Séance en hémicycle du 11 décembre 2023 à 17h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-sept heures sept, est reprise à dix-sept heures huit.
La séance est reprise.
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Défense ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Défense » nous invite à nous interroger sur le prix et l'effectivité de notre souveraineté.
À cet égard, je souhaite partager avec vous un motif de satisfaction et un motif d'inquiétude.
Le motif de satisfaction réside dans la hausse, à hauteur de 3, 3 milliards d'euros, des crédits proposés, portant ainsi le budget à 47, 2 milliards d'euros, ce qui est strictement conforme à la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM), adoptée l'été dernier après la révision de sa trajectoire par le Sénat.
Le motif d'inquiétude réside dans une charge de la dette supérieure de près de 5 milliards d'euros au budget des armées. Mes chers collègues, quelle peut être la souveraineté d'un pays qui consacre davantage de moyens au remboursement de sa dette qu'à sa défense, alors que, en outre, plus de la moitié de cette dette est détenue par des avoirs étrangers ? Dans un monde qui devient sans cesse plus instable et plus dangereux, il est indispensable de fournir des efforts pour notre sécurité ; nos concitoyens l'ont bien compris. Toutefois, de tels efforts ne sont tenables que si nous savons faire des choix, fussent-ils douloureux. C'est, me semble-t-il, le rôle de la commission des finances que de le rappeler ici solennellement.
Avant de vous livrer mes principales observations sur le budget qui nous est proposé pour 2024, je souhaite dire un mot sur le schéma de fin de gestion pour l'année 2023, qui détermine les conditions d'entrée dans la nouvelle LPM. Malgré les efforts menés pour réduire le report de charge à la fin de l'année 2023, celui-ci s'élèverait encore à 4, 7 milliards d'euros, ce qui grèvera d'emblée l'exécution du budget pour 2024. Cela représente 15 % du budget de la mission, hors masse salariale, soit un dépassement significatif de l'objectif, fixé à 12 %. Force est donc de constater que, d'une certaine façon, nous entrons à crédit dans la nouvelle programmation.
J'en viens au projet de loi de finances pour 2024. Si l'on ne peut que se féliciter de la hausse des crédits que j'ai rappelée, quelques points de vigilance méritent d'être soulignés.
Le plus saillant d'entre eux porte sur les ressources humaines, véritable ombre au tableau de la programmation.
La nouvelle LPM a déjà nettement revu à la baisse l'objectif d'augmentation des effectifs prévu pour 2024 par rapport à la précédente programmation, en réduisant la cible d'augmentation nette du nombre d'équivalents temps plein (ETP) de 1 500 à 700. Or voilà que, deux mois à peine après l'adoption de la LPM, le présent projet de loi de finances abaisse encore cette cible, désormais fixée à 400 ETP.
Du reste, l'atteinte de cet objectif, même révisé à la baisse, n'est en rien acquise, les schémas d'emplois étant négatifs depuis 2021. Or une forte sous-réalisation des cibles en matière d'effectifs fragilise considérablement la crédibilité de l'atteinte des objectifs du contrat opérationnel.
À cet égard, la situation du service de santé des armées (SSA) est particulièrement préoccupante et mérite toute notre attention. Comme l'ensemble du monde médical, ce service rencontre de considérables difficultés de recrutement, car, pour chaque opération, le SSA est le premier arrivé et le dernier parti. Or son renforcement constitue la condition sine qua non de la remontée en puissance de nos armées.
Un second point de vigilance concerne les équipements.
Je ne reviens pas sur le regrettable report de 2030 à 2035 de certaines cibles capacitaires, entériné dans la nouvelle LPM.
Indépendamment de cela, malgré la hausse des crédits de la mission, nos armées continuent de faire face à des remises en cause capacitaires pour certains segments. Je pense notamment à la décision, prise en 2021, de prélever pour l'export 24 avions Rafale sur la dotation de l'armée de l'air et de l'espace. Le recomplètement de cette opération, qui ne devrait être achevé qu'en 2027, pèse lourdement sur nos capacités à former nos équipages, sans compter le surcoût d'acquisitions financé sous enveloppe.
Doivent être également soulignés les effets des importantes cessions opérées au profit des forces armées ukrainiennes, qui affectent en particulier notre parc de canons Caesar. Tout doit être mis en œuvre pour que les recomplètements y afférents, cette fois financés par la solidarité interministérielle comme le prévoit la LPM, soient réalisés le plus rapidement possible.
Enfin, monsieur le ministre, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour vous interroger sur la décision de classification des indicateurs de performance relatifs à la préparation opérationnelle. Si j'ai été en mesure de les consulter en tant que rapporteur spécial, il ne nous est plus loisible d'en débattre publiquement à compter de cette année.
Je comprends aisément la nécessité de faire preuve de discernement dans ce que nous publions et dévoilons. Néanmoins, cette nouvelle classification frappe, pour l'intégralité des matériels, l'ensemble des indicateurs de disponibilité et d'activité. Je me demande si un meilleur équilibre entre les exigences de la sécurité nationale et celles de la transparence à l'égard des parlementaires et des citoyens n'aurait pas dû être recherché. En effet, la transparence est le gage d'un débat budgétaire de qualité et de l'acceptabilité de l'effort demandé à nos concitoyens.
À l'avenir, il serait opportun que le Gouvernement publie, dans le projet de loi de règlement, le taux d'atteinte des cibles, même sans référence à leur niveau en valeur absolue, afin que le débat puisse s'engager, à tout le moins, sur les résultats du ministère en matière de préparation opérationnelle. Demander plus de crédits à la représentation nationale sans lui permettre d'apprécier la situation ne me paraît pas tenable dans la durée, à l'heure où l'impératif de préparation à la haute intensité se fait de plus en plus pressant.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances est favorable à l'adoption de ces crédits.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la LPM, que nous avons adoptée l'été dernier, consacre l'innovation comme axe d'effort prioritaire d'effort. Le présent projet de loi de finances pour 2024, première année de mise en œuvre de la LPM, devrait permettre de consolider les acquis de la programmation précédente dans ce domaine. Il comporte donc d'indéniables motifs de satisfaction.
En premier lieu, il est prévu que les moyens consacrés aux études amont dépasseront 1 milliard d'euros. Ces crédits permettront d'investir dans les dix domaines prioritaires identifiés dans la LPM, parmi lesquels figurent les armes à énergie dirigée, l'hypervélocité, l'intelligence artificielle, les nouvelles technologies de l'énergie ou encore le quantique.
En deuxième lieu, une enveloppe de 190 millions d'euros est identifiée au titre du financement de démonstrateurs, notamment de projets d'envergure. Sur le principe, il s'agit d'une avancée notable que la commission appelait de ses vœux.
En troisième lieu, les crédits consacrés à l'analyse stratégique et à la diplomatie de défense seront également en progression. Cette évolution était évidemment nécessaire au regard de la dégradation du contexte stratégique.
Si nous donnons donc acte au Gouvernement de sa volonté de poursuivre l'effort engagé depuis 2019 dans ces différents domaines, plusieurs points de vigilance doivent cependant être relevés.
Le premier a trait à la réduction de 15 millions d'euros des crédits consacrés aux études hors dissuasion. Cette baisse est notamment liée à une réduction des moyens consacrés au régime d'appui à l'innovation duale, dit dispositif Rapid, les petites et moyennes entreprises (PME) privilégiant, selon le ministère, les appels à projets aux subventions. Toutefois, nous serons attentifs à l'évolution de cet indicateur, tant le soutien à nos entreprises de défense, notamment aux plus petites d'entre elles, est important.
Le deuxième point de vigilance concerne l'enveloppe consacrée aux démonstrateurs. Si son caractère positif a été souligné, on peut se demander si, compte tenu du coût très élevé de certains projets, le niveau de crédits proposé permettra de financer les quinze démonstrateurs prévus dans la LPM.
Le troisième point de vigilance est lié aux deux premiers. La LPM programme un niveau de besoin en matière d'études amont hors dissuasion s'élevant à 7, 5 milliards d'euros. Or, avec seulement 795 millions d'euros inscrits au budget de la première année de mise en œuvre de la LPM, l'effort dans ce domaine devra être significativement accentué au cours des années suivantes.
Enfin, le quatrième point de vigilance concerne la persistance des difficultés d'accès au financement des entreprises du secteur de la défense, sujet sur lequel la commission a été précurseur. L'article 49 quindecies du projet de loi de finances réintroduit le dispositif de fléchage d'une partie de l'encours du livret A vers les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), dispositif que nous avions inséré dans la LPM mais qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Il s'agit d'une avancée notable que nous soutenons. Si cette disposition était de nouveau censurée, je déposerais une proposition de loi.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, les grandes lignes de ce projet de budget nous semblent aller dans le bon sens. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption des crédits du programme 144.
Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue ayant rappelé qu'il convenait de poursuivre et d'amplifier l'effort de financement de l'innovation entrepris sous la précédente LPM, j'insisterai pour ma part sur le second volet du programme 144 : la recherche et l'exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France, c'est-à-dire les moyens de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD).
Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, la succession des coups d'État en Afrique, qui ont conduit nos forces à se retirer du Mali, du Burkina Faso et désormais du Niger, suscite naturellement une question : nos services avaient-ils les moyens de savoir, pouvaient-ils anticiper ces événements ? Cette question, monsieur le ministre, vous a été posée maintes fois.
S'il ne s'agit pas de refaire l'histoire, il est en revanche indispensable de tirer les enseignements du retour d'expérience de nos services, car d'autres défis se posent à nous, à commencer par celui de l'attaque sans précédent du Hamas et du déchaînement de violence qui s'en est suivi.
Le fait que le renseignement israélien soit sur la sellette nous oblige à disposer d'une capacité autonome de recueil de renseignements, afin de garantir notre propre autonomie de décision pour nos forces engagées dans la région, aussi bien au Liban avec la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul) qu'en mer. D'ailleurs, je rends hommage à l'équipage de la frégate Languedoc qui s'est défendu contre une attaque de drones en mer Rouge.
Plus largement, il s'agit de donner à nos services les moyens de prévenir de futures situations de crise en Afrique, au Moyen-Orient, mais aussi en Indo-Pacifique, où notre stratégie nous conduit nécessairement à suivre attentivement l'évolution de la situation dans le détroit de Taïwan et l'attitude de la Chine.
De même, la rhétorique agressive de puissances nucléaires, comme la Russie, ou en passe de le devenir, comme l'Iran, ainsi que la résurgence d'une menace terroriste sur notre territoire montrent l'étendue des défis qui se posent à nos services de renseignement.
À cet égard, je le rappelle, une des raisons majeures qui ont conduit le Sénat à adopter la nouvelle LPM était l'augmentation de plus de 5 milliards d'euros des crédits du renseignement pour la période 2024-2030, contre 3, 5 milliards d'euros au cours de la précédente LPM. La première année d'application de la nouvelle LPM constitue donc un test pour cette ambition.
Or, avec 476 millions d'euros de crédits de paiement pour 2024, force est de constater que les crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention resteront au même niveau que ceux de l'année 2023.
La pompe est néanmoins amorcée, par la hausse de 15, 6 % des crédits en autorisations d'engagement dès 2024, avec 540 millions d'euros contre 467 millions d'euros en 2023.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les personnels spécialisés dans le renseignement et le cyber, c'est sur les effectifs – recrutement et fidélisation – que l'effort devrait être porté en 2024. Nous préconisons que…
Mme Gisèle Jourda, rapporteure pour avis. … avec le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Applaudissementssur les travées du groupe SER.
J'appelle chacun à respecter le temps de parole qui lui est imparti !
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux commencer mon propos par un point de méthode précédemment abordé par notre rapporteur spécial : parmi les documents budgétaires publiés cette année ne figurent plus la disponibilité des matériels ni l'activité des forces. Or il s'agissait d'indicateurs essentiels pour apprécier l'état de nos armées !
Les Américains ou les Allemands publient ces chiffres. Ainsi, l'équivalent américain de la Cour des comptes, rattaché au Congrès, a récemment mis l'accent, dans un rapport, sur les problèmes de disponibilité de l'avion F-35. Ce genre d'analyses nous est désormais impossible. Le fait que ces chiffres soient transmis aux présidents de commission et partagés avec les rapporteurs ne repose, pour le moment, que sur la bonne volonté du Gouvernement et du ministre des armées. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que nous continuerons d'en être informés à l'avenir ?
J'en viens au fond.
Pour 2024, le projet de loi de finances initiale prévoit que les crédits affectés à l'entretien programmé des matériels atteindront 5, 7 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 745 millions d'euros. Cette hausse doit toutefois être relativisée, puisque la précédente LPM évaluait à 6, 5 milliards d'euros le besoin de financement pour 2024. Il ne faut donc pas s'attendre à une forte progression de la disponibilité des matériels. De fait, elle reste modeste dans bien des domaines. Les défis restent donc nombreux.
Pour l'armée de terre, il convient de penser le soutien d'une manière complètement nouvelle, afin de passer d'un modèle de corps expéditionnaire à un modèle d'engagement majeur. Il faut donc passer d'une logique de marchés à flux tendus, performante mais inadaptée à la haute intensité, à la constitution de stocks de pièces en vue d'une forte attrition.
Cela n'ayant pas été financé parmi les priorités de la LPM, il est nécessaire de réaliser des économies de toutes les manières possibles, d'innover et de renforcer le contrôle sur les prestataires. Les nouveaux marchés de soutien pour les matériels du programme Scorpion seront au cœur de cette problématique en 2024.
Pour ce qui concerne l'armée de l'air et de l'espace, les progrès liés aux contrats verticalisés ne compensent pas encore les facteurs jouant contre la disponibilité de matériels.
Tout d'abord, les contrats nécessitent un temps assez long de montée en puissance. Espérons que les nouveaux contrats pour l'avion multirôle de transport et de ravitaillement (MRTT) et son moteur, tout juste signés pour dix ans, apporteront des bénéfices plus rapidement.
Ensuite, la disponibilité des matériels est affectée par les diverses cessions. Au-delà de ces contrats, les efforts d'efficience doivent être poursuivis en matière de maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique, grâce notamment à une simplification des normes de navigabilité et à une connexion plus directe des industriels à l'armée de l'air et de l'espace, via la généralisation des pôles de conduite et de soutien. S'ajoute à cela l'indispensable effort pour la transformation numérique.
Enfin, la marine nationale devra notamment poursuivre ses efforts remarquables de maintien en condition opérationnelle en continu des navires.
Au total, en matière de disponibilité de matériels, nous assisterons en 2024 à un frémissement qui augure – espérons-le – une remontée plus franche ensuite. Dans cette perspective, notre commission a voté en faveur de ces crédits.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ainsi que MM. Claude Kern et Cédric Perrin applaudissent.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon le rapport annexé à la nouvelle LPM, « à partir des acquis de la précédente loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, la préparation opérationnelle progressera quantitativement dès 2024 ».
Or, malgré une première marche rehaussée par les deux assemblées, cette progression quantitative n'est pas réellement acquise en 2024. Par conséquent, nous resterons encore loin des normes instaurées par l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (Otan).
L'amélioration qualitative soulignée par le Gouvernement est certes réelle. Elle se joue notamment au travers des grands exercices comme l'exercice Orion, les futurs exercices multinationaux de 2024, ainsi que les missions de réassurance Lynx, Aigle et Gerfaut.
Néanmoins, tout cela ne suffira pas à garantir l'excellence de la préparation opérationnelle de l'armée de terre en vue de conflits de haute intensité. En effet, l'activité par combattant terrestre, le nombre de coups tirés par équipage de canon Caesar et le nombre d'heures d'entraînement par équipage de chars évolueront peu, d'autant que l'année 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, ne sera pas favorable à une remontée de l'armée de terre vers la haute intensité, puisque la préparation opérationnelle devra être suspendue pendant plusieurs mois.
Au sujet de l'entraînement de l'armée de l'air et de l'espace, nous sommes également encore assez loin des objectifs. Bien que le projet de loi de finances pour 2024 prévoie 140 millions d'euros de plus, les cibles d'activité définies pour 2024 sont seulement en légère hausse.
Enfin, pour ce qui concerne la marine, les nombreux exercices contribuent à une remontée en puissance progressive.
Au total, les prévisions d'activité pour 2024 sont donc un peu décevantes par rapport à l'ambition que nous avons nourrie pour le début de la LPM. Nous devrons veiller à ce que la trajectoire ascendante prévue pour les prochaines années se concrétise. Il faudra notamment être attentif à la préservation du niveau d'activité dans les prochains exercices, malgré la forte inflation et les efforts en faveur de l'Ukraine.
Enfin, à propos des soutiens, je veux évoquer la situation du service de santé des armées, qui a fait l'objet d'un rapport assez alarmant de la Cour des comptes. Les problèmes sont multiples : nombreuses vacances de poste, incapacité des hôpitaux militaires d'instruction à fournir plus de 48 équipes chirurgicales sur les 65 prévues ou encore difficultés massives de recrutement.
Pour 2024, les crédits augmentent et devraient permettre de lancer enfin les étapes préparatoires à la construction du nouvel hôpital Laveran à Marseille.
Toutefois, le SSA devra aussi porter ses efforts sur une meilleure coopération avec la santé civile. En effet, dans la situation actuelle, il paraît évident que nous ne pourrions pas faire face à un conflit de haute intensité !
Il faut également achever la transposition du Ségur de la santé, qui est indispensable pour améliorer l'attractivité des services.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2024 entérine la hausse des crédits que nous avions inscrite dans la LPM, mais ne produira pas encore d'effets massifs sur l'activité de nos armées cette année.
Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'attractivité des armées dépend de la société elle-même, c'est-à-dire de l'appétence des civils pour la réserve et de l'étroitesse de la relation entre les mondes militaire et civil.
L'objectif est de doubler les effectifs de la réserve opérationnelle d'ici à 2030 pour les porter aux alentours de 80 000. Je rappelle que, avec environ 39 500 réservistes opérationnels en cette fin d'année, nous n'avons pas encore retrouvé le niveau de 2019.
Notre commission a pris position, naguère, pour une réserve opérationnelle plus lisible et une doctrine d'emploi plus précise. Les armées ont fait progresser la réflexion, notamment sur deux plans : l'hybridation des unités et la territorialisation des réserves.
L'armée de terre a déjà commencé à hybrider les unités d'active avec des réservistes. En outre, six bataillons de réserve seront créés en 2024 et six autres suivront en 2025. D'ici à 2030 devront être créés de nouveaux régiments de réservistes et des bataillons de réservistes spécialisés, par exemple dans le renseignement et le génie.
Dans la marine, il est également prévu d'appuyer les forces d'active par des unités de réservistes opérationnels présentes en leur sein et de créer des unités de réservistes spécialisées. La montée en charge de la réserve alimentera la constitution de trois flottilles côtières, implantées dans trente villes littorales.
Quant à l'armée de l'air, elle prévoit elle aussi de créer des unités opérationnelles de réservistes couvrant un large spectre d'emplois ainsi qu'une base aérienne complète de réservistes, utilisable sur le territoire national ou projetable à l'extérieur.
La gestion des réservistes sera facilitée par le système d'information des réservistes opérationnels connectés (ROC), lancé en 2016, dont la dernière tranche devrait être livrée comme prévu en 2024.
Pour mener à bien ces transformations, quelques innovations organisationnelles ont déjà été assurées.
Par une instruction prise l'été dernier, les responsabilités dans la gouvernance des réservistes ont été précisées. En parallèle, le délégué interarmées aux réserves a été placé à la tête d'une division chapeautant la politique relative à la jeunesse et au service national universel (SNU), ainsi que les relations avec l'éducation nationale et les entreprises.
Cela étant, ce n'est qu'en abaissant les barrières entre les mondes civil et militaire que l'on pourra réellement remédier aux problèmes d'attractivité que connaissent nos armées. Dans ce domaine, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) a formulé des propositions originales, qu'il s'agisse de l'expression publique des militaires, de la communication auprès des jeunes ou encore de la reconnaissance immatérielle de la Nation.
C'est un sujet que notre commission approfondira l'an prochain. Pour l'heure, elle s'est prononcée pour l'adoption des crédits du programme 212.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en adoptant la loi de programmation militaire au printemps dernier, nous préconisions de mettre le format des ressources humaines de nos armées en cohérence avec nos ambitions stratégiques.
La LPM a posé plusieurs jalons : 700 nouveaux équivalents temps plein (ETP) en 2024, puis une progression chaque année jusqu'en 2030, pour atteindre 6 300 ETP supplémentaires en sept ans. Or voici que, dès le premier exercice, la trajectoire s'écarte de la cible ! Le projet de loi de finances pour 2024 n'ouvre en effet que 456 ETP au lieu de 700. Rapporté aux effectifs du ministère, cet écart ne représente certes que l'épaisseur du trait, mais il révèle une crise d'attractivité.
Depuis trois ans, en effet, les effectifs du ministère diminuent au lieu d'augmenter. L'armée de terre évoque un simple « trou d'air » dans le recrutement des militaires du rang. L'armée de l'air et la marine se plaignent davantage de leurs difficultés à retenir les talents. Cette tendance pourrait remettre en cause le niveau de recrutement. Les états-majors y sont très vigilants, notamment l'armée de terre, qui, désormais, ne reçoit qu'une candidature pour un poste.
Les armées font face à un mouvement croisé entre les difficultés à recruter, d'une part, et la progression des départs, de l'autre, car, à l'évidence, la fidélisation est devenue un véritable enjeu.
Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a mis en lumière l'érosion des effectifs d'officiers, attirés à mi-parcours par le secteur privé, qui paye mieux et contraint moins.
L'une des causes de la situation est certainement la rémunération.
La réforme des primes des militaires est entrée dans sa dernière phase, ce qui justifie la budgétisation de 263 millions d'euros pour l'an prochain. Nous saluons tous cette clarification, mais l'impact de l'inflation sur des primes non indexées, ainsi que les conséquences de leur fiscalisation, risquent de réduire l'impact de la réforme. Nous souhaitons donc vivement que la clause de revoyure prévue pour 2026 soit avancée.
Cela étant, c'est à présent la refonte des grilles indiciaires qui doit attirer notre attention ; au cours des dernières années, elles ont subi un fort tassement sous l'effet des mesures catégorielles successives. En parallèle, la création du corps des administrateurs de l'État a déclassé les officiers parmi les cadres supérieurs de la fonction publique.
Si la situation des officiers est la plus épineuse, les nouvelles grilles devront favoriser l'évolution de l'ensemble des carrières des militaires.
Enfin, nous avons constaté que la durée des carrières est d'autant plus longue que les recrutements ont été précoces. Aussi faut-il être attentif aux efforts des trois armées pour muscler l'offre de formation spécialisée. Cette offre est souvent saturée, alors qu'elle constitue un important facteur de fidélisation.
Nous saluons aussi les crédits dégagés pour la prolongation du plan Famille et la rénovation du parc de logements, dont plus d'un quart présentent encore un risque « élevé ou très élevé » pour la sécurité des personnes et des biens.
Monsieur le ministre, nous devrons veiller avec une attention toute particulière à l'attractivité de nos armées, qui va de pair avec la qualité des recrutements.
Je vous confirme que nous émettons un avis favorable sur le programme 212.
