement n° II-165, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Environnement et prospective de la politique de défense

Préparation et emploi des forces

Soutien de la politique de la défense

dont titre 2

Équipement des forces

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Aymeric Durox.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeric DUROX

Le présent amendement vise à accélérer la remontée en puissance des effectifs du service de santé des armées (SSA).

Si la LPM prévoit une augmentation de 460 ETP d'ici à 2030, le niveau des années 2015-2016 est loin d'être atteint, le SSA ayant subi une dizaine d'années d'arbitrages budgétaires en sa défaveur.

Pourtant, tant le rapport de la Cour des comptes de juin 2023 que le rapport d'information du Sénat n° 936 (2022-2023) alertent sur la pénurie de ressources humaines qui pourraient coûter cher dans l'hypothèse d'un conflit de haute intensité dans lequel la France serait engagée, d'autant que, comme les autres services des armées, le SSA est victime d'un manque d'attractivité et de fidélisation.

Aussi, il est nécessaire d'accélérer le recrutement et d'accroître l'attractivité de ce service en abondant l'enveloppe consacrée aux ressources humaines. Il s'agit de retrouver un niveau d'effectifs semblable à celui de 2016 en opposant, via la politique de rémunération, une concurrence sérieuse au secteur médical civil, qui suscite actuellement plus de vocations.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Nous avons été un certain nombre à intervenir tout à l'heure sur le SSA. Vous avez eu la gentillesse de mentionner le rapport d'information que j'ai présenté voilà quelques mois. Néanmoins, même si nous atteignions cet objectif des 460 ETP supplémentaires, je ne suis pas certain qu'il s'agirait d'une victoire. Sur un plan purement budgétaire, il n'est pas utile, à mon sens, d'afficher une dépense supplémentaire que nous aurons toutes les peines du monde à engager. Certes, il faut que nous puissions recruter. La LPM a d'ailleurs prévu une enveloppe pour mettre en place une rémunération plus favorable, notamment en revalorisant la prime de lien au service.

Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement, en attendant que le ministre nous rappelle tous les efforts que fait actuellement le SSA pour recruter au mieux.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

C'est mot pour mot le même avis : demande de retrait ou avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Monsieur Durox, l'amendement n° II-165 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeric DUROX

Non, je le retire, monsieur le président, car j'ai été convaincu par le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

L'amendement n° II-165 est retiré.

L'amendement n° II-164, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Environnement et prospective de la politique de défense

Préparation et emploi des forces

Soutien de la politique de la défense

dont titre 2

Équipement des forces

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Aymeric Durox.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeric DUROX

Cet amendement concerne le programme Scaf, qui a déjà fait couler beaucoup d'encre. On peut citer les alertes de nos industriels sur la propriété des technologies et des savoir-faire, la dérive budgétaire, avec un dépassement minimal de 300 millions d'euros après 2026, l'achat par nos voisins et « partenaires » allemands d'une flotte entière de F 16 et d'équipements militaires américains. Enfin, il y aurait un retard important dans la mise en service, désormais fixée à 2045 au lieu de 2040. Tout un luxe pour notre nation, alors que nos ennemis et concurrents ne traînent pas en route.

Dernier événement en date, et non des moindres, l'intervention, à l'invitation de l'Allemagne, de l'entreprise américaine IBM dans le volet de l'intelligence artificielle du Scaf. On pourrait en rire si ce n'était pas si grave. Malheureusement, le principe d'extraterritorialité du droit américain et le savoir-faire des États-Unis pour attaquer notre industrie – souvenons-nous d'Alstom, d'Airbus –, tout comme la vraisemblable ingéniosité de nos voisins allemands, risquent de mettre en péril notre souveraineté et notre capacité à assurer notre propre défense.

Le programme Scaf est un programme dangereux, car il repose sur des puissances étrangères, avec des intérêts stratégiques forcément divergents des nôtres. C'est pourquoi nous proposons de minorer les crédits de ce projet pour les fixer à un euro symbolique.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Il n'aura échappé à personne qu'il s'agit d'un amendement d'appel. J'avais d'ailleurs moi-même déposé un amendement analogue l'année dernière. Seulement, depuis, nous avons pu avancer sur le projet Scaf. Je n'irai pas jusqu'à dire que tout est réglé, mais, à l'instant où nous parlons, la situation est un peu plus favorable que celle que nous avons connue l'an dernier. Je laisse le ministre faire un point plus précis sur la question. Demande de retrait.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

Monsieur le sénateur Durox, je vous trouve injuste avec la France : nous sommes chefs de file du programme, avec Dassault en leader industriel.

Il n'y a pas de surcoût ou de dérapage budgétaire. On ne peut pas accuser Dassault de ne pas tenir ses enveloppes, alors que ce n'est pas le cas. Cette entreprise a plutôt la réputation d'être rigoureuse.

Par ailleurs, il ne faut pas travestir la réalité : dans ce projet, chacun va garder sa souveraineté. J'ai eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises à vos collègues députés RN à l'Assemblée nationale. Laisser penser le contraire n'est pas raisonnable, sauf à avoir en ligne de mire les élections européennes, ce qui n'est pas mon problème…

Nous avons bien besoin d'une trame de chasse pour succéder au standard F 5. Le fait de financer à plusieurs un démonstrateur a cette vertu de diminuer la facture pour le contribuable. Les opposants au Scaf se gardent bien de dire que les 3 milliards d'euros du démonstrateur seront partagés à parts égales avec l'Espagne et l'Allemagne. Il faudrait nous dire, monsieur le sénateur, où vous prendriez les milliards manquants si nous menions ce projet seuls : sur les équipements de l'armée de terre ? Sur la cible des chasseurs du standard 5 ? Soyons honnêtes !

Enfin, le Scaf, par définition, devra intégrer des éléments modulaires de souveraineté française : la composante nucléaire aéroportée (CNA) et la navalisation de l'avion pour le porte-avions de nouvelle génération. C'est acquis.

Que les Allemands décident d'ajouter pour eux un module d'intelligence artificielle d'origine américaine, c'est leur affaire. Cela ne nous regarde pas. Imaginez que le Bundestag émette des avis sur la composante nucléaire aéroportée ou sur la navalisation de notre avion. Vous seriez le premier à crier au scandale !

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

Soyez cohérents !

Je résume. Il y a un démonstrateur et des aspects modulaires que nous pouvons librement choisir. Si les Allemands prévoient un module particulier sur l'avion qu'ils mettront en production, je ne vois pas où est le problème.

Il ne faut pas entretenir la confusion chez nos concitoyens. Jusqu'à preuve du contraire, il n'y a pas d'itarisation du projet ni de freins à la souveraineté, y compris pour l'exportation. C'est l'objet de l'accord de 2019.

Dites-moi, monsieur Durox, ce qui serait de nature à faire obstacle à notre souveraineté. Certainement pas l'accord de production ou l'accord de répartition, puisque l'on n'en est pas encore là. N'essayez pas de créer des dissensions sur ce sujet, alors que le France est chef de file, avec Dassault en figure de proue industrielle, et que nous attendons des économies de ce partenariat.

Si vous persistez dans cette opposition, c'est par pure idéologie, comme j'ai malheureusement pu le ressentir lors des discussions à l'Assemblée nationale sur le Scaf et le MGCS. Le groupe RN voulait même enlever l'Allemagne de la liste des partenariats stratégiques que la République française entretenait. C'est assez révélateur de votre approche en matière de coopération européenne.

En tant que néo-gaulliste, je n'ai pas de leçons de souveraineté à recevoir et je ne cautionnerai jamais un programme qui contreviendrait à mes principes. Pas de contrevérité ni de désinformation : le programme, tel qu'il est validé par les lois de finances successives et par la LPM, n'est pas contraire aux intérêts souverains de la République française.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeric DUROX

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur le problème de l'extraterritorialité du droit américain. À partir du moment où il y a une vis américaine sur n'importe quel projet, les Américains ont le droit de lancer des commissions d'enquête, etc. Ce fut le cas avec Alstom, quand le Président de la République actuel, qui était alors ministre de l'économie, avait entrepris de vendre nos turbines…

C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

Il n'y a pas un composant américain dans le Scaf ! Nous ne tolérerions pas qu'il y en ait. Cessez d'asséner des contrevérités en invoquant l'Itar. À bon entendeur !

Debut de section - PermalienPhoto de Cédric Perrin

Si ce programme est Itar-free, il n'y aura pas de problème, à condition que tout soit contrôlé.

Ces problèmes avec le Scaf et le MGCS sont connus de longue date. À cet égard, je voudrais rendre hommage à Christian Cambon, qui, lorsqu'il était président de la commission, avait organisé une réunion avec plusieurs acteurs du projet Scaf, notamment Dirk Hoke, qui dirigeait Airbus, et Éric Trappier, de Dassault Aviation, pour le faire avancer significativement.

J'ai bien conscience de la difficulté d'arriver à travailler efficacement avec nos partenaires allemands sur un certain nombre de sujets, mais je pense qu'il faut donner sa chance au produit. Je suis fermement attaché à l'industrie européenne de défense. Sur des projets comme celui-ci, avec des coûts colossaux de plusieurs dizaines de milliards d'euros en R&D notamment, il est nécessaire d'associer plusieurs partenaires, y compris l'Allemagne, mais nous devons montrer à ces derniers qu'ils ne sont pas les seuls. Les accords de Lancaster House ouvrent des possibilités avec le Royaume-Uni, mais nous pouvons aussi coopérer avec les Belges, les Espagnols et beaucoup d'autres.

J'estime que cet amendement n'a pas de sens. Il faut aller au bout du dispositif, même si nous avons tous des doutes, notamment lorsque nous voyons le Bundestag voter par étapes. En effet, lorsque l'on va voir un banquier pour financer sa maison, on ne lui demande pas d'abord de financer la dalle, pour peut-être ensuite construire un deuxième ou un troisième étage. C'est un peu comme cela que les Allemands fonctionnent, ce qui nous pose problème.

Cependant, je suis totalement en phase avec ce qu'ont dit Dominique de Legge et M. le ministre.

Pour terminer, je veux rendre hommage à Éric Trappier, qui, à l'époque, alors que le Gouvernement exerçait des pressions, a refusé le transfert de la propriété intellectuelle des commandes de vol. Je pense qu'il a bien fait, car c'était risqué. Toutes les garanties ayant été prises sur ce projet, il faut maintenant qu'il avance. Je suis de ceux qui pensent que la France seule n'était pas en mesure de le mener à bien.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

Je vous donne rendez-vous en 2026. Nous aurons alors le démonstrateur et la phase 1 B sera terminée. Je me suis engagé, tant devant vous que devant l'Assemblée nationale, à donner les différents paramètres du démonstrateur avant de lancer la phase de production. Nous aurons alors des décisions à prendre sur le format de cette coopération, son coût, la répartition des tâches en matière de production. En tout cas, il n'y a pas de raison autre qu'idéologique d'être contre toute la phase liée au démonstrateur. Si nous pouvons concéder un échec s'agissant du Rafale, c'est justement de ne pas avoir pu l'exporter chez nos partenaires de l'UE, à l'exception de la Grèce et de la Croatie. Éric Trappier avait regretté que certains de nos voisins achètent américain au lieu du Rafale. À l'inverse, les partenariats noués pour le Scaf ouvriront des débouchés bienvenus. Je veux résolument m'engager dans cette voie.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Il se trouve que j'ai eu l'opportunité, à une certaine époque, de suivre l'histoire du Rafale, qui, à l'origine, devrait être un avion européen. Il nous permet aujourd'hui d'être souverains et nous le devons sans doute à Marcel Dassault.

Le président Perrin a bien fait de rappeler le travail du président Cambon au début du projet Scaf, notamment pour protéger les commandes de vol et ainsi protéger les intérêts de la France et de Dassault, comme l'exigeait Éric Trappier. Il avait même souligné que l'entreprise devait rester propriétaire des mémoires de ses propres ordinateurs. Il faut aller très loin pour rester indépendant de toute influence américaine.

Laisser à penser, comme M. Durox, que ce que nous faisons revient à abdiquer notre souveraineté tend à affaiblir la France à l'international. C'est ce qui me gêne dans les propos de beaucoup de responsables politiques, qui, sous prétexte de défendre notre souveraineté, l'affaiblissent en réalité. Je déplore cette approche.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Défense » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

Les crédits sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Défense », figurant à l'état G.

Défense

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)

Taux de réalisation des équipements (146)

144 - Environnement et prospective de la politique de défense

Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)

Taux d'avis émis dans les délais prescrits

Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits

Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles

Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre

Développer des capacités spatiales et de défense souveraines

Taux de progression des études

Taux de réalisation des études

Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense

Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

146 - Équipement des forces

Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces

Efficience du processus de paiement

Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]

Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales

Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération

Taux de réalisation des équipements [Stratégique]

178 - Préparation et emploi des forces

Commander des forces, aptes à comprendre et influencer

Efficacité du pré-positionnement des forces

Nombre d'états-majors tactiques aptes de niveau 1 et 2

Nombre d'exercices

Signalements stratégiques

Volume de personnel militaire déployé

Entraîner les forces

Activité réalisée par type de matériel

Nombre d'exercices du domaine cyber

Nombre d'exercices du domaine spatial

Préparer l'avenir

Réserve opérationnelle

Soutenir les forces

Améliorer le soutien du combattant

Coût de la fonction restauration-hébergement

Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu

Disponibilité des matériels

Soutien des opérations par la DIRISI

Soutien du SSA aux opérations

212 - Soutien de la politique de la défense

Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.

Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure

Rationaliser le développement des projets informatiques

Respect des délais et des coûts des projets informatiques

Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles

Efficience de la fonction achat

Efficience immobilière du site de Balard

Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM

Taux de reclassement du personnel militaire

Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

L'amendement n° II-173, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 500

Insérer les deux alinéas suivants :

Assurer notre indépendance militaire

Montant annuel des marchés passés par le ministère des Armées attribués à des entreprises dont le siège social se situe à l'étranger

La parole est à M. Aymeric Durox.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Si l'on va au fond du sujet, on se rend compte que vous avez une approche un peu simplificatrice, qui consiste à faire la somme de tous les marchés que nous avons passés avec d'autres États et d'en conclure que nous sommes trop dépendants, sans tenir compte des pays et des relations que nous pouvons avoir avec eux ni de la nature même des marchés. Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu, ministre

Cet amendement est satisfait. Si vous regardez bien le détail des projets annuels de performances (PAP), vous y trouvez des informations qui vont au-delà de l'objet même de votre amendement. Retrait, sinon avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

L'amendement n° II-173 est retiré.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Défense ».

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Mes chers collègues, je vous informe que M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, a demandé le retrait de l'ordre du jour de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile, inscrite à l'ordre du jour du mardi 12, du jeudi 14 et du vendredi 15 décembre 2023.

Acte est donné de cette demande.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Tous les crédits et indicateurs de performance afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits et indicateurs.

TITRE IER

DISPOSITIONS POUR 2024

Je vais appeler les articles 35 à 39 et les états B à E et G qui leur sont annexés.

La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états annexés de manière à tenir compte des votes intervenus lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

I. – Autorisation des crédits des missions et performance

A. – Crédits des missions

Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 555 397 236 682 € et de 543 784 323 670 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

En euros

Mission / Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l'État

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

789 227 766

789 227 766

Diplomatie culturelle et d'influence

dont titre 2

84 794 416

84 794 416

Français à l'étranger et affaires consulaires

dont titre 2

271 654 955

271 654 955

Rapatriements d'urgence pour les interruptions volontaires de grossesse (ligne nouvelle)

Administration générale et territoriale de l'État

Administration territoriale de l'État

dont titre 2

0

0

Vie politique

dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

dont titre 2

0

0

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

dont titre 2

390 422 289

390 422 289

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

dont titre 2

592 437 770

592 437 770

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles

Fonds Territoires zéro faim (ligne nouvelle)

Plan d'urgence pour la filière laitière (ligne nouvelle)

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

Solidarité à l'égard des pays en développement

dont titre 2

169 447 597

169 447 597

Restitution des “biens mal acquis”

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

dont titre 2

1 467 031

1 467 031

Cohésion des territoires

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l'accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

0

0

Politique de la ville

dont titre 2

0

0

Interventions territoriales de l'État

Conseil et contrôle de l'État

Conseil d'État et autres juridictions administratives

dont titre 2

436 743 672

436 743 672

Conseil économique, social et environnemental

dont titre 2

35 829 665

35 829 665

Cour des comptes et autres juridictions financières

dont titre 2

227 855 284

227 855 284

Crédits non répartis

Provision relative aux rémunérations publiques

dont titre 2

65 526 298

65 526 298

Dépenses accidentelles et imprévisibles

Culture

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Soutien aux politiques du ministère de la culture

dont titre 2

733 781 426

733 781 426

Défense

Environnement et prospective de la politique de défense

Préparation et emploi des forces

Soutien de la politique de la défense

dont titre 2

23 205 361 658

23 205 361 658

Équipement des forces

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

293 331 006

293 331 006

Protection des droits et libertés

dont titre 2

63 729 867

63 729 867

Écologie, développement et mobilité durables

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

57 036 316

57 036 316

Énergie, climat et après-mines

Service public de l'énergie

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

2 830 750 179

2 830 750 179

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Aide ciblée sur les factures d'électricité des ménages

ligne nouvelle

Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d'entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs

ligne nouvelle

Fonds territorial climat

ligne nouvelle

Fonds pour financer la réalisation d'un rapport d'évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d'Alsace

ligne nouvelle

Économie

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan “France très haut débit”

Statistiques et études économiques

dont titre 2

395 926 581

395 926 581

Stratégies économiques

dont titre 2

150 273 373

150 273 373

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”

Engagements financiers de l'État

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

Épargne

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19

ligne supprimée

Enseignement scolaire

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

26 424 187 832

26 424 187 832

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

37 957 464 193

37 957 464 193

Vie de l'élève

dont titre 2

4 655 647 980

4 655 647 980

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

8 133 539 453

8 133 539 453

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

2 030 419 956

2 030 419 956

Enseignement technique agricole

dont titre 2

1 114 764 225

1 114 764 225

Gestion des finances publiques

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

dont titre 2

6 903 431 646

6 903 431 646

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

529 654 750

529 654 750

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

1 329 379 114

1 329 379 114

Immigration, asile et intégration

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

Investir pour la France de 2030

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

Valorisation de la recherche

Accélération de la modernisation des entreprises

Financement des investissements stratégiques

Financement structurel des écosystèmes d'innovation

Justice

Justice judiciaire

dont titre 2

2 986 657 137

2 986 657 137

Administration pénitentiaire

dont titre 2

3 225 380 273

3 225 380 273

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

670 006 160

670 006 160

Accès au droit et à la justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

245 737 534

245 737 534

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

3 275 506

3 275 506

Médias, livre et industries culturelles

Presse et médias

Livre et industries culturelles

Outre-mer

Emploi outre-mer

dont titre 2

210 822 902

210 822 902

Conditions de vie outre-mer

Plan de relance

Écologie

Compétitivité

Cohésion

Pouvoirs publics

Présidence de la République

Assemblée nationale

Sénat

La Chaîne parlementaire

Indemnités des représentants français au Parlement européen

Conseil constitutionnel

Haute Cour

Cour de justice de la République

Recherche et enseignement supérieur

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

431 823 270

431 823 270

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

266 389 570

266 389 570

Régimes sociaux et de retraite

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Relations avec les collectivités territoriales

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

ligne supprimée

Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022

ligne nouvelle

Fonds d'accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux

ligne nouvelle

Remboursements et dégrèvements

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

1 300 000

1 300 000

Protection maladie

Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Sécurisation de la Carte Vitale (ligne nouvelle)

Sécurités

Police nationale

dont titre 2

11 205 346 827

11 205 346 827

Gendarmerie nationale

dont titre 2

8 906 783 640

8 906 783 640

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

231 060 710

231 060 710

Solidarité, insertion et égalité des chances

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

3 400 000

3 400 000

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

450 623 197

450 623 197

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

dont titre 2

0

0

Jeunesse et vie associative

dont titre 2

0

0

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Transformation et fonction publiques

Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

Transformation publique

dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Fonction publique

dont titre 2

290 000

290 000

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

dont titre 2

48 365 748

48 365 748

Travail et emploi

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

597 633 990

597 633 990

Total

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 35 et de l'état B annexé.

L'article 35 et l'état B annexé sont adoptés.

Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 610 364 571 € et de 2 414 614 412 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

Soutien aux prestations de l'aviation civile

Dont titre 2

1 341 130 265

1 341 130 265

Navigation aérienne

Transports aériens, surveillance et certification

Publications officielles et information administrative

Édition et diffusion

Pilotage et ressources humaines

Dont titre 2

66 271 937

66 271 937

Total

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 36 et de l'état C annexé.

L'article 36 et l'état C annexé sont adoptés.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 73 476 812 722 € et de 73 476 812 722 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 144 629 892 478 € et de 144 620 095 282 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Structures et dispositifs de sécurité routière

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Désendettement de l'État

Développement agricole et rural

Développement et transfert en agriculture

Recherche appliquée et innovation en agriculture

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Électrification rurale

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

Participations financières de l'État

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

Pensions

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

dont titre 2

64 231 092 692

64 231 092 692

Ouvriers des établissements industriels de l'État

dont titre 2

2 045 324 902

2 045 324 902

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Total

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

En euros

Mission / Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

Relations avec l'Union des Comores

Avances à l'audiovisuel public

France Télévisions

ARTE France

Radio France

France Médias Monde

Institut national de l'audiovisuel

TV5 Monde

Programme de transformation

Avances aux collectivités territoriales

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

Prêts à des États étrangers

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

Prêts pour le développement économique et social

Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

Prêts et avances à des services de l'État

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

Total

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 37 et de l'état D annexé.

L'article 37 et l'état D annexé sont adoptés.

Il est défini pour l'année 2024, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.

LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS

Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s'accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l'objectif du programme. Idem pour les indicateurs.