M. Rachid Temal applaudit.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous avons adopté la nouvelle loi de programmation militaire, le regard que nous portons sur ce texte est nécessairement nuancé.
La LPM met certes un terme à de nombreuses années d'affaiblissement de notre défense et peut être considérée comme une loi de « redressement » ; mais la réalité de ce dernier fait encore débat.
À l'évidence, une impulsion a été donnée ; elle devrait permettre de sauvegarder les programmes d'intérêt majeur et de développer des capacités dans de nouveaux champs de conflictualité. Toutefois, trois questions ne sont pas encore pleinement résolues à ce stade.
Je pense tout d'abord à notre modèle d'armée. Il a été repensé, mais le volume retenu ne permettra pas à la France de retrouver le poids qu'elle avait jusque dans les années 1990 dans la défense de l'Europe.
Malgré les sommes en jeu, la nouvelle LPM acte une forme de déclassement de notre pays…
C'est le Sénat des années 1960, contre Messmer et de Gaulle !
… au regard de notre statut de puissance européenne et de membre du Conseil de sécurité de l'ONU.
Je pense, ensuite, à notre capacité à supporter un choc de haute intensité. Elle ne devrait pas être radicalement modifiée par la nouvelle LPM ; en témoignent l'insuffisance de nos munitions et les difficultés, faute de volonté politique suffisante, à passer véritablement, comme on a pu l'annoncer, à une économie de guerre.
Je pense, enfin, aux grands projets de coopération.
L'année 2025 pourrait être décisive pour le renouvellement de nos programmes nationaux de blindés lourds et d'avions de combat, compte tenu des incertitudes qui entourent les coopérations engagées avec notre partenaire allemand.
Ces trois limites majeures nous imposent de poursuivre notre travail de réflexion sur l'avenir de notre politique de défense, qu'il s'agisse de ses objectifs ou de ses moyens.
Monsieur le ministre, la première année de mise en œuvre de la LPM est certes conforme aux engagements ; 2024 verra la livraison de plusieurs équipements majeurs et la force de dissuasion nucléaire poursuivra sa modernisation. Mais, avec ce projet de loi de finances, on ne fait qu'amorcer l'ajustement de l'effort capacitaire.
Pour aller plus loin, nous avons émis sept recommandations dans notre rapport. Elles ont toutes le même but : permettre à notre pays de basculer véritablement en économie de guerre.
Pour ce qui concerne, par exemple, les obus de 155 millimètres, les livraisons totales devraient être de 20 000 unités en 2024, soit l'équivalent d'à peine quatre jours de consommation des armées ukrainiennes.
Nos alliés ont relancé massivement la production de munitions ; l'État doit impérativement passer des commandes de munitions beaucoup plus importantes.
Au-delà des stocks, il y a urgence, pour les pouvoirs publics, à négocier des capacités de production ultrarapides avec les industriels. Ils y sont prêts, ils nous l'ont dit, …
Si c'est la politique du carnet de commandes…
… mais les décisions tardent à être prises. Pouvez-vous nous indiquer si l'État se résoudra, en 2024, à sécuriser des capacités de flux pour passer des paroles aux actes et véritablement entrer dans une économie de guerre ?
Malgré les sérieuses réserves que je viens de formuler, la commission s'est prononcée pour l'adoption des crédits du programme 146 de la mission « Défense ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, en remplacement de Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure pour avis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le passage de notre pays à l'économie de guerre est tout sauf effectif à ce jour.
Faute d'avoir réalisé un Livre blanc en temps utile, nous n'avons pas changé de logiciel ; la LPM ne pose pas les bases de cette évolution, supposant que l'État lance des commandes pour permettre aux industriels d'accroître leurs capacités de production.
À preuve, pour le soutien apporté à l'Ukraine, nous demeurons en retrait de nos alliés.
On peut dresser le même constat pour le soutien à l'Arménie et aux autres démocraties issues de l'ex-URSS, qui attendent notre aide.
Ne répétons pas les erreurs commises avec l'Ukraine, en livrant tardivement des équipements nécessaires dès aujourd'hui ou en réduisant dangereusement les stocks dont disposent nos propres armées.
Je m'arrêterai un instant sur deux programmes majeurs conduits avec nos partenaires allemands, concernant le char et l'avion de combat du futur.
Nous ne remettons évidemment pas en cause l'intérêt de telles coopérations avec l'Allemagne ; mais force est de constater que l'absence de synchronisation des calendriers de renouvellement de ces équipements, les divergences stratégiques persistantes quant à la définition des besoins et les intérêts économiques concurrents obèrent les perspectives de passage à l'étape de la production. Notre capacité de défense sur la période 2030-2050 pourrait s'en trouver fragilisée.
Ainsi, pour ce qui concerne le programme MGCS (Main Ground Combat System), on ne peut ignorer le caractère politique de l'accord obtenu à Évreux entre la France et l'Allemagne, lequel ne repose pas sur une stratégie industrielle partagée. Cette situation menace l'avenir de notre capacité blindée à moyen terme.
Certes, le programme MGCS a été relancé cet automne, mais son horizon reste incertain. Dans ces conditions, il nous paraît indispensable de préparer dès aujourd'hui des évolutions supplémentaires du char Leclerc. Parmi les scénarios envisageables, deux sont à examiner de plus près : premièrement, la rénovation complète des chars Leclerc ; deuxièmement, la réalisation d'un nouveau char qui s'appuierait sur les compétences de KNDS et pourrait être exporté. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à ouvrir ce dossier en 2024, ce qui n'empêche en rien la poursuite du MGCS ?
Le système de combat aérien du futur (Scaf) fait l'objet du second chantier d'importance conduit avec nos partenaires allemands. Les travaux d'études de la phase 1B se poursuivent selon le calendrier défini, mais des incertitudes majeures persistent quant à la suite de ce programme.
Le futur chasseur ne sera pas disponible avant 2045 ou 2050. La France doit toutefois disposer d'ici là d'un avion du meilleur niveau pour préserver l'effectivité de la composante aérienne de la dissuasion nucléaire. Voilà pourquoi nous devons lancer rapidement le développement du standard F5 du Rafale, qui devrait être accompagné d'un drone.
Or le calendrier de lancement du standard F5 demeure lui aussi peu clair, alors même que vous avez plaidé pour une mise en service en 2030. Êtes-vous prêt à notifier à Dassault, dès le début de 2024, la décision de l'État de mettre en développement, puis en production, le standard F5 du Rafale et de son drone d'accompagnement ?
Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Rachid Temal.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer une nouvelle fois l'engagement et le professionnalisme de nos forces armées, de ces hommes et de ces femmes qui s'engagent pour nos couleurs, parfois au péril de leur vie.
Nous avons souvent l'occasion de le rappeler : par nature, le budget de la défense s'inscrit dans un contexte. C'est d'autant plus vrai que 2024 est peut-être la première année d'un nouveau monde.
Le modèle de 1945 reposait sur deux piliers : la coexistence des deux blocs et l'ONU. Or la chute du mur de Berlin, la disparition de l'Union soviétique et les accords de Dayton, que l'on oublie souvent, ont mis fin à la logique des blocs. Quant à l'ONU, conçue en réaction à l'échec de la Société des Nations (SDN), elle ne joue plus son rôle stabilisateur depuis déjà plusieurs années ; on le voit aujourd'hui plus que jamais.
Les conflits se multiplient, en Ukraine comme en Israël. La Chine promeut son propre système de valeurs, à l'instar du « Sud global », qui, bien souvent, se construit contre l'ancien monde. Pour beaucoup de dirigeants africains – souvent, mais pas toujours, issus de coups d'État –, la période d'indépendance a cédé place à une affirmation de la souveraineté.
Le monde que nous avons connu est donc bel et bien en train de disparaître.
À ce titre, je vous rappelle que l'année 2024 sera ponctuée d'élections absolument déterminantes.
Dans quelques semaines, en janvier prochain, aura lieu l'élection présidentielle à Taïwan. Quels qu'en soient les résultats, la Chine ne manquera pas de réagir. Des répercussions sont donc à attendre, non seulement dans la région, mais aussi dans l'Indo-Pacifique, où nous sommes nous-mêmes présents.
Un autre scrutin suivra en mars 2024 : l'élection présidentielle en Russie. Certes, on en connaît déjà l'issue…
… mais, pour sa part, le maître du Kremlin pourra se targuer d'un nouvel assentiment du peuple : après les exactions commises dans le Caucase, il poursuivra ses opérations, notamment en Ukraine ; j'y reviendrai.
N'oublions pas non plus les élections européennes, qui seront elles aussi de la plus grande importance. Aujourd'hui, de plus en plus d'États membres remettent en cause notre engagement aux côtés des Ukrainiens et l'on ne sait pas de quelle couleur politique sera le prochain Parlement européen. On ignore en particulier la place qu'y occupera l'extrême droite, laquelle s'aligne bien souvent sur Poutine.
Cette année potentiellement très conflictuelle sera marquée par un dernier scrutin : l'élection présidentielle américaine du mois de novembre. Bien sûr, les sondages sont ce qu'ils sont, mais une seconde administration Trump semble possible. Cette hypothèse est d'autant plus gênante qu'avec Donald Trump – ce dernier l'a déjà fait savoir – le sort de l'Ukraine serait réglé en quinze minutes : il signerait avec Poutine un accord laissant à la Russie le Donbass et la Crimée.
Ces quatre échéances majeures étant rappelées, j'en viens à la loi de programmation militaire en tant que telle.
Nos rapporteurs ont accompli un excellent travail : nous pouvons les remercier et les féliciter.
Par le truchement de sa commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, comme par celui de sa commission des finances, le Sénat a pleinement joué son rôle pour améliorer ce texte ; c'est, pour chacun d'entre nous, un sujet de satisfaction. Nous avions plaidé avec vigueur pour que la fameuse « bosse » ne soit plus en fin, mais en début de cycle. Qu'il s'agisse des questions opérationnelles ou de la rémunération de nos militaires, ce progrès doit être salué.
Monsieur le ministre, à l'aube du nouveau monde que je viens d'évoquer, il va sans dire que bien des questions nous attendent.
La France a fait de longue date le choix d'une armée globale, certes, mais d'une armée miniature. Or nous faisons face à des enjeux de soutenabilité budgétaire et, en la matière, chacun devra assumer ses responsabilités.
Pour ma part, je suis favorable à une augmentation des crédits budgétaires, notamment pour faire face à un enjeu majeur : l'attractivité des métiers de la défense, laquelle suppose une hausse du point d'indice et une revalorisation des carrières. En parallèle, nous devons créer des passerelles avec le monde civil, que les précédents orateurs ont évoquées, et renforcer le lien armée-Nation, qui s'est distendu depuis la fin du service militaire. Au-delà des questions strictement budgétaires, nous devons explorer un certain nombre de pistes. Un ancien Premier ministre a suggéré des mesures « décoiffantes » : sans proposer, comme lui, le retour du service militaire, j'estime qu'il faut faire vivre ce débat.
M. le rapporteur spécial l'a rappelé à juste titre : face à nos concurrents stratégiques, un certain nombre d'informations doivent être classifiées. Mais, en même temps, la représentation nationale doit pouvoir mener son travail d'évaluation des politiques publiques. Il convient de le rappeler.
Avant de conclure, je tiens à passer en revue quelques sujets qui, à mes yeux, ont aussi toute leur importance.
Tout d'abord, nous devons trouver un équilibre entre le principe d'indépendance nationale, auquel nous sommes tous attachés, et la nécessité d'entretenir des alliances dignes de ce nom. À titre personnel, je souhaite que la France joue un plus grand rôle au sein de l'Otan tout en conservant, évidemment, sa souveraineté et son indépendance. Pour relever un tel défi, il faudra faire preuve de volontarisme.
Ensuite, nous devons assurer l'avenir de notre base industrielle et technologique de défense, dont chacun reconnaît l'importance, mais dont les acteurs bancaires n'assurent pas le financement. Certains – et je m'en étonne – s'apprêtent à proposer la suppression du livret d'épargne pour le financement de la défense.
Comme M. Allizard, j'appelle de mes vœux le dépôt d'un texte spécifique, projet ou proposition de loi, peu importe, créant ce livret d'épargne « défense-souveraineté ». Ce faisant, nous réglerions beaucoup de problèmes : ceux pour qui le livret A et le livret de développement durable (LDD) doivent conserver leur vocation première seraient satisfaits ; ceux qui entendent faciliter le financement de notre industrie de défense pourraient, quant à eux, saluer une avancée. J'ajoute qu'en procédant ainsi nous renforcerions le lien entre les Français et leur armée.
M. Pascal Allizard, rapporteur pour avis, le confirme.
Enfin, je tiens à revenir sur la situation de l'Ukraine.
Mes chers collègues, nous serons bientôt à la croisée des chemins. Au printemps prochain, le Kremlin disposera d'une masse de soldats supplémentaires et le renforcement de son industrie militaire lui permettra de produire les armes et les obus en plus grand nombre encore. Or la défaite et même un simple recul de l'Ukraine nous exposeraient à un risque considérable ; chacun doit mesurer ce que cela représenterait pour notre pays, pour l'Europe et pour tous les membres de l'Otan, notamment les États-Unis. Une défaite de Kiev inciterait d'autres pays à mener de tels coups de force territoriaux.
J'y insiste : il y a urgence, d'autant que, faute d'un accord au Congrès américain, notre allié ukrainien a été privé d'une nouvelle enveloppe financière. En outre, un certain nombre d'États européens contestent désormais notre soutien à l'Ukraine.
Monsieur le ministre, j'ai lu que le Président de la République lançait un appel à de nouvelles initiatives.
Pour ma part, je propose d'élaborer un texte de loi sur l'économie de guerre réelle, notamment pour renforcer les capacités de notre industrie militaire. Comment produire telle ou telle quantité d'obus en trois ou quatre mois ? Quels freins lever à cette fin ? Il s'agirait là d'une bonne initiative législative, qui, au passage, permettrait de créer des emplois, et qui serait gage de notre soutien à l'effort de guerre ukrainien.
Une défaite de l'Ukraine serait très lourde de conséquences. Outre la Russie, des puissances comme la Chine ou la Turquie en déduiraient que, désormais, elles peuvent sans problème attaquer un autre pays, que personne ne viendra défendre l'État agressé. Dès lors, il y en aura pour tous les goûts ! Je rappelle, entre autres exemples, que le Venezuela a des visées sur le Guyana.
M. le ministre opine du chef.
Un tel texte de loi aurait vocation à lever l'ensemble des freins que subit notre production d'armes et d'obus. Ce serait l'honneur de la France. Il y a bel et bien urgence, car, dès le printemps prochain, les Russes reprendront l'offensive.
Les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront bien sûr les crédits de cette mission. Les réserves exprimées n'entament en rien le soutien que nous apportons, aujourd'hui comme lors du vote de la LPM, à nos forces armées !
Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Ludovic Haye applaudit également.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au travers du projet de loi de finances pour 2024, c'est la première brique de la nouvelle LPM que nous nous apprêtons à poser.
Certes, avec une augmentation de 3, 3 milliards d'euros, la progression des crédits reste en deçà du rythme que nous avions préconisé pour favoriser la remontée en puissance de notre outil militaire. Cette hausse est néanmoins plus rapide que celle qui était initialement proposée par le Gouvernement ; en tout état de cause, elle est conforme à la programmation que nous avons approuvée.
L'année prochaine, nos armées pourront donc compter sur une enveloppe de 47, 2 milliards d'euros. La somme est importante, mais elle ne sera en rien superflue au regard des défis stratégiques auxquels notre pays doit dorénavant faire face.
Avec la poursuite de l'agression russe en Ukraine, le premier de ces défis est bien sûr le retour de la guerre de haute intensité sur le continent européen. D'ailleurs, c'est cette profonde rupture dans l'architecture européenne de sécurité qui a conduit le Président de la République à écourter la précédente programmation militaire.
Les menaces viennent ensuite des foyers de conflits qui naissent ou se rallument dans tout le voisinage de l'Europe : en Afrique, où la poussée djihadiste s'accélère au Sahel et pointe désormais en direction du golfe de Guinée ; au Proche-Orient, que la guerre entre le Hamas et Israël risque à chaque instant d'embraser ; ou encore dans le Caucase, où les visées panturques, après avoir fait disparaître le Haut-Karabagh, menacent aujourd'hui l'Arménie.
Plus éloigné de l'Hexagone, mais tout aussi vital pour nos intérêts, l'Indo-Pacifique est le théâtre d'une compétition stratégique attisée par la politique de puissance menée par Pékin, notamment en mer de Chine méridionale et dans le détroit de Taïwan.
Dans le monde entier, les ambitions s'affirment et le recours à la force se banalise. Les cadres multilatéraux se délitent et une dangereuse dynamique de blocs antagonistes se dessine.
En parallèle, les menaces se diversifient. Elles prennent des formes hybrides, empruntent de nouvelles voies technologiques et gagnent de nouveaux champs, qu'ils soient sous-marins, spatiaux, cyber ou informationnels.
Ce sombre inventaire exige des forces armées étoffées, suffisamment équipées et suffisamment préparées. Après trente ans d'hémorragie budgétaire, reconnaissons que la pente à remonter est particulièrement abrupte et que, si l'effort de réparation de nos armées entrepris en 2019 est salutaire, il est encore loin d'être achevé. Il se poursuivra donc au travers de la nouvelle LPM.
Nous le savons : malgré ses 400 milliards d'euros de crédits budgétaires, cette programmation ne permettra pas de répondre à tous les enjeux.
Nous ne referons pas aujourd'hui le débat qui nous a occupés il y a seulement quelques mois. J'observe néanmoins que le budget pour 2024 présente quelques-uns des angles morts que nous avions alors identifiés. En résultent un certain nombre de points de vigilance, qui sont finalement tous reliés d'une manière ou d'une autre au premier défi que j'évoquais à l'instant : réussir le « pivot vers la haute intensité ».
En premier lieu, nos inquiétudes portent sur le volume des armements mis à la disposition de nos forces. En effet, la chronique des commandes et des livraisons retracée dans ce PLF s'inscrit dans le cadre des objectifs capacitaires tracé par la LPM. À cette occasion, le Gouvernement avait fait le choix de privilégier la notion de cohérence à celle de masse.
Bien sûr, cette approche n'est pas sans vertu, mais elle a entraîné le décalage de nombreuses cibles d'équipements. En parallèle, certaines ventes à l'export ou certaines cessions consenties au bénéfice de l'Ukraine ont été prélevées directement sur les dotations de nos armées et ne seront pas recomplétées à très court terme.
Aussi, dans les années à venir, des interrogations subsisteront quant à la capacité réelle des armées françaises à durer, y compris dans le cadre d'une coalition, face aux exigences d'un conflit de haute intensité ; d'autant que, si les matériels demeurent en nombre insuffisant, c'est en bout de chaîne la capacité de nos militaires à renforcer leur entraînement qui se trouve obérée. Il s'agit pourtant, au même titre que la disponibilité opérationnelle des équipements, d'un élément fondamental pour faire face à l'hypothèse d'un engagement majeur.
Monsieur le ministre, il n'est donc pas acceptable que les indicateurs en la matière soient désormais quasiment inaccessibles. Quelles que soient les fonctions qu'ils assument, les parlementaires doivent pouvoir exercer leur mission de contrôle de la politique de défense et de la dépense publique. Il s'agit là d'un problème démocratique majeur sur lequel il faudra revenir.
Autre élément central de la préparation à la haute intensité, le concept d'économie de guerre nous semble rester, pour l'heure, bien virtuel.
Certes, nombre d'industriels ont joué le jeu de la « mise en tension » voulue par l'Élysée et se sont organisés pour accélérer leur cadence de production ; certes, des crédits sont dégagés, notamment pour reconstituer nos stocks de munitions et de missiles, devenus dramatiquement bas ; mais, sur ce sujet, les informations qui nous parviennent ne sont guère rassurantes. La capacité de production nationale semble ainsi engluée à des niveaux qui ne nous permettront pas de disposer rapidement de réserves adaptées au nouveau contexte géopolitique ; niveaux qui ne nous permettent pas non plus d'appuyer nos amis ukrainiens aussi vite qu'il le faudrait et autant que certains de nos partenaires européens.
Nous l'observons en creux : à défaut d'augmenter massivement le volume de la commande publique, il nous faut encore améliorer l'accompagnement de notre tissu industriel.
En ce sens, certains obstacles doivent être levés.
Je pense aux empilements de normes et de procédures, qui entraînent des délais et des surcoûts inutiles. Lors de l'élaboration de la LPM, un « choc de simplification » avait été promis. Où en est cette démarche ?
Je pense également au problème récurrent des entreprises de la défense, notamment des plus petites, pour se financer. Si la mobilisation d'une partie de l'épargne populaire est une piste à concrétiser au plus vite, il paraît également essentiel de déployer les outils nécessaires pour fluidifier le crédit bancaire.
À ce titre, un important travail reste à mener pour que les taxonomies européennes, les écolabels et autres instruments de responsabilité des entreprises prennent mieux en compte les spécificités de la BITD et l'importance vitale de son activité. Or, pour l'heure, ces instruments brident toujours les circuits d'investissement et – il faut bien le dire – ressemblent parfois à une mise à l'index pure et simple des entreprises du secteur de la défense. Face à la nature des enjeux stratégiques actuels, il faut faire évoluer cette approche, et le faire vite.
Je pense, enfin, aux difficultés rencontrées dans le cadre des programmes communs d'armement, menés en particulier avec nos partenaires allemands. Naturellement, ces coopérations sont essentielles : si nous devons cheminer seuls chaque fois que notre souveraineté l'impose, nous n'avons d'autre choix que d'avancer ensemble partout où c'est possible.
Malgré certaines avancées récentes, la conduite de ces programmes nous inquiète. La mise en œuvre du Scaf ou le MGCS est sans cesse repoussé, si bien que d'inconcevables trous capacitaires qui se profilent. Or le moment où nous ne pourrons plus faire autrement que de tirer les conséquences des désaccords approche dangereusement ; et si nous ne souhaitons évidemment pas l'échec de ces projets, l'intérêt national commande de se préparer dès à présent à cette éventualité.
Enfin, je souhaite évoquer la question fondamentale des effectifs ; nos armées, ce sont d'abord et avant tout les hommes et les femmes qui les composent.
Nous leur demandons – ce n'est pas rien – d'avoir le courage d'être prêts à combattre et à consentir au sacrifice ultime, mais aussi la force d'accepter au quotidien des sujétions particulièrement lourdes.
Au vu des données contenues dans le PLF, un constat s'impose : malgré les dispositifs adoptés ces dernières années, la bataille de l'attractivité est encore devant nous. En effet, la précédente LPM prévoyait 1 500 ETP supplémentaires pour 2024. Dans le cadre de la LPM actuelle, cette prévision n'est plus que de 700 postes ; et le texte que nous examinons aujourd'hui ne vise finalement plus que 456 recrutements.
Au surplus, le schéma d'emploi du ministère est en baisse depuis trois ans. Cela signifie que les entrées sont désormais moins nombreuses que les sorties. La situation est donc extrêmement préoccupante. Par extrapolation, elle suscite des interrogations sur la réalisation des objectifs relatifs aux effectifs de la réserve, dont le Gouvernement a souhaité le doublement, afin de dépasser l'effectif de 100 000 en 2035.
Sans doute les difficultés de recrutement initial et de fidélisation tiennent-elles à des éléments complexes à maîtriser, qui relèvent de l'évolution générale de notre société ou du marché de l'emploi.
Néanmoins, les axes de travail sur lesquels les armées sont d'ores et déjà engagées doivent être approfondis.
Réexamen des grilles indiciaires, gestion des carrières, actions sur le logement et les conditions de vie des militaires et de leur famille, développement des écoles militaires ou encore actions de communication : tout doit être mis en œuvre pour que le métier des armes redevienne attractif. Il faut également que nos armées puissent de nouveau développer la première de leurs ressources : l'humain.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, au bénéfice de ces observations, et parce qu'ils sont conformes à la loi de programmation militaire que nous avons votée avant la fin de la session dernière, le groupe Les Républicains votera en faveur des crédits de la mission « Défense ».
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Rachid Temal applaudissent également.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc arrivés à un temps fort de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2024.
Oui, il s'agit d'un temps fort, car l'examen des crédits de la mission « Défense » nous permet de poser la première brique de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Il est d'autant plus urgent de poser cette première brique que l'agenda des grandes puissances s'accélère, sous l'effet de l'affirmation des ambitions et des montées en tension assumées.
Nous partageons les constats de nos chefs militaires : le monde relatif de paix que nous avions connu est désormais de plus en plus dangereux et marqué par le retour d'une logique de confrontation.
Ainsi, notre responsabilité est de dimensionner financièrement notre outil de défense aux conflictualités que notre pays connaîtra. En effet, la trajectoire mondiale conduira probablement notre pays à s'impliquer dans des conflits qui seront non plus choisis, mais subis, même s'il n'y a pas de fatalité. Ainsi, notre frégate multi-missions Languedoc a abattu en mer Rouge – zone maritime stratégique – le dimanche 10 décembre dernier deux drones, qui se dirigeaient vers elle depuis les côtes du Yémen.
L'adaptation aux défis et le dimensionnement de nos armées passent évidemment par une exécution fidèle de la loi de programmation militaire. Nous saluons le fait que les moyens alloués pour l'année 2024 dans ce PLF reprennent les efforts que nous avons demandé à réaliser dès cette première marche.
Néanmoins, des points de friction et de divergence demeurent. Il s'agit par exemple des crédits alloués à certains projets de coopération internationaux – le système de combat aérien du futur (Scaf) et le système principal de combat terrestre (MGCS) –, dont nous sommes convaincus qu'ils sont voués à un échec diplomatique et industriel. Il serait salutaire d'y mettre fin au plus vite, car l'aveuglement idéologique qui conduit ces projets peut coûter cher au modèle d'armée que nous devons ériger au bénéfice de la France et des Français.
Pour ces grands projets, la priorité est de faire confiance à nos industriels, car ils sont capables de miracles et contribuent à la défense active de notre souveraineté.
Par ailleurs, nous appelons à un renforcement des moyens du service de santé des armées (SSA) dans un contexte de fortes tensions sur ces derniers. En témoignent les faibles capacités de prise en charge de deux porte-hélicoptères amphibies déployés dans le cadre du conflit opposant Israël au Hamas.
Sur le volet « soutien », nous souhaitons renforcer les différents services de maintien en condition opérationnelle (MCO), afin d'éviter de recourir à l'externalisation. Aussi, nous proposons de sortir de la logique de flux tendu au moyen de la reconstitution de stocks stratégiques et de la recréation d'une filière de production de munitions de petit calibre.
Sur le volet « ressources humaines », il faudrait améliorer le logement de nos militaires et revaloriser la grille indiciaire.
En somme, nous voulons donner à nos armées les outils nécessaires pour qu'elles soient prêtes à affronter les grands défis du XXIe siècle.
Quoi qu'il en soit, nous voterons favorablement – une fois n'est pas coutume – les crédits de la mission « Défense », dans un esprit de responsabilité, même si nous déplorons un certain nombre de points, sur lesquels nous avons des avis divergents.
Mes chers collègues, désormais, la guerre constitue non plus une hypothèse théorique, mais un risque avéré !
La France doit être indépendante, forte et souveraine dans ses équipements, sa doctrine d'emploi et sa vision stratégique, comme elle l'a toujours été au cours de son histoire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le réveil de l'Europe a été aussi tardif que brutal !
Pendant des années, voire des décennies, la France était bien seule, lorsqu'elle exhortait ses partenaires à bâtir une autonomie stratégique. Cela a été le cas en 2016, lorsque la puissance militaire et nucléaire qu'est le Royaume-Uni s'est désolidarisée de l'Union européenne. Cela a encore été le cas lorsque le président Trump a marchandé la protection accordée à l'Europe.
Dans toutes ces occasions, alors que les djihadistes gagnaient du terrain en Afrique et au Levant, nous étions bien seuls à affirmer que notre sécurité n'était pas garantie et que nous devions l'assurer nous-mêmes.
Nos partenaires n'ont pas vu la nécessité d'une telle autonomie stratégique, mais leurs illusions ont été dissipées par l'invasion de l'Ukraine. Depuis le 24 février 2022, les Européens tentent de rebâtir une défense digne de ce nom, tout en soutenant autant que faire se peut, l'Ukraine agressée.
Relever ce double défi nous oblige à prendre conscience de nos lacunes. Nos partenaires partent de très loin, mais il faut reconnaître que même l'armée française fait face à des difficultés. Nous n'avons pas investi autant que nous aurions dû dans notre armée. Le Gouvernement avait entrepris de corriger cela bien avant l'agression russe.
Néanmoins, le fait nouveau du retour de la guerre sur le continent européen a imposé la réévaluation de nos objectifs.
La guerre de haute intensité n'a pas les mêmes implications que les conflits asymétriques. Notre modèle d'armée doit évoluer pour nous permettre de faire face aux nouvelles menaces ; plus simple à dire qu'à faire ! Cela nécessite en effet de faire évoluer notre base industrielle et technologique de défense (BITD).
Notre industrie s'était adaptée et dimensionnée, afin de répondre aux demandes de nos armées, orientées vers des missions expéditionnaires. L'emploi de très grands volumes de munitions et les taux élevés d'attrition, caractéristiques des conflits de haute intensité, imposent un changement d'échelle.
Cette année, le budget de la défense approche les 2 % du PIB. L'effort consenti par l'État est considérable. De 32 milliards d'euros en 2017, le budget est passé à près de 44 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2023. La progression se poursuit cette année encore, puisque le projet de loi de finances pour 2024 prévoit plus de 47 milliards d'euros, dans la droite ligne des objectifs fixés par la loi de programmation militaire (LPM).
Nous nous félicitons que les engagements pris devant nous par le Gouvernement soient tenus. Les défis qui nous attendent sont gigantesques. Il nous faut tout à la fois moderniser, massifier et soutenir.
Moderniser d'abord, car nos infrastructures militaires sont vétustes au point qu'elles deviennent dangereuses. Il faut aussi continuer à moderniser notre arsenal pour rester crédibles.
Cela vaut bien sûr pour nos capacités nucléaires, mais plus largement pour l'ensemble de notre matériel et de nos savoir-faire. Ainsi, 9 milliards d'euros seront consacrés à la modernisation.
Massifier, ensuite, car affronter un État dans un conflit de haute intensité implique une forte attrition. Nous devons être capables d'y faire face en gagnant en épaisseur. Il s'agit là d'un véritable défi. Nos armées ont cédé certains de leurs appareils pour répondre à des commandes d'export. Simultanément, nous devons continuer à soutenir nos amis ukrainiens, notamment en leur fournissant de l'armement.
Inutile de dire que notre BITD a bien du mal à faire face à ces nouveaux besoins. Pour qu'elle y parvienne, elle doit être sécurisée et accompagnée par des commandes claires.
Au-delà du matériel, nous avons également besoin de femmes et d'hommes. Le budget pour 2024 permettra, cela a été rappelé, de procéder à 456 recrutements. Du reste, notre rapporteur spécial a souligné les difficultés liées au recrutement : une chose est de recruter – c'est délicat –, une autre est de fidéliser.
Nous l'avons dit, les infrastructures dans lesquelles nos militaires travaillent et vivent doivent être modernisées. Ainsi, 70 millions d'euros seront consacrés à l'amélioration de leurs conditions de vie.
Il est également nécessaire de renforcer l'attractivité de ces métiers et la reconnaissance de l'engagement de nos soldats, ce à quoi seront consacrés 184 millions d'euros.
Une armée forte constitue l'un des meilleurs atouts pour une paix solide !
Confrontée à de multiples défis, notre armée entre dans une période de profonde transformation.
Il nous faut veiller à ce que les femmes et les hommes engagés pour la défense de la patrie disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe Les Indépendants votera en faveur de l'adoption de ces crédits.
Applaudissements sur des travées du groupe SER.
Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année 2024 est synonyme d'application de la nouvelle loi de programmation militaire, entrée en vigueur le 1er août 2023.
Son adoption résulte du bouleversement géostratégique induit par la guerre en Ukraine, qui a amené le Parlement, sur l'initiative du Président de la République, à décider d'interrompre la précédente loi de programmation, initialement prévue pour les années 2019 à 2025.
La nouvelle LPM prévoit une enveloppe de 400 milliards d'euros en crédits de paiement pour la période 2024-2030, soit une hausse de plus de 100 milliards d'euros par rapport à la précédente. Je profite de cette occasion pour saluer l'important travail et l'implication personnelle de notre collègue Christian Cambon, ancien président de la commission des affaires étrangères, qui a été le rapporteur de cette loi de programmation.
Ce projet de budget pour l'année 2024 contient indéniablement des motifs de satisfaction. Je me réjouis tout d'abord qu'il respecte la loi de programmation militaire.
Pour la troisième année consécutive, les crédits consacrés aux études amont dépasseront 1 milliard d'euros. Comme l'ont rappelé Gisèle Jourda et Pascal Allizard dans leur rapport consacré au programme 144, ces études jouent un rôle clé dans la détermination des capacités futures de nos armées, et doncdans le maintien de notre supériorité opérationnelle.
Ces crédits en hausse permettront de lancer, voire de poursuivre, des études, conformément à la loi de programmation, sur les armes à énergie dirigée, l'hypervélocité ou encore l'intelligence artificielle.
Je suis satisfait également de l'inscription de 190 millions d'euros au titre du financement de démonstrateurs, en particulier de projets d'envergure. Les crédits consacrés à l'analyse stratégique et à la diplomatie de défense sont également en progression.
Cette évolution était évidemment plus que nécessaire au regard de la dégradation du contexte stratégique que nous connaissons.
Je suis satisfait aussi du montant des crédits du programme 146, qui permettent de mettre en œuvre les engagements de la LPM, comme l'a rappelé Hugues Saury. Ils s'établiront en crédits de paiement à 16, 5 milliards d'euros en 2024, soit une augmentation de 7, 9 % ; les autorisations d'engagement s'élèveront à 24, 3 milliards d'euros.
Le PLF pour 2024 prévoit un effort accru de 35 % sur les munitions, soit 1, 5 milliard d'euros en crédits de paiement.
Comme l'a démontré Hugues Saury, ces moyens demeurent néanmoins très insuffisants au regard des exigences des combats de haute intensité. Il s'agit non pas de remplir nos stocks de munitions au-delà de nos besoins, mais de respecter réellement nos promesses envers l'Ukraine, ce qui, hélas, n'est pas le cas à ce jour.
Nous sommes capables de produire environ 20 000 obus par an, quand l'Ukraine en consomme 5 000 par jour et la Russie, peut-être, 25 000 à 30 000. Du reste, cette dernière produirait entre 1 million et 1, 2 million d'obus par an !
Aussi, la France doit renforcer son rôle sur ce point, au regard du leadership qu'elle souhaite incarner.
Par comparaison, l'Allemagne a augmenté de 1, 3 milliard d'euros le montant de son aide à l'Ukraine, après l'avoir doublé de 4 milliards à 8 milliards d'euros. La somme totale de cette aide s'élèverait donc à 9, 3 milliards d'euros !
De fait, si nous ne parvenons pas à fournir à l'Ukraine les munitions dont elle a besoin pour se défendre, elle ne sera pas en mesure de gagner face à la Russie. Nous n'aurions donc pas respecté nos promesses et notre leadership sur la scène internationale en serait terni.
L'expression d'« économie de guerre » est revenue à plusieurs reprises lors des auditions que nous avons menées. Toutefois, je partage le sentiment qu'à ce stade nous ne sommes pas du tout dans une telle économie de guerre.
D'ailleurs, une accélération en la matière serait profondément utile, notamment pour clarifier notre position à l'égard des industriels. Nous leur demandons de produire davantage et plus rapidement sans leur donner de visibilité sur les commandes à venir. On ne peut pas leur demander de produire toujours plus sans fixer un cap, au risque d'entraîner la constitution de stocks importants qu'ils n'écouleraient pas !
Je me suis quelque peu appesanti sur cette question, mais, à l'évidence, elle soulève un débat incontournable, qu'il fallait ouvrir dans le cadre de ce PLF.
Je ne reviendrai pas sur le programme 178 à propos duquel je me suis déjà exprimé.
En ce qui concerne le programme 212, nous constatons que sur le plan des effectifs, les dispositions de la LPM ne sont pas respectées pour l'exercice 2024. En effet, cette dernière fixe la création de 700 ETP en 2024, puis une progression chaque année jusqu'en 2030 pour atteindre 6 300 ETP en sept ans.
Or voilà que, dès cette année, le PLF prévoit la création de 456 ETP seulement, au lieu des 700 ETP initialement prévus. Je m'inscris à la suite des propos de mes collègues Marie-Arlette Carlotti et Jean-Pierre Grand à ce sujet. Cette réduction est révélatrice d'une crise d'attractivité !
Monsieur le ministre, depuis trois ans, les effectifs de votre ministère diminuent. Il existe plusieurs explications à cela : les contrecoups de la pandémie, le marché de l'emploi, mais aussi la concurrence du secteur privé, plus rémunérateur, ou encore le manque d'intensité opérationnelle.
Sur ce dernier point, on entend souvent nos jeunes expliquer leur manque d'envie de s'engager par crainte de passer trop de temps sur l'opération Sentinelle.
À ces difficultés de recrutements, il faut ajouter l'augmentation des départs. La fidélisation n'est, hélas ! pas plus rassurante.
Comme l'a rappelé le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) dans son dernier rapport annuel, le pic de départs est important entre douze et seize ans de services.
À ce sujet, l'objet de la loi de programmation est de doubler les effectifs de la réserve opérationnelle d'ici à 2030 pour atteindre 80 000 réservistes. Avec environ 39 500 réservistes opérationnels à la fin de 2023, nous n'avons pas encore retrouvé le niveau de 2019. Je rappelle que la loi de programmation prévoit 3 800 nouveaux engagements à servir dans la réserve en 2024. L'atteinte des objectifs ne sera donc pas facile, même si les mesures votées figurant dans la LPM devraient y contribuer.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous saluons la hausse des crédits de cette mission, conforme, comme je l'ai dit, à la loi de programmation militaire. Par conséquent, le groupe Union Centriste (UC) votera les crédits de la mission « Défense ».
Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mmes Marie-Arlette Carlotti et Nicole Duranton applaudissent également.
Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans ce projet de loi de finances pour 2024, les crédits de la mission « Défense », portant le budget du ministère des armées pour assurer la politique de défense de la France, s'élèvent à 67, 8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 56, 8 milliards d'euros en crédits de paiement.
Cet effort budgétaire, correspondant à 1, 9 % du PIB, est conforme à la trajectoire prévue par la nouvelle loi de programmation militaire.
Il s'inscrit dans un contexte de retour de la guerre entre États en Europe à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, en février 2022.
Au-delà de ce cas spécifique de guerre conventionnelle, nous constatons une multiplication de tensions internationales de plus en plus aiguës, ainsi qu'un émiettement, une fragmentation et une diversification de la conflictualité.
Cette diversification des menaces s'accompagne de discours incitant de plus en plus à la confrontation avec le monde occidental, où parfois la France est directement citée, comme nous avons pu le constater récemment au Proche-Orient ou en Afrique, aussi bien au Sahel qu'en Afrique de l'Ouest.
Par ailleurs, nous observons que de moins en moins de différends se règlent par la voie de la médiation internationale et que les grandes puissances refusent, malheureusement, de s'inscrire dans une démarche de maîtrise des armements.
Partout dans le monde, les nations se réarment. Les dépenses militaires ont atteint en 2022, tous continents confondus, un nouveau sommet de 2 040 milliards d'euros environ, soit 2, 2 % du PIB mondial. L'équilibre de la terreur semble redevenir la norme. Ainsi, le nouveau monde qui se dessine sous nos yeux ressemble de plus en plus au monde du siècle dernier. Nous devons malheureusement composer avec cette triste réalité.
Néanmoins, l'horreur qui se déroule sous nos yeux au Proche-Orient nous rappelle la réalité qui découle des logiques de réarmement, des conséquences des discours belliqueux et de l'effroi qui résulte des positions des grandes puissances. Les sociétés occidentales, trop longtemps aveugles à la souffrance des peuples, redécouvrent, avec Gaza, l'épouvante.
Malheureusement, elles se retrouvent, par les choix de leurs leaders, à assumer la vengeance aveugle, qui ôte la vie à des hommes, à des femmes et à des enfants innocents.
Malgré l'horreur à laquelle nous assistons depuis plus de deux mois, il est de notre devoir de proposer une voie humaniste et de travailler à remplacer l'équilibre de la terreur par l'équilibre de la paix. Monsieur le ministre, je suis profondément convaincu que nous ne pouvons ni examiner ni voter des crédits en les dissociant de la réalité qu'ils recouvrent.
Par ailleurs, alors que la COP28 s'achève demain à Dubaï, plus personne ne peut nier que la question environnementale est désormais un élément central du débat stratégique. L'articulation étroite entre les enjeux climatiques et les enjeux sécuritaires n'est plus à prouver. De plus, il est grand temps d'engager dès maintenant un processus d'adaptation à la réalité du changement climatique. Nous faisons face à un péril qui transcende les frontières, frappe à l'aveugle nos terres, nos océans et contre lequel il n'existe ni murs ni barrières.
Enfin, monsieur le ministre, notre groupe souhaite rappeler que la défense, c'est avant tout l'ensemble des femmes et des hommes qui s'engagent et risquent leur vie pour notre nation.
Ces hommes et ces femmes doivent pouvoir intégrer et gravir les échelons sans discrimination aucune. Travaillons collectivement, de façon transpartisane, à l'édification d'un modèle d'armée s'inscrivant parfaitement dans les valeurs d'égalité et de fraternité de la République, modèle de bienveillance des uns à l'égard des autres.
Plus globalement, monsieur le ministre, travaillons à l'amélioration des conditions de vie de nos militaires et de leurs familles. Cela passe aussi par la décarbonation de nos armées et la rénovation thermique de notre patrimoine, même si nous avons pu mesurer, lors des auditions, que certaines de ces préoccupations étaient prises en compte ; nous les encourageons à poursuivre ces efforts nécessaires !
Mes chers collègues, pour conclure, la mission « Défense » du projet de loi de finances tient les engagements de la loi de programmation militaire. En cohérence avec nos positionnements écologistes, nous nous abstiendrons sur le vote de ces crédits.
Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget 2024 marque la première année de mise en œuvre de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 contre laquelle notre groupe a voté.
Ce budget augmente ainsi de 3, 3 milliards d'euros, pour s'établir à 47, 2 milliards d'euros, sans compter les pensions civiles et militaires, soit une hausse de plus de 7, 5 %.
À l'évidence, le ministère des armées ne connaît pas la crise.
M. le ministre proteste.
Comme vous toutes et tous ici, chers collègues, je suis profondément attachée à la sécurité de notre nation et, avec elle, de nos concitoyens ; celle-ci est pour moi non négociable.
Manquer d'ambition dans la sécurité et la protection d'un seul de nos concitoyens constituerait une erreur lourde. Que celui-ci se trouve dans l'Hexagone, aux Antilles, en Guyane, en Polynésie ou dans l'océan Indien, notre exigence en matière de sécurité doit être la même.
Par conséquent, nous reconnaissons les avancées positives en matière d'apports de nouveaux matériels, de modernisation d'équipements, de formation et de revalorisation pour nos soldats.
Cela étant, nous sommes ici dans d'autres dimensions. Le quasi-doublement du budget de la défense entre 2017 et 2030, passant de 32, 3 milliards à 69 milliards d'euros, s'inscrit dans une course aux armements manifeste. Employer autant de ressources pour le surarmement inscrit notre pays dans la grande dérive militariste mondiale. Il constitue un choix éminemment dangereux pour la sécurité collective.
À cette tribune, comme à celle de l'Assemblée nationale, les parlementaires communistes restent formels : une telle logique ne fait que nourrir la guerre, elle ne la désarme pas.
Examinons ensuite la répartition des crédits entre les différents programmes : la priorité est donnée à la dissuasion nucléaire, dont les crédits de paiement sont en hausse de 13, 6 %.
Je défends le maintien d'une capacité de dissuasion nucléaire défensive et de stricte suffisance comme instrument de défense et d'indépendance de la Nation. Mais il s'agit ici de tout autre chose.
Cette priorité s'inscrit dans la stratégie militaire de l'Alliance atlantique, d'opérations et de guerres projetées hors de nos frontières. Les déclarations du Président de la République, tout comme le contenu de la revue nationale stratégique (RNS), ne sont malheureusement pas de nature à nous rassurer.
Elles vont par ailleurs à l'encontre de nos engagements internationaux en faveur de la non-prolifération de l'arme nucléaire. La France a d'ailleurs elle-même réaffirmé dans une déclaration commune, en mai 2023, lors du G7 organisé à Hiroshima, « qu'une guerre nucléaire ne peut être gagnée et ne doit jamais être menée ». Nous gagnerions à beaucoup plus de cohérence, monsieur le ministre.
Ajoutons que cette priorité conduit à vampiriser le reste des dépenses nécessaires à la stricte défense opérationnelle de notre nation.
Plus globalement, le déploiement des crédits souffre d'un déficit de réflexion stratégique majeur. Celui-ci nous amène à des saupoudrages qui n'auront aucune efficacité. À ce titre, le cas des crédits en faveur du cyber est éloquent. Nous investissons 300 millions d'euros notamment dans la formation et le recrutement d'experts, mais ces efforts resteront vains tant que nous ne maîtriserons pas la chaîne de valeur numérique de bout en bout.
Au-delà, les moyens du plan européen pour soutenir l'industrie de semi-conducteurs sont largement insuffisants, puisqu'ils ne correspondent qu'à des subventions pour inciter des industries étrangères, pour la plupart états-uniennes, à s'installer sur le sol européen.
De plus, l'ensemble des plateformes numériques – clouds, services en ligne, réseaux, serveurs – sont détenues soit par les Gafam américains (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) soit par les BATX chinois (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi).
Une véritable politique de cybersécurité profitant à nos industries, notamment de défense, à nos administrations, à nos concitoyens, s'agissant de protection des données, ne peut faire l'économie d'une véritable stratégie de réindustrialisation de la France et de l'Europe sur l'ensemble de la production numérique.