Action extérieure de l'État

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)

Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix (105)

Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur (151)

105 - Action de la France en Europe et dans le monde

Assurer un service diplomatique efficient et de qualité

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]

Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux

Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales

Montant des contributions volontaires versées par la France aux organisations internationales

Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]

Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international

Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français

Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires

Veiller à la sécurité des Français à l'étranger

151 - Français à l'étranger et affaires consulaires

Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur [Stratégique]

Délai de transcription d'état-civil en consulat

Nombre de documents délivrés par ETPT

Simplifier les démarches administratives

Dématérialisation des services consulaires

185 - Diplomatie culturelle et d'influence

Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export

Accompagnement des acteurs économiques

Développer l'attractivité de la France

Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche

Attractivité de la France en termes d'investissements

Dynamiser les ressources externes

Autofinancement et partenariats

Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France

Diffusion de la langue française

Enseignement français et coopération éducative

Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger

Administration générale et territoriale de l'État

Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)

Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) (354)

Délai d'instruction des demandes de passeports talents (354)

Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour (354)

Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État (354)

Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau (354)

Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE (354)

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE (354)

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État (354)

Taux de féminisation dans les primo-nominations (354)

Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)

Nombre d'exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) (354)

Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354)

Taux de contrôle des armureries (354)

Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public (354)

Taux de connexions au site internet départemental de l'État (354)

Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'État (ATE) (354)

Optimiser la fonction juridique du ministère (216)

Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)

Délais moyens d'instruction des titres (354)

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES (354)

Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354)

216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Améliorer la performance des fonctions supports

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion des ressources humaines

Efficience immobilière

Engager une transformation du numérique

Efficience numérique

Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]

Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'intérieur

Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]

232 - Vie politique

Améliorer l'information des citoyens

Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse

Optimiser le délai de remboursement des candidats

Délai moyen du remboursement de la propagande électorale

Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne

Organiser les élections au meilleur coût

Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales

354 - Administration territoriale de l'État

Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]

Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) [Stratégique]

Délai d'instruction des demandes de passeports talents [Stratégique]

Délai de délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l'ANEF

Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour [Stratégique]

Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État [Stratégique]

Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau [Stratégique]

Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État [Stratégique]

Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]

Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]

Nombre d'exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) [Stratégique]

Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique]

Taux de contrôle des armureries [Stratégique]

Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur

Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public [Stratégique]

Taux d'équipement des sous-préfectures et des préfectures en point d'accueil numérique (PAN)

Taux de connexions au site internet départemental de l'État [Stratégique]

Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'État (ATE) [Stratégique]

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]

Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports

Délais moyens d'instruction des titres [Stratégique]

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES [Stratégique]

Taux de contrôle des actes des collectivités territoriales et établissements publics [Stratégique]

Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part

Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'État

Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 %

Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)

Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149)

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206)

Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)

149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]

Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]

Évolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]

Récolte de bois rapportée à la production naturelle

Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir

Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC

Part des surfaces forestières gérées de façon durable

Taux de bois contractualisés en forêt domaniale

Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques

Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production

Suivi de l'activité de l'ANSES

Suivi des non-conformités constatées lors des inspections

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique]

Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]

Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation

S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire

Efficacité des services de contrôle sanitaire

Préparation à la gestion de risques sanitaires

215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Efficience de la fonction achat

Efficience de la fonction immobilière

Efficience de la fonction informatique

Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère

Taux d'utilisation des téléprocédures

Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières

381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Allègement du coût du travail de la main-d'œuvre saisonnière

Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l'emploi de la main-d'œuvre saisonnière agricole

382 - Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Contribuer à la protection animale

Nombre de conventions signées avec des associations de protection animale

Aide publique au développement

Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement

Efficience de l'aide bilatérale

110 - Aide économique et financière au développement

Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement

Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement

Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD

Frais de gestion du programme 110

Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises

Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires

Part, dans le coût pour l'État des prêts mis en œuvre par l'AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID

209 - Solidarité à l'égard des pays en développement

Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide

Frais de gestion du programme 209

Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires

Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID

Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID

Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens

Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises

Renforcer les partenariats

Évolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale

Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169)

Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)

Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169)

158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables

Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non-résidents) après émission de la recommandation

169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi

Taux des volontaires du SMV ayant achevé le parcours de leur contrat d'engagement

ligne nouvelle

Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)

Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible

Délai moyen de traitement des dossiers

Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers

Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût

Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique]

Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible

Coût moyen de gestion d'un dossier de soins

Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]

Coût moyen par participant

Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense

Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique]

Avances à l'audiovisuel public (Compte de concours financiers)

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843)

Audience des antennes de Radio France (843)

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841)

Audiences de France Télévisions (841)

841 - France Télévisions

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat d'exploitation

Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales

Qualité des programmes de fiction et d'information

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]

Audiences de France Télévisions [Stratégique]

842 - ARTE France

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe

Audiences linéaire et non linéaire

Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits

Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales

Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France

843 - Radio France

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Charges de personnel

Index égalité femmes-hommes

Ressources propres

Résultat d'exploitation

Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global

Nombre de concerts donnés par les formations musicales

Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]

Audience des antennes de Radio France [Stratégique]

Audience des offres numériques

Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio

844 - France Médias Monde

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat opérationnel récurrent

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Audience des offres numériques

Audience linéaire

Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence

Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation

845 - Institut national de l'audiovisuel

Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel

Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public

Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Constituer et transmettre les savoirs et les compétences

Taux d'insertion professionnelle des diplômés

847 - TV5 Monde

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Évolution des ressources propres

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Audience des offres numériques

Audience réelle

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales

848 - Programme de transformation

Contribuer à la transformation de l'audiovisuel public

Avancement des projets de transformation prioritaires

Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)

833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine

Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions

Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine

Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales

834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables

Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021

Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022

Cohésion des territoires

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)

Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)

Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177)

Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV (147)

Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)

Taux de rénovation énergétique des logements sociaux (135)

ligne nouvelle

Fluidité du parc de logements sociaux (135)

Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires (112)

Écart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)

109 - Aide à l'accès au logement

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]

Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]

112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Renforcer la cohésion sociale et territoriale

Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'État et les collectivités locales

Réduction du temps d'accès des usagers à une maison « France Services » et amélioration du service rendu

Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires

Soutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques

Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires [Stratégique]

Écart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]

135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Améliorer et adapter la qualité du parc privé

Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé

Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre

Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

Développement des pôles urbains d'intérêt national

Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'État et locaux en recyclage de friches

Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale

Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

Consommation énergétique globale des logements

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]

Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]

Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées

Performance du dispositif DALO

Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés

147 - Politique de la ville

Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté

Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine

Suivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU

Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU

Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV [Stratégique]

Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]

Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires

Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes

162 - Interventions territoriales de l'État

Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise

Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement

Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse

Qualité des équipements structurants de la Corse

Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne

Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes

Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone

Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché

177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État

Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique]

Conseil et contrôle de l'État

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)

Réduire les délais de jugement (165)

Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant (165)

126 - Conseil économique, social et environnemental

Conseiller les pouvoirs publics

Participation à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques

Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités

Interagir avec les territoires

Participer à la transition sociale, écologique et éducative

Gestion environnementale du CESE

164 - Cour des comptes et autres juridictions financières

Assister les pouvoirs publics

Avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques

Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code des juridictions financières

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique, des politiques publiques et de la qualité des comptes publics [Stratégique]

Délais des travaux d'examen de la gestion

Nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés dans des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants

ligne nouvelle

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]

Nombre de recommandations en matière de fiabilité et de qualité des comptes

ligne nouvelle

Informer les citoyens

Publication des rapports

Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion

Suites données aux irrégularités

165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives

Améliorer l'efficience des juridictions

Nombre d'affaires réglées par agent de greffe au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel, dans les tribunaux administratifs, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant

Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile

Assurer l'efficacité du travail consultatif

Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État

Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

Taux d'annulation des décisions juridictionnelles (décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et de la commission du contentieux du stationnement payant)

Réduire les délais de jugement [Stratégique]

Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant [Stratégique]

Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale)

751 - Structures et dispositifs de sécurité routière

Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion

Disponibilité des radars

Évolution des vitesses moyennes

Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention

753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'État

Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'État en avis de contravention

Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)

Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile (614)

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)

Respect de la réglementation environnementale (614)

Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation (614)

Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe (613)

Évolution de la dette brute (613)

612 - Navigation aérienne

Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne

Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne

Améliorer la ponctualité des vols

Retard ATFM moyen par vol

Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances

Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]

Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]

Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien

Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)

613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile

Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques

Coût de la formation des élèves

Égalité entre les femmes et les hommes

Taux de femmes admises aux concours ENAC

Faire de l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l'étranger

Taux d'insertion professionnelle des élèves

Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe [Stratégique]

Évolution de la dette brute [Stratégique]

S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

Taux de recouvrement des recettes du budget annexe

614 - Transports aériens, surveillance et certification

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile [Stratégique]

Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats

Pourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]

Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]

Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation [Stratégique]

Culture

Accroître l'accès du public au patrimoine national (175)

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)

Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361)

Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361)

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131)

Fréquentation des lieux subventionnés (131)

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361)

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361)

131 - Création

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique]

Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]

Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger

Effort de diffusion territoriale

Intensité de représentation et de diffusion des spectacles

Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création

Équilibre financier des opérateurs

Promotion de l'emploi artistique

Inciter à l'innovation et à la diversité de la création

Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées

175 - Patrimoines

Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique]

Accessibilité des collections au public

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]

Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux

Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines

Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives

Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques

Qualité de la maîtrise d'ouvrage État

Élargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics

Effet de levier de la participation financière de l'État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas

Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales

224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture

Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien

Délais de paiement

Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne

Taux de féminisation dans les nominations

361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique]

Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique]

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique]

Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (en pourcentage des crédits)

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique]

Taux d'inscription au pass Culture

Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique

Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience

Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres

Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Défense

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)

Taux de réalisation des équipements (146)

144 - Environnement et prospective de la politique de défense

Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)

Taux d'avis émis dans les délais prescrits

Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits

Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles

Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre

Développer des capacités spatiales et de défense souveraines

Taux de progression des études

Taux de réalisation des études

Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense

Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

146 - Équipement des forces

Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces

Efficience du processus de paiement

Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]

Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales

Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération

Taux de réalisation des équipements [Stratégique]

178 - Préparation et emploi des forces

Commander des forces, aptes à comprendre et influencer

Efficacité du pré-positionnement des forces

Nombre d'états-majors tactiques aptes de niveau 1 et 2

Nombre d'exercices

Signalements stratégiques

Volume de personnel militaire déployé

Entraîner les forces

Activité réalisée par type de matériel

Nombre d'exercices du domaine cyber

Nombre d'exercices du domaine spatial

Préparer l'avenir

Réserve opérationnelle

Soutenir les forces

Améliorer le soutien du combattant

Coût de la fonction restauration-hébergement

Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu

Disponibilité des matériels

Soutien des opérations par la DIRISI

Soutien du SSA aux opérations

212 - Soutien de la politique de la défense

Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.

Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure

Rationaliser le développement des projets informatiques

Respect des délais et des coûts des projets informatiques

Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles

Efficience de la fonction achat

Efficience immobilière du site de Balard

Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM

Taux de reclassement du personnel militaire

Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées

Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale)

775 - Développement et transfert en agriculture

Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences

Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000)

Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE

776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture

Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale

Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles

Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen

Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques

Direction de l'action du Gouvernement

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État (129)

Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État (129)

Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)

Taux d'application des lois (129)

Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)

Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires (129)

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP (129)

129 - Coordination du travail gouvernemental

Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers

Ouverture et diffusion des données publiques

Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement

Niveau d'information sur l'action du gouvernement

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État [Stratégique]

Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État [Stratégique]

Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures

Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Délais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes

Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]

Taux d'application des lois [Stratégique]

Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]

Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires [Stratégique]

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP [Stratégique]

308 - Protection des droits et libertés

Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés

Délai moyen d'instruction des dossiers

Délai moyen de publication des rapports du CGLPL

Nombre de contrôles réalisés

Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP

Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant

Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI

Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public

Protéger les œuvres et objets à l'égard des atteintes au droit d'auteur

Nombre d'avertissements traités par agents

Pourcentage de dossiers transmis au procureur de la République lorsque l'envoi des avertissements n'a pas permis de faire cesser les manquements

Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair

Renforcer l'efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs

Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés

Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées

Écologie, développement et mobilité durables

Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)

Part modale des transports non routiers (203)

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181)

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181)

Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)

Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)

113 - Paysages, eau et biodiversité

Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

Masses d'eau en bon état

Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable

Préserver et restaurer la biodiversité

Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes

Préservation de la biodiversité ordinaire

Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature

SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes

159 - Expertise, information géographique et météorologie

IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité

Appétence pour les données de l'IGN

Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques

Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique

Contribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durable

Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques

Financement de l'établissement par des ressources propres

Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques

174 - Énergie, climat et après-mines

Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie

Impact de l'usage du chèque énergie sur l'indicateur de précarité énergétique

Taux d'usage du chèque énergie

Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables

Économies d'énergie via le système CEE

Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME

Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l'atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d'énergie finale

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation

Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de recharge pour véhicule électrique

Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves

Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]

Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]

Rénover les bâtiments

Économies d'énergie conventionnelle par an par logement

Émissions de gaz à effet de serre évitées par an par logement

181 - Prévention des risques

Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public

Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique]

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique]

Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement

Efficacité du fonds économie circulaire

Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques

Prévention des inondations

Prévision des inondations

203 - Infrastructures et services de transports

Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres

Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)

Pourcentage de trains supprimés

Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes

Taux de remplissage

Améliorer la qualité des infrastructures de transports

Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré

État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial

Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]

Contrôle des transports routiers

Part de marché des grands ports maritimes

Part modale des transports non routiers [Stratégique]

Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi

Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA

Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports

Intérêt socio-économique des opérations

205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Mieux contrôler les activités de pêche par les administrations de l'action de l'État en mer

Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches

Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI

Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)

Mieux contrôler les activités maritimes par les unités opérationnelles du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.

Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marin

Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches

Taux d'infractions constatées à la pêche

Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime

Évolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime

Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale

Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement

Contrôle des navires

Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer

217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

345 - Service public de l'énergie

Contribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées

Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNI

Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d'ici 2030

Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz

Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz (€/MWh)

Volume de biométhane injecté

Contribuer à porter à 42, 5 % la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen d'ici 2030

Part des énergies décarbonées dans la production d'électricité

Puissance installée des principales filières de production d'électricité à partir d'énergie décarbonée : énergies renouvelables thermiques, hydroélectricité, nucléaire, éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)

Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)

Contribuer à porter à au moins 6, 5 gigawatts les capacités installées d'effacements en 2028

Capacités d'effacements installées

Prix de clearing de l'appel d'offres effacements (AOE) contractualisé pour l'année par le gestionnaire du réseau public de transport public d'électricité (€/MW)

Développer une filière de l'hydrogène renouvelable et décarbonée

Compensation du différentiel entre les coûts de production de l'hydrogène décarboné et les coûts de production de l'hydrogène fossile (€/kg)

380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds

Qualité du cadre de vie

Surface de friches recyclées (fonds friches)

Surface de friches recyclées par million d'euros dépensé

Rénovation énergétique

Taux moyen d'économies d'énergie

Économie

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134)

Écart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers (134)

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)

134 - Développement des entreprises et régulations

Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d'affaires à l'export généré par les entreprises accompagnées par Business France

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie

Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Développer l'attractivité touristique de la France

Évolution des recettes issues du tourisme

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]

Écart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique]

Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]

Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie

220 - Statistiques et études économiques

Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts

Dématérialisation des enquêtes

Faire parler les chiffres de l'INSEE et aller au-devant de tous les publics

Pertinence de l'INSEE du point de vue des utilisateurs du site insee.fr

Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens

305 - Stratégies économiques

Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)

Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques

Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes

Assurer un traitement efficace du surendettement

Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

Efficience du traitement des dossiers de surendettement

343 - Plan « France très haut débit »

Généralisation de la couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025

Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l'année N dans la zone d'initiative publique France entière

Engagements financiers de l'État

Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117)

Taux de couverture moyen des adjudications (117)

Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145)

Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145)

Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne (145)

114 - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis

Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)

Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs

Taux de retour en fin de période de garantie

Qualité de gestion des prêts garantis par l'État (PGE) par Bpifrance

Délais d'indemnisation des banques et de paiement des commissions

Part de dossiers PGE contrôlés

Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'État sur les moins bons risques

Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur

Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure

Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change

Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)

117 - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor

Taux d'annonce des correspondants du Trésor

Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique]

Adjudications non couvertes

Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]

Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents

Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie

Qualité du système de contrôle

Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché

Rémunération des placements de trésorerie

Solde du compte de l'État à la Banque de France en fin de journée

145 - Épargne

Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie

Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés

Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique]

Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]

Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne [Stratégique]

Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement

344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque

Part (en nombre) des rejets de virement

369 - Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19

Retracer l'amortissement de la dette de l'État en 2020 et 2021 liée à la covid-19

Taux de réalisation de l'objectif annuel inscrit dans l'échéancier

Enseignement scolaire

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)

Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé)

Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB)

Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de 6e.

Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en français à l'entrée en 6e

Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en mathématiques à l'entrée en 6e

Favoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé

139 - Enseignement privé du premier et du second degrés

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun

Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun

Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard

Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée

Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire

140 - Enseignement scolaire public du premier degré

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire

Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 “les langages pour penser et communiquer” du socle commun

Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Écarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies

141 - Enseignement scolaire public du second degré

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP

Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun

Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap

Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation

Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Écart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EP

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies

Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins

Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés)

143 - Enseignement technique agricole

Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle

Taux d'insertion professionnelle

Taux de réussite aux examens

Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire

Dépense de l'État pour la formation d'un élève de l'enseignement agricole technique

214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale

Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines

Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics

Efficience de la gestion des ressources humaines

Part des surnombres disciplinaires

Optimiser les moyens des fonctions support

Dépense de fonctionnement par agent

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Ratio d'efficience bureautique

Respect des coûts et délais des grands projets

Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire

Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent

Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)

230 - Vie de l'élève

Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté

Proportion d'actes de violence grave signalés

Taux d'absentéisme des élèves

Taux de participation des lycéens aux élections des « conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL)

Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie

Proportion d'élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires

Qualité de vie perçue des élèves de troisième

Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale)

Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE

Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE

793 - Électrification rurale

Amélioration de la qualité des réseaux de distribution

Résorption des départs mal alimentés (DMA)

Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus

Gestion des finances publiques

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)

Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal

Coût de collecte des recettes douanières et fiscales

Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

156 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]

Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

Déployer un cadre rénové de la gestion publique

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue

Taux d'intervention et d'évolution de la productivité

Réduire l'empreinte carbone de nos déplacements

Réduire l'impact de nos déplacements professionnels

Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

Délai de paiement des dépenses publiques

Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité, qualité de la transmission des informations aux usagers et dématérialisation des offres de service

Qualité des comptes publics

218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Améliorer l'information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'État

Taux de satisfaction des commanditaires/clients

Améliorer les conditions d'emploi des personnels

Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

Maîtriser le coût des fonctions support

Efficience de la gestion immobilière

Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

302 - Facilitation et sécurisation des échanges

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée

Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique

Faire de la douane une administration moderne et innovante

Faire de la donnée un outil central de la douane

Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l'accompagnement des entreprises

Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières

Consolider l'accompagnement des entreprises

Gestion du patrimoine immobilier de l'État (Compte d'affectation spéciale)

Optimiser le parc immobilier de l'État

Rendement d'occupation des surfaces

723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

Optimiser le parc immobilier de l'État

Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus

Immigration, asile et intégration

Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303)

Nombre de retours forcés exécutés (303)

Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers (104)

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) (104)

Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303)

Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (303)

104 - Intégration et accès à la nationalité française

Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation

Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation

Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers [Stratégique]

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) [Stratégique]

Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR

Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

303 - Immigration et asile

Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique]

Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés

Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]

Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile

Part des demandeurs d'asile hébergés

Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

Réduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique]

Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA [Stratégique]

Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin

Investir pour la France de 2030

Augmenter l'effort national de R&D

Contribution de France 2030 à l'effort de R&D national

421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

Développer l'innovation pédagogique

Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA

Intégrer et soutenir l'excellence de la recherche et enseignement supérieur

Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE

Évolution des établissements d'enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l'Université de Leiden

Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion

Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA

422 - Valorisation de la recherche

Faciliter l'appropriation de l'innovation

Capacité des sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups

Évolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA

Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale

Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale

423 - Accélération de la modernisation des entreprises

Accélérer la croissance des PME et des ETI

Investissements en capital innovation en proportion du PIB

Qualité du soutien à l'innovation

Soutenir la modernisation des entreprises françaises

Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)

424 - Financement des investissements stratégiques

Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques

Taux de réussite commerciale des projets soutenus

Adapter le capital humain aux filières d'avenir

Mobiliser la recherche sur les innovations

Préparer les métiers de demain

Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenir

Transfert de technologies dans les filières d'avenir

Soutenir l'industrialisation dans les filières d'avenir

Création de nouveaux sites industriels

425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation

Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels

Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables

Financement des start-ups industrielles

Transformer le paysage académique

Effet de levier des financements de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés

Justice

Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)

Taux d'occupation des établissements pénitentiaires (107)

Favoriser la réinsertion (107)

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)

Durée de placement (182)

Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositifs d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182)

Rendre une justice de qualité (166)

Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)

101 - Accès au droit et à la justice

Améliorer l'accompagnement des victimes d'infractions

Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales

Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice

Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier complet

Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre

Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle

Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle

Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle

107 - Administration pénitentiaire

Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]

Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de “prise en charge et accompagnement des personnes détenues”

Taux d'occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]

Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux

Taux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle

Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires

Favoriser la réinsertion [Stratégique]

Évolution du TIG

Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération

Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale

Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale

Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiaires

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]

Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

Nombre d'actes de violence pour 1 000 personnes détenues

Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)

Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente

166 - Justice judiciaire

Adapter et moderniser la justice

Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale

Part des conciliations réussies

Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux

Transformation numérique de la justice

Rendre une justice de qualité [Stratégique]

Délai théorique d'écoulement du stock des procédures

Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat

Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe

Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique]

Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance

Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine

Alternatives aux poursuites (TJ)

Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme

182 - Protection judiciaire de la jeunesse

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]

Durée de placement [Stratégique]

Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositifs d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique]

Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus

Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels

Taux d'occupation et de prescription des établissements

310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Part des femmes et des hommes ayant pris un temps partiel, après une naissance ou une adoption (temps partiel de droit)

Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien

Efficience de la fonction achat

Performance des SIC

Performance énergétique du parc occupé en année n-1

Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

335 - Conseil supérieur de la magistrature

Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire

Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des sceaux

Médias, livre et industries culturelles

Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)

Fréquentation des bibliothèques (334)

Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)

Diffusion de la presse (180)

180 - Presse et médias

Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide

Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse

Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'information politique et générale

Taux de portage de la presse d'abonnés

Contribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion

Croissance des charges

Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance

Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité

Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique

Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]

Diffusion de la presse [Stratégique]

334 - Livre et industries culturelles

Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]

Amélioration de l'accès au document écrit

Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]

Soutenir la création et la diffusion du livre

Part de marché des librairies indépendantes

Renouvellement de la création éditoriale

Outre-mer

Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand (138)

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)

Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)

Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)

Mieux répondre au besoin de logement social (123)

Fluidité du parc de logements sociaux (123)

123 - Conditions de vie outre-mer

Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable

Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123

Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]

Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]

138 - Emploi outre-mer

Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]

Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]

Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]

Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure

Participations financières de l'État (Compte d'affectation spéciale)

731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale

Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes

Entreprises réalisant un bilan GES complet

Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières

Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées

Taux des commissions versées par l'État à ses conseils

Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État

Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)

Suivi et maîtrise de l'endettement

Taux de rendement de l'actionnaire

732 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

Contribuer au désendettement de l'État et d'administrations publiques (APU)

Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques

Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques

Pensions (Compte d'affectation spéciale)

741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution

742 - Ouvriers des établissements industriels de l'État

Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale

Coût du processus de contrôle d'une liquidation

Dépenses de gestion pour 100 € de pension

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution

Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop-versés

Plan de relance

Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Soutenir et transformer l'économie française

Créations d'emplois liées aux mesures de relance

Réduction des émissions de CO2 en France

362 - Écologie

Améliorer la qualité énergétique du parc de logements

Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov'

Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Assurer la transition énergétique des bâtiments publics

Économie d'énergie attendue

Développer la part des modes alternatifs à la route

Part modale des transports non routiers

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

363 - Compétitivité

Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l'État

Rang de la France au sein de l'UE en matière d'intégration des technologies dans les entreprises

Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité

Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d'investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance

Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l'emploi industriel

Nombre d'emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales

Soutenir les entreprises à l'export

Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI

Taux d'impact en termes de courant d'affaire du chèque export

364 - Cohésion

Assurer la mise en œuvre rapide du volet Cohésion du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Contribuer à la sauvegarde de l'emploi dans les secteurs affectés

Nombre d'entreprises bénéficiaires d'une allocation d'activité partielle

Nombre d'heures chômées financées par l'activité partielle

Nombre de salariés concernés par l'activité partielle

Offrir une solution à tous les jeunes

Faciliter l'insertion dans l'emploi des jeunes

Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers)

851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Engager au moins 55 % de financements climat chaque année

Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en pourcentage des engagements totaux hors projets militaires)

Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français

Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature.

852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement

Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)

862 - Prêts pour le développement économique et social

Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises

Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social

Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3

877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise

Effet de levier sur l'apport d'autres financements

Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d'avances distribué

Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022

Taux de recouvrement

Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire ou par le conflit en Ukraine

Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné

Nombre d'emplois soutenus

Nombre d'entreprises soutenues

Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)

Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor

Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l'État

Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor

828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable

Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021

Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030

Publications officielles et information administrative (Budget annexe)

Améliorer l'accès à l'information légale et administrative et l'offre de services aux usagers

Accès aux informations et aux démarches administratives

Diffusion de la norme juridique

Transparence du débat public

623 - Édition et diffusion

Optimiser la production et développer la diffusion des données

Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemental

Contribution au développement de l'accès à la commande publique

Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)

624 - Pilotage et ressources humaines

Optimiser les fonctions soutien

Efficience de la gestion immobilière

Recherche et enseignement supérieur

Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche

Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe

Production scientifique des opérateurs de la mission

Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche

Effort de la recherche de la France

Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche

Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne

Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)

Pourcentage d'insertion professionnelle des jeunes diplômés

Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale (150)

142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles

Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques

Nombre d'opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an

Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'international

Taux d'insertion des diplômés

Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Dépense de l'État pour la formation d'un étudiant de l'enseignement supérieur agricole

150 - Formations supérieures et recherche universitaire

Améliorer l'efficience des opérateurs

Accès aux services et ressources documentaires de l'ESR

Efficience environnementale

Part des mentions à faibles effectifs (L et M)

Qualité de la gestion immobilière

Améliorer la réussite des étudiants

Admission dans l'enseignement supérieur

Assiduité

Mesures de la réussite étudiante

Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche

Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs

Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

Production scientifique des opérateurs du programme

Renforcer l'ouverture européenne et internationale des établissements

Coopération internationale

Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l'ensemble des inscrits de ces mêmes formations

Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l'Union européenne

Proportion d'étrangers dans les recrutements d'enseignants-chercheurs

Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]

Formation continue

Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale

Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]

172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Développer le rayonnement international de la recherche française

Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires

Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme

Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche

Part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme

Part du PCRI attribuée à des équipes françaises

Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe

Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

Production scientifique des opérateurs du programme

Promouvoir le transfert et l'innovation

Mesure de l'impact du dispositif CIFRE

Mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR)

Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs

190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycle

Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA

Développer l'excellence des instituts de recherche au niveau européen et international

Production scientifique des instituts de recherche du programme

Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche

Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche

Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle

Produire les connaissances scientifiques et l'expertise nécessaires au maintien d'un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques

Taux de satisfaction des bénéficiaires de l'expertise de l'IRSN (services de l'État et autorités de sûreté)

Soutenir l'effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l'aviation

Montant d'autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile

Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus

Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres

Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et de l'efficacité énergétique

Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP EN

191 - Recherche duale (civile et militaire)

Améliorer la qualité et l'orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense

Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées

192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Favoriser l'innovation par les entreprises

Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d'emploi des JEI sur les 4 premières années d'existence et celle d'entreprises similaires

Optimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programme

Bibliométrie des écoles

Coût unitaire de formation par étudiant

Nombre d'élèves en formation d'ingénieurs au GENES et au GMT

Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la recherche

Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme

193 - Recherche spatiale

Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l'espace autonome, compétitif et fiable

Adéquation de l'offre de lancement européenne avec les besoins européens

Chiffre d'affaires à l'export de l'industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années

Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES

Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française

Production scientifique des opérateurs du programme

Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française

Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société

Accompagnement des start-up

Financement de la préparation du futur

231 - Vie étudiante

Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts

Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres

Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers

Taux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propres

Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes sociales

Accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale

Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation

Pourcentage d'étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles

Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers

Développer le suivi de la santé des étudiants

Nombre moyen de consultation en SUMPPS par étudiant inscrit à l'université

Régimes sociaux et de retraite

Optimiser la gestion des régimes

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite

195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Optimiser la gestion des régimes

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions (tous droits)

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines)

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA)

Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop versés

197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Optimiser le régime de protection sociale des marins

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de recouvrement « global »

198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de récupération des « indus »

Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de récupération des « indus »

Relations avec les collectivités territoriales

Assurer la péréquation des ressources entre collectivités

Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale

Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)

Pourcentage des dotations d'investissement concourant à la transition écologique

119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]

Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet

Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales

Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé

122 - Concours spécifiques et administration

Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle

Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités territoriales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries

Remboursements et dégrèvements

200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux

Santé

Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Espérance de vie en bonne santé

État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale

183 - Protection maladie

Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles

Délai moyen d'instruction des demandes d'AME

Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'État contrôlés

Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA

Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois

Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois

204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans

Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus

Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans

Prévenir et maîtriser les risques sanitaires

Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique

Pourcentage de signalements traités en 1 h

379 - Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

Nombre de places construites ou rénovées en établissement d'hébergement pour personnes âgées

Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

Nombre d'établissements de santé soutenus dans leurs investissements “du quotidien”

Nombre de projets d'investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d'établissements de santé > 20 millions d'euros

Sécurités

(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés

(P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Nombre d'heures de patrouille de voie publique rapporté à l'activité totale

Taux d'élucidation ciblés

(P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

Nombre de tués

Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161)

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)

Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile (161)

152 - Gendarmerie nationale

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels

Taux de disponibilité des flottes d'hélicoptères de la gendarmerie nationale

Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité

Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie

Optimiser l'emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile

Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Délai moyen d'intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

Généralisation de la police technique et scientifique

Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

Recentrage des forces sur le cœur de métier

Réserve opérationnelle

Taux d'élucidation ciblés

Taux de présence de voie publique

Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiants

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie

Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

Efficacité du service « magendarmerie.fr »

Perception de l'action des forces de gendarmerie nationale

Taux de satisfaction des usagers

161 - Sécurité civile

Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » [Stratégique]

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]

Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique]

Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile

Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste

Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)

Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)

Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours

Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS

176 - Police nationale

Évaluer la dépense fiscale

Nombre de bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT)

Réserve opérationnelle

Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité

Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police

Optimiser l'emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Délai moyen d'intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

Généralisation de la police technique et scientifique

Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale

Recentrage des forces sur leur cœur de métier

Taux d'élucidation ciblés

Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage de stupéfiants

Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat

Nombre de signalements externes reçus par l'IGPN via la plateforme dédiée

Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne

207 - Sécurité et éducation routières

Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie

Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire

Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes

Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)

Solidarité, insertion et égalité des chances

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)

Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (157)

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)

Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304)

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi (304)

124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Accroître l'efficience de la gestion des moyens

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Écart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques

Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

137 - Égalité entre les femmes et les hommes

Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement

Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)

Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence

Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence

Mesurer l'effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle

Part des crédits du programme 137 dédiés aux co-financement du Fonds social européen pour des projets en faveur de l'égalité professionnelle

157 - Handicap et dépendance

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]

Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité [Stratégique]

Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement

Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande

Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT

304 - Inclusion sociale et protection des personnes

Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

Taux d'appels traités par le service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]

Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école

Nombre d'élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 €

Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique]

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi [Stratégique]

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié

Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

Sport, jeunesse et vie associative

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)

Rang sportif de la France (219)

Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)

Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)

Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)

Pratique sportive des publics prioritaires (219)

163 - Jeunesse et vie associative

Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]

Part de jeunes réalisant leur mission d'intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion

Part des jeunes ayant moins d'opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)

Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]

Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)

Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils

Soutenir le développement de la vie associative

Proportion d'associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d'une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA

219 - Sport

Adapter la formation aux évolutions des métiers

Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]

Rang sportif de la France [Stratégique]

Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau

Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives

Indépendance financière des fédérations sportives

Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée

Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]

Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]

Proportion des crédits déconcentrés de l'agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires

Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs

Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet

Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l'AFLD par type de sportifs

350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024

Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés

Nombre d'ouvrages financés par le programme 350 dont l'équilibre budgétaire est préservé

Taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques

Transformation et fonction publiques

148 - Fonction publique

Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

Égalité professionnelle

Le pourcentage d'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein

Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale

Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale

ligne nouvelle

Coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche

ligne nouvelle

Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA

Transformation de la fonction publique - Politique RH

Taux de candidatures reçues par rapport au nombre de consultations par fiche de poste

ligne nouvelle

Recrutement des apprentis

Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur

348 - Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE

Économie d'énergie attendue

Optimisation de la surface occupée

S'assurer de l'efficience des projets financés

Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé

349 - Transformation publique

Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics

Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile services publics +

Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen

Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l'action publique

Taux de complétude des éléments d'appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l'État (PILOTE)

Proposer une offre de service de conseil interne à l'État adaptée aux besoins des administrations

Note d'appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations

S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique

Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique

S'assurer de l'efficacité des projets financés

Mise en œuvre des projets financés par le FTAP

Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

352 - Innovation et transformation numériques

Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics

Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l'approche start-up d'État

Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique recrutés dans l'administration à la suite de leur mission

Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique sélectionnés dans l'année

Favoriser l'émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents

Nombre de produits accompagnés par le FAST

Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'année

Nombre de produits lancés par la DINUM selon l'approche Startup d'État

Travail et emploi

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle “dialogue social” (111)

Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle

Taux d'emploi en France et dans l'Union européenne par tranches d'âge

102 - Accès et retour à l'emploi

Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi

Part des offres d'emploi pourvues

Taux d'accès à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi

Taux de satisfaction des services rendus par Pôle emploi aux usagers

Favoriser l'accès et le retour à l'emploi

Nombre de retours à l'emploi

Taux de retour à l'emploi de tous les publics

Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail

Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable

Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé

Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique

Taux de retour à l'emploi des travailleurs handicapés

Taux de sortie vers l'emploi ou l'alternance des jeunes ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement

103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

Édifier une société de compétences : contribution du programme d'investissements dans les compétences (PIC)

Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle

Taux de formation certifiante

Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation

Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée

Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage

Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation

Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires

Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée

Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours

Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée

111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes

Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes

Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

Part des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventions

Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]

Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique]

Renforcer la présence de l'inspection du travail sur les lieux de travail

Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail

155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Accroître l'efficience de la gestion des moyens

Efficience de la fonction achat

Respect des coûts et délais des grands projets

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation

Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 38 et de l'état G annexé.

L'article 38 et l'état G annexé sont adoptés.

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 982 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2024, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

En euros

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

Couverture des risques financiers de l'État

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

Opérations commerciales des domaines

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

Soutien financier au commerce extérieur

Total

II. – COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

En euros

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

Émission des monnaies métalliques

Opérations avec le Fonds monétaire international

Pertes et bénéfices de change

Total

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 39 et de l'état E annexé.

L'article 39 et l'état E annexé sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

III. – Plafonds des autorisations d'emplois

Nous en arrivons aux articles 40 à 43 relatifs aux plafonds des autorisations d'emplois pour 2024.

Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

En équivalents temps plein travaillé

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond

I. - Budget général

Agriculture et souveraineté alimentaire

Armées

Culture

Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique

Éducation nationale et jeunesse

Enseignement supérieur et recherche

Europe et affaires étrangères

Intérieur et outre-mer

Justice

Services du Premier ministre

Solidarités et familles

Sports et jeux olympiques et paralympiques

Transformation et fonction publiques

Transition écologique et cohésion des territoires

Travail, plein emploi et insertion

II. - Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Total général

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1452, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

3° Treizième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

4° Seizième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

5° Vingt-et-unième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Cet amendement vise à mettre en cohérence le tableau du présent article avec les transferts d'équivalents temps plein travaillé (ETPT) déjà actés, depuis le ministère de la transition écologique vers la Société du Grand Paris, d'une part, et depuis le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire vers les régions et La Réunion pour la gestion des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), d'autre part.

Il vise également à ouvrir 5 ETPT supplémentaires pour la protection de l'enfance, afin de permettre le déploiement du contrôle de l'honorabilité des personnes en contact avec des enfants.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

L'amendement n° II-982 rectifié, présenté par Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mmes Deseyne, Di Folco et Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Gruny, Guidez, Imbert et Jacquemet, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy et Longeot, Mmes Lopez et Malet, M. Menonville, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Puissat, M. Rapin, Mme O. Richard, M. Rietmann, Mme Romagny, MM. Sido et Szpiner et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, treizième ligne

Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Par cet amendement, ma collègue Marie Mercier propose d'augmenter de 5 ETPT le plafond d'emplois du ministère des solidarités et des familles afin de tirer les conséquences de la mise en œuvre du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission émet, sur l'amendement du Gouvernement, un avis de sagesse à la fois critique et interrogative…

Monsieur le ministre, les amendements gouvernementaux pleuvent à la dernière minute, ce qui suscite quelques questions. Celui-ci a l'avantage de satisfaire la demande formulée par Mme Mercier dans l'amendement n° II-982 rectifié concernant les 5 ETPT nécessaires au ministère des solidarités et des familles, mais je m'interroge sur les 20 ETPT transférés du ministère de la transition écologique à la Société du Grand Paris, puis recréés dans ce ministère par une gymnastique assez peu orthodoxe.

Il est donc dommage que cet amendement, qui tend quand même à supprimer plus de 170 emplois, arrive aussi tard, à l'ultime haie de notre débat, si je puis dire. Vous avez eu du temps, monsieur le ministre – vous disiez vous-mêmes disposer de larges équipes, entre Bercy et les autres ministères –, alors, pourquoi travailler dans cette sorte d'urgence, qui est loin d'être agréable ?

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

En conséquence, l'amendement n° II-982 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 40, modifié.

L'article 40 est adopté.

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 879 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

En équivalents temps plein travaillé

Mission / Programme

Plafond

Action extérieure de l'État

Diplomatie culturelle et d'influence

Administration générale et territoriale de l'État

Administration territoriale de l'État

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Cohésion des territoires

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Culture

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Soutien aux politiques du ministère de la culture

Défense

Environnement et prospective de la politique de défense

Préparation et emploi des forces

Soutien de la politique de la défense

Équipement des forces

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Écologie, développement et mobilité durables

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Économie

Développement des entreprises et régulations

Enseignement scolaire

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Immigration, asile et intégration

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

Justice

Justice judiciaire

Administration pénitentiaire

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Médias, livre et industries culturelles

Livre et industries culturelles

Outre-mer

Emploi outre-mer

Recherche et enseignement supérieur

Formations supérieures et recherche universitaire

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Régimes sociaux et de retraite

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Sécurités

Police nationale

Sécurité civile

Solidarité, insertion et égalité des chances

Inclusion sociale et protection des personnes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Jeunesse et vie associative

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Transformation et fonction publiques

Fonction publique

Travail et emploi

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Contrôle et exploitation aériens

Soutien aux prestations de l'aviation civile

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Total

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1451, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne :

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

3° Quarantième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

4° Quarante-et-unième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

5° Quarante-deuxième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

6° Quatre-vingt-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave, ministre délégué

Cet amendement procède d'une mécanique similaire à celle qui justifiait notre amendement précédent : tirer la conséquence de l'intégration de certains amendements au texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

En l'occurrence, nous proposons de relever de 34 ETPT le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2024.

En premier lieu, en conséquence de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement relatif au Centre national de la propriété forestière (CNPF), le présent amendement tend à augmenter de 16 ETPT le plafond d'emplois du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », au bénéfice du CNPF.

En second lieu, pour tirer les conséquences de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un autre amendement, relatif cette fois à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), cet amendement-ci tend à augmenter de 8 ETPT le plafond d'emplois de cet office.

Enfin, l'amendement tend à augmenter de 10 ETPT le plafond d'emplois de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

L'amendement n° II-925 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Alinéa 2, tableau, huitième ligne, seconde colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoinette GUHL

Cet amendement vise à augmenter de 8 ETPT le plafond d'emplois du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » au bénéfice de l'Agence Bio.

Nous suivrions ainsi une recommandation formulée par la Cour des comptes au mois de juin 2022. Depuis deux ans, les filières biologiques subissent de plein fouet les effets de l'inflation. Si le budget du fonds Avenir Bio a bien été augmenté, passant de 5 millions d'euros en 2020 à 18 millions d'euros aujourd'hui, aucune augmentation correspondante des effectifs n'a eu lieu. Or l'Agence Bio a besoin d'emplois supplémentaires pour construire de nouvelles filières bio, ce qui est bien l'objet de ce fonds.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

L'amendement n° II-740 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, on parle beaucoup du retour des trains de nuit en ce moment ; eh bien, votre amendement a dû prendre le train vendredi soir pour nous arriver samedi matin…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Plus sérieusement, il est assez préoccupant que vous nous soumettiez cet amendement aussi tardivement, alors qu'il est la conséquence logique de décisions prises en commission à l'Assemblée nationale ! Pourquoi avoir attendu plusieurs semaines pour le soumettre au Sénat ?

Cet amendement tend à modifier les plafonds d'emploi de l'Ofpra et de l'Ofii. Cela répond à une logique que je peux comprendre, après examen des enjeux : il faut que les équipes suivent l'évolution du nombre de demandes d'asile. Un record avait été atteint en 2019, avec 133 000 demandes ; il va être dépassé en 2024, année où l'on prévoit 160 000 demandes. Cette hausse de la pression migratoire pèse aussi sur les équipes de l'Ofii.

Les besoins de postes sont donc incontestables, mais une question ne s'en pose pas moins : monsieur le ministre, pourriez-vous – plus tard si cela vous est impossible maintenant – nous fournir une évaluation quant à l'évolution des effectifs de ces deux offices sur la dernière décennie ? Nous voulons connaître l'évolution des besoins afin de pouvoir y répondre de manière maîtrisée, sans que la machine s'emballe. C'est pourquoi il est très regrettable de recevoir ces propositions de manière si tardive !

C'est donc un nouvel avis de sagesse, tout aussi critique que le précédent, que la commission émet sur l'amendement n° II-1451.

Quant à l'amendement n° II-925 rectifié, il a reçu un avis défavorable, parce qu'il ne porte pas sur le bon cadre d'emploi.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave, ministre délégué

Je veux répondre à Mme Guhl, concernant l'amendement n° II-925 rectifié, que les moyens de l'Agence Bio vont être renforcés, à hauteur de 10 millions d'euros, et qu'un ETPT supplémentaire lui a été accordé ; nous considérons que ce double renfort est suffisant pour lui permettre de remplir les missions qui lui sont confiées et d'atteindre ses objectifs. L'avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Monsieur le rapporteur général, je conviens avec vous que notre amendement n° II-1451, comme le précédent, aurait pu être déposé plus tôt. Ces amendements techniques ne visent en effet qu'à tirer les conséquences de décisions intervenues à l'Assemblée nationale. J'accepte donc votre critique, et je reconnais que nous devons mieux faire pour tenir les délais et vous permettre d'examiner correctement les amendements que nous vous soumettons.

Par ailleurs, s'agissant de l'évolution des effectifs de l'Ofii et de l'Ofpra, je ne dispose pas ici et maintenant des éléments permettant de répondre à votre requête, mais je m'engage à le faire dans un second temps.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

En conséquence, l'amendement n° II-925 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-175, présenté par M. Darnaud et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Trente-et-unième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

3° Trente-deuxième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

4° Trente-troisième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Anne Ventalon.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Ventalon

Cet amendement vise à doter le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), seul établissement public dont les collectivités sont adhérentes, des moyens d'accompagner la hausse des besoins en ingénierie de celles-ci.

Investi à leurs côtés pour leurs travaux d'aménagement et d'adaptation à la transition écologique, le Cerema voit son expertise toujours plus sollicitée par les collectivités territoriales, qui, à la faveur de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, peuvent adhérer à cet établissement et avoir recours à ses services et prestations en quasi-régie.

À présent largement restructuré, après une baisse d'effectifs de 500 ETPT au cours du dernier quinquennat, le Cerema doit répondre aux demandes croissantes des collectivités territoriales. L'adoption de cet amendement, tendant à augmenter de 30 ETPT son plafond d'emplois, le lui permettrait.