Bien sûr, il s'agit de cas précis et complexes, mais l'étude des crédits en faveur de la dissuasion nucléaire et de notre politique cyber montre bien à quel point, malgré les incantations du Président de la République et de votre ministère, malgré les hausses de moyens absolument faramineuses, ce budget ne conforte ni notre souveraineté militaire ni celle de nos industries, y compris celles qui concourent à la défense.
C'était mieux quand on diminuait les crédits !
Nous regrettons une répartition des crédits ne confortant ni notre souveraineté ni la stricte défense du territoire, mais préférant doter de manière substantielle nos capacités de projection, le tout dans un manque criant de réflexion stratégique.
Par conséquent, nous voterons contre ce budget.
M. Bruno Sido s'exclame.
Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, RDPI et UC. – Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Rachid Temal applaudissent également.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme toutes les missions du projet de loi de finances, le budget de la défense, doit rester la traduction en argent, et ici en l'occurrence en euros, d'une volonté politique.
J'ajouterai que cette mission doit être la traduction d'une ambition forte, puisqu'elle s'inscrit à la suite de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (LPM 2024-2030), que nous avons adoptée en juin dernier.
J'observe avec satisfaction que la mission respecte la trajectoire prévue par la LPM, compte tenu des 3, 3 milliards d'euros supplémentaires prévus pour la défense en 2024.
Soyons toutefois attentifs aux problèmes récurrents, qui peuvent altérer la sincérité budgétaire : les surcoûts opérationnels, les reports de charges et le poids de l'inflation.
Malgré cela, notre modèle d'armée est conforté. La France pourra ainsi rester fidèle au format multicapacitaire de ses armées, articulé, bien sûr, autour de sa dissuasion nucléaire, indépendante, crédible, opérationnelle et reconnue.
Cependant, précisons au préalable que, à l'avenir, notre réflexion devra porter davantage sur cette dimension multicapacitaire, qu'il sera difficile de tenir financièrement dans un monde de plus en plus conflictuel.
Ce monde sera soumis à la rapidité des évolutions technologiques – les drones, l'espace, le cyber, l'intelligence artificielle – à la diversité des types de conflits, qu'ils soient de rues, hybrides, de haute intensité, asymétriques, informationnels, et d'influence, ainsi qu'au retour des États-puissances et du réarmement.
Parallèlement, le cadre budgétaire demeurera contraint et constamment déficitaire.
Dans ces conditions, sans renoncer à notre souveraineté et sans perdre les clés de notre indépendance une mutualisation encore accrue des moyens de défense est inévitable.
Une des réponses viendra notamment de notre engagement et de notre implication au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (Otan). Cependant, un point me semble inquiétant. L'hypothèse d'un retour aux affaires de Donald Trump – notre collègue Rachid Temal l'a évoquée – en 2024 conditionnera les contours de notre présence au sein de l'Organisation.
N'oublions pas que ce dernier a souhaité que l'Europe assure elle-même sa sécurité, nous plaçant ainsi dans une situation d'urgence, afin d'acquérir du matériel militaire américain pour pallier ce désengagement.
Doit-on se contenter de regarder le pilier européen de défense s'américaniser, toujours un peu plus, tout en étant financé par l'Europe ?
Cette évolution, si elle venait à se poursuivre, pourrait entamer la souveraineté européenne.
Dans ce contexte, on peut partager la demande du Président de la République de mettre en place une « économie de guerre » en renforçant notre industrie de défense.
Il faudra convaincre nos voisins et amis européens de disposer d'une complémentarité capacitaire et les assurer du bien-fondé de ces orientations, ainsi que de la nécessité de mener ensemble cette réflexion, car c'est en Européens que nous assurerons aussi notre avenir.
Revenons au projet de loi de finances pour 2024.
Cet appel au renforcement du caractère multicapacitaire de nos forces armées est illustré, par exemple, par l'abondement à hauteur de 590 millions d'euros des programmes d'équipement à effet majeur.
Toutes nos forces voient leur capacité augmenter en 2024, avec des livraisons très attendues : 13 Rafale, 12 Caesar, 21 chars Leclerc rénovés, 282 véhicules blindés Scorpion ou encore un troisième sous-marin de type Barracuda.
Parallèlement, on note un effort sur le reconditionnement de nos stocks, à hauteur de 35 %, avec 1, 5 milliard d'euros de crédit de paiement, même si ce chiffre reste très en deçà des besoins en cas de conflit majeur.
Rappelons, enfin, que le groupe du RDSE a souhaité la création d'un pôle de compétence dans le domaine des grands fonds sous-marins, avec le soutien de la commission, et l'a fait inscrire dans le rapport annexé de LPM 2024-2030.
Est-il nécessaire de rappeler la nécessité d'une bonne maîtrise des grands fonds océaniques dans lesquels évoluent nos sous-marins, principaux vecteurs de notre dissuasion nucléaire, mais aussi nos drones et des robots télé-opérés ? Celle-ci nous permettrait d'intervenir en toute indépendance en cas de besoin sensible.
Il est, de plus, nécessaire de mieux garantir la sécurité des câbles immergés de communication comme des lignes de transport d'énergie électrique et d'hydrocarbures, ainsi que de permettre l'exploitation ou la protection des richesses halieutiques et minérales de nos zones économiques exclusives (ZEE).
L'approche duale pratiquée au sein de ce futur pôle de compétence, dès lors qu'il sera structuré, rendra possible une meilleure synergie nationale et nous permettra de nous réapproprier toutes les compétences que l'arsenal de Toulon possédait jadis. Souvenons-nous, ainsi, de la construction des bathyscaphes et du sous-marin Nautile, capable de plonger à 6 000 mètres.
Nous pouvons regretter, cependant, que le projet de loi de finances ne traduise pas encore totalement cette volonté.
Enfin, nous saluons la création, prévue pour 2025, d'une école d'apprentis à Toulon, destinée à la formation d'électriciens ainsi que de spécialistes en cyberinformatique, qui fidélisera ainsi ses diplômés au sein de la marine.
Pour ces raisons, le groupe du RDSE votera les crédits de la mission « Défense ».
Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE, RDPI et INDEP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l'événement que nous venons de vivre, l'attaque de la frégate française multi-mission (Fremm) Languedoc par deux drones en provenance des côtes du Yémen, rappelle la nécessité de garantir notre autonomie stratégique, d'assurer nos engagements en tant que membres de l'Otan et de l'Union européenne et d'être une puissance d'équilibre, si la France veut encore compter parmi les puissances de demain.
Avec cette volonté, le Président de la République a engagé dès 2017 une politique de rupture avec ses prédécesseurs afin de mettre un terme à plusieurs décennies de diminutions de nos capacités militaires. Le Parlement, notamment le Sénat, sera particulièrement vigilant quant à l'atteinte de ces objectifs. Il y va de notre souveraineté nationale.
Après des années de budgets insuffisants, les lois de programmation militaire pour 2019-2025 et pour 2024-2030 affichent clairement leurs ambitions et représentent un effort budgétaire particulièrement important en matière de défense pour notre pays, afin que celui-ci dispose, à l'horizon de 2030, d'un modèle d'armée complet et équilibré, apte à répondre à l'ensemble des menaces protéiformes auxquelles il est confronté.
Cette nouvelle LPM marque la fin d'une ère de réparation et le début d'une ère de transformation de nos capacités de défense ; elle porte enfin les efforts de notre État dans les domaines capacitaires stratégiques comme l'innovation, la haute altitude, l'espace, les drones ou encore la défense surface-air.
La mission « Défense », dans le cadre de la LPM et sous la responsabilité du ministre des armées, regroupe quatre programmes budgétaires : le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », le programme 178 « Préparation et emploi des forces », le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » et le programme 146 « Équipement des forces ».
Le programme 144 rassemble les crédits destinés à éclairer le ministère des armées sur l'environnement, stratégique présent et futur, dans le but d'élaborer et de conduire la politique de défense de la France. Pour 2024, ses crédits s'élèvent à 1, 967 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 61, 4 millions d'euros par rapport à 2023.
Dans le contexte de l'élaboration de la nouvelle LPM 2024-2030, le PLF 2024 répond, lui aussi, aux problématiques d'un environnement stratégique instable et incertain, marqué par la poursuite du conflit en Ukraine, par l'intensification des combats dans la bande de Gaza, par la reconfiguration de notre dispositif en Afrique, par la compétition stratégique accrue en Indo-Pacifique et par les enjeux migratoires, environnementaux et énergétiques, en particulier la course aux terres rares.
La citation du général de Gaulle selon laquelle un grand pays « n'a pas d'amis, il n'a que des intérêts », n'a peut-être jamais été aussi exacte qu'elle l'est actuellement dans certains endroits du globe.
Ces crédits permettront notamment de poursuivre notre remontée en puissance capacitaire, notre adaptation en effectifs et en moyens et la mise en adéquation de nos services de renseignement, afin de faire face à une menace instable et inconstante.
Le programme 146 vise, quant à lui, à mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires à la réalisation de leurs missions. En 2024, il sera doté de 16, 591 milliards d'euros, soit une hausse de 1, 221 milliard d'euros.
Parce que passion n'est pas raison, nous devons rester vigilants quant aux propos tenus dans nos rapports au sujet de ce programme, lesquels semblent mettre en doute notre capacité à défendre le territoire national, faute de matériel lourd en quantité suffisante. Cela va quelque peu à l'encontre des débats que nous avons eus pendant l'examen de la LPM concernant les contrats opérationnels et cela revient, également, à ne pas tenir compte de notre capacité de dissuasion nucléaire et du modèle d'armée qui s'y attache.
Le programme 178 vise à satisfaire aux exigences de mise en condition et d'engagement des forces, définies par les contrats opérationnels. Ses crédits s'élèveront en 2024 à 13, 577 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 525 millions d'euros par rapport à 2023.
Dans la perspective de la LPM, l'année budgétaire 2024 constitue donc une première marche vers un modèle rénové pour les armées françaises, au service d'une France souveraine qui défend son autonomie stratégique. Cette ambition conduit à une transformation nécessaire à la supériorité opérationnelle des armées, afin d'anticiper au mieux les sauts technologiques.
Le programme 212 finance, enfin, les politiques transverses du ministère : transformation numérique, politique immobilière et d'aménagement du territoire, politique environnementale et politique culturelle, reconversion des militaires, logement familial, action sociale. Il sera doté de 24, 641 milliards d'euros en 2024, ce qui représente une progression de 865 millions d'euros par rapport à 2023.
La LPM 2024-2030 constitue donc une vraie réforme : elle prévoit une couverture de 413 milliards d'euros de besoins physico-financiers pour les sept prochaines années pour les armées, qui nous protègent, qui servent notre liberté et qui défendent notre place dans le monde.
Le budget de la défense augmentera de 3, 3 milliards d'euros en 2024-2025, de 3, 2 milliards d'euros en 2026-2027 et enfin de 3, 5 milliards d'euros par an entre 2028 et 2030. Ces chiffres sont clairs et précis.
Le budget pour 2024 atteint donc la somme de 47, 24 milliards d'euros. Il nous faut saluer ce progrès, fruit d'une volonté forte du Gouvernement, mais aussi de demandes répétées de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.
Je salue son travail acharné et sa pugnacité, sous la conduite de son président ; ils permettront aux armées de s'adapter à un contexte international stratégique dégradé et incertain, avec pour priorité l'investissement dans l'équipement des forces, l'espace, le renseignement, le cyber, l'entretien des matériels, en particulier le maintien en conditions opérationnelles des aéronefs.
Cet effort débouchera aussi sur la mise en œuvre d'un régime d'apprentissage militaire qui permettra aux armées d'élargir et de sécuriser leurs dispositifs de recrutement, en particulier dans les secteurs fortement concurrencés par le domaine privé.
Ainsi, dans un contexte de rupture technologique, de réarmement et de contestation explicite des principes du droit international, la LPM 2024-2030 porte l'ambition d'un modèle rénové et agile pour nos armées. Véritable projet politique et militaire de transformation, cette loi est au service d'une France souveraine qui défend son autonomie stratégique.
Mme Nicole Duranton et M. André Guiol applaudissent.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sous le contrôle du président Perrin, je souhaite faire un point sur l'attaque subie par la Fremm Languedoc ce week-end.
Comme vous vous en souvenez peut-être, j'ai évoqué longuement, lors des débats sur la loi de programmation militaire, la nécessité de garantir la liberté d'accès à l'ensemble de nos zones maritimes, dans nos territoires ultramarins, mais également au Moyen-Orient.
À l'époque, je ne pouvais prévoir le tragique attentat du 7 octobre dernier ni ses conséquences. Cette région est particulièrement instable, en raison des nombreux défis posés par l'Iran et ses différents proxies.
Ce week-end, deux drones en provenance du Yémen ont délibérément ciblé notre frégate multi-mission Languedoc, qui effectuait une patrouille en mer Rouge, sous l'autorité de l'amiral pour l'océan Indien, basé à Abu Dhabi, dans le cadre d'une mission de sûreté maritime.
Dans cette zone, près de 20 000 navires circulent chaque année, dont de nombreux navires français, et nos frégates opèrent notamment souvent aux côtés des navires de la compagnie CMA CGM.
Des missiles Aster 15 ont été tirés en légitime défense pour détruire les deux drones, permettant ainsi de protéger à la fois le navire et son équipage. Je tiens donc à exprimer, mesdames, messieurs les sénateurs, un message de sympathie, d'encouragement et de soutien à la marine nationale, pour avoir accompli cette mission dans le cadre des contrats opérationnels qui lui sont confiés sous l'autorité du Président de la République et avec les moyens que vous avez bien voulu lui allouer.
Applaudissements nourris.
Cette attaque témoigne des différentes menaces auxquelles la France, ses alliés et ses intérêts peuvent être confrontés. Nous aurons l'occasion d'y revenir, monsieur le président Perrin, peut-être lors d'une audition ad hoc au sein de la commission.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier pour vos prises de position majoritairement favorables à l'adoption des crédits pour l'année 2024. Ces débats s'inscrivent dans le cadre plus large des discussions concernant la programmation militaire et des débats budgétaires devant la commission, durant lesquels j'ai déjà pu répondre à plusieurs de vos questions.
Je vous demande la permission de ne pas revenir sur l'ensemble des interventions, mais je souhaite aborder quelques points politiquement saillants qui ont été soulevés.
En ce qui concerne les indicateurs de performance et leur degré de publicité, il convient de souligner que, en comparaison d'autres États, nous étions l'un des rares pays à en divulguer autant. C'est un fait.
Il n'est pas possible que chaque intervention demande à tirer des conclusions de la compétition entre les grandes puissances, alors que nous continuons à rendre publics tant d'indicateurs qui révèlent des éléments de notre format d'armée.
Par conséquent, un arbitrage a été rendu : sans priver les parlementaires de ces informations, nous n'en discutons plus devant le grand public. J'assume cette décision.
Cependant, le rapporteur spécial Dominique de Legge a exprimé le souhait que les tendances – favorables, stagnantes ou défavorables – puissent faire l'objet d'une communication, notamment lors de l'examen des lois de règlement et d'exécution budgétaire. Cette approche me semble intéressante et nous aurons l'occasion d'en discuter avec les présidents des commissions compétentes.
Nous sommes en démocratie. Par définition, nous devons donc fournir le maximum d'éléments, tout en préservant certains équilibres de sécurité. Si un chemin se dessine en ce sens, je suis prêt à l'emprunter.
Sur le fond, je remarque qu'un certain nombre de termes n'ont pas été employés dans vos interventions, je vais donc commenter ce qui n'a pas été dit ! Ainsi, le mot « inflation » a été peu cité et rarement détaillé. C'est légitime : cette question a été traitée.
Cela fait maintenant un an et demi que j'occupe le poste de ministre des armées et que, grâce à l'engagement du Gouvernement, j'ai eu l'occasion de démontrer, messieurs les sénateurs Cambon et Temal, la présence de mécanismes de traitement de l'inflation dans la loi de programmation militaire. C'est le cas de toutes les LPM, y compris de celles qui prévoient des baisses de crédits, en raison d'une particularité propre au ministère des armées, dont les autres ministères de la République ne disposent pas.
Ainsi, vous pouvez constater, dans le document qui vous est présenté ce soir, que les effets de l'inflation sont correctement pris en compte, et corrigés.
Un point important n'a pas été mentionné : les crédits que vous avez votés dans la loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023, ajoutant 2, 1 milliards d'euros pour l'année 2023. Je vous en remercie, cela permet de réaliser un tuilage entre la fin de la loi de programmation militaire précédente et celle qui débute.
La première marche de la LPM atteint donc 5, 1 milliards d'euros pour les armées en 2023, au lieu des 3 milliards d'euros initialement prévus. Cette augmentation permet d'entrer en programmation, conformément aux engagements pris devant le rapporteur de la LPM, Christian Cambon, et de garantir un niveau correspondant à ce qui avait été annoncé. Je tenais à le rappeler, car les sommes en cause sont colossales, au regard des efforts consentis par les contribuables pour notre appareil de défense.
J'insiste, de plus, sur le soin accordé à l'activité, donc à l'entraînement, des forces, comme vous l'aviez demandé lors de la commission mixte paritaire. Sur la marche de 3, 3 milliards d'euros – le Sénat avait ajouté 300 millions d'euros –, 1, 4 milliard d'euros seront consacrés à cet objectif, auquel je m'étais engagé à affecter ces fonds.
Dans le détail, 324 millions d'euros seront alloués à l'activité opérationnelle, 745 millions d'euros à l'entretien programmé du matériel et 305 millions d'euros au matériel, y compris aux munitions. Ainsi, il ne s'agit pas simplement d'une affaire de marche, mais bien de l'affectation de ces crédits. Je tenais à rappeler cet engagement à ce moment de la discussion.
Je remercie l'ensemble des rapporteurs pour leurs contributions ; ces travaux sont précieux pour les services du ministère des armées et entretiennent une saine pression démocratique.
Pour autant, j'ai quelques interrogations quant à certaines formulations du rapport pour avis sur le programme 146 « Équipement des forces », qui nécessitent quelques clarifications. Je ne souhaite pas laisser passer des contresens qui ont déjà été repérés par la presse.
La première citation concernée est la suivante : « La nouvelle LPM accentue […] un déclassement de notre pays dans les armements lourds. » Il faudrait justifier ces mots, car ils ne sont pas exacts. Ils ne sont d'ailleurs pas conformes au rapport de Christian Cambon sur la loi de programmation militaire elle-même.
De plus, il est rare qu'une augmentation des crédits s'accompagne d'une diminution du nombre d'équipements majeurs. J'ai d'ailleurs souligné à plusieurs reprises que, lorsque les crédits diminuaient, les rapports étaient parfois plus doux que lorsque les crédits augmentaient. L'affirmation que je viens de relever est fausse, à défaut d'éléments venant la justifier.
Pour autant, ce n'est pas tout. Selon la deuxième citation en cause, le « volume [du modèle d'armée] ne permettra pas à la France de garantir au meilleur niveau la sécurité des Français ». Il me semble qu'il s'agit là d'une affirmation qu'il est grave d'inclure dans un rapport ; j'aimerais donc que l'on me dise quel contrat opérationnel confié aux forces armées – et que vous avez voté dans le rapport annexe de la loi de programmation militaire – ne serait pas en mesure d'être exécuté. La commission a eu la possibilité d'entendre les chefs d'état-major, en particulier le chef d'état-major des armées (Cema), et il serait bienvenu de dissiper toute confusion à ce sujet.
Un point me semble plus sérieux encore, mais je le relève sans esprit polémique. Vous connaissez mon caractère : je ne voudrais pas qu'on laisse ainsi à penser à nos concitoyens qu'un problème se poserait. Il est écrit, dans le rapport pour avis en cause : « Nous n'avons aujourd'hui pas la capacité [de défendre le territoire national], faute de matériels en quantité suffisante. » Cette phrase ignore complètement la dissuasion nucléaire, laisse de côté les contrats opérationnels que nos armées exécutent, etc.
Reprenons l'ensemble de l'architecture de la loi de programmation militaire. Tout va-t-il bien ? La réponse est non. Si nous n'avions pas besoin de réparations, nous n'aurions pas besoin d'augmenter les crédits.
Cependant, il est exagéré de pointer du doigt de tels éléments. Si j'étais taquin, je dirais que certains industriels ont intérêt à ce que nous commandions davantage de matériel ; cela ne m'a pas échappé.
Si nous revenons aux contrats opérationnels et aux menaces, nous constatons que ces trois affirmations ne sont pas exactes ; en tout état de cause, je demande qu'elles soient justifiées et dûment documentées ; à défaut, nous enverrions un signal stratégique à nos compétiteurs qui ne me paraît ni raisonnable ni responsable. La Haute Assemblée ne peut énoncer de telles choses si légèrement.
Ensuite, plusieurs points ont été soulevés, qui me semblent importants. Vous aviez pris certains engagements dans le cadre de la loi de programmation militaire, que j'avais largement accompagnés, mais le Conseil constitutionnel, saisi par La France insoumise, a censuré plusieurs cavaliers.
Or ces articles étaient importants pour l'intérêt général, pour le format des forces ou pour la BITD.
Je souhaite en mentionner deux en particulier. Le premier avait été relayé par le sénateur Cambon, il prévoyait la cession à titre gratuit de matériel aux associations patriotiques et aux collectivités territoriales. Cette disposition a été réintroduite dans le texte qui vous est proposé.
Le deuxième point, mentionné par le sénateur Temal, concerne le financement global de la BITD. Le président Perrin s'est également mobilisé sur cette question. Tout à l'heure le ministre chargé des comptes publics sera présent au banc : je tiens à dire combien la rédaction de la commission mixte paritaire concernant l'épargne de la BITD était bonne et combien elle mérite, à mon sens, de continuer à vivre. À bon entendeur !
J'en viens à l'aide à l'Ukraine, qui me semble être un point clé. Vous avez pu constater que le fonds de 200 millions d'euros a été approuvé de nouveau par l'Assemblée nationale. Vous l'avez également appelé de vos vœux.
Monsieur le sénateur Temal, vous avez soulevé la nécessité d'une réflexion plus globale sur la soutenabilité de cette aide. Malheureusement, le temps me manque, mais il faudra revenir sur ce sujet en commission, car nous sortons du cadre de la loi de programmation militaire. En outre, cette question concerne également l'économie de guerre.
À ce sujet, monsieur le sénateur Saury, vous avez affirmé que, pour ce qui nous concernait, il s'agissait d'une notion encore virtuelle. Ce n'est pas exact.
Allez dire cela aux salariés des usines Nexter de Roanne, qui fabriquent les canons Caesar, à ceux de Thales, qui ont accéléré les cadences de production des radars ou à ceux de MBDA qui fabriquent plus rapidement les missiles Mistral. Rien de tout cela n'est virtuel : les délais de production ont été réduits de moitié. C'est cela, l'économie de guerre.
On ne peut donc pas dire que rien n'a été mis en œuvre en la matière. Beaucoup reste à faire, cela a été souligné, car il s'agit d'un travail de chaque instant, qui n'incombe pas seulement au Gouvernement, mais également aux différents acteurs industriels.