Je tiens à préciser que les recrutements correspondants seraient effectués sur les ressources propres du Cerema, elles-mêmes alimentées par les commandes des collectivités, donc sans effet sur les finances de l'État.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

L'amendement n° II-368, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt-neuvième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

2° Trente-et-unième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

3° Trente-deuxième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

4° Trente-troisième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

L'objet du présent amendement est similaire à celui du précédent, qui a été très bien présenté par Mme Ventalon. J'ajouterai seulement quelques observations, nourries par mon expérience de rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits alloués au Cerema.

Comme je l'ai indiqué dans mon rapport, cet établissement souhaite un changement de doctrine, à savoir une hausse du plafond d'emplois sans augmentation de la subvention reçue pour charge de service public. Cela se justifie, comme Mme Ventalon l'a rappelé, par les dispositions que nous avons adoptées au sein de la loi 3DS : dans un système de quasi-régie conjointe, les collectivités peuvent adhérer au Cerema et lui fournissent un volume d'affaires.

Ce changement de doctrine constitue une légère prise de risque, mais elle peut être consentie, car les quelques postes supplémentaires ainsi ouverts permettraient au Cerema de répondre à des commandes des collectivités territoriales.

Certes, je mesure combien le ministère des finances ou encore celui de la fonction publique pourraient se montrer réticents à un tel changement de doctrine, mais il me semble possible de l'entreprendre, avec une certaine prudence. Le Cerema est un grand bureau d'études, qui connaît une importante rotation de ses effectifs : environ 30 % chaque année. De nombreux jeunes professionnels s'y forment avant d'aller chercher un poste ailleurs, parfois dans d'autres services de l'État, après quelques années. On pourrait donc créer quelques postes en comptant sur leur financement par la commande des collectivités ; si le volume d'affaires escompté ne devait pas se concrétiser, on pourrait toujours réguler le nombre d'emplois du centre l'année suivante.

Je précise enfin que le présent amendement est plus mesuré que le précédent : je propose l'ouverture de 15 postes seulement. Ce n'est pas un simple amendement d'appel : je pense que cette mesure aurait du sens, pour permettre au Cerema de continuer à se développer au service des collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Au regard de la qualité de l'analyse et du sérieux du travail de M. Capo-Canellas, la commission émet un avis favorable sur son amendement n° II-368.

Par conséquent, j'invite Mme Ventalon à rectifier son amendement n° II-175 de manière à le rendre identique à celui-là.

Je tiens à souligner la finesse de l'analyse à laquelle M. Capo-Canellas procède : il a tenu à ne pas proposer des plafonds d'emploi d'affichage, au profit d'une approche réaliste. Il faut regarder comment vivent les structures économiques : cela vaut pour le Cerema comme pour toute entreprise. Il est pertinent à cet égard de relever que les personnels du Cerema n'y restent souvent pas longtemps, mais s'y forment avant d'aller travailler ailleurs. En quelques années, le Cerema a bigrement évolué ! Il y a dix ans, c'était le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu), un simple outil de prévision et de travail sur l'urbanisme au service de l'État. Aujourd'hui, cet organisme est devenu bien plus opérationnel.

Il y a donc matière à le développer ; ainsi, le Cerema est l'un des acteurs les plus impliqués dans la rénovation des ponts. Pour ma part, j'ai eu l'occasion de constater dans mon département combien la mécanique opérationnelle des opérations qu'il mène est bien rodée.

Comme il faut néanmoins rester prudent, l'ouverture de 15 ETPT proposée par M. Capo-Canellas me paraît raisonnable.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave, ministre délégué

Nous partageons le constat de la transformation du Cerema, qui fonctionne aujourd'hui selon un nouveau modèle.

Vous expliquez, monsieur Capo-Canellas, que l'on pourrait permettre au Cerema de recruter davantage dans la mesure où cela n'aurait pas d'impact sur le montant de sa dotation pour charge de service public, puisqu'il facture ses prestations. C'est bien le pari que nous faisons en accompagnant cette transformation, puisque nous relevons déjà le plafond d'emplois du Cerema de 10 ETPT. Mme Ventalon en propose 30 de plus ; M. Capo-Canellas, 15. Il me semble qu'il convient d'adopter pour le Cerema une démarche progressive. En effet, comme l'a bien dit M. le rapporteur général, il faut avancer avec prudence.

Or, monsieur le rapporteur général, nous avons probablement été, me semble-t-il, plus prudents que vous, en retenant une marge de progression de 10 ETPT. Il faut voir comment se met en place ce nouveau modèle avant d'aller plus loin.

L'avis du Gouvernement sur ces deux amendements est donc défavorable, quand bien même il partage votre conception de la transformation du Cerema et de l'accompagnement qui lui est dû.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Madame Ventalon, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° II-175 pour le rendre identique à l'amendement n° II-368, comme vous y invite M. le rapporteur général ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Il s'agit donc de l'amendement n° II-175 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-368.

Je mets aux voix ces deux amendements identiques.

Les amendements sont adoptés.

L'article 41 est adopté.

I. – Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

En équivalents temps plein

Mission / Programme

Plafond

Diplomatie culturelle et d'influence

Total

II. – Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. –

Adopté.

Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 744 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

En équivalents temps plein travaillé

Plafond

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Autorité de régulation des transports (ART)

Autorité des marchés financiers (AMF)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

Haute Autorité de santé (HAS)

Médiateur national de l'énergie (MNE)

Total

Adopté.

IV. – Reports de crédits de 2023 sur 2024

Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2023 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2024, au-delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2024 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Intitulé du programme 2023

Intitulé de la mission de rattachement 2023

Intitulé du programme 2024

Intitulé de la mission de rattachement 2024

Administration territoriale de l'État

Administration générale et territoriale de l'État

Administration territoriale de l'État

Administration générale et territoriale de l'État

Vie politique

Administration générale et territoriale de l'État

Vie politique

Administration générale et territoriale de l'État

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Administration générale et territoriale de l'État

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Administration générale et territoriale de l'État

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Cohésion des territoires

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Interventions territoriales de l'État

Cohésion des territoires

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Conseil d'État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'État

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Cour des comptes et autres juridictions financières

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Soutien de la politique de la défense

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Direction de l'action du Gouvernement

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Développement des entreprises et régulations

Économie

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Économie

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Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”

Économie

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”

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Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaire

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Enseignement scolaire public du second degré

Enseignement scolaire

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Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Gestion des finances publiques

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Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques

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Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques

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Immigration et asile

Immigration, asile et intégration

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Concours spécifiques et administration

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Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

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Sécurités

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Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

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Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Monsieur le ministre, les affaires deviennent sérieuses ! Au cours des derniers jours, nous avons examiné des crédits que le Gouvernement avait, pour reprendre votre sémantique, « calculés à l'euro près ».

Cela revient au fond à appliquer la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), qui exige que le budget soit justifié au premier euro. Nous avons fondé nos votes sur l'information présente dans les documents budgétaires et sur le principe fondamental de l'annualité budgétaire. Je rappelle que l'article 15 de la Lolf dispose que « les crédits ouverts […] fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes » ; il faut bien le garder à l'esprit. Le Lolf n'autorise par conséquent à reporter des crédits non consommés que de manière résiduelle, à hauteur de 3 % en loi de finances initiale, sauf crédits de personnel.

Or le présent article constitue – cela m'étonne de votre part, monsieur le ministre – un renversement complet de ce principe.

Certes, aux termes de l'article 15 de la Lolf, la loi de finances peut prévoir des majorations à ce seuil de 3 % « par une disposition dûment motivée ». Mais le présent article ne majore pas les plafonds de report : il les supprime purement et simplement ! Il autorise à reporter la totalité des crédits disponibles pour – excusez du peu ! – 37 programmes du budget général. Pour l'ensemble de ces programmes, les crédits que nous votons pourraient n'avoir finalement rien à voir avec ceux qui seront réellement mis à la disposition des administrations en 2024.

Monsieur le ministre, la formulation n'est pas tout à fait innocente. La Lolf permet le report de crédits « ouverts par la loi de finances de l'année » ; cet article, en revanche, traite des « crédits de paiement disponibles », ce qui permettrait de reporter en 2024 non pas seulement des crédits ouverts en 2023, mais aussi des crédits ouverts en 2022 et déjà reportés une première fois, et ce pour des dizaines de milliards d'euros !

Ainsi, 2 milliards d'euros sont en jeu au programme 367, qui recycle des crédits ouverts en 2022 pour financer – tenez-vous bien ! – la nationalisation d'EDF.

Monsieur le ministre, je vous le dis d'emblée, depuis 2021, un cycle de gestion des crédits parallèle à l'autorisation parlementaire a été mis en place. Il s'alimente d'année en année. Il est temps de s'y opposer !

C'est pourquoi, par l'amendement n° II-1372, je propose la suppression de cet article absolument contraire aux exigences de la Lolf. Je vous savais attaché au respect de la lettre de celle-ci ; manifestement, vous faites aujourd'hui fausse route.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Je ne doute pas de la sagesse du Sénat, qui ne manquera pas de suivre le rapporteur général.

Monsieur le ministre, je voudrais obtenir de votre part quelques explications concernant l'amendement n° II-1455 du Gouvernement. Je ne me souviens pas qu'il ait été déposé à temps pour que nous puissions l'examiner ce matin en commission des finances…

J'ai fait un petit calcul concernant le programme 345 « Service public de l'énergie », que vous proposez d'ajouter à la liste des programmes concernés par cet article ; vous deviez bien vous douter que c'est de ce programme-ci que j'aurais envie de parler… D'après mon calcul, en permettant le report de 5 % des crédits ouverts l'an dernier, soit 21 milliards d'euros, on pourrait aboutir à un report de crédits supérieur à 1 milliard d'euros, ce qui correspondrait à une augmentation de 19 % des crédits de ce seul programme en 2024.

Rappelons que ce programme porte les dispositifs de soutien, de bouclier et d'amortisseur pour les consommateurs, ainsi que les dispositifs en faveur des énergies renouvelables. C'est un domaine dans lequel, depuis la loi de finances pour 2023, on relève des différences importantes entre les chiffrages du Sénat et ceux du Gouvernement. Il s'agit de montants considérables, qui concernent directement le quotidien des Français.

Dès lors, monsieur le ministre, j'aimerais bien savoir quel besoin justifie à vos yeux ce report de crédits et ce que vous avez l'intention de faire avec ces sommes supplémentaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

L'amendement n° II-1372, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave, ministre délégué

Monsieur le rapporteur général, je tiens à vous rassurer.

Tout d'abord, vous le savez bien, cet article n'est pas une nouveauté. Certes, je n'occupais pas ces fonctions l'année dernière, mais la pratique me semble établie : de telles dispositions figurent dans toutes les lois de finances.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave, ministre délégué

Ensuite, vous affirmez que nous supprimons tous les plafonds. Monsieur le rapporteur général, vous avez eu raison de dire que je suis très attaché à la Lolf. C'est bien pourquoi nous restons dans le cadre qu'elle fixe, notamment à son article 15, qui prévoit une limite globale de la majoration du plafond des reports, à hauteur de « 5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année ». Je vous redis notre attachement à ce texte : le plafonnement demeure ! Ne dites donc pas que nous faisons sauter tous les plafonds, sans aucune corde de rappel ! J'espère que mes propos sont de nature à vous rassurer sur ce point.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave, ministre délégué

J'en viens à un troisième élément, qui me semble rendre encore plus difficile votre position. Vous vous êtes beaucoup battus pour que, dans la loi de finances de fin de gestion, figurent des crédits supplémentaires pour les ponts et les routes. Or, si l'on ne déplafonne pas les reports, on ne pourra pas assurer le transfert de 2023 à 2024 de ces crédits auxquels je sais que vous êtes attachés.

Ne voyez donc pas dans cet article une quelconque manœuvre de notre part : il vise simplement à permettre que des engagements pris en 2023 soient tenus en 2024, en particulier s'agissant de vos amendements et des projets pour lesquels vous vous êtes battus. Cet article est nécessaire pour assurer le report de ces crédits.

Madame Lavarde, parmi les quatre programmes visés dans l'amendement n° II-1455, le premier relève de la mission « Défense », où l'on relève des risques de décalage des dépenses. Le ministre des armées était devant vous il y a quelques minutes ; il a pu vous les exposer.

Mais votre question portait plutôt sur le second de ces programmes, « Service public de l'énergie ». Nous souhaitons notamment, au vu du coût réel du bouclier tarifaire, pouvoir reporter une partie des sommes concernées en 2024. Ce mécanisme est compliqué, car il est difficile d'anticiper les prix de l'énergie. Cette disposition est donc aussi une manière pour nous de gérer les moyens alloués au bouclier en fonction de l'évolution de ces prix. Cela me paraît être de bonne gestion.

Enfin, pour ce qui concerne le programme « Statistique et études économiques », le report de crédits demandé correspond, si j'ai bon souvenir, à un décalage du projet immobilier de l'Insee.

En somme, toutes ces demandes traduisent soit des contraintes de gestion, suivant un principe prudentiel, soit notre volonté de tenir des engagements pris en loi de finances de fin de gestion.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Monsieur le ministre, vous avez évoqué les ponts et les routes. Je ne comprends pas en quoi cet argument et pertinent, puisque je ne trouve le programme 203 « Infrastructures et services de transport » parmi les programmes listés dans cet article 44 ou dans l'amendement n° II-1455. Dès lors, puisque les transferts de crédits ne peuvent s'opérer que de programme à programme, comme les ponts et les routes relèvent de celui-ci, comment vos propositions pourraient-elles permettre le report des crédits en question ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Monsieur le ministre, vous voyez bien là les conséquences du dépôt d'amendements à la dernière minute !

L'amendement que vous venez d'amener dans votre charrette porte sur 8 milliards d'euros ! Nous le soumettre aussi tard dans la discussion relève d'une véritable impréparation. Il s'agit bien de 8 milliards, pas de 8 millions !

Nous nous employons à vous expliquer que vous ne respectez ni l'esprit ni la lettre de la Lolf. Je n'ai pas de souci à permettre des mouvements de crédits, pour 3 % ou 5 % des montants ouverts en loi de finances initiale. Mais les demandes de dérogation portent sur les besoins de financement d'opérations d'investissement reportées, alors que la Lolf impose que de telles dispositions soient « dûment motivées ». En l'occurrence, vous tentez sur nous un petit tour de prestidigitation ! §Mais si, monsieur le ministre : d'ailleurs, si vous m'aviez convaincu, je vous tirerais mon chapeau !

Mais vous ne m'avez pas convaincu, et l'enjeu est trop important pour que nous vous suivions. Certes, l'opinion et les médias se moquent du budget, ou peu s'en faut, au vu de l'agitation politique autrement plus marquante que l'on observe aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Pour ma part, je persiste à croire que la situation des finances publiques de notre pays n'est pas loin d'être dramatique ; vous voyez que mes paroles sont plus modérées que les mots que d'autres élus, plus chevronnés que moi, ont employés par le passé. Je n'ai pas envie de jouer avec le feu : c'est trop dangereux et je ne veux pas me brûler les mains avec la première étincelle.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

En conséquence, l'article 44 est supprimé et l'amendement n° II-1455 n'a plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à vingt heures,

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024, des articles non rattachés.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures budgétaires non rattachées

La garantie de l'État est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1er janvier 2024, au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 3, 8 milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2021, sur les 650 milliards de dollars de droits de tirages spéciaux (DTS) émis par le Fonds monétaire international (FMI), seulement 3 %, soit 21 milliards de dollars, étaient destinés aux pays à faible revenu.

Étant donné que les pays du Nord, qui reçoivent paradoxalement la plus grande partie de ces droits de tirage spéciaux, ne les utilisent pas, des centaines de milliards dorment dans les coffres du FMI. Cet argent n'est pas utilisé, alors que les pays en développement, notamment africains, ont des besoins immenses et qu'ils sont asphyxiés par le niveau élevé des taux d'intérêt des emprunts extérieurs.

Devant une telle situation, la réaffectation des droits de tirage spéciaux non utilisés par les pays de l'OCDE au profit des pays du Sud s'est imposée, mais son application nous semble encore timorée et insuffisante.

Nonobstant cet état de fait, nous nous opposerons bien entendu à l'article 45, qui ne répond pas à l'immensité des besoins.

Au-delà de l'aspect quantitatif, permettez-moi d'aborder la réforme de la formule de calcul des quotes-parts des droits de tirage spéciaux. Actuellement, ce calcul se fonde sur une moyenne pondérée en fonction du produit intérieur brut à 50 %, du degré d'ouverture de l'économie à 30 %, des variations économiques à 15 % et des réserves officielles de change à 5 %. Cela désavantage les pays qui en ont le plus besoin et bénéficie au contraire à ceux qui mettent en cause leurs services publics – alors même que ces derniers démontrent plus que jamais leur utilité face à la crise sanitaire actuelle.

Une révision des règles d'attribution des droits de tirage spéciaux du FMI s'impose. La France, qui est influente dans le conseil des gouvernants du FMI, peut agir.

En décembre 2021, notre groupe a déposé une proposition de résolution en ce sens, dont je tenais à rappeler la teneur dans le cadre de ce débat budgétaire.

L'article 45 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1437, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 229-25 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;

b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire.

« Pour les personnes morales de droit privé employant moins de cinq cents personnes, ce bilan porte uniquement sur les émissions directes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;

c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, la première occurrence du mot : « Ce » est remplacée par le mot : « Le » ;

- la seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils font l'objet d'un affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionnées aux 1° à 3°, ainsi que sur les messages publicitaires qu'elles diffusent, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Ils sont mis à jour tous les deux ans et permettent de retracer les émissions annuelles de la personne morale publique ou privée. » ;

2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d'évolution positive, sur une période déterminée et au terme de la dernière année précédant celle pendant laquelle est présentée une demande d'aides publiques, qu'il s'agisse de subvention, ou de prêt bonifié, ne peuvent bénéficier de ces aides. Les modalités d'application, notamment concernant les aides publiques concernées et les critères d'éligibilité, ainsi que les dérogations, sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

3° Au III, les mots : « n'excédant pas 50 000 €, montant qui ne peut excéder 100 000 € en cas de récidive » sont remplacés par les mots : « dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit privé et 2 % du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit public ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Nous proposons d'abaisser à cinquante salariés le seuil à partir duquel les entreprises sont soumises à l'obligation de réaliser un bilan d'émissions de CO2. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen d'autres projets de loi de finances.

Les données dont nous disposons pour déterminer le nombre d'entreprises concernées sont partielles. Vous me direz si je me trompe, monsieur le ministre, mais ce serait entre 1 000 et 3 000 entreprises. Il est d'ailleurs notable que nous ne connaissions pas le nombre exact d'entreprises par effectifs salariés : c'est une vraie question.

Cette année, 954 bilans d'émissions de gaz à effet de serre ont été publiés. En 2018, seulement 38 % des entreprises assujetties à cette obligation s'y étaient conformées.

Aussi, monsieur le ministre, qu'en est-il aujourd'hui ? Combien d'entreprises répondent à leurs obligations ?

Par ailleurs, combien d'amendes avez-vous dressées contre les entreprises ne répondant pas aux critères et aux normes imposées ?

Alors que la COP28 touche à sa fin à Dubaï, cette question est d'actualité. En effet, les États de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep) ont proclamé leur refus de toute réduction de la consommation de combustibles fossiles, remettant en question l'existence même d'un accord à l'issue de la COP – voire même la raison d'être de cette Conférence.

Je rappelle que les émissions mondiales ont atteint un niveau record en 2022, engageant l'ensemble des États dans une trajectoire incompatible avec une limitation du réchauffement planétaire à 2 degrés – et encore moins à 1, 5 degré – susceptible de protéger la population mondiale des effets du changement climatique.

Nous en revenons finalement à la question de la conditionnalité environnementale, qui se pose déjà aux grandes entreprises. Nous devrions sans hésitation faire appliquer l'obligation de produire un bilan carbone à l'ensemble des entreprises, tout en incluant les émissions dites du scope 3, qui représentent en moyenne 50 % à 60 % de leurs émissions, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Vous m'interrogez sur la mise en œuvre des obligations de publication des bilans d'émissions de gaz à effet de serre.

Cette publication est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés. En outre, les sanctions ont été renforcées par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Cette obligation, enfin, a été étendue aux entreprises de 50 à 500 salariés, dans un format toutefois allégé, afin d'éviter que cela ne représente une charge administrative et financière trop importante pour les plus petites structures.

Le champ des entreprises soumises à cette obligation a ainsi été étendu et les sanctions renforcées. Un décret sera pris dans les prochains mois pour traduire les dispositions de la loi dite industrie verte en obligations, mais il est encore trop tôt pour en tirer un bilan : avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-86 rectifié bis, présenté par MM. Raynal et Cozic, est ainsi libellé :

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien est remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2028. » ;

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions déterminées par le Comité national d'orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable » sont supprimés.

II. – Le I s'applique à compter de l'exercice de gestion 2023.

La parole est à M. Claude Raynal

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Mon amendement concerne le fonds de soutien d'aide aux collectivités ayant contracté des emprunts à risque, indexés sur le franc suisse, le dollar ou d'autres devises.

Ce fonds a été créé par la loi de finances initiale pour 2014 afin de répondre aux difficultés rencontrées par ces collectivités. Son coût pour l'État s'était d'ailleurs révélé moindre que prévu, en raison du soutien des banques à cette opération.

Ce fonds a d'abord été géré par un comité national d'orientation et de suivi (Cnos), qui en a érigé les grands principes, puis par le service à compétence nationale de pilotage du dispositif des emprunts à risque, et enfin par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cependant, ces deux instances n'ont pas remis en cause la règle initiale : ce système est donc en voie d'extinction totale, et ce jusqu'en 2028.

Un rapport annuel de performances de ce fonds est produit chaque année et examiné par le Cnos, dont j'ai été le président. Or, nous ne nous sommes pas réunis depuis quatre ou cinq ans, tant les enjeux sont faibles ; nous nous contentons de tenir le comité par téléphone.

Il nous a été demandé de renouveler ce comité national. Je vous propose au contraire de le supprimer, et de remplacer le rapport annuel, qui ne sert à rien

M. le ministre délégué sourit .

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Cet amendement vise donc avant tout à simplifier les choses, dans la droite ligne de ce qui nous est régulièrement demandé : aussi, allons-y, simplifions !

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Je salue l'amendement du président Raynal, qui apporte une simplification bienvenue : avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Je mets aux voix l'amendement n° II-86 rectifié bis.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État au fonds fiduciaire « UE pour l'Ukraine » de la Banque européenne d'investissement au titre des opérations de financement éligibles à ce fonds que la Banque met en œuvre. La garantie de l'État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 100 millions d'euros.

L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et la Banque européenne d'investissement précisant notamment les opérations de financement éligibles à ce titre, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-70 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. Houpert, Guérini, Pellevat, Darnaud, C. Vial et Pernot, Mme Aeschlimann, M. Wattebled, Mme Perrot et MM. Somon, Grosperrin, Belin, Cambier, Klinger, Mandelli, E. Blanc, Pointereau, H. Leroy, Chatillon, Tabarot et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre en soutien à l'économie ukrainienne. La garantie de l'État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 250 millions d'euros.

L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin. –

Adopté.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État à la Société financière internationale au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre en soutien à l'économie ukrainienne. La garantie de l'État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 150 millions d'euros.

L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et la Société financière internationale précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin. –

Adopté.

I. – La garantie de l'État peut être accordée au fonds créé au 1° du II pour couvrir la part supérieure à un seuil défini par le décret en Conseil d'État prévu au III du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice de personnes défavorisées qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure d'accéder à un logement dans des conditions de marché. L'encours de garanties de loyers impayés et de dégradations locatives porté par ce fonds et susceptible d'être pris en compte au titre de la garantie de l'État ne peut être supérieur à 25 milliards d'euros. La garantie est octroyée à titre onéreux.

II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 313-19-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313 -19 -2. – I. – La société mentionnée à l'article L. 313-19 gère un fonds unique pour l'ensemble des opérations relatives aux ressources qu'elle perçoit. Ces ressources sont constituées de celles mentionnées à l'article L. 313-3 du présent code, de celles issues de la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de celles issues de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction. La participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction est composée des versements des employeurs non soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements des employeurs soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime qui excède le montant minimum obligatoire, lorsqu'un contrat conclu entre cette société et l'employeur précise que le versement n'intervient pas au titre de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces ressources peuvent être complétées par une fraction des primes ou des cotisations qui sont confiées à la société précitée par les organismes d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-3 du présent code et peuvent inclure des contributions volontaires.

« II. – Un décret fixe les règles de gestion du fonds mentionné au I du présent article.

« III. – Les créances de toute nature de ce fonds peuvent être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou assimilé par la seule remise du bordereau prévu à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » ;

2° À la fin du quatrième alinéa de l'article L. 313-18- 6, les mots : « des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « du fonds mentionné à l'article L. 313-19- 2 » ;

3° Au 4° du I de l'article L. 313-19- 1, les mots : « les fonds mentionnés » sont remplacés par les mots : « le fonds mentionné » ;

4° À la fin du quatrième alinéa de l'article L. 313-19- 6, les mots : « des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « du fonds mentionné à l'article L. 313-19- 2 » ;

5° À la seconde phrase du c du 1° du I de l'article L. 342-14, les mots : « les fonds mentionnés » sont remplacés par les mots : « le fonds mentionné ».

III. – Un décret en Conseil d'État précise les obligations de service public incombant à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation au titre des garanties de loyers impayés et de dégradations locatives ainsi que les conditions d'application du I du présent article, en particulier le seuil d'appel de la garantie de l'État et ses conditions d'exercice et de rémunération. Ces conditions sont définies dans le respect des critères prévus par la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1373, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer les mots :

créé au 1° du II

par les mots :

mentionné à l'article L. 313-19- 2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi,

2° Remplacer les mots :

du code de la construction et de l'habitation

par les mots :

du même code

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1317, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

– Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'élargir la garantie de l'État pouvant être accordée au fonds créé au 1° du II pour couvrir la part supérieure du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice des Français établis hors de France qui cherchent à s'installer en France, mais ne sont pas en mesure d'accéder à un logement dans les conditions du marché.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Les Françaises et les Français établis à l'étranger rencontrent d'immenses difficultés à trouver un logement lorsqu'ils souhaitent rentrer en France. Bien entendu, ces difficultés sont pour partie liées à l'éloignement : comment chercher un logement en France alors qu'on n'y habite pas encore ? Certes, de plus en plus de propriétaires proposent des visites virtuelles, mais la recherche d'un logement depuis l'étranger reste tout de même une aventure.

Toutefois, une grande partie de ces difficultés s'explique également par le fait que les propriétaires se montrent souvent très sceptiques, parce que les dossiers de ces candidats peuvent leur paraître trop faibles, ou simplement inhabituels.

En effet, quand vous avez vécu à l'étranger, vous n'avez souvent pas de compte bancaire ; vos lettres de recommandation sont peut-être rédigées dans une langue étrangère et, souvent, vous n'avez pas encore de travail en France. Lorsque les propriétaires ont le choix entre ces dossiers compliqués et des parcours qui leur sont plus familiers, ils se tournent rarement vers la personne qui vient de l'étranger.

En théorie, c'est à ces personnes qu'est destinée la garantie locative Visale, censée aider les personnes rencontrant des difficultés particulières à trouver un logement. Comme souvent cependant, le dispositif n'est nullement adapté aux Français et Français de l'étranger, puisque ceux-ci ne sont pas toujours éligibles à cette garantie.

La garantie Visale s'adresse uniquement aux moins de 30 ans ou aux travailleuses et travailleurs de plus de 30 ans confrontés à des situations spécifiques. Les Françaises et Français qui ont habité à l'étranger et qui rencontrent généralement d'immenses difficultés à trouver un logement en France ne sont pas ciblés.

Monsieur le ministre, vous engagez-vous à élargir le dispositif Visale aux Françaises et Français qui cherchent un logement en France après avoir vécu à l'étranger ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

L'amendement est satisfait. Les Français établis hors de France ne sont en rien exclus du dispositif Visale : ils ont accès à cette garantie locative dans les mêmes conditions que le reste de la population.

Je précise en outre que l'article 49 du projet de loi de finances aborde la question de la garantie de l'État et ne définit pas les modalités de la garantie Visale.

L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Les Français de retour en France ont accès à la garantie Visale, s'ils respectent les conditions exigées de tout bénéficiaire.

Je suis du même avis que le rapporteur général : cet amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Monsieur Gontard, l'amendement n° II-1317 est-il maintenu ?

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1374, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au a du 3° du I de l'article L. 313-18- 1, les mots : « 4° du » sont supprimés ;

II. – Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° du I de l'article L. 313-19- 1, les mots : « mentionnée au 4° du » sont remplacés par les mots : « supplémentaire des employeurs à l'effort de construction mentionnée au » ;

III. – Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-33, les mots : « 2° du » sont supprimés ;

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

L'article 49 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-208, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 432-1 du code des assurances, après les mots : « à partir de charbon », sont insérés les mots : « ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Cet amendement vise à mettre fin aux garanties à l'export des énergies produites à partir de fioul et de gaz.

L'article L. 432-1 du code des assurances exclut en effet les énergies fossiles des garanties à l'export. C'est seulement le 1er janvier 2023 que la production d'hydrocarbures liquides ou gazeux a été intégrée à cette mesure, qui ne comprenait initialement que le charbon.

Si je salue la fin de cette exception de taille, elle reste insuffisante, car cet ajout n'a pas été étendu à la production d'énergie à partir d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Ainsi, seule la production d'énergie à partir du charbon est prise en compte dans l'exclusion des garanties à l'export. C'est donc la même problématique qui se pose une nouvelle fois.

Si le Gouvernement souhaite atteindre rapidement un système électrique mondial décarboné, le maintien de cette exception pour les centrales à fioul et à gaz est une absurdité. D'un point de vue climatique, le pétrole et le gaz ne sont pas des énergies plus tolérables que le charbon.

Selon l'Agence internationale de l'énergie, limiter la hausse des températures à 1, 5 degré suppose de diminuer la production électrique à partir de gaz de 90 % d'ici à 2040 par rapport au niveau atteint en 2020 et d'arrêter toute production à partir de pétrole dès 2030.

Le potentiel de réchauffement global du méthane est 84 à 87 fois plus important que celui du CO2 sur une période de vingt ans. Si brûler du gaz émet moins de CO2 que du charbon, la prise en compte des fuites de méthane tout au long de la chaîne d'approvisionnement fait perdre tout avantage climatique à l'utilisation de gaz.

Quant aux centrales au fioul, elles ne produisent que 20 % d'émissions de moins qu'une centrale à charbon, soit une différence peu notable.

S'ajoute à cela la durée de vie moyenne de ces centrales thermiques, qui est de trente à quarante ans. Les soutenir risque de verrouiller la consommation de gaz fossiles pendant plusieurs décennies.

Cet amendement vise donc à étendre l'interdiction de garanties à l'export à la production d'énergie à partir d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Ces centrales sont un frein évident à la transition énergétique et à l'atteinte des objectifs de réduction de l'empreinte carbone de notre pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Vous avez bien expliqué le dispositif actuel d'exclusion des garanties à l'export des énergies produites à partir de charbon. Vous souhaitez hâter l'intégration à cette interdiction des énergies produites à partir d'hydrocarbures.

Je rappelle que ce dispositif a été instauré dans le prolongement de l'accord conclu lors de la COP26, à Glasgow. Il a ensuite été élargi à l'ensemble des membres du G7 et de l'Union européenne. Des discussions sont en cours pour l'étendre à l'échelle de l'OCDE.

Continuons de prendre les choses dans l'ordre et voyons de quelle manière la situation évolue. Il sera bien temps, une fois que le dispositif sera éventuellement validé à l'échelle de l'OCDE, de décider du rythme auquel adopter raisonnablement de nouvelles mesures.

Il y a en effet un danger : en excluant de manière unilatérale certaines activités du champ de garantie de l'État, les entreprises françaises pourraient être remplacées sur ces secteurs par des entreprises dont nous ne connaîtrions pas les normes environnementales et donc sans aucune certitude qu'elles soient au moins équivalentes à celles de l'industrie française.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Le dispositif actuel permet d'exclure le charbon du champ de garantie à l'export de l'État, ce qui va dans le bon sens.

Dans certains cas de figure, il est utile, pour remplacer une centrale à charbon, de s'appuyer sur une technologie à base de gaz, par exemple, ce qui permet d'améliorer le bilan carbone.

Il est trop tôt pour exclure l'ensemble de ces technologies pour accompagner le mouvement de sortie du charbon. C'est l'une des priorités du Gouvernement, rappelées par le Président de la République lors de la COP28, mais ces technologies matures permettent d'accompagner un certain nombre de pays dans leur changement de mix énergétique.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Yannick JADOT

Dans le cadre du G7 et du G20, la France a signé plusieurs déclarations engageant notre pays à arrêter les subventions publiques aux énergies fossiles, notamment sur les projets à l'étranger. Vous ne pouvez vous réfugier éternellement derrière l'excuse : « si ce n'est pas nous, c'est les autres » ! Il faut se montrer exemplaire !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-756 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno et Laugier, Mme Sollogoub, MM. L. Hervé, Cambier et Delahaye, Mmes O. Richard et Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Gacquerre, Guidez, Billon, de La Provôté et Herzog et MM. Menonville et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Cet amendement d'Anne-Catherine Loisier vise à passer le nombre de jours de carence des fonctionnaires de un à trois.

En application de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un fonctionnaire, en cas d'arrêt maladie, bénéficie du maintien de son traitement à partir du deuxième jour d'arrêt de travail. Par cet amendement, nous proposons qu'il en bénéficie à partir du quatrième jour.

Le taux d'absentéisme pour maladie ordinaire dans le secteur public en 2022 s'élève à 4, 52 %, en progression de 12 % par rapport à l'année précédente. L'augmentation cumulée depuis 2016 dépasse les 28 %.

Les absences sont très préjudiciables au fonctionnement des administrations, particulièrement dans la fonction publique hospitalière.

Au-delà du souci de préserver les deniers publics, cette mesure assurerait l'équité entre les salariés du privé et les fonctionnaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet amendement n'est ni plus ni moins que la traduction et le pendant légistique de celui que nous avons présenté en ce sens au nom de la commission des finances : avis favorable.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Le parallèle que vous faites entre le secteur privé et le secteur public ne fonctionne pas. Le jour de carence dans le secteur public est véritablement d'ordre public : il n'est jamais pris en charge. Or, dans le secteur privé, dans de nombreux cas de figure, les jours de carence sont couverts par un dispositif assurantiel de prévoyance. On ne peut donc pas comparer les deux systèmes.

Par ailleurs, le jour de carence dans le secteur public a permis de faire baisser de 44 % le nombre d'absences de courte durée pour une journée.

Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Ma chère collègue, vous proposez d'instaurer trois jours de carence et non plus un seul dans la fonction publique. Il faut examiner avec attention cette proposition.

Notre groupe a regardé les données disponibles. Selon France Assos Santé, l'augmentation des dépenses d'indemnités journalières est due à la hausse de la population active, à l'effet de l'inflation et à la hausse des salaires. Voilà les trois raisons.

En 2022, le montant total des dépenses des indemnités journalières – salariés et fonctionnaires compris – a atteint 16 milliards d'euros, soit seulement 2, 5 % de l'ensemble des dépenses de la sécurité sociale.

C'est un sujet qui revient de manière récurrente, du moins à droite de l'hémicycle. Cet amendement procède d'une volonté d'organiser une rupture d'égalité entre les fonctionnaires et les agents de droit privé.

Nous partageons les explications qui ont été données par le ministre. J'ajoute que deux tiers des salariés sont couverts par une convention collective qui prend en charge une partie ou la totalité de cette période de carence. C'est pour cela qu'il faut faire attention à la rupture d'égalité entre le public et le privé.

Pourquoi vouloir pénaliser les fonctionnaires ? Quel est l'intérêt de cette mesure ? Nous pensons qu'elle est contre-productive : si, d'un côté, les absences de deux jours pour raison de santé diminuaient, de l'autre, les absences d'une semaine à trois mois augmenteraient, ce qui aurait des conséquences bien plus importantes.

Or, d'après l'Insee, les absences courtes baissent essentiellement chez les femmes, les jeunes et les contrats courts, qui prennent sur leurs jours chômés pour se soigner.

Nous ne voterons pas cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Briquet

Pour les mêmes raisons que celles qu'a parfaitement expliquées Pascal Savoldelli, nous voterons contre cet amendement.

Nous sommes bien conscients de votre volonté de vous attaquer, encore une fois, aux fonctionnaires. Faut-il rappeler les missions d'intérêt public que mènent celles et ceux qui sont la cible de cet amendement ? Une fois n'est pas coutume, nous apporterons tout notre soutien au ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Bien évidemment, nous ne voterons pas cet amendement, pour les raisons qui viennent d'être exposées. J'ai du mal à en comprendre la raison profonde, à moins qu'elle ne soit idéologique.

Pour ce qui concerne l'alignement des fonctionnaires sur le privé, le ministre a bien répondu. Doit-on aller dans cette direction ? Les effets néfastes de ces trois jours de carence sont bien connus, en particulier sur les jeunes, les femmes et les personnes les moins qualifiées. Ce sont les mêmes personnes auxquelles vous vous êtes attaqués pendant la réforme des retraites.

Une telle mesure ne rendrait pas service à la fonction publique et ne répondrait pas aux problématiques de recrutement, notamment dans la fonction publique territoriale. Au contraire, il faudrait encore mieux sécuriser et encadrer la fonction publique. Cet amendement n'a vraiment pas sa place dans ce projet de loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Vous dites qu'il s'agit de cibler les fonctionnaires ; pourtant, contrairement à ce que vous indiquez, cette proposition n'est pas purement idéologique.

Durant la crise sanitaire, c'est le Sénat qui a proposé de supprimer le jour de carence pour les personnes travaillant dans la fonction publique, touchées par le covid.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, ni votre gouvernement ni votre majorité ne s'étaient préoccupés du sujet à l'Assemblée nationale !

M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Nous avons tenu, voilà quelques semaines, une table ronde avec des économistes. Ce qui les préoccupe, c'est l'insuffisante productivité de l'économie française, qui s'explique en partie par l'absentéisme. Les absences de courte durée ont en effet doublé en dix ans pour atteindre 6, 5 %. Nous devons responsabiliser tout le monde – ce n'est tout de même pas un gros mot !

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Pas seulement le secteur public, donc !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je vous donne des éléments, monsieur le ministre. Nous allons ensuite nous prononcer, et nous verrons ce qui sera décidé.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

L'absentéisme soulève en effet diverses questions, notamment en termes de conditions de travail. Cependant, l'adoption de cet amendement ne permettrait pas de répondre au problème de productivité que vous évoquez.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Vous ne traitez pas la question du secteur privé. Une grande partie des salariés sont couverts, parce que cela fait partie des accords de branche. C'est la raison pour laquelle la Première ministre a incité les partenaires sociaux à négocier sur cette question. Traiter le sujet de manière partielle, en pointant du doigt uniquement les agents publics, me paraît déséquilibré.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-805, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'efficacité, l'efficience et les coûts des politiques et des structures évaluées sont également mesurés au regard des objectifs sociaux et environnementaux de l'action publique. »

La parole est à M. Yannick Jadot.

Debut de section - PermalienPhoto de Yannick JADOT

Je pense que tout le monde se satisfait de la mise en place de la revue des dépenses publiques en tant qu'outil de pilotage de l'action publique et de ses dépenses. Cependant, dans cette revue, la question environnementale et sociale nous paraît trop minorée pour servir l'ambition collective.

Nous proposons donc d'élargir le champ d'évaluation de la revue des dépenses publiques pour mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Les revues de dépenses conduites par le Gouvernement et ses services intègrent déjà les dimensions sociale et environnementale.

Cet amendement vise à préciser les dispositions de la loi de finances initiale de 2023, en les gravant dans le marbre. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Monsieur Jadot, l'amendement n° II-805 est-il maintenu ?

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-804 est présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-1213 est présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « et à la publication d'un bilan carbone et d'un plan de transition, tels que définis dans l'article R. 229-47 du code de l'environnement, pour toute entreprise de plus de cinquante salariés ».

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° II-804.

Debut de section - PermalienPhoto de Yannick JADOT

Bpifrance a investi quelque 67 milliards d'euros dans nos entreprises. Malheureusement, quasiment deux tiers d'entre elles – M. le ministre en a parlé précédemment – ne respectent pas la loi en matière de bilan carbone, alors que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie favorise la réalisation de tels bilans. Ces derniers ne constituent donc pas une charge pour les entreprises.

Alors que nous assistons, un peu terrifiés, à ce qui se passe à la COP28, nous considérons qu'il est temps que Bpifrance conditionne davantage son soutien et ses aides aux entreprises au respect de la loi. Elle ne doit pas simplement les inciter à la respecter.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° II-1213.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission demande le retrait de ces amendements, car baisser de 500 à 50 le nombre de salariés à partir duquel une entreprise doit fournir un bilan carbone, c'est vouloir franchir une marche un peu haute.

En outre, il n'est pas rare que des entreprises comptant entre 50 et 500 salariés aient recours à des financements, y compris de Bpifrance, pour assurer leur transition écologique. Vouloir « en même temps » les inciter à engager et à réussir une transition écologique de leur processus de production, en y associant leurs salariés, pourrait se révéler contre-productif.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

La loi relative à l'industrie verte a permis de faire un grand pas en la matière. Nous y avons conditionné l'accès à toutes les aides liées à la transition écologique et énergétique à la publication effective d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre. Nous avons étendu cette obligation aux entreprises comptant entre 50 et 500 salariés.

Nous sommes d'ailleurs en train de préparer un décret afin de matérialiser cette obligation. Nous faisons là un pas très important. Toutes les aides, qu'elles soient octroyées au titre du plan France 2030, par exemple, ou par Bpifrance, sont ainsi conditionnées au respect de cette obligation.

Il serait bon, une fois le décret publié, puis mis en œuvre, de réaliser un bilan de cette étape avant d'envisager une règle transversale.

La loi relative à l'industrie verte, je le répète, va dans le bon sens. J'émets donc un avis plutôt défavorable sur cet amendement, qui me semble précipiter les choses quand il nous faut prendre un peu de recul dans l'attente de la mise en œuvre concrète des avancées de cette loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-804 et II-1213.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-212, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2024 un rapport au Parlement détaillant l'impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d'évitement de l'impôt. Ce rapport chiffre le manque à gagner pour les recettes publiques. Il évalue l'opportunité de réviser celles de ces conventions identifiées comme permettant l'évitement, légal ou illégal, de l'impôt.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

En 2021, le journal Le Monde faisait des révélations et des estimations relatives aux conventions fiscales. Le manque à gagner lié à l'optimisation et à la fraude fiscales, grâce au détournement de conventions fiscales internationales, était évalué à plus de 33 milliards d'euros sur vingt ans pour la France et à plus de 140 milliards d'euros dans le monde.

Si ces montants sont impressionnants, ces révélations n'ont malheureusement pas été une surprise. En 2019, Émilie Cariou et Pierre Cordier avaient déjà mis le sujet sur la table dans leur rapport d'information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. Ils recommandaient alors de « prioriser la révision des conventions prévoyant une exonération des flux sortants de dividendes de toute retenue à la source [...], compte tenu des abus résultant de cette stipulation ». Ils visaient notamment les conventions avec l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, le Sultanat d'Oman et le Qatar.

Plus de quatre ans plus tard, rien n'a été fait pour évaluer ces phénomènes frauduleux et y mettre un terme.

Par le présent amendement, je demande donc que les services de l'État procèdent à une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques résultant de l'utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec certains pays afin d'éviter l'impôt.

La priorité doit être donnée aux relations conventionnelles de la France avec les États et territoires non coopératifs « afin d'introduire dans les conventions fiscales avec eux les standards les plus élevés de coopération, de mesures anti-abus et de possibilité de taxation des flux de revenus sortants sensibles ».

L'objectif à plus long terme est de prévoir, sur le fondement de ce rapport, de potentielles révisions des conventions fiscales avec certains États, identifiés comme permettant l'évitement, légal ou illégal, de l'impôt.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-44 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

L'amendement n° II-163 rectifié est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l'impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° II-44 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Cet amendement n'est pas exactement le même que celui de Guillaume Gontard, que je soutiens néanmoins. Le mien vise exclusivement les conventions fiscales avec le Qatar, même si M. le ministre nous a déjà expliqué qu'il n'était pas possible d'évaluer le manque à gagner résultant de l'évasion fiscale.