Force est de constater que les efforts déployés varient considérablement d'un acteur à l'autre, en fonction de ce qui a été convenu avec les uns et les autres. Je ne cherche pas à créer une polémique, je dis simplement qu'il reste du travail à accomplir, mais que les choses évoluent. Le canon Caesar est un bon exemple des progrès réalisés récemment, qu'il faut accompagner pour qu'ils restent soutenables.
Nos succès à l'exportation posent question : de plus en plus d'États amis et alliés, outre les capacités technologiques et les prix, font valoir des exigences très précises en termes de délais de livraison.
L'armée française a parfois fait preuve d'une grande patience en la matière, mais nos clients et alliés à l'exportation ne seront pas aussi tolérants. L'économie de guerre concerne donc également la survie de notre modèle d'exportation, et il est évident que nous devons nous mobiliser pour le défendre. Je pourrais venir en cours de programmation devant vous pour vous présenter des indicateurs concrets, car les choses évoluent dans la bonne direction.
Les questions relatives aux ressources humaines sont essentielles. À la fin du mois d'octobre, la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) a été pleinement déployée ; elle s'accompagne de diverses primes, notamment la prime du combattant terrestre dans l'armée de terre. Elle produit ses effets.
Des stratégies sont également mises en œuvre en ce qui concerne la fidélisation des personnels. Cela est particulièrement vrai s'agissant des grilles indiciaires, pour lesquelles nous réalisons des avancées significatives.
Par ailleurs, il convient de souligner les enjeux budgétaires liés à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) à la direction du renseignement militaire (DRM) et à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). J'ai eu l'occasion de répondre à certaines questions à ce sujet devant la délégation parlementaire pour le renseignement.
L'année n 1 de la loi de programmation militaire correspond au contenu des débats que nous avons eus il y a quelques semaines et à la version publiée de la loi, comme en témoigne le faible nombre d'amendements déposés sur ce texte.
Cette loi épuise-t-elle pour autant tous les enjeux, défis et sujets ? Non. Votre génération de parlementaires sera condamnée à connaître une forme de programmation permanente dont je serai le ministre.
Se pose encore la question de l'Otan, celle des menaces hybrides et des sauts technologiques. Je reviendrai sur ce dernier point dans les semaines à venir : l'intelligence artificielle à fins militaires est un enjeu qui exigera de nous vivacité et mobilité.
Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Rachid Temal applaudit également.
défense
Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Défense », figurant à l'état B.
En euros
Mission / Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
dont titre 2
23 205 361 658
23 205 361 658
Équipement des forces
L'amendement n° II-171, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
dont titre 2
Équipement des forces
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Aymeric Durox.
Mes chers collègues, au vu du contexte international, il apparaît légitime de ne pas sous-estimer d'éventuelles difficultés futures d'approvisionnement en munitions de petit calibre. Nous ne disposons en effet plus de filière souveraine en la matière.
Cet amendement vise donc à abonder les crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement d'un montant de 100 millions d'euros pour relancer cette filière, une somme indispensable pour ne pas dépendre de puissances étrangères.
Rappelons ainsi que, au début de la crise en Ukraine, la République tchèque a cessé d'approvisionner nos forces de l'ordre en munitions de petit calibre, ce qui a posé de graves problèmes et suscité des inquiétudes en haut lieu.
Nous sommes la seule puissance, membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, à ne pas disposer d'une filière nationale de munitions de petit calibre. À ce titre, cet amendement me semble être de bon sens, et son adoption indispensable.
Cet amendement tend à abonder les crédits du programme « Équipement des forces » à hauteur de 100 millions d'euros pour la relance d'une filière de munitions de petit calibre.
Il est vrai que nos fournisseurs sur ce segment sont, pour l'essentiel, étrangers. Je relève cependant que, s'agissant des munitions de moyen et gros calibres, autrement plus stratégiques sur le plan technologique, nos armées s'approvisionnent auprès d'industriels français, ainsi que le ministre nous le confirmera sans doute. Le petit calibre ne représente tout de même pas les mêmes enjeux de souveraineté.
Dans notre contexte budgétaire contraint, tâchons d'abord d'atteindre les objectifs fixés par la LPM dans les segments autrement plus stratégiques, comme les munitions télé-opérées ou le remplacement des systèmes de lance-roquettes unitaires, pour lesquels l'exemple de l'Ukraine nous a montré combien il était important d'être autonomes.
En outre, la LPM prévoit une enveloppe de 16 milliards d'euros consacrés aux munitions pour la période 2024-2030, soit un effort d'environ 7 milliards d'euros supplémentaires par rapport à la période précédente.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Nous avons beaucoup débattu de ce sujet lors de l'examen de la loi de programmation militaire. J'avais pris quelques engagements devant vous, et cet amendement me donne l'occasion de faire un point de situation.
J'ai confié au délégué général pour l'armement (DGA), il y a quelques semaines, la mission de documenter le coût de recréation d'une filière dans ce domaine.
Il devra travailler de concert avec des représentants de l'ensemble des environnements concernés par les munitions de ce calibre : le ministère de l'intérieur et des outre-mer, les douanes et la Fédération française de tir, parce que la question des débouchés civils se pose.
Il lui faudra documenter également le contexte que recouvre le petit calibre : le modèle économique du 9 millimètres peut différer de celui du .45, par exemple.
Ce travail est en cours ; toutefois, comme l'a souligné le rapporteur, une telle évolution emportera nécessairement un coût, qu'il est nécessaire de documenter. Après tout, si cette filière n'existe plus, c'est parce qu'elle ne trouvait plus de modèle économique.
Votre amendement tend à prévoir 100 millions d'euros, je ne sais pas comment vous avez atteint ce chiffre, mais la direction générale de l'armement (DGA) est en train de faire le calcul de son côté.
Je reviendrai devant le Parlement, probablement d'ici à la mi-2024, pour donner une orientation définitive sur ce sujet bien connu et intéressant ; pour autant, je me refuse à avancer à l'aveugle, car recréer une filière sans modèle économique clair et sans débouchés avérés reviendrait à prendre le risque de gaspiller des fonds publics, ce que personne ne souhaite.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Travailler à la recréation d'une filière de munitions de petit calibre est une idée tout à fait intéressante. Les propos du ministre, qui font suite à de nombreux échanges que nous avons déjà eus sur le sujet, me conviennent, sous réserve que le modèle économique tienne.
En revanche, en tant que rapporteur pour avis du programme 144, je tire la sonnette d'alarme : n'opposons pas les moyens ! La somme de 100 millions d'euros que vous souhaitez prélever est colossale. On ne peut pas, pour financer du petit calibre, se priver des efforts dont nos armées ont absolument besoin dans l'innovation et le renseignement. Je suis donc en profond désaccord avec cet amendement.
Cette question est récurrente et légitime. Depuis bien longtemps, malheureusement, on se demande comment produire plus et vite. Comme Pascal Allizard, je pense néanmoins qu'il ne faut surtout pas opposer les crédits entre eux. Je rappelle que le programme 144, ce sont d'abord les crédits amont : 1 milliard d'euros attribués à nos entreprises pour la R&D, afin d'innover et de progresser technologiquement ; ce sont également les crédits affectés au renseignement, c'est-à-dire à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui demandent aussi un effort particulier. Bref, il est inimaginable de couper dans le programme 144.
M. le ministre a rappelé tout à l'heure la performance réussie par la marine voilà quelques jours en détruisant des drones avec des Aster 15. Un missile de ce type coûte 1 million d'euros – je parle sous le contrôle du ministre –, et il faut trois ans pour le fabriquer. Forcément, cette attaque va diminuer la quantité de munitions disponibles et il faudra reconstituer notre arsenal.
Je suis ravi de constater que nous sommes d'accord, sinon sur la forme, du moins sur le fond. Cet amendement, que l'on peut considérer comme un amendement d'appel, a permis un débat sur cette question stratégique de la création d'une filière souveraine de production de munitions de petit calibre. Nous serons attentifs aux suites que vous voudrez bien y donner.
Pour rebondir sur les propos de M. le rapporteur spécial, la guerre en Ukraine nous a rappelé que la guerre, c'était aussi un affrontement direct entre soldats, qui ont malheureusement besoin de munitions de petit calibre. Je maintiens mon amendement pour le principe.
Je suis d'accord avec ce qu'ont dit MM. Allizard et Perrin. Dans mon intervention à la tribune, j'ai avancé l'idée d'un projet de loi destiné à accélérer les choses.
Il y a d'abord le problème du financeur. Aujourd'hui, on pourrait imaginer que Bpifrance, via le livret d'épargne souveraineté, par exemple, propose des outils financiers. C'était plus simple à l'époque des entreprises nationalisées.
Il est vrai qu'un certain nombre de freins sont aussi administratifs. Si l'on veut vraiment produire, il y a un certain nombre de verrous à faire sauter. Avec les conflits qui se multiplient, il faut que nous ayons un régime spécial sur cette question, sinon nous serons toujours en retard.
Je me réjouis que M. le ministre ait missionné la DGA pour étudier la possibilité de création de filières souveraines. J'ai surtout entendu son engagement à faire en sorte que la LPM soit vivante. Dès lors que la DGA sera de retour, il faudra aussi des mesures permettant d'avancer, sans attendre un prochain budget. Je souhaite qu'avant l'été prochain nous puissions voter un texte permettant de lever l'ensemble des verrous, que ce soit sur les petites munitions, les obus ou autre chose. Les industriels ne peuvent plus se contenter d'attendre des commandes. Il faut qu'ils puissent anticiper. Il y a aussi des emplois à la clé, ce qui double les avantages à attendre d'une telle politique : souveraineté en matière de défense et réindustrialisation de notre pays.
En tant que sénateur d'un département, le Haut-Rhin, limitrophe de celui de M. le président Perrin, et qui a vu naître Manurhin, je veux souligner le savoir-faire français en matière d'industrie munitionnaire. Plus de 90 % des munitions de petit calibre sont fabriquées dans le monde par des machines Manurhin. Nous avons encore le potentiel humain. Aujourd'hui, nous ne partons pas de zéro. Si la volonté politique suit, avec le ministre, la DGA, nous avons tous les atouts pour réussir.
Je vous remercie d'avoir fait vivre ce débat fondamental, qui nous avait déjà occupés lors de la discussion de la LPM.
Il y a la programmation et ses sous-jacents, qui peuvent être budgétaires, mais aussi stratégiques et industriels.
Démocratiquement et politiquement, il me semble essentiel d'avoir un débat approfondi à ce sujet, enrichi notamment d'auditions d'industriels. Comme je le disais au sénateur Saury, l'économie de guerre n'est pas un concept uniforme. En fonction des gammes de produits ou des entreprises, les comportements et les réponses peuvent être complètement différents. Il ne s'agit pas de décerner de bons points ou de mauvais points, mais je pense qu'il est utile que la représentation nationale soit informée de cette réalité.
Il y a des éléments qui évoluent, d'autres non. Cela n'a pas été formulé, mais, en tant que ministre de tutelle de la BITD, j'assume de le dire : nous avons aussi besoin d'un changement culturel. Je ne sais pas si un projet de loi dédié serait suffisant, mais le seul fait de l'évoquer ici même permet de mesurer le chemin parcouru en dix ou quinze ans.
La notion de prise de risque est absolument fondamentale en l'espèce. Il y va de la survie de notre modèle à l'export. Nous y reviendrons en évoquant les grands projets de coopération, comme le Scaf ou le MGCS, qui sont aussi les sous-jacents de prises de risque européennes, face à la concurrence chinoise, américaine ou russe.
Il y a aussi le sujet de la relocalisation, notamment de la filière poudre. Avant même de se poser la question de la taille des munitions, il y a l'enjeu de la poudre, avec Eurenco notamment. C'est l'objet du projet deBergerac, qu'il faut mener à son terme.
Je le répète, j'ai donné une mission à la DGA sur les munitions de petit calibre. Il faut savoir que ce domaine n'est pas uniforme, mais je suis persuadé qu'il y a quelque chose à faire sur le calibre 9 millimètres. C'est la raison pour laquelle je prends l'engagement de revenir devant vous avec le résultat de l'étude. J'ai d'ailleurs demandé que le délégué général pour l'armement, Emmanuel Chiva, la pilote personnellement, compte tenu de la sensibilité du sujet. La représentation nationale aura ainsi une idée de ce que cela peut coûter. Il n'y aurait rien de pire que de faire des annonces ronflantes et de constater trois ans plus tard qu'il faut faire machine arrière, la filière n'étant pas équilibrée et ne trouvant pas ses débouchés. Le message envoyé serait très négatif pour notre image de puissance souveraine.
Ensuite, le président Cédric Perrin a raison, il y a un énorme enjeu sur les missiles. Je salue ce que MBDA a pu faire sur le Mistral, qui est essentiel pour la défense sol-air. Nous le voyons d'ailleurs en Ukraine. Pour les autres missiles, notamment la gamme Aster, qu'il s'agisse des engins à vocation navale ou des SAMP/T, c'est un problème d'économie de guerre. Ce n'est pas une affaire de commandes, comme j'ai pu l'entendre ici ou là : en matière de défense sol-air (DSA), force est de constater que les entreprises ont bien de la visibilité. Il est vrai que, pendant dix ou quinze ans, la DSA a été le parent pauvre des lois de programmation successives. Désormais, nous remettons du carburant budgétaire, beaucoup de pays étant demandeurs.
Je reviens à l'opportunité d'un projet de loi dédié. Je ne sais pas si c'est vraiment utile.
Pour visiter des entreprises de vos territoires, vous connaissez tous les types de problèmes. Je ne pense pas que le groupe socialiste du Sénat demande un droit du travail spécifique pour les salariés des industries de défense…
Sourires.
M. Rachid Temal. Ce n'est pas le propos, mais on pourrait mieux payer les gens !
Mme Marie-Arlette Carlotti acquiesce.
Je ne pense pas non plus qu'il faille mettre en péril le droit environnemental sur les installations classées, qui apparaît parfois comme un frein à la compétitivité. Ce n'est pas le sens de l'histoire, et les sénateurs du groupe écologiste ne me contrediront pas… §Telle n'est pas mon intention, je vous rassure.
Finalement, il faut mettre l'accent sur deux sujets : la culture de la prise de risque dans la BITD – j'assume de le dire, même si ce n'est pas populaire – ; l'accès aux financements pour les innovations, particulièrement pour les petites entreprises.
Vous en parlerez ce soir. C'est une des conditions de la réussite de la LPM.
Effectivement, une initiative parlementaire est envisageable. Elle recueillerait un avis plus que bienveillant du ministère des armées.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-165, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
dont titre 2
Équipement des forces
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Aymeric Durox.
Le présent amendement vise à accélérer la remontée en puissance des effectifs du service de santé des armées (SSA).
Si la LPM prévoit une augmentation de 460 ETP d'ici à 2030, le niveau des années 2015-2016 est loin d'être atteint, le SSA ayant subi une dizaine d'années d'arbitrages budgétaires en sa défaveur.
Pourtant, tant le rapport de la Cour des comptes de juin 2023 que le rapport d'information du Sénat n° 936 (2022-2023) alertent sur la pénurie de ressources humaines qui pourraient coûter cher dans l'hypothèse d'un conflit de haute intensité dans lequel la France serait engagée, d'autant que, comme les autres services des armées, le SSA est victime d'un manque d'attractivité et de fidélisation.
Aussi, il est nécessaire d'accélérer le recrutement et d'accroître l'attractivité de ce service en abondant l'enveloppe consacrée aux ressources humaines. Il s'agit de retrouver un niveau d'effectifs semblable à celui de 2016 en opposant, via la politique de rémunération, une concurrence sérieuse au secteur médical civil, qui suscite actuellement plus de vocations.
Nous avons été un certain nombre à intervenir tout à l'heure sur le SSA. Vous avez eu la gentillesse de mentionner le rapport d'information que j'ai présenté voilà quelques mois. Néanmoins, même si nous atteignions cet objectif des 460 ETP supplémentaires, je ne suis pas certain qu'il s'agirait d'une victoire. Sur un plan purement budgétaire, il n'est pas utile, à mon sens, d'afficher une dépense supplémentaire que nous aurons toutes les peines du monde à engager. Certes, il faut que nous puissions recruter. La LPM a d'ailleurs prévu une enveloppe pour mettre en place une rémunération plus favorable, notamment en revalorisant la prime de lien au service.
Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement, en attendant que le ministre nous rappelle tous les efforts que fait actuellement le SSA pour recruter au mieux.
C'est mot pour mot le même avis : demande de retrait ou avis défavorable.
Non, je le retire, monsieur le président, car j'ai été convaincu par le rapporteur spécial.
L'amendement n° II-165 est retiré.
L'amendement n° II-164, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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Soutien de la politique de la défense
dont titre 2
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TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Aymeric Durox.
Cet amendement concerne le programme Scaf, qui a déjà fait couler beaucoup d'encre. On peut citer les alertes de nos industriels sur la propriété des technologies et des savoir-faire, la dérive budgétaire, avec un dépassement minimal de 300 millions d'euros après 2026, l'achat par nos voisins et « partenaires » allemands d'une flotte entière de F 16 et d'équipements militaires américains. Enfin, il y aurait un retard important dans la mise en service, désormais fixée à 2045 au lieu de 2040. Tout un luxe pour notre nation, alors que nos ennemis et concurrents ne traînent pas en route.
Dernier événement en date, et non des moindres, l'intervention, à l'invitation de l'Allemagne, de l'entreprise américaine IBM dans le volet de l'intelligence artificielle du Scaf. On pourrait en rire si ce n'était pas si grave. Malheureusement, le principe d'extraterritorialité du droit américain et le savoir-faire des États-Unis pour attaquer notre industrie – souvenons-nous d'Alstom, d'Airbus –, tout comme la vraisemblable ingéniosité de nos voisins allemands, risquent de mettre en péril notre souveraineté et notre capacité à assurer notre propre défense.
Le programme Scaf est un programme dangereux, car il repose sur des puissances étrangères, avec des intérêts stratégiques forcément divergents des nôtres. C'est pourquoi nous proposons de minorer les crédits de ce projet pour les fixer à un euro symbolique.
Il n'aura échappé à personne qu'il s'agit d'un amendement d'appel. J'avais d'ailleurs moi-même déposé un amendement analogue l'année dernière. Seulement, depuis, nous avons pu avancer sur le projet Scaf. Je n'irai pas jusqu'à dire que tout est réglé, mais, à l'instant où nous parlons, la situation est un peu plus favorable que celle que nous avons connue l'an dernier. Je laisse le ministre faire un point plus précis sur la question. Demande de retrait.
Monsieur le sénateur Durox, je vous trouve injuste avec la France : nous sommes chefs de file du programme, avec Dassault en leader industriel.
Il n'y a pas de surcoût ou de dérapage budgétaire. On ne peut pas accuser Dassault de ne pas tenir ses enveloppes, alors que ce n'est pas le cas. Cette entreprise a plutôt la réputation d'être rigoureuse.
Par ailleurs, il ne faut pas travestir la réalité : dans ce projet, chacun va garder sa souveraineté. J'ai eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises à vos collègues députés RN à l'Assemblée nationale. Laisser penser le contraire n'est pas raisonnable, sauf à avoir en ligne de mire les élections européennes, ce qui n'est pas mon problème…
Nous avons bien besoin d'une trame de chasse pour succéder au standard F 5. Le fait de financer à plusieurs un démonstrateur a cette vertu de diminuer la facture pour le contribuable. Les opposants au Scaf se gardent bien de dire que les 3 milliards d'euros du démonstrateur seront partagés à parts égales avec l'Espagne et l'Allemagne. Il faudrait nous dire, monsieur le sénateur, où vous prendriez les milliards manquants si nous menions ce projet seuls : sur les équipements de l'armée de terre ? Sur la cible des chasseurs du standard 5 ? Soyons honnêtes !
Enfin, le Scaf, par définition, devra intégrer des éléments modulaires de souveraineté française : la composante nucléaire aéroportée (CNA) et la navalisation de l'avion pour le porte-avions de nouvelle génération. C'est acquis.
Que les Allemands décident d'ajouter pour eux un module d'intelligence artificielle d'origine américaine, c'est leur affaire. Cela ne nous regarde pas. Imaginez que le Bundestag émette des avis sur la composante nucléaire aéroportée ou sur la navalisation de notre avion. Vous seriez le premier à crier au scandale !
Soyez cohérents !
Je résume. Il y a un démonstrateur et des aspects modulaires que nous pouvons librement choisir. Si les Allemands prévoient un module particulier sur l'avion qu'ils mettront en production, je ne vois pas où est le problème.
Il ne faut pas entretenir la confusion chez nos concitoyens. Jusqu'à preuve du contraire, il n'y a pas d'itarisation du projet ni de freins à la souveraineté, y compris pour l'exportation. C'est l'objet de l'accord de 2019.
Dites-moi, monsieur Durox, ce qui serait de nature à faire obstacle à notre souveraineté. Certainement pas l'accord de production ou l'accord de répartition, puisque l'on n'en est pas encore là. N'essayez pas de créer des dissensions sur ce sujet, alors que le France est chef de file, avec Dassault en figure de proue industrielle, et que nous attendons des économies de ce partenariat.
Si vous persistez dans cette opposition, c'est par pure idéologie, comme j'ai malheureusement pu le ressentir lors des discussions à l'Assemblée nationale sur le Scaf et le MGCS. Le groupe RN voulait même enlever l'Allemagne de la liste des partenariats stratégiques que la République française entretenait. C'est assez révélateur de votre approche en matière de coopération européenne.
En tant que néo-gaulliste, je n'ai pas de leçons de souveraineté à recevoir et je ne cautionnerai jamais un programme qui contreviendrait à mes principes. Pas de contrevérité ni de désinformation : le programme, tel qu'il est validé par les lois de finances successives et par la LPM, n'est pas contraire aux intérêts souverains de la République française.
Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur le problème de l'extraterritorialité du droit américain. À partir du moment où il y a une vis américaine sur n'importe quel projet, les Américains ont le droit de lancer des commissions d'enquête, etc. Ce fut le cas avec Alstom, quand le Président de la République actuel, qui était alors ministre de l'économie, avait entrepris de vendre nos turbines…
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
Il n'y a pas un composant américain dans le Scaf ! Nous ne tolérerions pas qu'il y en ait. Cessez d'asséner des contrevérités en invoquant l'Itar. À bon entendeur !
Si ce programme est Itar-free, il n'y aura pas de problème, à condition que tout soit contrôlé.
Ces problèmes avec le Scaf et le MGCS sont connus de longue date. À cet égard, je voudrais rendre hommage à Christian Cambon, qui, lorsqu'il était président de la commission, avait organisé une réunion avec plusieurs acteurs du projet Scaf, notamment Dirk Hoke, qui dirigeait Airbus, et Éric Trappier, de Dassault Aviation, pour le faire avancer significativement.
J'ai bien conscience de la difficulté d'arriver à travailler efficacement avec nos partenaires allemands sur un certain nombre de sujets, mais je pense qu'il faut donner sa chance au produit. Je suis fermement attaché à l'industrie européenne de défense. Sur des projets comme celui-ci, avec des coûts colossaux de plusieurs dizaines de milliards d'euros en R&D notamment, il est nécessaire d'associer plusieurs partenaires, y compris l'Allemagne, mais nous devons montrer à ces derniers qu'ils ne sont pas les seuls. Les accords de Lancaster House ouvrent des possibilités avec le Royaume-Uni, mais nous pouvons aussi coopérer avec les Belges, les Espagnols et beaucoup d'autres.