Je rappelle tout de même qu'une multinationale des terroristes, comprenant le Hamas, le Hezbollah, les Frères musulmans et les talibans, s'est installée à Doha, que le Qatargate secoue actuellement le Parlement européen et que, de surcroît, la preuve est faite que des financements du Hamas proviennent du Qatar.

Je pense que la France est un paradis fiscal pour le Qatar et que nous avons des raisons de nous inquiéter.

Je demande donc la réalisation d'une évaluation du manque à gagner pour la France résultant de la convention fiscale avec le Qatar.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-163 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° II-212 et II-44 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je précise, car il me semble que Guillaume Gontard ne l'a pas indiqué, que le rapport qu'il demande cible les pays avec lesquels nous avons signé une convention fiscale prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes versés à des résidents étrangers.

À cet égard, la mission d'information sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales avaient formulé des recommandations et demandé au Gouvernement de faire un état des lieux de la situation et d'engager une révision des conventions fiscales. Je sollicite donc l'avis du Gouvernement pour savoir où nous en sommes sur ce point.

Enfin, l'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2014 a prévu la remise d'un rapport au Parlement sur les avantages accordés aux entités publiques des pays étrangers par nos conventions fiscales, dont celle que nous avons signée avec le Qatar. Dès lors, ces amendements sont satisfaits : avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

L'ensemble des signataires de l'accord BEPS de l'OCDE ont introduit une clause anti-abus. Elle nous permet d'ores et déjà de renforcer le cadre dans lequel nous intervenons et de nous assurer que les conventions bilatérales que nous avons signées ne donnent pas lieu à des abus.

Monsieur le rapporteur général, vous m'avez interrogé sur le rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées à certains États, que prévoit le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Ce rapport a bien été remis au Parlement en 2015.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Tout à fait.

Plus généralement, le Gouvernement est décidé à engager en 2024 une réflexion, qui nous semble préférable à un rapport, sur les conventions fiscales qui nous lient au Moyen-Orient. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Monsieur le ministre, j'en profite pour vous demander de faire un état des lieux des conventions fiscales, afin que nous puissions disposer ainsi d'une base commune. Le dernier rapport sur ce sujet a été remis au Parlement en 2015, voilà neuf ans.

Certaines conventions fiscales sont révisées, certaines de leurs dispositions sont annulées, même lorsqu'elles ont été adoptées de fraîche date. Je pense à celles que nous avons signées avec certains pays européens. Ce n'est pas satisfaisant.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Nous avons réellement besoin d'une évaluation. Le dernier rapport date de 2015, soit bientôt dix ans.

Vous avez la volonté politique, vous l'avez dit, monsieur le ministre, d'engager une réflexion sur ces conventions fiscales. L'évaluation que nous demandons pourrait vous y aider et vous permettre ensuite d'avancer concrètement sur cette question.

Un rapport me paraît donc le bienvenu et il me semble que c'est le bon moment pour le faire.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

M. le rapporteur général l'a dit, plusieurs années se sont écoulées depuis la remise du dernier rapport en 2015. Je maintiens que la connaissance par le Parlement du manque à gagner pour la France est absolument nécessaire.

Je soutiens donc l'amendement n° II-212 de M. Gontard et je maintiens le mien. Ce ne sera ni la première fois ni la dernière qu'il sera retoqué, mais il témoigne au moins d'une certaine constance de ma part.

Je remarque aussi que l'on n'a pas encore complètement réussi à mettre en place un dispositif de lutte contre les arbitrages de dividendes, les CumEx et les CumCum, malgré les aimables suggestions faites dans le rapport de la commission des finances sur ce sujet.

Nous sommes encore revenus sur ce sujet récemment, dans le cadre du présent projet de loi de finances, mais nous faisons toujours face au même problème. Alors que le parquet national financier poursuit actuellement trois grandes banques – la BNP, HSBC et la Société Générale – pour 3 milliards d'euros de fraudes aux dividendes, nous procrastinons. Je ne trouve pas cela très raisonnable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-213, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet avant le 1er juin 2024 un rapport au Parlement évaluant les difficultés des éleveurs pastoraux à être assurés pour les dommages causés à un tiers par leurs chiens de protection. À partir de ces conclusions, ce rapport évalue la nécessité de créer un fonds de garantie assurantiel pour aider les éleveurs pour les coûts relatifs aux chiens de protection et d'établir un statut juridique précis du chien de protection.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Nous passons du coq à l'âne.

Et pour cause ! Le présent amendement tend à prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur le coût assurantiel des chiens de protection.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Du fait de la présence de loups, nous devons réfléchir à des moyens de protection. Le chien de protection est à cet égard particulièrement efficace, mais il n'est pas sans poser un certain nombre de problèmes, notamment pour le tourisme, en particulier pour les randonneurs.

Les éleveurs rencontrent de véritables problèmes pour assurer leur chien de protection pour des raisons de responsabilité, qu'il s'agisse de la leur ou de celle des maires de leur commune.

Un rapport sur le statut du chien de protection est donc très attendu. Cela nous permettra de disposer d'une bonne visibilité sur les problématiques assurantielles et d'avancer sur ces questions.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Monsieur le sénateur, je crois que nous avons dépassé le stade de la rédaction d'un rapport sur cette question. Vous savez qu'un nouveau plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage a été adopté il y a quelques semaines pour la période 2024-2029. Par ailleurs, des crédits ont été prévus pour imaginer de nouveaux systèmes de protection.

Je vous propose donc de contribuer à l'enrichissement du plan et de suivre sa mise en œuvre plutôt que de nous demander de travailler sur un rapport.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Monsieur le ministre, il faut rapidement clarifier le statut du chien de protection, car il n'est pas question que les éleveurs passent un nouvel été comme celui qu'ils viennent de vivre dans de nombreux territoires.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-803, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l'État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets. Le plan de sortie est arrêté après avis d'une instance de concertation et de suivi associant l'ensemble des parties prenantes, dont la composition est précisée par décret.

La parole est à M. Yannick Jadot.

Debut de section - PermalienPhoto de Yannick JADOT

On évalue de mieux en mieux le caractère plus ou moins compatible des projets de loi de finances avec nos ambitions écologiques. Cela reste un peu flou pour une partie des dépenses, mais nous progressons.

En revanche, au regard du caractère urgent de la situation, force est de constater que nous ne mettons pas en œuvre nos engagements nationaux et internationaux de réduire les dépenses néfastes pour le climat et la biodiversité. Nous savons qu'elles sont malheureusement plus importantes que les dépenses favorables au climat et à la biodiversité.

Au travers de cet amendement, nous appelons à la mise en œuvre d'un plan de réduction des dépenses néfastes, conformément à nos engagements nationaux et internationaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous disposons de deux outils pour mettre en œuvre un tel plan, le secrétariat général à la planification écologique et le budget vert, même si ce n'est pas exclusivement son objectif. Il n'est donc pas utile de prévoir un dispositif superfétatoire. Simplifions et soyons efficaces ! Le ministre rendra des comptes l'année prochaine et vous verrez que tout ira bien...

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Monsieur le sénateur Jadot, j'ajoute que la loi de programmation des finances publiques est un outil supplémentaire, que n'a pas cité M. le rapporteur général. Elle prévoit déjà un objectif de baisse des dépenses publiques néfastes à l'environnement. C'est pour cela qu'a été instauré un budget vert pour l'État, que nous souhaitons étendre aux opérateurs, mais également aux collectivités territoriales.

La stratégie de planification écologique prévoit également la baisse de plus de 50 % de nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et une révision de nos dépenses et de nos niches fiscales qui seraient contraires à nos objectifs climatiques. Nous avons ainsi supprimé dans le présent projet de loi de finances l'avantage sur le gazole non routier (GNR), pour ne citer que ce seul exemple.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2024 au titre du financement de l'indemnisation du chômage en 2024. La garantie de l'État est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal d'un milliard d'euros. –

Adopté.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale, dans la limite d'un montant total de 3 801 697 euros, dont 950 425 euros de parts appelées et 2 851 272 euros de parts appelables. –

Adopté.

I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de pertes lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l'article L. 313-13 du même code et dans des obligations, respectivement consentis et émises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, par des petites et moyennes entreprises ou par des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France, pour financer l'amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique.

Le volume total d'encours des fonds bénéficiant de cette garantie est limité à 5 milliards d'euros. Les pertes totales supportées par l'État sont limitées à une fraction de l'encours total fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à 30 %.

II. – Lorsque la garantie est exercée dans les conditions prévues au présent article, l'État est subrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie à l'égard des débiteurs de prêts ou d'obligations. Le recouvrement de ces créances est confié au nom et pour le compte de l'État, dans le cadre de conventions conclues à cet effet, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux fonds d'investissements alternatifs qui ont initialement octroyé les prêts et les obligations mentionnés au I. Ces conventions portent sur le recouvrement du principal, des intérêts et de toutes pénalités ainsi que sur le remboursement au mandataire des frais engagés au nom et pour le compte de l'État.

III. – Les conditions d'application du présent article, notamment le régime des garanties, les règles applicables à la maturité des prêts ainsi que les caractéristiques des obligations, celles des entreprises admises à souscrire les prêts ou les obligations et celles des conventions sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret en Conseil d'État fixe également les conditions permettant que les entités qui accordent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou ces obligations.

IV. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet article apporte une réponse aux enjeux de financement des PME et des ETI en prévoyant d'accorder la garantie de l'État aux prêts participatifs et aux obligations subordonnées « Transition » destinés à soutenir la trajectoire de décarbonation de ces entreprises.

Sur le fond, monsieur le ministre, vous aurez notre soutien. Sur la forme, nous sommes beaucoup plus sévères. Je considère que, d'une certaine manière, cet article frôle l'irrespect.

Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, que cet article ait été introduit dans le texte par voie d'amendement portant article additionnel, alors que le dispositif envisagé a été annoncé dès le mois de juillet ?

Comment expliquez-vous ensuite que le Parlement ait appris par voie de presse que le Gouvernement a commencé à négocier les modalités de cette garantie avec la Commission européenne ?

Comment expliquez-vous enfin qu'il nous faille nous prononcer sans aucune estimation du coût de la garantie alors que la presse – encore ! – connaît, elle, les grandes lignes de fonctionnement de ce dispositif ?

Vous pouvez pourtant nous adresser des courriers par porteur ou sous forme dématérialisée !

Monsieur le ministre, il serait bien que vous clarifiez votre position, car le dispositif prévoit – excusez du peu ! – une garantie à hauteur de 5 milliards d'euros, quand l'objet de votre amendement prévoyait une garantie de 10 milliards d'euros. S'agit-il d'une erreur matérielle ? Avez-vous modifié votre position ?

La commission considère pour sa part que le plafond de 5 milliards d'euros est certainement trop bas. J'imagine que vous allez nous donner des explications, monsieur le ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1375, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La garantie s'exerce dans la limite d'une quotité, rapportée à l'encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 30 %.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet amendement vise à apporter une précision de nature rédactionnelle.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° II-1376.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

J'appelle donc en discussion l'amendement n° II-1376, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2024 si la réponse est reçue avant cette date.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet amendement vise à subordonner l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 49 quater à l'accord de la Commission européenne.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Madame la présidente, avec votre autorisation, je commencerai par répondre à la question de M. le rapporteur général : il s'agit d'une erreur matérielle et nous visons bien 5 milliards d'euros de garantie.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

C'est une précision que je vous apporte, en réponse à votre question.

L'amendement n° II-1375 n'est pas exclusivement rédactionnel. Pour cette raison, j'y suis défavorable. La mise en œuvre du dispositif sera déterminée par décret en Conseil d'État.

Enfin, le dispositif prévu par le Gouvernement sera évidemment conforme au droit européen. Cette précision n'étant pas utile, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-1376.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Photo de Sylvie Robert

Je mets aux voix l'article 49 quater, modifié.

Article 49 quinquies

Article 49 sexies

Photo de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1377, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et répondant aux principes mentionnés au B du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

La parole est à M. le rapporteur général.

Article 49 septies

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État aux emprunts obligataires contractés par Bpifrance au cours de l'année 2024 au titre du besoin de financement des opérations de développement des capacités de production et d'investissement les plus intensives en capital identifiées par le plan France 2030.

La garantie de l'État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 1, 5 milliard d'euros.

La garantie de l'État est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'État et Bpifrance précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1377, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et répondant aux principes mentionnés au B du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1441, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et la date à laquelle celle-ci pend fin

par les mots :

, la date à laquelle celle-ci prend fin et les conditions sociales et environnementales exigées en contrepartie

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Notre groupe se félicite de l'instauration de prêts garantis à échéance de 2030, si nous avons bien compris ce qu'a dit le Président de la République sur le plan France 2030.

Le problème, c'est qu'aucune contrainte ni sociale ni environnementale n'est imposée aux entreprises en contrepartie de l'octroi de ces prêts. Or sans conditionalité, en matière sociale ou environnementale, nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs de décarbonation.

Quelles contreparties seront donc exigées des entreprises qui bénéficieront de 1, 5 milliard d'euros d'argent public via Bpifrance dans le cadre du plan France 2030 ? Quelles performances sont attendues d'elles en matière d'environnement et dans le domaine social ?

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1441, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et la date à laquelle celle-ci pend fin

par les mots :

, la date à laquelle celle-ci prend fin et les conditions sociales et environnementales exigées en contrepartie

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Le plan France 2030 prévoit des objectifs en matière d'innovation et d'investissement de la part des entreprises, mais également de transition écologique et de résilience de leur organisation, le tout au service de la croissance. Il me semble qu'il s'agit là des principaux piliers du développement durable.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Notre groupe se félicite de l'instauration de prêts garantis à échéance de 2030, si nous avons bien compris ce qu'a dit le Président de la République sur le plan France 2030.

Le problème, c'est qu'aucune contrainte ni sociale ni environnementale n'est imposée aux entreprises en contrepartie de l'octroi de ces prêts. Or sans conditionalité, en matière sociale ou environnementale, nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs de décarbonation.

Quelles contreparties seront donc exigées des entreprises qui bénéficieront de 1, 5 milliard d'euros d'argent public via Bpifrance dans le cadre du plan France 2030 ? Quelles performances sont attendues d'elles en matière d'environnement et dans le domaine social ?

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Des contraintes sont prévues pour les projets les plus emblématiques de Bpifrance. Un décret de 2013 prévoit que, pour tous les projets dont le coût est supérieur à 20 millions d'euros, une évaluation sociale et environnementale de l'investissement envisagé est obligatoire.

Cette évaluation est renforcée pour les projets d'un coût supérieur à 100 millions d'euros. Une contre-expertise indépendante est même alors prévue sur l'impact social et environnemental du projet.

Vous le voyez, la banque publique d'investissement met en œuvre de telles conditionalités. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Le plan France 2030 prévoit des objectifs en matière d'innovation et d'investissement de la part des entreprises, mais également de transition écologique et de résilience de leur organisation, le tout au service de la croissance. Il me semble qu'il s'agit là des principaux piliers du développement durable.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Monsieur Savoldelli, l'amendement n° II-1441 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Oui, madame la présidente, en dépit des explications qui m'ont été données.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que les impacts environnementaux et sociaux des projets d'un coût supérieur à 20 millions d'euros feront l'objet d'une « évaluation » – on joue sur la sémantique en parlant désormais d'« évaluation » plutôt que de « rapport ». Cette « évaluation » sera-t-elle rendue publique ? Qu'adviendra-t-il du prêt garanti si l'évaluation montre que l'entreprise ne respecte pas les objectifs sociaux et environnementaux ?

Mes questions sont pragmatiques et sérieuses.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Des contraintes sont prévues pour les projets les plus emblématiques de Bpifrance. Un décret de 2013 prévoit que, pour tous les projets dont le coût est supérieur à 20 millions d'euros, une évaluation sociale et environnementale de l'investissement envisagé est obligatoire.

Cette évaluation est renforcée pour les projets d'un coût supérieur à 100 millions d'euros. Une contre-expertise indépendante est même alors prévue sur l'impact social et environnemental du projet.

Vous le voyez, la banque publique d'investissement met en œuvre de telles conditionalités. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Monsieur Savoldelli, l'amendement n° II-1441 est-il maintenu ?

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Oui, madame la présidente, en dépit des explications qui m'ont été données.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que les impacts environnementaux et sociaux des projets d'un coût supérieur à 20 millions d'euros feront l'objet d'une « évaluation » – on joue sur la sémantique en parlant désormais d'« évaluation » plutôt que de « rapport ». Cette « évaluation » sera-t-elle rendue publique ? Qu'adviendra-t-il du prêt garanti si l'évaluation montre que l'entreprise ne respecte pas les objectifs sociaux et environnementaux ?

Mes questions sont pragmatiques et sérieuses.

L'article 49 septies est adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Photo de Sylvie Robert

Je mets aux voix l'article 49 septies, modifié.

Article 49 octies

Article 49 nonies

Photo de Sylvie Robert

L'amendement n° II-89, présenté par MM. Chantrel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 49 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2025, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2026 et au plus tard le 1er janvier 2028, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l'impôt sur le revenu de décider d'affecter 5 % de la somme dont ils s'acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.

La parole est à M. Yan Chantrel.

Yan Chantrel

Cet amendement vise à demander la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la possibilité pour nos compatriotes assujettis à l'impôt sur le revenu de décider de l'affectation de 5 % de la somme dont ils s'acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix.

Cette idée est défendue depuis longtemps par le juriste André Urban, qui propose pour sa part un impôt participatif. Le but est d'approfondir la démocratie en renforçant l'adhésion de nos compatriotes à l'impôt en leur donnant de manière pédagogique la possibilité de participer à une partie très marginale de son affectation.

Il s'agit, avec ce rapport, d'évaluer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées à la mise en œuvre potentielle de cette proposition.

Ce rapport permettrait de réfléchir à la possibilité de mettre en place un dispositif de démocratie participative par le budget national, à partir d'une fraction des recettes de l'impôt sur le revenu, l'objectif étant aussi de renforcer le consentement à l'impôt, qui a fortement reculé ces dernières années. Il s'agit donc d'une mesure pédagogique destinée à permettre à nos compatriotes de prendre conscience de l'usage qui est fait de leurs impôts et d'en flécher une part très marginale. Cela n'aura pas une conséquence importante sur le budget.

Après l'article 49 nonies

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-89, présenté par MM. Chantrel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 49 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2025, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2026 et au plus tard le 1er janvier 2028, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l'impôt sur le revenu de décider d'affecter 5 % de la somme dont ils s'acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.

La parole est à M. Yan Chantrel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui contrevient à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances et au principe d'universalité budgétaire.

Les Français disposent aujourd'hui d'un certain nombre de dispositifs leur permettant d'orienter une partie de leurs dépenses.

Très honnêtement, il n'est pas souhaitable de vouloir tout encadrer et d'imposer ce qu'il convient de penser sur tel ou tel sujet. Les Français que je rencontre demandent plutôt de la souplesse, de la simplicité et de la liberté.

Debut de section - Permalien
Yan Chantrel

Cet amendement vise à demander la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la possibilité pour nos compatriotes assujettis à l'impôt sur le revenu de décider de l'affectation de 5 % de la somme dont ils s'acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix.

Cette idée est défendue depuis longtemps par le juriste André Urban, qui propose pour sa part un impôt participatif. Le but est d'approfondir la démocratie en renforçant l'adhésion de nos compatriotes à l'impôt en leur donnant de manière pédagogique la possibilité de participer à une partie très marginale de son affectation.

Il s'agit, avec ce rapport, d'évaluer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées à la mise en œuvre potentielle de cette proposition.

Ce rapport permettrait de réfléchir à la possibilité de mettre en place un dispositif de démocratie participative au travers du budget national, à partir d'une fraction des recettes de l'impôt sur le revenu, l'objectif étant aussi de renforcer le consentement à l'impôt, qui a fortement reculé ces dernières années. Il s'agit donc d'une mesure pédagogique destinée à permettre à nos compatriotes de prendre conscience de l'usage qui est fait de leurs impôts et d'en flécher une part très marginale. Cela n'aura pas une conséquence importante sur le budget.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Monsieur le sénateur, votre amendement contrevient effectivement au principe d'universalité budgétaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui contrevient à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances et au principe d'universalité budgétaire.

Les Français disposent aujourd'hui d'un certain nombre de dispositifs leur permettant d'orienter une partie de leurs dépenses.

Très honnêtement, il n'est pas souhaitable de vouloir tout encadrer et d'imposer ce qu'il convient de penser sur tel ou tel sujet. Les Français que je rencontre demandent plutôt de la souplesse, de la simplicité et de la liberté.

Debut de section - Permalien
Yan Chantrel

Il vise à prévoir la remise d'un rapport !

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, mais le rapport conclurait – j'essaie de l'écrire en même temps que je vous réponds

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Monsieur le sénateur, votre amendement contrevient effectivement au principe d'universalité budgétaire.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Yan Chantrel

Il vise à prévoir la remise d'un rapport !

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Au fond, à quel scénario arriverions-nous en termes de pilotage de nos ressources si tous les Français choisissaient en masse de consacrer 5% de leur impôt sur le revenu à une seule et même mission et désertaient certaines autres pourtant indispensables au financement de nos services publics ?

Je crains que cette proposition ne soit ingérable, indépendamment du fait qu'elle contrevient aux principes que j'ai déjà évoqués.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, mais le rapport conclurait – j'essaie de l'écrire en même temps que je vous réponds

Sourires.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Au fond, à quel scénario arriverions-nous en termes de pilotage de nos ressources si tous les Français choisissaient en masse de consacrer 5% de leur impôt sur le revenu à une seule et même mission et désertaient certaines autres pourtant indispensables au financement de nos services publics ?

Je crains que cette proposition ne soit ingérable, indépendamment du fait qu'elle contrevient aux principes que j'ai déjà évoqués.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Sylvie Robert

La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l'article.

Article 49 decies

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Nous en arrivons à des articles qui traitent du budget des collectivités locales et des maquettes budgétaires.

L'ensemble des communes vont adopter la nouvelle maquette budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2024, ce qui emporte pour conséquence, sauf si le ministre faisait une déclaration en sens contraire, que l'ensemble des budgets communaux, y compris ceux des communes de dix habitants, devront désormais être transmis douze jours avant la tenue du conseil municipal.

La maquette M57 ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux collectivités de grande taille, notamment aux métropoles. On appliquerait donc désormais aux communes les dispositions du chapitre relatif aux métropoles du code général des collectivités territoriales.

Cela va à l'encontre de ce que nous souhaitons. Un budget, vous le savez, s'enrichit des délibérations du conseil municipal. Pour une métropole, un tel délai peut se comprendre, il faut laisser aux élus le temps de prendre connaissance des chiffres. Mais dans une petite commune, pourquoi passer de cinq à douze jours, et ce dès le 1er janvier prochain ?

J'ajoute, monsieur le ministre, que les collectivités territoriales ne sont pas informées. Voilà deux ans que la commune de Boulogne-Billancourt transmet un budget en M57 cinq jours francs avant la réunion du conseil municipal – ce qui n'a pas empêché qu'il passe le contrôle de légalité sans que la préfecture fasse la moindre remarque. C'est fortuitement que nous avons découvert qu'il fallait le transmettre douze jours avant le conseil. J'imagine les difficultés que rencontreront les communes n'ayant pas les mêmes services que Boulogne-Billancourt…

J'avais déposé un amendement sur ce sujet, qui a été considéré à juste titre comme un cavalier. Je pense qu'il serait important que le Gouvernement éclaire les élus locaux sur ce point.

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « impact du budget pour la transition écologique ».

II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.

Le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.

III. – Cet état :

1° Présente les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France correspondant au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;

2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, à l'issue d'une concertation avec les associations d'élus.

IV. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur cet article 49 decies, relatif à la création d'un budget vert pour les collectivités territoriales, je partage l'avis de ma collègue Christine Lavarde.

Depuis 2021, le PLF comporte un rapport annexé, qui ne vaut que pour le budget de l'État, mesurant son impact sur l'environnement. Les dépenses sont répertoriées comme favorables, neutres ou défavorables, en fonction des atteintes à l'environnement. Et six objectifs environnementaux sont rappelés, comme la gestion des ressources en eau, la lutte contre les pollutions, la protection de la biodiversité, etc.

Dans le PLF 2024, le périmètre des dépenses de l'État (PDE) s'établit à 569, 7 milliards d'euros, en comptant les dépenses budgétaires et fiscales. Le total des dépenses ayant un impact sur l'environnement s'élève, lui, à 56 milliards d'euros.

Un budget vert sera annexé aux comptes administratifs des collectivités territoriales, pour mesurer leur impact environnemental. Comment mettre ce dispositif en œuvre ? Je renvoie au rapport d'information publié en juillet par Claude Raynal et Charles Guené, Les dotations de l'État aux collectivités territoriales : un verdissement en demi-teinte.

Je voterai toutefois cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Nous en arrivons à des articles qui traitent du budget des collectivités locales et des maquettes budgétaires.

L'ensemble des communes vont adopter la nouvelle maquette budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2024, ce qui emporte pour conséquence, sauf si le ministre faisait une déclaration en sens contraire, que l'ensemble des budgets communaux, y compris ceux des communes de dix habitants, devront désormais être transmis douze jours avant la tenue du conseil municipal.

La maquette M57 ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux collectivités de grande taille, notamment aux métropoles. On appliquerait donc désormais aux communes les dispositions du chapitre relatif aux métropoles du code général des collectivités territoriales.

Cela va à l'encontre de ce que nous souhaitons. Un budget, vous le savez, s'enrichit des délibérations du conseil municipal. Pour une métropole, un tel délai peut se comprendre, il faut laisser aux élus le temps de prendre connaissance des chiffres. Mais dans une petite commune, pourquoi passer de cinq à douze jours, et ce dès le 1er janvier prochain ?

J'ajoute, monsieur le ministre, que les collectivités territoriales ne sont pas informées. Voilà deux ans que la commune de Boulogne-Billancourt transmet un budget en M57 cinq jours francs avant la réunion du conseil municipal – ce qui n'a pas empêché qu'il passe le contrôle de légalité sans que la préfecture fasse la moindre remarque. C'est fortuitement que nous avons découvert qu'il fallait le transmettre douze jours avant le conseil. J'imagine les difficultés que rencontreront les communes n'ayant pas les mêmes services que Boulogne-Billancourt…

J'avais déposé un amendement sur ce sujet, qui a été considéré à juste titre comme un cavalier. Je pense qu'il serait important que le Gouvernement éclaire les élus locaux sur ce point.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-526 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Henno, Pellevat, Cambier, Bonnecarrère, Houpert, Kern et Cigolotti, Mmes Guidez, O. Richard et Petrus, MM. Bleunven, Pernot et Somon, Mme Nédélec, MM. S. Demilly et L. Hervé et Mme Gatel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

budget et le

2° Remplacer les mots :

collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

régions, des départements, des communes auxquelles s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5211-36 du même code

II. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

des objectifs de transition écologique de la France correspondant au

par les mots :

à l'objectif d'atténuation du changement climatique, tel que défini à l'article 9 du

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet état pourra, en fonction du bilan visé au II, être étendu à tout ou partie des cinq autres axes de l'article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen.

La parole est à M. Laurent Somon.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Somon

L'article 49 decies, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que les collectivités territoriales soumises à l'application de la nomenclature comptable M57 élaborent, à compter de l'exercice 2024, un nouvel état annexe « Impact du budget pour la transition écologique » et visant à comptabiliser les dépenses d'investissement concourant à la transition écologique, sur la base d'un cadre normalisé.

Nous proposons de tenir compte des retours d'expérience des collectivités territoriales qui ont déjà mis en place un budget vert en limitant, dans un premier temps, l'obligation au seul axe « atténuation des gaz à effets de serre », et en précisant que ce nouvel état sera annexé au seul compte administratif, ou compte financier, dans la mesure où l'identification de ces dépenses n'a de sens que sur la base d'un réalisé.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur cet article 49 decies, relatif à la création d'un budget vert pour les collectivités territoriales, je partage l'avis de ma collègue Christine Lavarde.

Depuis 2021, le PLF comporte un rapport annexé, qui ne vaut que pour le budget de l'État, mesurant son impact sur l'environnement. Les dépenses sont répertoriées comme favorables, neutres ou défavorables, en fonction des atteintes à l'environnement. Et six objectifs environnementaux sont rappelés, comme la gestion des ressources en eau, la lutte contre les pollutions, la protection de la biodiversité, etc.

Dans le PLF 2024, le périmètre des dépenses de l'État (PDE) s'établit à 569, 7 milliards d'euros, en comptant les dépenses budgétaires et fiscales. Le total des dépenses ayant un impact sur l'environnement s'élève, lui, à 56 milliards d'euros.

Un budget vert sera annexé aux comptes administratifs des collectivités territoriales, pour mesurer leur impact environnemental. Comment mettre ce dispositif en œuvre ? Je renvoie au rapport d'information publié en juillet par Claude Raynal et Charles Guené, Les dotations de l'État aux collectivités territoriales : un verdissement en demi-teinte.

Je voterai toutefois cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1453, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

budget et le

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-526 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Henno, Pellevat, Cambier, Bonnecarrère, Houpert, Kern et Cigolotti, Mmes Guidez, O. Richard et Petrus, MM. Bleunven, Pernot et Somon, Mme Nédélec, MM. S. Demilly et L. Hervé et Mme Gatel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

budget et le

2° Remplacer les mots :

collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

régions, des départements, des communes auxquelles s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5211-36 du même code

II. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

des objectifs de transition écologique de la France correspondant au

par les mots :

à l'objectif d'atténuation du changement climatique, tel que défini à l'article 9 du

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet état pourra, en fonction du bilan visé au II, être étendu à tout ou partie des cinq autres axes de l'article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen.

La parole est à M. Laurent Somon.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Somon

L'article 49 decies, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que les collectivités territoriales soumises à l'application de la nomenclature comptable M57 élaborent, à compter de l'exercice 2024, un nouvel état annexe « Impact du budget pour la transition écologique » et visant à comptabiliser les dépenses d'investissement concourant à la transition écologique, sur la base d'un cadre normalisé.

Nous proposons de tenir compte des retours d'expérience des collectivités territoriales qui ont déjà mis en place un budget vert en limitant, dans un premier temps, l'obligation au seul axe « atténuation des gaz à effets de serre », et en précisant que ce nouvel état sera annexé au seul compte administratif, ou compte financier, dans la mesure où l'identification de ces dépenses n'a de sens que sur la base d'un réalisé.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

L'Assemblée nationale a adopté cet article 49 decies qui instaure, pour les collectivités locales de plus de 3 500 habitants, une annexe budgétaire rendant compte de l'investissement pour la transition écologique, à la fois pour le budget et le compte administratif.

Le Gouvernement souhaite limiter cette obligation au compte administratif. C'est le résultat du travail que j'ai mené avec les associations d'élus comme président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale. Notre amendement vise donc à simplifier le texte, dans le droit fil des échanges nourris que j'avais eus alors, notamment avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et le regretté Pierre Breteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1453, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

budget et le

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1378, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

de plus de 3 500 habitants

2° Remplacer le mot :

comportent

par les mots :

peuvent comporter

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

la mise en place

par les mots :

l'expérimentation

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Nous souhaitons que ce budget vert soit facultatif pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. À voir la manière dont les choses ont été conduites, je soupçonne un peu de malignité de votre part, monsieur le ministre. Christine Lavarde avait proposé de limiter l'obligation au seul compte administratif. Je ne suis pas complètement d'accord, car le budget déclare une intention, ce qui est important aussi.

Je comprends les exigences liées à la comptabilité et au logiciel, car ils permettent d'avoir des données communes, mais le plus important reste le contenu des dépenses vertes, qui reste à préciser. Poursuivons le travail avec les collectivités territoriales pour améliorer notre connaissance du sujet et trouver un accord avec elles sur des éléments tangibles, qui puissent être choisis et utilisés au libre choix de chacune.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

L'Assemblée nationale a adopté cet article 49 decies qui instaure, pour les collectivités locales de plus de 3 500 habitants, une annexe budgétaire rendant compte de l'investissement pour la transition écologique, à la fois pour le budget et le compte administratif.

Le Gouvernement souhaite limiter cette obligation au compte administratif. C'est le résultat du travail que j'ai mené avec les associations d'élus comme président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale. Notre amendement vise donc à simplifier le texte, dans le droit fil des échanges nourris que j'avais eus alors, notamment avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et le regretté Pierre Breteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Le sous-amendement n° II-1449 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Amendement n° II–1378

I. – Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Supprimer les mots :

Le budget et

II. – Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la présente disposition est facultative.

III. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1378, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

de plus de 3 500 habitants

2° Remplacer le mot :

comportent

par les mots :

peuvent comporter

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

la mise en place

par les mots :

l'expérimentation

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Je considère que ce dispositif est très intéressant, pour l'avoir déjà expérimenté. J'ai proposé d'en exclure le budget, car on y inscrit toujours plus de crédits qu'on n'en consomme, notamment pour les investissements. La comparaison entre budget et compte administratif n'aurait pas de sens.

L'outil façonné par l'AMF, France Urbaine et l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) est très perfectible. §Il permet actuellement aux communes de Strasbourg et Boulogne-Billancourt d'afficher exactement le même pourcentage – signe que l'écologie n'a pas de parti politique ! Et toutes les dépenses d'investissement pour l'informatique sont considérées comme des dépenses brunes, défavorables à l'environnement. Est-ce bien justifié ? L'installation d'une boucle locale, par exemple, qui évite d'utiliser du papier, est-ce une dépense contraire à la transition énergétique ? Nous devons continuer d'affiner les critères. Pour cela, il faut associer davantage de collectivités territoriales à cette réflexion, pour l'instant informelle.

Je propose que la démarche soit obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants : ce sera simple, puisqu'on a déjà les comptes. Pour les autres, elle serait facultative – mais la nature du fichier actuel, le M57 simplifié, rendrait l'application complexe.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Nous souhaitons que ce budget vert soit facultatif pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. À voir la manière dont les choses ont été conduites, je soupçonne un peu de malignité de votre part, monsieur le ministre. Christine Lavarde avait proposé de limiter l'obligation au seul compte administratif. Je ne suis pas complètement d'accord, car le budget déclare une intention, ce qui est important aussi.

Je comprends les exigences liées à la comptabilité et au logiciel, car ils permettent d'avoir des données communes, mais le plus important reste le contenu des dépenses vertes, qui reste à préciser. Poursuivons le travail avec les collectivités territoriales pour améliorer notre connaissance du sujet et trouver un accord avec elles sur des éléments tangibles, qui puissent être choisis et utilisés au libre choix de chacune.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-909 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Gatel, MM. Folliot, Pillefer et Kern, Mme Loisier, M. L. Hervé, Mmes Sollogoub, Billon et Guidez et MM. Bonneau, Levi et Henno, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le budget des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de moins de 50 000 habitants peut comporter l'état annexé prévu au premier alinéa du présent I.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Le sous-amendement n° II-1449 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Amendement n° II–1378

I. – Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Supprimer les mots :

Le budget et

II. – Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la présente disposition est facultative.

III. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à rehausser de 3 500 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel les collectivités territoriales devront élaborer un budget vert ; en deçà, ce serait facultatif. La mise en place d'un budget vert risque d'être excessivement contraignante pour les petites collectivités entrant dans le champ du dispositif initial.

Depuis la loi de 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants doivent présenter, préalablement au débat sur le projet de budget, un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.

Si ce seuil a été retenu, il semble opportun que, dans un premier temps, seules ces collectivités territoriales, qui disposent déjà de l'ingénierie juridique et du ressort territorial suffisants pour apprécier une politique environnementale, soient assujetties à l'obligation d'élaborer un budget vert. Pour les autres, cela serait une possibilité.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Je considère que ce dispositif est très intéressant, pour l'avoir déjà expérimenté. J'ai proposé d'en exclure le budget, car on y inscrit toujours plus de crédits qu'on n'en consomme, notamment pour les investissements. La comparaison entre budget et compte administratif n'aurait pas de sens.

L'outil façonné par l'AMF, France Urbaine et l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) est très perfectible. §Il permet actuellement aux communes de Strasbourg et Boulogne-Billancourt d'afficher exactement le même pourcentage – signe que l'écologie n'a pas de parti politique ! Et toutes les dépenses d'investissement pour l'informatique sont considérées comme des dépenses brunes, défavorables à l'environnement. Est-ce bien justifié ? L'installation d'une boucle locale, par exemple, qui évite d'utiliser du papier, est-ce une dépense contraire à la transition énergétique ? Nous devons continuer d'affiner les critères. Pour cela, il faut associer davantage de collectivités territoriales à cette réflexion, pour l'instant informelle.

Je propose que la démarche soit obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants : ce sera simple, puisqu'on a déjà les comptes. Pour les autres, elle serait facultative – mais la nature du fichier actuel, le M57 simplifié, rendrait l'application complexe.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1439 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-909 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Gatel, MM. Folliot, Pillefer et Kern, Mme Loisier, M. L. Hervé, Mmes Sollogoub, Billon et Guidez et MM. Bonneau, Levi et Henno, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le budget des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de moins de 50 000 habitants peut comporter l'état annexé prévu au premier alinéa du présent I.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Nous nous retrouvons sur le même seuil : cet amendement vise à rehausser la limite à 50 000 habitants.

L'article L229-25 du code de l'environnement soumet déjà les collectivités de plus de 50 000 habitants à l'obligation d'élaborer un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Autant nous aligner sur cette strate, monsieur le ministre, plutôt que d'alourdir les normes qui s'appliquent aux collectivités territoriales : si nous imposons un tel exercice aux communes dès 3 500 habitants, nous pouvons arrêter de parler de simplification !

Nous devons retenir les strates où nous savons que de véritables effets de levier existent, car les collectivités territoriales concernées disposent de la capacité et de l'ingénierie pour produire ce type de documents. Sinon, ce sera un exercice standard, qui n'aura aucun intérêt, aucun impact ni aucun effet de levier.

Contrairement à Christine Lavarde, je pense qu'il n'est pas utile de préciser dans la loi que ce dispositif est facultatif pour les communes de 3 500 à 50 000 habitants. Cela ferait planer un soupçon.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à rehausser de 3 500 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel les collectivités territoriales devront élaborer un budget vert ; en deçà, ce serait facultatif. La mise en place d'un budget vert risque d'être excessivement contraignante pour les petites collectivités entrant dans le champ du dispositif initial.

Depuis la loi de 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants doivent présenter, préalablement au débat sur le projet de budget, un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.

Si ce seuil a été retenu, il semble opportun que, dans un premier temps, seules ces collectivités territoriales, qui disposent déjà de l'ingénierie juridique et du ressort territorial suffisants pour apprécier une politique environnementale, soient assujetties à l'obligation d'élaborer un budget vert. Pour les autres, cela serait une possibilité.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1053 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Brault et Capus, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Chasseing et Verzelen, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Rochette, Malhuret, L. Vogel et Chevalier, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1439 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Je me joins à l'hommage que le ministre a rendu à Pierre Breteau, dont la disparition est une perte importante pour l'ensemble des communes, pour tous les maires et pour l'AMF.

Notre amendement vise, lui, à remonter le seuil à 20 000 habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Nous nous retrouvons sur le même seuil : cet amendement vise à rehausser la limite à 50 000 habitants.

L'article L229-25 du code de l'environnement soumet déjà les collectivités de plus de 50 000 habitants à l'obligation d'élaborer un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Autant nous aligner sur cette strate, monsieur le ministre, plutôt que d'alourdir les normes qui s'appliquent aux collectivités territoriales : si nous imposons un tel exercice aux communes dès 3 500 habitants, nous pouvons arrêter de parler de simplification !

Nous devons retenir les strates où nous savons que de véritables effets de levier existent, car les collectivités territoriales concernées disposent de la capacité et de l'ingénierie pour produire ce type de documents. Sinon, ce sera un exercice standard, qui n'aura aucun intérêt, aucun impact ni aucun effet de levier.

Contrairement à Christine Lavarde, je pense qu'il n'est pas utile de préciser dans la loi que ce dispositif est facultatif pour les communes de 3 500 à 50 000 habitants. Cela ferait planer un soupçon.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Les amendements n° II-528 rectifié bis et II-291 ne sont pas soutenus.

Quel est l'avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1053 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Brault et Capus, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Chasseing et Verzelen, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Rochette, Malhuret, L. Vogel et Chevalier, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je l'ai exprimé en présentant son amendement : dans un premier temps, il faut rendre le dispositif facultatif. Le rendre obligatoire à partir d'une certaine taille, pourquoi pas ? Voire même pour tout le monde… Mais votre dispositif, monsieur le ministre, souffre d'une tare grave : l'absence d'un état des lieux précis.

Je n'en peux plus de ce qui est décidé par arrêté. Vous avez évoqué le travail avec les associations, mais celui-ci est encore en cours et concerne surtout les grandes collectivités territoriales. Le président de l'AMF, que j'ai rencontré, juge que le dispositif est intéressant, mais surtout pour les grandes collectivités territoriales. Il estime que ce dispositif n'est pas prêt.

Travaillons encore pour nous mettre d'accord, sinon ce sera la foire aux bonnes idées. Par exemple, faut-il fixer le seuil à 3 500, 10 000, 20 000, 50 000 habitants – qui dit mieux ? Je me suis même demandé s'il ne fallait pas utiliser la catégorie des collectivités contrats de Cahors, qui réalisent 80 % des investissements publics…

La commission demande donc le retrait de tous ces amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable à leur adoption. Pour ma part, je rectifie mon amendement n° II-1378 en supprimant son III, qui parle d'expérimentation, terme qui n'est pas adapté juridiquement.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Je me joins à l'hommage que le ministre a rendu à Pierre Breteau, dont la disparition est une perte importante pour l'ensemble des communes, pour tous les maires et pour l'AMF.

Notre amendement vise, lui, à remonter le seuil à 20 000 habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Il devient donc l'amendement n° II-1378 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Les amendements n° II-528 rectifié bis et II-291 ne sont pas soutenus.

Quel est l'avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Une boussole commune est indispensable. L'État s'est doté d'un budget vert, l'a imposé à ses opérateurs… Nous ne l'imposons pas aux collectivités territoriales, mais nous souhaitons que tous partagent la même boussole en matière d'investissement dans la transition écologique. Il n'est pas question de prendre les dépenses de fonctionnement ou les dépenses informatiques, mais seulement l'investissement. Cette restriction nous évitera, comme l'a dit à raison le rapporteur général, de compliquer trop les choses.

Faut-il passer de l'expérimentation à l'obligation ? Cela fait des années que plus de 300 collectivités territoriales, sous la houlette de l'AMF, expérimentent des budgets verts, dans des configurations diverses et variées. Nous devons passer du stade du foisonnement à celui où nous nous donnons une ligne directrice commune. Je crois à l'État unificateur, sur ce point, au moins pour fixer quelques ordres de grandeur.

La phase d'expérimentation est derrière nous, monsieur le rapporteur général, nous en avons déjà le retour d'expérience. Nous devons donc rendre ce dispositif obligatoire et non facultatif : il faut franchir une marche supplémentaire. Pour accélérer la transition écologique, nous devons adapter nos outils financiers, budgétaires et comptables.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je l'ai exprimé en présentant son amendement : dans un premier temps, il faut rendre le dispositif facultatif. Le rendre obligatoire à partir d'une certaine taille, pourquoi pas ? Voire même pour tout le monde… Mais votre dispositif, monsieur le ministre, souffre d'une tare grave : l'absence d'un état des lieux précis.

Je n'en peux plus de ce qui est décidé par arrêté. Vous avez évoqué le travail avec les associations, mais celui-ci est encore en cours et concerne surtout les grandes collectivités territoriales. Le président de l'AMF, que j'ai rencontré, juge que le dispositif est intéressant, mais surtout pour les grandes collectivités territoriales. Il estime que ce dispositif n'est pas prêt.