J'estime que cet amendement n'a pas de sens. Il faut aller au bout du dispositif, même si nous avons tous des doutes, notamment lorsque nous voyons le Bundestag voter par étapes. En effet, lorsque l'on va voir un banquier pour financer sa maison, on ne lui demande pas d'abord de financer la dalle, pour peut-être ensuite construire un deuxième ou un troisième étage. C'est un peu comme cela que les Allemands fonctionnent, ce qui nous pose problème.
Cependant, je suis totalement en phase avec ce qu'ont dit Dominique de Legge et M. le ministre.
Pour terminer, je veux rendre hommage à Éric Trappier, qui, à l'époque, alors que le Gouvernement exerçait des pressions, a refusé le transfert de la propriété intellectuelle des commandes de vol. Je pense qu'il a bien fait, car c'était risqué. Toutes les garanties ayant été prises sur ce projet, il faut maintenant qu'il avance. Je suis de ceux qui pensent que la France seule n'était pas en mesure de le mener à bien.
Je vous donne rendez-vous en 2026. Nous aurons alors le démonstrateur et la phase 1 B sera terminée. Je me suis engagé, tant devant vous que devant l'Assemblée nationale, à donner les différents paramètres du démonstrateur avant de lancer la phase de production. Nous aurons alors des décisions à prendre sur le format de cette coopération, son coût, la répartition des tâches en matière de production. En tout cas, il n'y a pas de raison autre qu'idéologique d'être contre toute la phase liée au démonstrateur. Si nous pouvons concéder un échec s'agissant du Rafale, c'est justement de ne pas avoir pu l'exporter chez nos partenaires de l'UE, à l'exception de la Grèce et de la Croatie. Éric Trappier avait regretté que certains de nos voisins achètent américain au lieu du Rafale. À l'inverse, les partenariats noués pour le Scaf ouvriront des débouchés bienvenus. Je veux résolument m'engager dans cette voie.
Il se trouve que j'ai eu l'opportunité, à une certaine époque, de suivre l'histoire du Rafale, qui, à l'origine, devrait être un avion européen. Il nous permet aujourd'hui d'être souverains et nous le devons sans doute à Marcel Dassault.
Le président Perrin a bien fait de rappeler le travail du président Cambon au début du projet Scaf, notamment pour protéger les commandes de vol et ainsi protéger les intérêts de la France et de Dassault, comme l'exigeait Éric Trappier. Il avait même souligné que l'entreprise devait rester propriétaire des mémoires de ses propres ordinateurs. Il faut aller très loin pour rester indépendant de toute influence américaine.
Laisser à penser, comme M. Durox, que ce que nous faisons revient à abdiquer notre souveraineté tend à affaiblir la France à l'international. C'est ce qui me gêne dans les propos de beaucoup de responsables politiques, qui, sous prétexte de défendre notre souveraineté, l'affaiblissent en réalité. Je déplore cette approche.
L'amendement n'est pas adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Défense » figurant à l'état B.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
Les crédits sont adoptés.
Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Défense », figurant à l'état G.
Défense
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
Taux de réalisation des équipements (146)
144 - Environnement et prospective de la politique de défense
Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
Taux d'avis émis dans les délais prescrits
Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre
Développer des capacités spatiales et de défense souveraines
Taux de progression des études
Taux de réalisation des études
Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense
146 - Équipement des forces
Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces
Efficience du processus de paiement
Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]
Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales
Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération
Taux de réalisation des équipements [Stratégique]
178 - Préparation et emploi des forces
Commander des forces, aptes à comprendre et influencer
Efficacité du pré-positionnement des forces
Nombre d'états-majors tactiques aptes de niveau 1 et 2
Nombre d'exercices
Signalements stratégiques
Volume de personnel militaire déployé
Entraîner les forces
Activité réalisée par type de matériel
Nombre d'exercices du domaine cyber
Nombre d'exercices du domaine spatial
Préparer l'avenir
Réserve opérationnelle
Soutenir les forces
Améliorer le soutien du combattant
Coût de la fonction restauration-hébergement
Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu
Disponibilité des matériels
Soutien des opérations par la DIRISI
Soutien du SSA aux opérations
212 - Soutien de la politique de la défense
Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure
Rationaliser le développement des projets informatiques
Respect des délais et des coûts des projets informatiques
Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles
Efficience de la fonction achat
Efficience immobilière du site de Balard
Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
Taux de reclassement du personnel militaire
Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées
L'amendement n° II-173, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 500
Insérer les deux alinéas suivants :
Assurer notre indépendance militaire
Montant annuel des marchés passés par le ministère des Armées attribués à des entreprises dont le siège social se situe à l'étranger
La parole est à M. Aymeric Durox.
Si l'on va au fond du sujet, on se rend compte que vous avez une approche un peu simplificatrice, qui consiste à faire la somme de tous les marchés que nous avons passés avec d'autres États et d'en conclure que nous sommes trop dépendants, sans tenir compte des pays et des relations que nous pouvons avoir avec eux ni de la nature même des marchés. Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable.
Cet amendement est satisfait. Si vous regardez bien le détail des projets annuels de performances (PAP), vous y trouvez des informations qui vont au-delà de l'objet même de votre amendement. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° II-173 est retiré.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Défense ».
Mes chers collègues, je vous informe que M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, a demandé le retrait de l'ordre du jour de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile, inscrite à l'ordre du jour du mardi 12, du jeudi 14 et du vendredi 15 décembre 2023.
Acte est donné de cette demande.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Tous les crédits et indicateurs de performance afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits et indicateurs.
TITRE IER
DISPOSITIONS POUR 2024
Je vais appeler les articles 35 à 39 et les états B à E et G qui leur sont annexés.
La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états annexés de manière à tenir compte des votes intervenus lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
I. – Autorisation des crédits des missions et performance
A. – Crédits des missions
Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 555 397 236 682 € et de 543 784 323 670 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
En euros
Mission / Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Action extérieure de l'État
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
789 227 766
789 227 766
Diplomatie culturelle et d'influence
dont titre 2
84 794 416
84 794 416
Français à l'étranger et affaires consulaires
dont titre 2
271 654 955
271 654 955
Rapatriements d'urgence pour les interruptions volontaires de grossesse (ligne nouvelle)
Administration générale et territoriale de l'État
Administration territoriale de l'État
dont titre 2
0
0
Vie politique
dont titre 2
0
0
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
dont titre 2
0
0
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
390 422 289
390 422 289
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
592 437 770
592 437 770
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds Territoires zéro faim (ligne nouvelle)
Plan d'urgence pour la filière laitière (ligne nouvelle)
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
dont titre 2
169 447 597
169 447 597
Restitution des “biens mal acquis”
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
dont titre 2
1 467 031
1 467 031
Cohésion des territoires
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
dont titre 2
0
0
Politique de la ville
dont titre 2
0
0
Interventions territoriales de l'État
Conseil et contrôle de l'État
Conseil d'État et autres juridictions administratives
dont titre 2
436 743 672
436 743 672
Conseil économique, social et environnemental
dont titre 2
35 829 665
35 829 665
Cour des comptes et autres juridictions financières
dont titre 2
227 855 284
227 855 284
Crédits non répartis
Provision relative aux rémunérations publiques
dont titre 2
65 526 298
65 526 298
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Culture
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture
dont titre 2
733 781 426
733 781 426
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
dont titre 2
23 205 361 658
23 205 361 658
Équipement des forces
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
293 331 006
293 331 006
Protection des droits et libertés
dont titre 2
63 729 867
63 729 867
Écologie, développement et mobilité durables
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
57 036 316
57 036 316
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
2 830 750 179
2 830 750 179
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Aide ciblée sur les factures d'électricité des ménages
ligne nouvelle
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d'entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs
ligne nouvelle
Fonds territorial climat
ligne nouvelle
Fonds pour financer la réalisation d'un rapport d'évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d'Alsace
ligne nouvelle
Économie
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan “France très haut débit”
Statistiques et études économiques
dont titre 2
395 926 581
395 926 581
Stratégies économiques
dont titre 2
150 273 373
150 273 373
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”
Engagements financiers de l'État
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Épargne
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19
ligne supprimée
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
26 424 187 832
26 424 187 832
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
37 957 464 193
37 957 464 193
Vie de l'élève
dont titre 2
4 655 647 980
4 655 647 980
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
8 133 539 453
8 133 539 453
Soutien de la politique de l'éducation nationale
dont titre 2
2 030 419 956
2 030 419 956
Enseignement technique agricole
dont titre 2
1 114 764 225
1 114 764 225
Gestion des finances publiques
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
dont titre 2
6 903 431 646
6 903 431 646
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
529 654 750
529 654 750
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
1 329 379 114
1 329 379 114
Immigration, asile et intégration
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
Investir pour la France de 2030
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
Justice
Justice judiciaire
dont titre 2
2 986 657 137
2 986 657 137
Administration pénitentiaire
dont titre 2
3 225 380 273
3 225 380 273
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
670 006 160
670 006 160
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
245 737 534
245 737 534
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
3 275 506
3 275 506
Médias, livre et industries culturelles
Presse et médias
Livre et industries culturelles
Outre-mer
Emploi outre-mer
dont titre 2
210 822 902
210 822 902
Conditions de vie outre-mer
Plan de relance
Écologie
Compétitivité
Cohésion
Pouvoirs publics
Présidence de la République
Assemblée nationale
Sénat
La Chaîne parlementaire
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
Haute Cour
Cour de justice de la République
Recherche et enseignement supérieur
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
431 823 270
431 823 270
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
266 389 570
266 389 570
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
Relations avec les collectivités territoriales
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
Soutien à la stérilisation des félins
ligne supprimée
Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022
ligne nouvelle
Fonds d'accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux
ligne nouvelle
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
1 300 000
1 300 000
Protection maladie
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Sécurisation de la Carte Vitale (ligne nouvelle)
Sécurités
Police nationale
dont titre 2
11 205 346 827
11 205 346 827
Gendarmerie nationale
dont titre 2
8 906 783 640
8 906 783 640
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
231 060 710
231 060 710
Solidarité, insertion et égalité des chances
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
3 400 000
3 400 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
450 623 197
450 623 197
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
dont titre 2
0
0
Jeunesse et vie associative
dont titre 2
0
0
Jeux olympiques et paralympiques 2024
Transformation et fonction publiques
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
Transformation publique
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Innovation et transformation numériques
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Fonction publique
dont titre 2
290 000
290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
dont titre 2
48 365 748
48 365 748
Travail et emploi
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
dont titre 2
597 633 990
597 633 990
Total
Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 35 et de l'état B annexé.
L'article 35 et l'état B annexé sont adoptés.
Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 610 364 571 € et de 2 414 614 412 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens
Soutien aux prestations de l'aviation civile
Dont titre 2
1 341 130 265
1 341 130 265
Navigation aérienne
Transports aériens, surveillance et certification
Publications officielles et information administrative
Édition et diffusion
Pilotage et ressources humaines
Dont titre 2
66 271 937
66 271 937
Total
Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 36 et de l'état C annexé.
L'article 36 et l'état C annexé sont adoptés.
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 73 476 812 722 € et de 73 476 812 722 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 144 629 892 478 € et de 144 620 095 282 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Structures et dispositifs de sécurité routière
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l'État
Développement agricole et rural
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
Électrification rurale
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Participations financières de l'État
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
Pensions
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
dont titre 2
64 231 092 692
64 231 092 692
Ouvriers des établissements industriels de l'État
dont titre 2
2 045 324 902
2 045 324 902
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Total
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
En euros
Mission / Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
Relations avec l'Union des Comores
Avances à l'audiovisuel public
France Télévisions
ARTE France
Radio France
France Médias Monde
Institut national de l'audiovisuel
TV5 Monde
Programme de transformation
Avances aux collectivités territoriales
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
Prêts à des États étrangers
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
Prêts pour le développement économique et social
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
Prêts et avances à des services de l'État
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
Total
Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 37 et de l'état D annexé.
L'article 37 et l'état D annexé sont adoptés.
Il est défini pour l'année 2024, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.
LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s'accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l'objectif du programme. Idem pour les indicateurs.
Action extérieure de l'État
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix (105)
Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)
Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur (151)
105 - Action de la France en Europe et dans le monde
Assurer un service diplomatique efficient et de qualité
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux
Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales
Montant des contributions volontaires versées par la France aux organisations internationales
Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]
Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international
Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français
Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires
Veiller à la sécurité des Français à l'étranger
151 - Français à l'étranger et affaires consulaires
Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]
Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur [Stratégique]
Délai de transcription d'état-civil en consulat
Nombre de documents délivrés par ETPT
Simplifier les démarches administratives
Dématérialisation des services consulaires
185 - Diplomatie culturelle et d'influence
Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export
Accompagnement des acteurs économiques
Développer l'attractivité de la France
Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche
Attractivité de la France en termes d'investissements
Dynamiser les ressources externes
Autofinancement et partenariats
Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France
Diffusion de la langue française
Enseignement français et coopération éducative
Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger
Administration générale et territoriale de l'État
Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)
Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) (354)
Délai d'instruction des demandes de passeports talents (354)
Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour (354)
Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État (354)
Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau (354)
Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE (354)
Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE (354)
Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État (354)
Taux de féminisation dans les primo-nominations (354)
Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)
Nombre d'exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) (354)
Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354)
Taux de contrôle des armureries (354)
Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public (354)
Taux de connexions au site internet départemental de l'État (354)
Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'État (ATE) (354)
Optimiser la fonction juridique du ministère (216)
Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)
Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)
Délais moyens d'instruction des titres (354)
Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES (354)
Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354)
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Améliorer la performance des fonctions supports
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion des ressources humaines
Efficience immobilière
Engager une transformation du numérique
Efficience numérique
Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]
Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'intérieur
Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]
232 - Vie politique
Améliorer l'information des citoyens
Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse
Optimiser le délai de remboursement des candidats
Délai moyen du remboursement de la propagande électorale
Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne
Organiser les élections au meilleur coût
Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales
354 - Administration territoriale de l'État
Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]
Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) [Stratégique]
Délai d'instruction des demandes de passeports talents [Stratégique]
Délai de délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l'ANEF
Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour [Stratégique]
Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État [Stratégique]
Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau [Stratégique]
Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]
Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]
Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État [Stratégique]
Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]
Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]
Nombre d'exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) [Stratégique]
Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique]
Taux de contrôle des armureries [Stratégique]
Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur
Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public [Stratégique]
Taux d'équipement des sous-préfectures et des préfectures en point d'accueil numérique (PAN)
Taux de connexions au site internet départemental de l'État [Stratégique]
Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'État (ATE) [Stratégique]
Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]
Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports
Délais moyens d'instruction des titres [Stratégique]
Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES [Stratégique]
Taux de contrôle des actes des collectivités territoriales et établissements publics [Stratégique]
Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part
Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'État
Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 %
Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)
Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149)
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206)
Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)
149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]
Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]
Évolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]
Récolte de bois rapportée à la production naturelle
Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir
Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC
Part des surfaces forestières gérées de façon durable
Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques
Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production
Suivi de l'activité de l'ANSES
Suivi des non-conformités constatées lors des inspections
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique]
Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]
Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation
S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire
Efficacité des services de contrôle sanitaire
Préparation à la gestion de risques sanitaires
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
Efficience de la fonction achat
Efficience de la fonction immobilière
Efficience de la fonction informatique
Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
Taux d'utilisation des téléprocédures
Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières
381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Allègement du coût du travail de la main-d'œuvre saisonnière
Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l'emploi de la main-d'œuvre saisonnière agricole
382 - Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Contribuer à la protection animale
Nombre de conventions signées avec des associations de protection animale
Aide publique au développement
Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement
Efficience de l'aide bilatérale
110 - Aide économique et financière au développement
Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement
Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD
Frais de gestion du programme 110
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises
Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
Part, dans le coût pour l'État des prêts mis en œuvre par l'AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID
209 - Solidarité à l'égard des pays en développement
Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide
Frais de gestion du programme 209
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires
Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID
Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires
Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID
Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens
Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises
Renforcer les partenariats
Évolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises
Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale
Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169)
Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169)
158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables
Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non-résidents) après émission de la recommandation
169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi
Taux des volontaires du SMV ayant achevé le parcours de leur contrat d'engagement
ligne nouvelle
Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)
Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible
Délai moyen de traitement des dossiers
Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers
Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût
Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique]
Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible
Coût moyen de gestion d'un dossier de soins
Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
Coût moyen par participant
Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique]
Avances à l'audiovisuel public (Compte de concours financiers)
S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843)
Audience des antennes de Radio France (843)
S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841)
Audiences de France Télévisions (841)
841 - France Télévisions
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat d'exploitation
Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales
Qualité des programmes de fiction et d'information
S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]
Audiences de France Télévisions [Stratégique]
842 - ARTE France
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe
Audiences linéaire et non linéaire
Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits
Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales
Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France
843 - Radio France
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Charges de personnel
Index égalité femmes-hommes
Ressources propres
Résultat d'exploitation
Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
Nombre de concerts donnés par les formations musicales
Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public
S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]
Audience des antennes de Radio France [Stratégique]
Audience des offres numériques
Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio
844 - France Médias Monde
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat opérationnel récurrent
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
Audience des offres numériques
Audience linéaire
Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence
Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation
845 - Institut national de l'audiovisuel
Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel
Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public
Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Constituer et transmettre les savoirs et les compétences
Taux d'insertion professionnelle des diplômés
847 - TV5 Monde
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Évolution des ressources propres
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
Audience des offres numériques
Audience réelle
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales
848 - Programme de transformation
Contribuer à la transformation de l'audiovisuel public
Avancement des projets de transformation prioritaires
Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)
833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions
Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales
834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables
Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021
Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022
Cohésion des territoires
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)
Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)
Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177)
Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV (147)
Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)
Taux de rénovation énergétique des logements sociaux (135)
ligne nouvelle
Fluidité du parc de logements sociaux (135)
Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires (112)
Écart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)
109 - Aide à l'accès au logement
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Renforcer la cohésion sociale et territoriale
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'État et les collectivités locales
Réduction du temps d'accès des usagers à une maison « France Services » et amélioration du service rendu
Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
Soutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires [Stratégique]
Écart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Améliorer et adapter la qualité du parc privé
Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé
Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre
Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires
Développement des pôles urbains d'intérêt national
Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'État et locaux en recyclage de friches
Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale
Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
Consommation énergétique globale des logements
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées
Performance du dispositif DALO
Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés
147 - Politique de la ville
Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
Suivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU
Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV [Stratégique]
Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]
Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires
Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
162 - Interventions territoriales de l'État
Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise
Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement
Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse
Qualité des équipements structurants de la Corse
Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne
Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes
Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone
Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables
Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État
Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]
Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique]
Conseil et contrôle de l'État
Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
Réduire les délais de jugement (165)
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant (165)
126 - Conseil économique, social et environnemental
Conseiller les pouvoirs publics
Participation à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques
Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
Interagir avec les territoires
Participer à la transition sociale, écologique et éducative
Gestion environnementale du CESE
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
Assister les pouvoirs publics
Avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques
Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code des juridictions financières
Contribuer à l'amélioration de la gestion publique, des politiques publiques et de la qualité des comptes publics [Stratégique]
Délais des travaux d'examen de la gestion
Nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés dans des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants
ligne nouvelle
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
Nombre de recommandations en matière de fiabilité et de qualité des comptes
ligne nouvelle
Informer les citoyens
Publication des rapports
Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion
Suites données aux irrégularités
165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives
Améliorer l'efficience des juridictions
Nombre d'affaires réglées par agent de greffe au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel, dans les tribunaux administratifs, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant
Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile
Assurer l'efficacité du travail consultatif
Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État
Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
Taux d'annulation des décisions juridictionnelles (décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et de la commission du contentieux du stationnement payant)
Réduire les délais de jugement [Stratégique]
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant [Stratégique]
Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale)
751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion
Disponibilité des radars
Évolution des vitesses moyennes
Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'État
Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'État en avis de contravention
Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)
Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)
Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)
Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile (614)
Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)
Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)
Respect de la réglementation environnementale (614)
Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation (614)
Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe (613)
Évolution de la dette brute (613)
612 - Navigation aérienne
Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne
Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne
Améliorer la ponctualité des vols
Retard ATFM moyen par vol
Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances
Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique
Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]
Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]
Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien
Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile
Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques
Coût de la formation des élèves
Égalité entre les femmes et les hommes
Taux de femmes admises aux concours ENAC
Faire de l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l'étranger
Taux d'insertion professionnelle des élèves
Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe [Stratégique]
Évolution de la dette brute [Stratégique]
S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe
Taux de recouvrement des recettes du budget annexe
614 - Transports aériens, surveillance et certification
Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile [Stratégique]
Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats
Pourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français
Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]
Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]
Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]
Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation [Stratégique]
Culture
Accroître l'accès du public au patrimoine national (175)
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)
Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361)
Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361)
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131)
Fréquentation des lieux subventionnés (131)
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361)
Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361)
131 - Création
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique]
Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]
Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger
Effort de diffusion territoriale
Intensité de représentation et de diffusion des spectacles
Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création
Équilibre financier des opérateurs
Promotion de l'emploi artistique
Inciter à l'innovation et à la diversité de la création
Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées
175 - Patrimoines
Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique]
Accessibilité des collections au public
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]
Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux
Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines
Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives
Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
Qualité de la maîtrise d'ouvrage État
Élargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics
Effet de levier de la participation financière de l'État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas
Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales
224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture
Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien
Délais de paiement
Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne
Taux de féminisation dans les nominations
361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique]
Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique]
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (en pourcentage des crédits)
Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Taux d'inscription au pass Culture
Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience
Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres
Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
Défense
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
Taux de réalisation des équipements (146)
144 - Environnement et prospective de la politique de défense
Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
Taux d'avis émis dans les délais prescrits
Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre
Développer des capacités spatiales et de défense souveraines
Taux de progression des études
Taux de réalisation des études
Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense
146 - Équipement des forces
Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces
Efficience du processus de paiement
Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]
Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales
Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération
Taux de réalisation des équipements [Stratégique]
178 - Préparation et emploi des forces
Commander des forces, aptes à comprendre et influencer
Efficacité du pré-positionnement des forces
Nombre d'états-majors tactiques aptes de niveau 1 et 2
Nombre d'exercices
Signalements stratégiques
Volume de personnel militaire déployé
Entraîner les forces
Activité réalisée par type de matériel
Nombre d'exercices du domaine cyber
Nombre d'exercices du domaine spatial
Préparer l'avenir
Réserve opérationnelle
Soutenir les forces
Améliorer le soutien du combattant
Coût de la fonction restauration-hébergement
Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu
Disponibilité des matériels
Soutien des opérations par la DIRISI
Soutien du SSA aux opérations
212 - Soutien de la politique de la défense
Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure
Rationaliser le développement des projets informatiques
Respect des délais et des coûts des projets informatiques
Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles
Efficience de la fonction achat
Efficience immobilière du site de Balard
Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
Taux de reclassement du personnel militaire
Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées
Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale)
775 - Développement et transfert en agriculture
Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences
Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000)
Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE
776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale
Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques
Direction de l'action du Gouvernement
Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État (129)
Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État (129)
Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)
Taux d'application des lois (129)
Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)
Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires (129)
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP (129)
129 - Coordination du travail gouvernemental
Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
Ouverture et diffusion des données publiques
Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement
Niveau d'information sur l'action du gouvernement
Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues
Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues
Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État [Stratégique]
Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État [Stratégique]
Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures
Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Délais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes
Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]
Taux d'application des lois [Stratégique]
Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]
Optimiser le coût et la gestion des fonctions support
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires [Stratégique]
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP [Stratégique]
308 - Protection des droits et libertés
Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés
Délai moyen d'instruction des dossiers
Délai moyen de publication des rapports du CGLPL
Nombre de contrôles réalisés
Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant
Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI
Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public
Protéger les œuvres et objets à l'égard des atteintes au droit d'auteur
Nombre d'avertissements traités par agents
Pourcentage de dossiers transmis au procureur de la République lorsque l'envoi des avertissements n'a pas permis de faire cesser les manquements
Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair
Renforcer l'efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés
Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées
Écologie, développement et mobilité durables
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)
Part modale des transports non routiers (203)
Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181)
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181)
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)
Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)
113 - Paysages, eau et biodiversité
Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
Masses d'eau en bon état
Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable
Préserver et restaurer la biodiversité
Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes
Préservation de la biodiversité ordinaire
Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature
SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes
159 - Expertise, information géographique et météorologie
IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité
Appétence pour les données de l'IGN
Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques
Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
Contribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durable
Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
Financement de l'établissement par des ressources propres
Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques
174 - Énergie, climat et après-mines
Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie
Impact de l'usage du chèque énergie sur l'indicateur de précarité énergétique
Taux d'usage du chèque énergie
Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables
Économies d'énergie via le système CEE
Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME
Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l'atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d'énergie finale
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation
Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de recharge pour véhicule électrique
Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves
Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]
Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]
Rénover les bâtiments
Économies d'énergie conventionnelle par an par logement
Émissions de gaz à effet de serre évitées par an par logement
181 - Prévention des risques
Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public
Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique]
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique]
Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement
Efficacité du fonds économie circulaire
Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
Prévention des inondations
Prévision des inondations
203 - Infrastructures et services de transports
Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres
Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
Pourcentage de trains supprimés
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes
Taux de remplissage
Améliorer la qualité des infrastructures de transports
Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]
Contrôle des transports routiers
Part de marché des grands ports maritimes
Part modale des transports non routiers [Stratégique]
Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi
Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA
Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
Intérêt socio-économique des opérations
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Mieux contrôler les activités de pêche par les administrations de l'action de l'État en mer
Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches
Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI
Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)
Mieux contrôler les activités maritimes par les unités opérationnelles du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marin
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
Taux d'infractions constatées à la pêche
Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime
Évolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime
Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement
Contrôle des navires
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
345 - Service public de l'énergie
Contribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées
Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNI
Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d'ici 2030
Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz (€/MWh)
Volume de biométhane injecté
Contribuer à porter à 42, 5 % la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen d'ici 2030
Part des énergies décarbonées dans la production d'électricité
Puissance installée des principales filières de production d'électricité à partir d'énergie décarbonée : énergies renouvelables thermiques, hydroélectricité, nucléaire, éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
Contribuer à porter à au moins 6, 5 gigawatts les capacités installées d'effacements en 2028
Capacités d'effacements installées
Prix de clearing de l'appel d'offres effacements (AOE) contractualisé pour l'année par le gestionnaire du réseau public de transport public d'électricité (€/MW)
Développer une filière de l'hydrogène renouvelable et décarbonée
Compensation du différentiel entre les coûts de production de l'hydrogène décarboné et les coûts de production de l'hydrogène fossile (€/kg)
380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
Qualité du cadre de vie
Surface de friches recyclées (fonds friches)
Surface de friches recyclées par million d'euros dépensé
Rénovation énergétique
Taux moyen d'économies d'énergie
Économie
Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134)
Écart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers (134)
Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)
134 - Développement des entreprises et régulations
Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises
Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d'affaires à l'export généré par les entreprises accompagnées par Business France
Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés
Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie
Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles
Développer l'attractivité touristique de la France
Évolution des recettes issues du tourisme
Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]
Écart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique]
Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]
Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie
220 - Statistiques et études économiques
Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts
Dématérialisation des enquêtes
Faire parler les chiffres de l'INSEE et aller au-devant de tous les publics
Pertinence de l'INSEE du point de vue des utilisateurs du site insee.fr
Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
305 - Stratégies économiques
Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor
Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)
Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques
Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales
Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes
Assurer un traitement efficace du surendettement
Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
Efficience du traitement des dossiers de surendettement
343 - Plan « France très haut débit »
Généralisation de la couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025
Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l'année N dans la zone d'initiative publique France entière
Engagements financiers de l'État
Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117)
Taux de couverture moyen des adjudications (117)
Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145)
Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145)
Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne (145)
114 - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)
Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
Taux de retour en fin de période de garantie
Qualité de gestion des prêts garantis par l'État (PGE) par Bpifrance
Délais d'indemnisation des banques et de paiement des commissions
Part de dossiers PGE contrôlés
Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'État sur les moins bons risques
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure
Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)
117 - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor
Taux d'annonce des correspondants du Trésor
Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique]
Adjudications non couvertes
Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]
Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents
Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie
Qualité du système de contrôle
Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché
Rémunération des placements de trésorerie
Solde du compte de l'État à la Banque de France en fin de journée
145 - Épargne
Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie
Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés
Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique]
Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]
Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne [Stratégique]
Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement
344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque
Part (en nombre) des rejets de virement
369 - Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19
Retracer l'amortissement de la dette de l'État en 2020 et 2021 liée à la covid-19
Taux de réalisation de l'objectif annuel inscrit dans l'échéancier
Enseignement scolaire
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)
Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé)
Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB)
Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de 6e.
Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en français à l'entrée en 6e
Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en mathématiques à l'entrée en 6e
Favoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire
Poursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé
139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard
Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard
Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d'études des nouveaux bacheliers
Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire
Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée
Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire
140 - Enseignement scolaire public du premier degré
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard
Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 “les langages pour penser et communiquer” du socle commun
Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap
Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
Écarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP
Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
141 - Enseignement scolaire public du second degré
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard
Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap
Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation
Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d'études des nouveaux bacheliers
Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
Écart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EP
Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies
Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés)
143 - Enseignement technique agricole
Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle
Taux d'insertion professionnelle
Taux de réussite aux examens
Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire
Dépense de l'État pour la formation d'un élève de l'enseignement agricole technique
214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale
Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines
Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
Efficience de la gestion des ressources humaines
Part des surnombres disciplinaires
Optimiser les moyens des fonctions support
Dépense de fonctionnement par agent
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Ratio d'efficience bureautique
Respect des coûts et délais des grands projets
Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire
Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
230 - Vie de l'élève
Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
Proportion d'actes de violence grave signalés
Taux d'absentéisme des élèves
Taux de participation des lycéens aux élections des « conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL)
Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie
Proportion d'élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires
Qualité de vie perçue des élèves de troisième
Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale)
Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE
Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE
793 - Électrification rurale
Amélioration de la qualité des réseaux de distribution
Résorption des départs mal alimentés (DMA)
Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus
Gestion des finances publiques
Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)
Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)
Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal
Coût de collecte des recettes douanières et fiscales
Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
156 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]
Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration
Déployer un cadre rénové de la gestion publique
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue
Taux d'intervention et d'évolution de la productivité
Réduire l'empreinte carbone de nos déplacements
Réduire l'impact de nos déplacements professionnels
Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires
Délai de paiement des dépenses publiques
Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité, qualité de la transmission des informations aux usagers et dématérialisation des offres de service
Qualité des comptes publics
218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Améliorer l'information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations
Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE
Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'État
Taux de satisfaction des commanditaires/clients
Améliorer les conditions d'emploi des personnels
Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents
Maîtriser le coût des fonctions support
Efficience de la gestion immobilière
Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE
302 - Facilitation et sécurisation des échanges
Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique
Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée
Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique
Faire de la douane une administration moderne et innovante
Faire de la donnée un outil central de la douane
Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l'accompagnement des entreprises
Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières
Consolider l'accompagnement des entreprises
Gestion du patrimoine immobilier de l'État (Compte d'affectation spéciale)
Optimiser le parc immobilier de l'État
Rendement d'occupation des surfaces
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Optimiser le parc immobilier de l'État
Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus
Immigration, asile et intégration
Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303)
Nombre de retours forcés exécutés (303)
Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers (104)
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) (104)
Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303)
Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (303)
104 - Intégration et accès à la nationalité française
Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation
Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation
Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers [Stratégique]
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) [Stratégique]
Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR
Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
303 - Immigration et asile
Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique]
Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés
Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]
Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile
Part des demandeurs d'asile hébergés
Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées
Réduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique]
Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA [Stratégique]
Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin
Investir pour la France de 2030
Augmenter l'effort national de R&D
Contribution de France 2030 à l'effort de R&D national
421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
Développer l'innovation pédagogique
Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA
Intégrer et soutenir l'excellence de la recherche et enseignement supérieur
Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE
Évolution des établissements d'enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l'Université de Leiden
Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion
Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA
422 - Valorisation de la recherche
Faciliter l'appropriation de l'innovation
Capacité des sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups
Évolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale
423 - Accélération de la modernisation des entreprises
Accélérer la croissance des PME et des ETI
Investissements en capital innovation en proportion du PIB
Qualité du soutien à l'innovation
Soutenir la modernisation des entreprises françaises
Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)
424 - Financement des investissements stratégiques
Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques
Taux de réussite commerciale des projets soutenus
Adapter le capital humain aux filières d'avenir
Mobiliser la recherche sur les innovations
Préparer les métiers de demain
Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenir
Transfert de technologies dans les filières d'avenir
Soutenir l'industrialisation dans les filières d'avenir
Création de nouveaux sites industriels
425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation
Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels
Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables
Financement des start-ups industrielles
Transformer le paysage académique
Effet de levier des financements de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés
Justice
Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)
Taux d'occupation des établissements pénitentiaires (107)
Favoriser la réinsertion (107)
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
Durée de placement (182)
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositifs d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182)
Rendre une justice de qualité (166)
Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)
101 - Accès au droit et à la justice
Améliorer l'accompagnement des victimes d'infractions
Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales
Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice
Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier complet
Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre
Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle
Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle
Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
107 - Administration pénitentiaire
Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]
Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de “prise en charge et accompagnement des personnes détenues”
Taux d'occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]
Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux
Taux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle
Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires
Favoriser la réinsertion [Stratégique]
Évolution du TIG
Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération
Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale
Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale
Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiaires
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
Nombre d'actes de violence pour 1 000 personnes détenues
Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)
Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
166 - Justice judiciaire
Adapter et moderniser la justice
Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale
Part des conciliations réussies
Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux
Transformation numérique de la justice
Rendre une justice de qualité [Stratégique]
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique]
Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine
Alternatives aux poursuites (TJ)
Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme
182 - Protection judiciaire de la jeunesse
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
Durée de placement [Stratégique]
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositifs d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique]
Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus
Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels
Taux d'occupation et de prescription des établissements
310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Part des femmes et des hommes ayant pris un temps partiel, après une naissance ou une adoption (temps partiel de droit)
Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien
Efficience de la fonction achat
Performance des SIC
Performance énergétique du parc occupé en année n-1
Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers
Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques
335 - Conseil supérieur de la magistrature
Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire
Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des sceaux
Médias, livre et industries culturelles
Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)
Fréquentation des bibliothèques (334)
Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)
Diffusion de la presse (180)
180 - Presse et médias
Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide
Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse
Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'information politique et générale
Taux de portage de la presse d'abonnés
Contribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion
Croissance des charges
Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance
Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité
Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique
Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]
Diffusion de la presse [Stratégique]
334 - Livre et industries culturelles
Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
Amélioration de l'accès au document écrit
Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]
Soutenir la création et la diffusion du livre
Part de marché des librairies indépendantes
Renouvellement de la création éditoriale
Outre-mer
Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand (138)
Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)
Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)
Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)
Mieux répondre au besoin de logement social (123)
Fluidité du parc de logements sociaux (123)
123 - Conditions de vie outre-mer
Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable
Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123
Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]
Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
138 - Emploi outre-mer
Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]
Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]
Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]
Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]
Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure
Participations financières de l'État (Compte d'affectation spéciale)
731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale
Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes
Entreprises réalisant un bilan GES complet
Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières
Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées
Taux des commissions versées par l'État à ses conseils
Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État
Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)
Suivi et maîtrise de l'endettement
Taux de rendement de l'actionnaire
732 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
Contribuer au désendettement de l'État et d'administrations publiques (APU)
Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques
Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques
Pensions (Compte d'affectation spéciale)
741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)
Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite
Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution
742 - Ouvriers des établissements industriels de l'État
Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale
Coût du processus de contrôle d'une liquidation
Dépenses de gestion pour 100 € de pension
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution
Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop-versés
Plan de relance
Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance
Taux de consommation des crédits
Soutenir et transformer l'économie française
Créations d'emplois liées aux mesures de relance
Réduction des émissions de CO2 en France
362 - Écologie
Améliorer la qualité énergétique du parc de logements
Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov'
Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance
Taux de consommation des crédits
Assurer la transition énergétique des bâtiments publics
Économie d'énergie attendue
Développer la part des modes alternatifs à la route
Part modale des transports non routiers
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
363 - Compétitivité
Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l'État
Rang de la France au sein de l'UE en matière d'intégration des technologies dans les entreprises
Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité
Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d'investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance
Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance
Taux de consommation des crédits
Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l'emploi industriel
Nombre d'emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales
Soutenir les entreprises à l'export
Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI
Taux d'impact en termes de courant d'affaire du chèque export
364 - Cohésion
Assurer la mise en œuvre rapide du volet Cohésion du plan de relance
Taux de consommation des crédits
Contribuer à la sauvegarde de l'emploi dans les secteurs affectés
Nombre d'entreprises bénéficiaires d'une allocation d'activité partielle
Nombre d'heures chômées financées par l'activité partielle
Nombre de salariés concernés par l'activité partielle
Offrir une solution à tous les jeunes
Faciliter l'insertion dans l'emploi des jeunes
Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers)
851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
Engager au moins 55 % de financements climat chaque année
Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en pourcentage des engagements totaux hors projets militaires)
Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature.
852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement
Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)
862 - Prêts pour le développement économique et social
Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises
Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social
Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3
877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
Effet de levier sur l'apport d'autres financements
Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d'avances distribué
Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022
Taux de recouvrement
Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire ou par le conflit en Ukraine
Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné
Nombre d'emplois soutenus
Nombre d'entreprises soutenues
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)
Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor
Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l'État
Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor
828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable
Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021
Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030
Publications officielles et information administrative (Budget annexe)
Améliorer l'accès à l'information légale et administrative et l'offre de services aux usagers
Accès aux informations et aux démarches administratives
Diffusion de la norme juridique
Transparence du débat public
623 - Édition et diffusion
Optimiser la production et développer la diffusion des données
Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemental
Contribution au développement de l'accès à la commande publique
Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)
624 - Pilotage et ressources humaines
Optimiser les fonctions soutien
Efficience de la gestion immobilière
Recherche et enseignement supérieur
Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe
Production scientifique des opérateurs de la mission
Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche
Effort de la recherche de la France
Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche
Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne
Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)
Pourcentage d'insertion professionnelle des jeunes diplômés
Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale (150)
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques
Nombre d'opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an
Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'international
Taux d'insertion des diplômés
Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
Dépense de l'État pour la formation d'un étudiant de l'enseignement supérieur agricole
150 - Formations supérieures et recherche universitaire
Améliorer l'efficience des opérateurs
Accès aux services et ressources documentaires de l'ESR
Efficience environnementale
Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
Qualité de la gestion immobilière
Améliorer la réussite des étudiants
Admission dans l'enseignement supérieur
Assiduité
Mesures de la réussite étudiante
Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche
Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs
Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
Production scientifique des opérateurs du programme
Renforcer l'ouverture européenne et internationale des établissements
Coopération internationale
Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l'ensemble des inscrits de ces mêmes formations
Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l'Union européenne
Proportion d'étrangers dans les recrutements d'enseignants-chercheurs
Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]
Formation continue
Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale
Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Développer le rayonnement international de la recherche française
Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires
Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche
Part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe
Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
Production scientifique des opérateurs du programme
Promouvoir le transfert et l'innovation
Mesure de l'impact du dispositif CIFRE
Mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR)
Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs
190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycle
Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA
Développer l'excellence des instituts de recherche au niveau européen et international
Production scientifique des instituts de recherche du programme
Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche
Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
Produire les connaissances scientifiques et l'expertise nécessaires au maintien d'un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques
Taux de satisfaction des bénéficiaires de l'expertise de l'IRSN (services de l'État et autorités de sûreté)
Soutenir l'effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l'aviation
Montant d'autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile
Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus
Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et de l'efficacité énergétique
Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP EN
191 - Recherche duale (civile et militaire)
Améliorer la qualité et l'orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Favoriser l'innovation par les entreprises
Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d'emploi des JEI sur les 4 premières années d'existence et celle d'entreprises similaires
Optimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programme
Bibliométrie des écoles
Coût unitaire de formation par étudiant
Nombre d'élèves en formation d'ingénieurs au GENES et au GMT
Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la recherche
Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme
193 - Recherche spatiale
Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l'espace autonome, compétitif et fiable
Adéquation de l'offre de lancement européenne avec les besoins européens
Chiffre d'affaires à l'export de l'industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES
Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française
Production scientifique des opérateurs du programme
Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
Accompagnement des start-up
Financement de la préparation du futur
231 - Vie étudiante
Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts
Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres
Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers
Taux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propres
Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes sociales
Accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale
Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation
Pourcentage d'étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles
Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers
Développer le suivi de la santé des étudiants
Nombre moyen de consultation en SUMPPS par étudiant inscrit à l'université
Régimes sociaux et de retraite
Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite
195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions (tous droits)
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines)
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA)
Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop versés
197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Optimiser le régime de protection sociale des marins
Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension retraite
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
Taux de recouvrement « global »
198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion
Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
Taux de récupération des « indus »
Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion
Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
Taux de récupération des « indus »
Relations avec les collectivités territoriales
Assurer la péréquation des ressources entre collectivités
Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses
Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale
Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale
Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)
Pourcentage des dotations d'investissement concourant à la transition écologique
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]
Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet
Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales
Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé
122 - Concours spécifiques et administration
Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités territoriales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries
Remboursements et dégrèvements
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
Santé
Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Espérance de vie en bonne santé
État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
183 - Protection maladie
Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
Délai moyen d'instruction des demandes d'AME
Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'État contrôlés
Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA
Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois
204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans
Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus
Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
Pourcentage de signalements traités en 1 h
379 - Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
Nombre de places construites ou rénovées en établissement d'hébergement pour personnes âgées
Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
Nombre d'établissements de santé soutenus dans leurs investissements “du quotidien”
Nombre de projets d'investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d'établissements de santé > 20 millions d'euros
Sécurités
(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés
(P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
Nombre d'heures de patrouille de voie publique rapporté à l'activité totale
Taux d'élucidation ciblés
(P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
Nombre de tués
Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161)
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile (161)
152 - Gendarmerie nationale
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels
Taux de disponibilité des flottes d'hélicoptères de la gendarmerie nationale
Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
Optimiser l'emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile
Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
Délai moyen d'intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
Généralisation de la police technique et scientifique
Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites
Recentrage des forces sur le cœur de métier
Réserve opérationnelle
Taux d'élucidation ciblés
Taux de présence de voie publique
Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiants
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
Efficacité du service « magendarmerie.fr »
Perception de l'action des forces de gendarmerie nationale
Taux de satisfaction des usagers
161 - Sécurité civile
Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » [Stratégique]
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique]
Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile
Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)
Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)
Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours
Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS
176 - Police nationale
Évaluer la dépense fiscale
Nombre de bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT)
Réserve opérationnelle
Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
Optimiser l'emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
Délai moyen d'intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
Généralisation de la police technique et scientifique
Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites
Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale
Recentrage des forces sur leur cœur de métier
Taux d'élucidation ciblés
Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage de stupéfiants
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat
Nombre de signalements externes reçus par l'IGPN via la plateforme dédiée
Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne
207 - Sécurité et éducation routières
Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie
Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire
Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes
Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)
Solidarité, insertion et égalité des chances
Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (157)
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)
Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304)
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi (304)
124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Accroître l'efficience de la gestion des moyens
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets
Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
Écart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques
Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance
Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines
137 - Égalité entre les femmes et les hommes
Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement
Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence
Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence
Mesurer l'effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle
Part des crédits du programme 137 dédiés aux co-financement du Fonds social européen pour des projets en faveur de l'égalité professionnelle
157 - Handicap et dépendance
Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité [Stratégique]
Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH
Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement
Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande
Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT
304 - Inclusion sociale et protection des personnes
Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger
Taux d'appels traités par le service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]
Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école
Nombre d'élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 €
Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique]
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi [Stratégique]
Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié
Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources
Sport, jeunesse et vie associative
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)
Rang sportif de la France (219)
Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)
Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)
Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)
Pratique sportive des publics prioritaires (219)
163 - Jeunesse et vie associative
Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]
Part de jeunes réalisant leur mission d'intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion
Part des jeunes ayant moins d'opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]
Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)
Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils
Soutenir le développement de la vie associative
Proportion d'associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d'une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA
219 - Sport
Adapter la formation aux évolutions des métiers
Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]
Rang sportif de la France [Stratégique]
Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau
Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives
Indépendance financière des fédérations sportives
Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée
Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]
Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]
Proportion des crédits déconcentrés de l'agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires
Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs
Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet
Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l'AFLD par type de sportifs
350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024
Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
Nombre d'ouvrages financés par le programme 350 dont l'équilibre budgétaire est préservé
Taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques
Transformation et fonction publiques
148 - Fonction publique
Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
Égalité professionnelle
Le pourcentage d'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein
Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale
Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale
ligne nouvelle
Coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche
ligne nouvelle
Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA
Transformation de la fonction publique - Politique RH
Taux de candidatures reçues par rapport au nombre de consultations par fiche de poste
ligne nouvelle
Recrutement des apprentis
Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur
348 - Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE
Économie d'énergie attendue
Optimisation de la surface occupée
S'assurer de l'efficience des projets financés
Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé
349 - Transformation publique
Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile services publics +
Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l'action publique
Taux de complétude des éléments d'appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l'État (PILOTE)
Proposer une offre de service de conseil interne à l'État adaptée aux besoins des administrations
Note d'appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique
Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique
S'assurer de l'efficacité des projets financés
Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
352 - Innovation et transformation numériques
Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics
Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l'approche start-up d'État
Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique recrutés dans l'administration à la suite de leur mission
Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique sélectionnés dans l'année
Favoriser l'émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents
Nombre de produits accompagnés par le FAST
Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'année
Nombre de produits lancés par la DINUM selon l'approche Startup d'État
Travail et emploi
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle “dialogue social” (111)
Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle
Taux d'emploi en France et dans l'Union européenne par tranches d'âge
102 - Accès et retour à l'emploi
Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi
Part des offres d'emploi pourvues
Taux d'accès à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi
Taux de satisfaction des services rendus par Pôle emploi aux usagers
Favoriser l'accès et le retour à l'emploi
Nombre de retours à l'emploi
Taux de retour à l'emploi de tous les publics
Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable
Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé
Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique
Taux de retour à l'emploi des travailleurs handicapés
Taux de sortie vers l'emploi ou l'alternance des jeunes ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle
Édifier une société de compétences : contribution du programme d'investissements dans les compétences (PIC)
Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle
Taux de formation certifiante
Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation
Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance
Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée
Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage
Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation
Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires
Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée
Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques
Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours
Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation
Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée
111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes
Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes
Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels
Part des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventions
Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]
Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique]
Renforcer la présence de l'inspection du travail sur les lieux de travail
Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail
155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Accroître l'efficience de la gestion des moyens
Efficience de la fonction achat
Respect des coûts et délais des grands projets
Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation
Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences
Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines
Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 38 et de l'état G annexé.