Travaillons encore pour nous mettre d'accord, sinon ce sera la foire aux bonnes idées. Par exemple, faut-il fixer le seuil à 3 500, 10 000, 20 000, 50 000 habitants – qui dit mieux ? Je me suis même demandé s'il ne fallait pas utiliser la catégorie des collectivités contrats de Cahors, qui réalisent 80 % des investissements publics…

La commission demande donc le retrait de tous ces amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable à leur adoption. Pour ma part, je rectifie mon amendement n° II-1378 en supprimant son III, qui parle d'expérimentation, terme qui n'est pas adapté juridiquement.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Il devient donc l'amendement n° II-1378 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Une boussole commune est indispensable. L'État s'est doté d'un budget vert, l'a imposé à ses opérateurs… Nous ne l'imposons pas aux collectivités territoriales, mais nous souhaitons que tous partagent la même boussole en matière d'investissement dans la transition écologique. Il n'est pas question de prendre les dépenses de fonctionnement ou les dépenses informatiques, mais seulement l'investissement. Cette restriction nous évitera, comme l'a dit à raison le rapporteur général, de compliquer trop les choses.

Faut-il passer de l'expérimentation à l'obligation ? Cela fait des années que plus de 300 collectivités territoriales, sous la houlette de l'AMF, expérimentent des budgets verts, dans des configurations diverses et variées. Nous devons passer du stade du foisonnement à celui où nous nous donnons une ligne directrice commune. Je crois à l'État unificateur, sur ce point, au moins pour fixer quelques ordres de grandeur.

La phase d'expérimentation est derrière nous, monsieur le rapporteur général, nous en avons déjà le retour d'expérience. Nous devons donc rendre ce dispositif obligatoire et non facultatif : il faut franchir une marche supplémentaire. Pour accélérer la transition écologique, nous devons adapter nos outils financiers, budgétaires et comptables.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Mais la République fonctionne aussi comme cela… Vous connaissez trop bien le fonctionnement de l'État pour ne pas savoir qu'il y aura toujours des arrêtés.

En l'espèce, monsieur le rapporteur général, cet arrêté est négocié avec les associations d'élus. Vous êtes les bienvenus si vous souhaitez travailler avec nous sur son contenu. Nous cherchons la formulation la plus courte et la plus simple possible. Soit nous continuions une expérimentation très sophistiquée, ce qui aurait duré encore des mois, voire des années, soit nous options pour quelque chose de simple : c'est ce que nous faisons.

Il n'y a que 140 collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Toutes ont déjà plus ou moins des budgets verts. En gardant ce seuil, nous ne changerions pas grand-chose. Si nous fixons le seuil à 20 000 habitants, cela ne concernera que 500 collectivités. Avec un seuil à 3 500 habitants, nous sommes encore très loin des 36 000 communes, puisque cela ne retient que 3 000 collectivités. Ce ne sont pas les plus petites !

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Mais la République fonctionne aussi comme cela… Vous connaissez trop bien le fonctionnement de l'État pour ne pas savoir qu'il y aura toujours des arrêtés.

En l'espèce, monsieur le rapporteur général, cet arrêté est négocié avec les associations d'élus. Vous êtes les bienvenus si vous souhaitez travailler avec nous sur son contenu. Nous cherchons la formulation la plus courte et la plus simple possible. Soit nous continuions une expérimentation très sophistiquée, ce qui aurait duré encore des mois, voire des années, soit nous options pour quelque chose de simple : c'est ce que nous faisons.

Il n'y a que 140 collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Toutes ont déjà plus ou moins des budgets verts. En gardant ce seuil, nous ne changerions pas grand-chose. Si nous fixons le seuil à 20 000 habitants, cela ne concernera que 500 collectivités. Avec un seuil à 3 500 habitants, nous sommes encore très loin des 36 000 communes, puisque cela ne retient que 3 000 collectivités. Ce ne sont pas les plus petites !

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Notre travail avec l'AMF a abouti à l'idée de cibler le dispositif sur les seuls investissements pour la transition écologique, ni plus ni moins. Cela semble largement accessible. Voilà pourquoi je pense qu'il est important de franchir une nouvelle étape.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur tous ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, magie du PLF, nous avons discuté de la première partie, nous nous sommes revus pour examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et nous nous revoyons ce soir, pour cette dernière grande soirée budgétaire, sur les articles dits non rattachés.

Je vous ai écouté avec la plus grande attention, monsieur le ministre. Quelle est l'incidence réelle des investissements en question par rapport aux mesures budgétaires figurant dans la première partie et dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ? Chaque fois que nous avons souhaité abonder, augmenter, ajuster selon l'inflation la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou le fonds vert, vous nous avez systématiquement répondu que ce n'était pas possible.

Ce dont ont besoin les collectivités territoriales, et notamment celles de plus de 3 500 habitants, c'est d'un accompagnement pour réaliser les investissements nécessaires. Elles ont besoin de construire leur capacité de répondre aux enjeux de la révolution énergétique et, plus largement, de la transition environnementale, plutôt que de dresser des bilans chaque année.

Monsieur le ministre, vous refusez à certaines communes l'accès au fonds vert pour remplacer des chaudières au fioul ou pour la rénovation de salles, d'écoles, de mairies et d'autres bâtiments publics, parce que les montants ne sont pas suffisants. Et voilà un an que nous ferraillons sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et le compte 212.

Avant de demander des bilans supplémentaires aux collectivités territoriales, il serait plus judicieux de les accompagner pour qu'elles puissent relever ces défis.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Notre travail avec l'AMF a abouti à l'idée de cibler le dispositif sur les seuls investissements pour la transition écologique, ni plus ni moins. Cela semble largement accessible. Voilà pourquoi je pense qu'il est important de franchir une nouvelle étape.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur tous ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, magie du PLF, nous avons discuté de la première partie, nous nous sommes revus pour examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et nous nous revoyons ce soir, pour cette dernière grande soirée budgétaire, sur les articles dits non rattachés.

Je vous ai écouté avec la plus grande attention, monsieur le ministre. Quelle est l'incidence réelle des investissements en question par rapport aux mesures budgétaires figurant dans la première partie et dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ? Chaque fois que nous avons souhaité abonder, augmenter, ajuster selon l'inflation la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou le fonds vert, vous nous avez systématiquement répondu que ce n'était pas possible.

Ce dont ont besoin les collectivités territoriales, et notamment celles de plus de 3 500 habitants, c'est d'un accompagnement pour réaliser les investissements nécessaires. Elles ont besoin de construire leur capacité de répondre aux enjeux de la révolution énergétique et, plus largement, de la transition environnementale, plutôt que de dresser des bilans chaque année.

Monsieur le ministre, vous refusez à certaines communes l'accès au fonds vert pour remplacer des chaudières au fioul ou pour la rénovation de salles, d'écoles, de mairies et d'autres bâtiments publics, parce que les montants ne sont pas suffisants. Et voilà un an que nous ferraillons sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et le compte 212.

Avant de demander des bilans supplémentaires aux collectivités territoriales, il serait plus judicieux de les accompagner pour qu'elles puissent relever ces défis.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Vous avez parlé de travail, monsieur le ministre. Justement, les collectivités territoriales sont actuellement confrontées à une charge considérable : « zéro artificialisation nette » (ZAN), énergies renouvelables, zones d'accélération… Pour mettre tout cela en place, les collectivités de moins de 3 500 habitants ne disposent pas des mêmes équipes que celles qui en comptent 50 000. Elles vont arriver à saturation : c'est trop, surtout là où les équipes sont restreintes. Souvent, ce sont les élus qui s'impliquent de manière bénévole, mais il y a malgré tout une limite à ce qu'ils peuvent accomplir.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Vous avez parlé de travail, monsieur le ministre. Justement, les collectivités territoriales sont actuellement confrontées à une charge considérable : « zéro artificialisation nette » (ZAN), énergies renouvelables, zones d'accélération… Pour mettre tout cela en place, les collectivités de moins de 3 500 habitants ne disposent pas des mêmes équipes que celles qui en comptent 50 000. Elles vont arriver à saturation : c'est trop, surtout là où les équipes sont restreintes. Souvent, ce sont les élus qui s'impliquent de manière bénévole, mais il y a malgré tout une limite à ce qu'ils peuvent accomplir.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Ils sont au service des élus.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Si votre retour n'est pas bon

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

(Mêmes mouvements.) Si votre retour n'est pas bon

M. Olivier Paccaud le confirme.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Ils sont au service des élus. §discutons-en à l'occasion. Les élus que j'ai rencontrés apprécient ce travail de conseil, surtout dans les plus petites communes. Celles-ci ne sont donc pas seules face à ces sujets.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

En ce qui concerne la question des délais, ni le Comité des finances locales ni le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) n'ont soulevé d'objection. Cependant, je comprends votre alerte et je prévois également les difficultés auxquelles nous pourrions être confrontés avec la mise en place de la M57 et ces nouveaux délais pour les plus petites collectivités. Je vais examiner cette question avec les équipes de la DGFiP, pour vérifier si le travail d'information a été bien réalisé en amont auprès des associations d'élus.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

En ce qui concerne la question des délais, ni le Comité des finances locales ni le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) n'ont soulevé d'objection. Cependant, je comprends votre alerte et je prévois également les difficultés auxquelles nous pourrions être confrontés avec la mise en place de la M57 et ces nouveaux délais pour les plus petites collectivités. Je vais examiner cette question avec les équipes de la DGFiP, pour vérifier si le travail d'information a été bien réalisé en amont auprès des associations d'élus.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Je vais mener cette analyse jusqu'au bout et, en fonction des retours, nous essaierons de répondre à cette interrogation. Je prends en compte votre alerte et chercherai à y apporter une réponse appropriée.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Je vais mener cette analyse jusqu'au bout et, en fonction des retours, nous essaierons de répondre à cette interrogation. Je prends en compte votre alerte et chercherai à y apporter une réponse appropriée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Sur la certification des comptes, le Gouvernement va encore changer d'avis : impréparation !

Soyons clairs : nous avons tous envie d'un budget vert, mais mettons-nous d'accord sur le contenu d'abord, ce qui ne sera pas aussi simple que vous le dites – l'investissement informatique, par exemple, est souvent plus gris que vert.

Les communes de 3 500 habitants ont dix ETP au plus, celles de moins de 10 000 habitants, treize en moyenne. Tenez-en compte ! Il faut un dispositif simple et bien cadré, et qui ne se superpose pas à un autre. Cela suppose un meilleur travail préparatoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat est un lanceur d'alerte très démocratique. L'allongement des délais de convocation de cinq à douze jours est passé sous les radars : impréparation !

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

L'enquête ne sera pas très longue à mener, monsieur le ministre : la préfecture des Hauts-de-Seine a écrit à la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui a répondu que, sauf décision contraire, c'était le calendrier M57 qui s'appliquerait à toutes les communes dès le 1er janvier.

En fait, ce calendrier vaut déjà pour celles qui sont passées à la nomenclature M57. Ne cherchez pas trop longtemps, donc, car certaines communes ont déjà voté leur budget 2024 sans respecter les bons délais de convocation.

Je rejoins les propos de M. le rapporteur général : si le dispositif est issu d'une concertation, pourquoi n'a-t-il pas été introduit dans le projet de loi de finances initial ?

Nous aurions eu le temps, dans nos départements, d'en discuter avec les communes qui l'expérimentent, afin de nous assurer de sa simplicité.

À y regarder de plus près, l'article 49 decies constitue même une forme de recul. Il restreint le dispositif aux dépenses d'investissement, alors que la pratique actuelle inclut le fonctionnement.

Le ratio entre dépenses d'investissement et de fonctionnement étant plus faible, la dépense prise en compte représentera une part beaucoup moins importante des dépenses des collectivités locales.

M. le

M. le ministre délégué acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Soyons clairs : nous avons tous envie d'un budget vert, mais mettons-nous d'accord sur le contenu d'abord, ce qui ne sera pas aussi simple que vous le dites – l'investissement informatique, par exemple, est souvent plus gris que vert.

Les communes de 3 500 habitants ont dix ETP au plus, celles de moins de 10 000 habitants, treize en moyenne. Tenez-en compte ! Il faut un dispositif simple et bien cadré, et qui ne se superpose pas à un autre. Cela suppose un meilleur travail préparatoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Or je crains – j'en suis même certaine –, quel que soit le vote du Sénat, que vous ne conserviez pas cet article dans le texte qui sortira de l'Assemblée nationale…

Dans ce cas, ne faudrait-il pas préciser « budget consolidé ou budgets annexes » ? Les opérations d'aménagement, par exemple, relèvent de budgets annexes et représentent des investissements massifs ; elles risquent, dans la rédaction actuelle de l'article, d'échapper au dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

L'enquête ne sera pas très longue à mener, monsieur le ministre : la préfecture des Hauts-de-Seine a écrit à la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui a répondu que, sauf décision contraire, c'était le calendrier M57 qui s'appliquerait à toutes les communes dès le 1er janvier.

En fait, ce calendrier vaut déjà pour celles qui sont passées à la nomenclature M57. Ne cherchez pas trop longtemps, donc, car certaines communes ont déjà voté leur budget 2024 sans respecter les bons délais de convocation.

Je rejoins les propos de M. le rapporteur général : si le dispositif est issu d'une concertation, pourquoi n'a-t-il pas été introduit dans le projet de loi de finances initial ?

Nous aurions eu le temps, dans nos départements, d'en discuter avec les communes qui l'expérimentent, afin de nous assurer de sa simplicité.

À y regarder de plus près, l'article 49 decies constitue même une forme de recul. Il restreint le dispositif aux dépenses d'investissement, alors que la pratique actuelle inclut le fonctionnement.

Le ratio entre dépenses d'investissement et de fonctionnement étant plus faible, la dépense prise en compte représentera une part beaucoup moins importante des dépenses des collectivités locales.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Cozic

Permettez-moi de noter l'impréparation qui règne ce soir.

M. le ministre délégué acquiesce.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Quelle impréparation ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Or je crains – j'en suis même certaine –, quel que soit le vote du Sénat, que vous ne conserviez pas cet article dans le texte qui sortira de l'Assemblée nationale…

Dans ce cas, ne faudrait-il pas préciser « budget consolidé ou budgets annexes » ? Les opérations d'aménagement, par exemple, relèvent de budgets annexes et représentent des investissements massifs ; elles risquent, dans la rédaction actuelle de l'article, d'échapper au dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Cozic

Le débat budgétaire autour de la transition écologique est compliqué.

Cet article, qui découle d'un amendement retenu dans le texte considéré comme adopté en vertu de l'article 49.3, suscite des interrogations et témoigne de cette forme d'impréparation.

Les collectivités croulent sous les obligations administratives. Quel que soit le nombre d'agents dont elles disposent, on leur en ajoute toujours un peu plus.

Si nous ne pouvons qu'être favorables à ce dispositif, nous pensons aussi que chaque collectivité doit pouvoir choisir de l'appliquer ou non. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste soutiendra l'amendement n° II-1453 du Gouvernement, qui tend à rendre ce dispositif facultatif.

Monsieur le ministre, ne peut-on envisager non pas une phase d'expérimentation, mais une clause de revoyure ?

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde s'exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Cozic

Permettez-moi de noter l'impréparation qui règne ce soir.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Quelle impréparation ?

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Cozic

Le débat budgétaire autour de la transition écologique est compliqué.

Cet article, qui découle d'un amendement retenu dans le texte considéré comme adopté en vertu de l'article 49.3, suscite des interrogations et témoigne de cette forme d'impréparation.

Les collectivités croulent sous les obligations administratives. Quel que soit le nombre d'agents dont elles disposent, on leur en ajoute toujours un peu plus.

Si nous ne pouvons qu'être favorables à ce dispositif, nous pensons aussi que chaque collectivité doit pouvoir choisir de l'appliquer ou non. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste soutiendra l'amendement n° II-1453 du Gouvernement, qui tend à rendre ce dispositif facultatif.

Monsieur le ministre, ne peut-on envisager non pas une phase d'expérimentation, mais une clause de revoyure ?

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

La déclinaison d'une stratégie verte au moyen d'un budget vert nous paraît pertinente, à la condition que les collectivités soient accompagnées et qu'elles disposent, quelle que soit la strate, des capacités de la mettre en œuvre.

Monsieur le ministre, vous avez parlé du conseiller aux décideurs locaux ; vous avez donc bien conscience de ce besoin d'accompagnement.

La réorganisation de la DGFiP a tout de même conduit, depuis 2009, à la suppression de plus de 30 000 ETP sur l'ensemble du territoire. Or les entreprises, comme les collectivités, ont besoin d'un service de proximité.

Quand on sait que la trajectoire budgétaire prévoit de supprimer encore 3 000 ETP d'ici à 2027, comment mettre en place toutes ces procédures ?

Mme Christine Lavarde s'exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Sautarel

Aussi, je ne voudrais pas que notre assemblée vote sans être parfaitement éclairée.

Je suis surpris que mon collègue Cozic se dise favorable à l'amendement du Gouvernement. En effet, l'adoption de ce dernier rendrait facultative la production d'un tel état uniquement pour le budget primitif, mais pas pour les autres documents budgétaires.

L'amendement du rapporteur général me semble, en revanche, beaucoup plus sécurisant : tout en préconisant cet état budgétaire, il affirme son caractère facultatif. En outre, il reprend les préconisations du rapport Guené-Raynal fait au nom de la commission des finances. Il serait donc plus prudent d'adopter cet amendement.

Si l'objectif de cet article est unanimement partagé par le Sénat, j'appelle à une certaine prudence quant au respect de la liberté locale des collectivités, à laquelle nous sommes tous attachés.

Les contraintes administratives qu'elles subissent ont été soulignées. Laissons les collectivités libres de leur administration, même si une consolidation est souhaitable.

En la matière, nous partons de très loin. Certaines entreprises connaissent désormais des difficultés de financement, faute d'investissements suffisamment verts. Je ne voudrais pas que, demain, les collectivités soient dans la même situation.

Un peu de sagesse dans ce débat qui ne me semble pas tout à fait cadré serait de bon aloi.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

La déclinaison d'une stratégie verte au moyen d'un budget vert nous paraît pertinente, à la condition que les collectivités soient accompagnées et qu'elles disposent, quelle que soit la strate, des capacités de la mettre en œuvre.

Monsieur le ministre, vous avez parlé du conseiller aux décideurs locaux ; vous avez donc bien conscience de ce besoin d'accompagnement.

La réorganisation de la DGFiP a tout de même conduit, depuis 2009, à la suppression de plus de 30 000 ETP sur l'ensemble du territoire. Or les entreprises, comme les collectivités, ont besoin d'un service de proximité.

Quand on sait que la trajectoire budgétaire prévoit de supprimer encore 3 000 ETP d'ici à 2027, comment mettre en place toutes ces procédures ?

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Je ne peux pas vous laisser parler d'impréparation.

Nous discutons de ce sujet avec les collectivités et les associations d'élus depuis au moins le mois de juin dernier. L'amendement de M. le rapporteur général tend à ce que les collectivités puissent expérimenter le dispositif. La belle affaire ! C'est ce qu'elles font déjà !

Cet amendement serait donc sans effet. Certes, nous devons encore nous accorder sur le critère de l'investissement, mais on ne peut parler d'impréparation.

Encore récemment, lors du Congrès des maires, un atelier spécifique visant à expliquer la démarche a été organisé avec la DGFiP. Il a réuni plus de 200 élus ! Cela fait des mois – j'y insiste – que nous travaillons avec l'ensemble des associations qui les représentent.

Que vous ne souhaitiez pas soutenir le dispositif, je l'entends tout à fait, mais pas pour cette raison ! Cela ne correspond nullement à la réalité du travail intense qui a été mené entre l'État et les collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Sautarel

Aussi, je ne voudrais pas que notre assemblée vote sans être parfaitement éclairée.

Je suis surpris que mon collègue Cozic se dise favorable à l'amendement du Gouvernement. En effet, l'adoption de ce dernier rendrait facultative la production d'un tel état uniquement pour le budget primitif, mais pas pour les autres documents budgétaires.

L'amendement du rapporteur général me semble, en revanche, beaucoup plus sécurisant : tout en préconisant cet état budgétaire, il affirme son caractère facultatif. En outre, il reprend les préconisations du rapport Guené-Raynal fait au nom de la commission des finances. Il serait donc plus prudent d'adopter cet amendement.

Si l'objectif de cet article est unanimement partagé par le Sénat, j'appelle à une certaine prudence quant au respect de la liberté locale des collectivités, à laquelle nous sommes tous attachés.

Les contraintes administratives qu'elles subissent ont été soulignées. Laissons les collectivités libres de leur administration, même si une consolidation est souhaitable.

En la matière, nous partons de très loin. Certaines entreprises connaissent désormais des difficultés de financement, faute d'investissements suffisamment verts. Je ne voudrais pas que, demain, les collectivités soient dans la même situation.

Un peu de sagesse dans ce débat qui ne me semble pas tout à fait cadré serait de bon aloi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je suis prêt à faire un pas en votre direction, monsieur le ministre.

Dans la mesure où l'adoption de l'amendement du Gouvernement ne rendrait pas sans objet celui de la commission des finances, je pourrais donner un avis favorable à l'amendement n° II-1453.

Nous pourrions ensuite retravailler le dispositif. Je le redis : sur le volet investissement, le travail est inexistant. Si ce n'est pas de l'impréparation, alors c'est de la préparation très insuffisante.

Nous devons absolument trouver un accord sur ce sujet ; à défaut, monsieur le ministre, vous mettriez le feu aux communes. Or ce n'est pas ce que nous souhaitons : nous voulons de la méthode. Mieux vaut se donner un peu de temps et lancer les choses au bon moment puisque, de toute façon, vous limitez l'obligation au seul compte administratif.

Assumons donc nos désaccords. Nous pouvons très bien afficher une volonté dans le budget et regarder ensuite sa déclinaison dans le compte administratif, au moment des dépenses.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Je mets aux voix l'amendement n° II-526 rectifié bis.

Debut de section - Permalien
Thomas Cazenave

Je ne peux pas vous laisser parler d'impréparation.

Nous discutons de ce sujet avec les collectivités et les associations d'élus depuis le mois de juin dernier. L'amendement de M. le rapporteur général tend à ce que les collectivités puissent expérimenter le dispositif. La belle affaire ! C'est ce qu'elles font déjà ! L'adoption de cet amendement serait donc sans effet.

Certes, nous devons encore nous accorder sur le critère de l'investissement, mais on ne peut parler d'impréparation.

Encore récemment, lors du Congrès des maires, un atelier spécifique visant à expliquer la démarche a été organisé avec