L'article 38 et l'état G annexé sont adoptés.
I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 982 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2024, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. – COMPTES DE COMMERCE
En euros
Numéro du compte
Intitulé du compte
Autorisation de découvert
Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
Couverture des risques financiers de l'État
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État
Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Opérations commerciales des domaines
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
Soutien financier au commerce extérieur
Total
II. – COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
En euros
Numéro du compte
Intitulé du compte
Autorisation de découvert
Émission des monnaies métalliques
Opérations avec le Fonds monétaire international
Pertes et bénéfices de change
Total
Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 39 et de l'état E annexé.
L'article 39 et l'état E annexé sont adoptés.
III. – Plafonds des autorisations d'emplois
Nous en arrivons aux articles 40 à 43 relatifs aux plafonds des autorisations d'emplois pour 2024.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
En équivalents temps plein travaillé
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond
I. - Budget général
Agriculture et souveraineté alimentaire
Armées
Culture
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique
Éducation nationale et jeunesse
Enseignement supérieur et recherche
Europe et affaires étrangères
Intérieur et outre-mer
Justice
Services du Premier ministre
Solidarités et familles
Sports et jeux olympiques et paralympiques
Transformation et fonction publiques
Transition écologique et cohésion des territoires
Travail, plein emploi et insertion
II. - Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Total général
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-1452, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
3° Treizième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
4° Seizième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
5° Vingt-et-unième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. le ministre délégué.
Cet amendement vise à mettre en cohérence le tableau du présent article avec les transferts d'équivalents temps plein travaillé (ETPT) déjà actés, depuis le ministère de la transition écologique vers la Société du Grand Paris, d'une part, et depuis le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire vers les régions et La Réunion pour la gestion des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), d'autre part.
Il vise également à ouvrir 5 ETPT supplémentaires pour la protection de l'enfance, afin de permettre le déploiement du contrôle de l'honorabilité des personnes en contact avec des enfants.
L'amendement n° II-982 rectifié, présenté par Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mmes Deseyne, Di Folco et Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Gruny, Guidez, Imbert et Jacquemet, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy et Longeot, Mmes Lopez et Malet, M. Menonville, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Puissat, M. Rapin, Mme O. Richard, M. Rietmann, Mme Romagny, MM. Sido et Szpiner et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, treizième ligne
Remplacer le chiffre :
par le chiffre :
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Par cet amendement, ma collègue Marie Mercier propose d'augmenter de 5 ETPT le plafond d'emplois du ministère des solidarités et des familles afin de tirer les conséquences de la mise en œuvre du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant.
La commission émet, sur l'amendement du Gouvernement, un avis de sagesse à la fois critique et interrogative…
Monsieur le ministre, les amendements gouvernementaux pleuvent à la dernière minute, ce qui suscite quelques questions. Celui-ci a l'avantage de satisfaire la demande formulée par Mme Mercier dans l'amendement n° II-982 rectifié concernant les 5 ETPT nécessaires au ministère des solidarités et des familles, mais je m'interroge sur les 20 ETPT transférés du ministère de la transition écologique à la Société du Grand Paris, puis recréés dans ce ministère par une gymnastique assez peu orthodoxe.
Il est donc dommage que cet amendement, qui tend quand même à supprimer plus de 170 emplois, arrive aussi tard, à l'ultime haie de notre débat, si je puis dire. Vous avez eu du temps, monsieur le ministre – vous disiez vous-mêmes disposer de larges équipes, entre Bercy et les autres ministères –, alors, pourquoi travailler dans cette sorte d'urgence, qui est loin d'être agréable ?
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° II-982 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
L'article 40 est adopté.
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 879 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
En équivalents temps plein travaillé
Mission / Programme
Plafond
Action extérieure de l'État
Diplomatie culturelle et d'influence
Administration générale et territoriale de l'État
Administration territoriale de l'État
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
Cohésion des territoires
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Culture
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
Équipement des forces
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Écologie, développement et mobilité durables
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
Économie
Développement des entreprises et régulations
Enseignement scolaire
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Immigration, asile et intégration
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
Justice
Justice judiciaire
Administration pénitentiaire
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Médias, livre et industries culturelles
Livre et industries culturelles
Outre-mer
Emploi outre-mer
Recherche et enseignement supérieur
Formations supérieures et recherche universitaire
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Régimes sociaux et de retraite
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Sécurités
Police nationale
Sécurité civile
Solidarité, insertion et égalité des chances
Inclusion sociale et protection des personnes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Jeunesse et vie associative
Jeux olympiques et paralympiques 2024
Transformation et fonction publiques
Fonction publique
Travail et emploi
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Contrôle et exploitation aériens
Soutien aux prestations de l'aviation civile
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Total
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-1451, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne :
1° Septième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° Huitième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
3° Quarantième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
4° Quarante-et-unième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
5° Quarante-deuxième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
6° Quatre-vingt-quatrième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. le ministre délégué.
Cet amendement procède d'une mécanique similaire à celle qui justifiait notre amendement précédent : tirer la conséquence de l'intégration de certains amendements au texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
En l'occurrence, nous proposons de relever de 34 ETPT le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2024.
En premier lieu, en conséquence de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement relatif au Centre national de la propriété forestière (CNPF), le présent amendement tend à augmenter de 16 ETPT le plafond d'emplois du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », au bénéfice du CNPF.
En second lieu, pour tirer les conséquences de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un autre amendement, relatif cette fois à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), cet amendement-ci tend à augmenter de 8 ETPT le plafond d'emplois de cet office.
Enfin, l'amendement tend à augmenter de 10 ETPT le plafond d'emplois de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
L'amendement n° II-925 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Alinéa 2, tableau, huitième ligne, seconde colonne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Cet amendement vise à augmenter de 8 ETPT le plafond d'emplois du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » au bénéfice de l'Agence Bio.
Nous suivrions ainsi une recommandation formulée par la Cour des comptes au mois de juin 2022. Depuis deux ans, les filières biologiques subissent de plein fouet les effets de l'inflation. Si le budget du fonds Avenir Bio a bien été augmenté, passant de 5 millions d'euros en 2020 à 18 millions d'euros aujourd'hui, aucune augmentation correspondante des effectifs n'a eu lieu. Or l'Agence Bio a besoin d'emplois supplémentaires pour construire de nouvelles filières bio, ce qui est bien l'objet de ce fonds.
L'amendement n° II-740 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, on parle beaucoup du retour des trains de nuit en ce moment ; eh bien, votre amendement a dû prendre le train vendredi soir pour nous arriver samedi matin…
Sourires.
Plus sérieusement, il est assez préoccupant que vous nous soumettiez cet amendement aussi tardivement, alors qu'il est la conséquence logique de décisions prises en commission à l'Assemblée nationale ! Pourquoi avoir attendu plusieurs semaines pour le soumettre au Sénat ?
Cet amendement tend à modifier les plafonds d'emploi de l'Ofpra et de l'Ofii. Cela répond à une logique que je peux comprendre, après examen des enjeux : il faut que les équipes suivent l'évolution du nombre de demandes d'asile. Un record avait été atteint en 2019, avec 133 000 demandes ; il va être dépassé en 2024, année où l'on prévoit 160 000 demandes. Cette hausse de la pression migratoire pèse aussi sur les équipes de l'Ofii.
Les besoins de postes sont donc incontestables, mais une question ne s'en pose pas moins : monsieur le ministre, pourriez-vous – plus tard si cela vous est impossible maintenant – nous fournir une évaluation quant à l'évolution des effectifs de ces deux offices sur la dernière décennie ? Nous voulons connaître l'évolution des besoins afin de pouvoir y répondre de manière maîtrisée, sans que la machine s'emballe. C'est pourquoi il est très regrettable de recevoir ces propositions de manière si tardive !
C'est donc un nouvel avis de sagesse, tout aussi critique que le précédent, que la commission émet sur l'amendement n° II-1451.
Quant à l'amendement n° II-925 rectifié, il a reçu un avis défavorable, parce qu'il ne porte pas sur le bon cadre d'emploi.
Je veux répondre à Mme Guhl, concernant l'amendement n° II-925 rectifié, que les moyens de l'Agence Bio vont être renforcés, à hauteur de 10 millions d'euros, et qu'un ETPT supplémentaire lui a été accordé ; nous considérons que ce double renfort est suffisant pour lui permettre de remplir les missions qui lui sont confiées et d'atteindre ses objectifs. L'avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
Monsieur le rapporteur général, je conviens avec vous que notre amendement n° II-1451, comme le précédent, aurait pu être déposé plus tôt. Ces amendements techniques ne visent en effet qu'à tirer les conséquences de décisions intervenues à l'Assemblée nationale. J'accepte donc votre critique, et je reconnais que nous devons mieux faire pour tenir les délais et vous permettre d'examiner correctement les amendements que nous vous soumettons.
Par ailleurs, s'agissant de l'évolution des effectifs de l'Ofii et de l'Ofpra, je ne dispose pas ici et maintenant des éléments permettant de répondre à votre requête, mais je m'engage à le faire dans un second temps.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° II-925 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-175, présenté par M. Darnaud et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Vingt-neuvième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° Trente-et-unième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
3° Trente-deuxième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
4° Trente-troisième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à Mme Anne Ventalon.
Cet amendement vise à doter le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), seul établissement public dont les collectivités sont adhérentes, des moyens d'accompagner la hausse des besoins en ingénierie de celles-ci.
Investi à leurs côtés pour leurs travaux d'aménagement et d'adaptation à la transition écologique, le Cerema voit son expertise toujours plus sollicitée par les collectivités territoriales, qui, à la faveur de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, peuvent adhérer à cet établissement et avoir recours à ses services et prestations en quasi-régie.
À présent largement restructuré, après une baisse d'effectifs de 500 ETPT au cours du dernier quinquennat, le Cerema doit répondre aux demandes croissantes des collectivités territoriales. L'adoption de cet amendement, tendant à augmenter de 30 ETPT son plafond d'emplois, le lui permettrait.
Je tiens à préciser que les recrutements correspondants seraient effectués sur les ressources propres du Cerema, elles-mêmes alimentées par les commandes des collectivités, donc sans effet sur les finances de l'État.
L'amendement n° II-368, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Vingt-neuvième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
2° Trente-et-unième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
3° Trente-deuxième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
4° Trente-troisième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
L'objet du présent amendement est similaire à celui du précédent, qui a été très bien présenté par Mme Ventalon. J'ajouterai seulement quelques observations, nourries par mon expérience de rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits alloués au Cerema.
Comme je l'ai indiqué dans mon rapport, cet établissement souhaite un changement de doctrine, à savoir une hausse du plafond d'emplois sans augmentation de la subvention reçue pour charge de service public. Cela se justifie, comme Mme Ventalon l'a rappelé, par les dispositions que nous avons adoptées au sein de la loi 3DS : dans un système de quasi-régie conjointe, les collectivités peuvent adhérer au Cerema et lui fournissent un volume d'affaires.
Ce changement de doctrine constitue une légère prise de risque, mais elle peut être consentie, car les quelques postes supplémentaires ainsi ouverts permettraient au Cerema de répondre à des commandes des collectivités territoriales.
Certes, je mesure combien le ministère des finances ou encore celui de la fonction publique pourraient se montrer réticents à un tel changement de doctrine, mais il me semble possible de l'entreprendre, avec une certaine prudence. Le Cerema est un grand bureau d'études, qui connaît une importante rotation de ses effectifs : environ 30 % chaque année. De nombreux jeunes professionnels s'y forment avant d'aller chercher un poste ailleurs, parfois dans d'autres services de l'État, après quelques années. On pourrait donc créer quelques postes en comptant sur leur financement par la commande des collectivités ; si le volume d'affaires escompté ne devait pas se concrétiser, on pourrait toujours réguler le nombre d'emplois du centre l'année suivante.
Je précise enfin que le présent amendement est plus mesuré que le précédent : je propose l'ouverture de 15 postes seulement. Ce n'est pas un simple amendement d'appel : je pense que cette mesure aurait du sens, pour permettre au Cerema de continuer à se développer au service des collectivités.
Au regard de la qualité de l'analyse et du sérieux du travail de M. Capo-Canellas, la commission émet un avis favorable sur son amendement n° II-368.
Par conséquent, j'invite Mme Ventalon à rectifier son amendement n° II-175 de manière à le rendre identique à celui-là.
Je tiens à souligner la finesse de l'analyse à laquelle M. Capo-Canellas procède : il a tenu à ne pas proposer des plafonds d'emploi d'affichage, au profit d'une approche réaliste. Il faut regarder comment vivent les structures économiques : cela vaut pour le Cerema comme pour toute entreprise. Il est pertinent à cet égard de relever que les personnels du Cerema n'y restent souvent pas longtemps, mais s'y forment avant d'aller travailler ailleurs. En quelques années, le Cerema a bigrement évolué ! Il y a dix ans, c'était le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu), un simple outil de prévision et de travail sur l'urbanisme au service de l'État. Aujourd'hui, cet organisme est devenu bien plus opérationnel.
Il y a donc matière à le développer ; ainsi, le Cerema est l'un des acteurs les plus impliqués dans la rénovation des ponts. Pour ma part, j'ai eu l'occasion de constater dans mon département combien la mécanique opérationnelle des opérations qu'il mène est bien rodée.
Comme il faut néanmoins rester prudent, l'ouverture de 15 ETPT proposée par M. Capo-Canellas me paraît raisonnable.
Nous partageons le constat de la transformation du Cerema, qui fonctionne aujourd'hui selon un nouveau modèle.
Vous expliquez, monsieur Capo-Canellas, que l'on pourrait permettre au Cerema de recruter davantage dans la mesure où cela n'aurait pas d'impact sur le montant de sa dotation pour charge de service public, puisqu'il facture ses prestations. C'est bien le pari que nous faisons en accompagnant cette transformation, puisque nous relevons déjà le plafond d'emplois du Cerema de 10 ETPT. Mme Ventalon en propose 30 de plus ; M. Capo-Canellas, 15. Il me semble qu'il convient d'adopter pour le Cerema une démarche progressive. En effet, comme l'a bien dit M. le rapporteur général, il faut avancer avec prudence.
Or, monsieur le rapporteur général, nous avons probablement été, me semble-t-il, plus prudents que vous, en retenant une marge de progression de 10 ETPT. Il faut voir comment se met en place ce nouveau modèle avant d'aller plus loin.
L'avis du Gouvernement sur ces deux amendements est donc défavorable, quand bien même il partage votre conception de la transformation du Cerema et de l'accompagnement qui lui est dû.
Madame Ventalon, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° II-175 pour le rendre identique à l'amendement n° II-368, comme vous y invite M. le rapporteur général ?
Il s'agit donc de l'amendement n° II-175 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-368.
Je mets aux voix ces deux amendements identiques.
Les amendements sont adoptés.
L'article 41 est adopté.
I. – Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
En équivalents temps plein
Mission / Programme
Plafond
Diplomatie culturelle et d'influence
Total
II. – Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. –
Adopté.
Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 744 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
En équivalents temps plein travaillé
Plafond
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
Autorité de régulation des transports (ART)
Autorité des marchés financiers (AMF)
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
Haute Autorité de santé (HAS)
Médiateur national de l'énergie (MNE)
Total
–
Adopté.
IV. – Reports de crédits de 2023 sur 2024
Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2023 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2024, au-delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2024 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Intitulé du programme 2023
Intitulé de la mission de rattachement 2023
Intitulé du programme 2024
Intitulé de la mission de rattachement 2024
Administration territoriale de l'État
Administration générale et territoriale de l'État
Administration territoriale de l'État
Administration générale et territoriale de l'État
Vie politique
Administration générale et territoriale de l'État
Vie politique
Administration générale et territoriale de l'État
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Administration générale et territoriale de l'État
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Administration générale et territoriale de l'État
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Cohésion des territoires
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l'État
Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l'État
Cohésion des territoires
Conseil d'État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'État
Conseil d'État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'État
Soutien de la politique de la défense
Défense
Soutien de la politique de la défense
Défense
Équipement des forces
Défense
Équipement des forces
Défense
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l'action du Gouvernement
Développement des entreprises et régulations
Économie
Développement des entreprises et régulations
Économie
Plan “France très haut débit”
Économie
Plan “France très haut débit”
Économie
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”
Économie
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”
Économie
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du second degré
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du second degré
Enseignement scolaire
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Gestion des finances publiques
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Gestion des finances publiques
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques
Immigration et asile
Immigration, asile et intégration
Immigration et asile
Immigration, asile et intégration
Administration pénitentiaire
Justice
Administration pénitentiaire
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Conditions de vie outre-mer
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Écologie
Plan de relance
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Plan de relance
Compétitivité
Plan de relance
Compétitivité
Plan de relance
Cohésion
Plan de relance
Cohésion
Plan de relance
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
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Relations avec les collectivités territoriales
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
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Police nationale
Sécurités
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Sécurités
Gendarmerie nationale
Sécurités
Gendarmerie nationale
Sécurités
Sécurité civile
Sécurités
Sécurité civile
Sécurités
Sport
Sport, jeunesse et vie associative
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Transformation publique
Transformation et fonction publiques
Transformation publique
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Innovation et transformation numériques
Transformation et fonction publiques
Innovation et transformation numériques
Transformation et fonction publiques
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
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Monsieur le ministre, les affaires deviennent sérieuses ! Au cours des derniers jours, nous avons examiné des crédits que le Gouvernement avait, pour reprendre votre sémantique, « calculés à l'euro près ».
Cela revient au fond à appliquer la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), qui exige que le budget soit justifié au premier euro. Nous avons fondé nos votes sur l'information présente dans les documents budgétaires et sur le principe fondamental de l'annualité budgétaire. Je rappelle que l'article 15 de la Lolf dispose que « les crédits ouverts […] fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes » ; il faut bien le garder à l'esprit. Le Lolf n'autorise par conséquent à reporter des crédits non consommés que de manière résiduelle, à hauteur de 3 % en loi de finances initiale, sauf crédits de personnel.
Or le présent article constitue – cela m'étonne de votre part, monsieur le ministre – un renversement complet de ce principe.
Certes, aux termes de l'article 15 de la Lolf, la loi de finances peut prévoir des majorations à ce seuil de 3 % « par une disposition dûment motivée ». Mais le présent article ne majore pas les plafonds de report : il les supprime purement et simplement ! Il autorise à reporter la totalité des crédits disponibles pour – excusez du peu ! – 37 programmes du budget général. Pour l'ensemble de ces programmes, les crédits que nous votons pourraient n'avoir finalement rien à voir avec ceux qui seront réellement mis à la disposition des administrations en 2024.
Monsieur le ministre, la formulation n'est pas tout à fait innocente. La Lolf permet le report de crédits « ouverts par la loi de finances de l'année » ; cet article, en revanche, traite des « crédits de paiement disponibles », ce qui permettrait de reporter en 2024 non pas seulement des crédits ouverts en 2023, mais aussi des crédits ouverts en 2022 et déjà reportés une première fois, et ce pour des dizaines de milliards d'euros !
Ainsi, 2 milliards d'euros sont en jeu au programme 367, qui recycle des crédits ouverts en 2022 pour financer – tenez-vous bien ! – la nationalisation d'EDF.
Monsieur le ministre, je vous le dis d'emblée, depuis 2021, un cycle de gestion des crédits parallèle à l'autorisation parlementaire a été mis en place. Il s'alimente d'année en année. Il est temps de s'y opposer !
C'est pourquoi, par l'amendement n° II-1372, je propose la suppression de cet article absolument contraire aux exigences de la Lolf. Je vous savais attaché au respect de la lettre de celle-ci ; manifestement, vous faites aujourd'hui fausse route.
Je ne doute pas de la sagesse du Sénat, qui ne manquera pas de suivre le rapporteur général.
Monsieur le ministre, je voudrais obtenir de votre part quelques explications concernant l'amendement n° II-1455 du Gouvernement. Je ne me souviens pas qu'il ait été déposé à temps pour que nous puissions l'examiner ce matin en commission des finances…
J'ai fait un petit calcul concernant le programme 345 « Service public de l'énergie », que vous proposez d'ajouter à la liste des programmes concernés par cet article ; vous deviez bien vous douter que c'est de ce programme-ci que j'aurais envie de parler… D'après mon calcul, en permettant le report de 5 % des crédits ouverts l'an dernier, soit 21 milliards d'euros, on pourrait aboutir à un report de crédits supérieur à 1 milliard d'euros, ce qui correspondrait à une augmentation de 19 % des crédits de ce seul programme en 2024.
Rappelons que ce programme porte les dispositifs de soutien, de bouclier et d'amortisseur pour les consommateurs, ainsi que les dispositifs en faveur des énergies renouvelables. C'est un domaine dans lequel, depuis la loi de finances pour 2023, on relève des différences importantes entre les chiffrages du Sénat et ceux du Gouvernement. Il s'agit de montants considérables, qui concernent directement le quotidien des Français.
Dès lors, monsieur le ministre, j'aimerais bien savoir quel besoin justifie à vos yeux ce report de crédits et ce que vous avez l'intention de faire avec ces sommes supplémentaires.
L'amendement n° II-1372, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Monsieur le rapporteur général, je tiens à vous rassurer.
Tout d'abord, vous le savez bien, cet article n'est pas une nouveauté. Certes, je n'occupais pas ces fonctions l'année dernière, mais la pratique me semble établie : de telles dispositions figurent dans toutes les lois de finances.
Mais non ! Nous étions là, nous sommes vigilants, et vous faites fausse route !
Ensuite, vous affirmez que nous supprimons tous les plafonds. Monsieur le rapporteur général, vous avez eu raison de dire que je suis très attaché à la Lolf. C'est bien pourquoi nous restons dans le cadre qu'elle fixe, notamment à son article 15, qui prévoit une limite globale de la majoration du plafond des reports, à hauteur de « 5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année ». Je vous redis notre attachement à ce texte : le plafonnement demeure ! Ne dites donc pas que nous faisons sauter tous les plafonds, sans aucune corde de rappel ! J'espère que mes propos sont de nature à vous rassurer sur ce point.
J'en viens à un troisième élément, qui me semble rendre encore plus difficile votre position. Vous vous êtes beaucoup battus pour que, dans la loi de finances de fin de gestion, figurent des crédits supplémentaires pour les ponts et les routes. Or, si l'on ne déplafonne pas les reports, on ne pourra pas assurer le transfert de 2023 à 2024 de ces crédits auxquels je sais que vous êtes attachés.
Ne voyez donc pas dans cet article une quelconque manœuvre de notre part : il vise simplement à permettre que des engagements pris en 2023 soient tenus en 2024, en particulier s'agissant de vos amendements et des projets pour lesquels vous vous êtes battus. Cet article est nécessaire pour assurer le report de ces crédits.
Madame Lavarde, parmi les quatre programmes visés dans l'amendement n° II-1455, le premier relève de la mission « Défense », où l'on relève des risques de décalage des dépenses. Le ministre des armées était devant vous il y a quelques minutes ; il a pu vous les exposer.
Mais votre question portait plutôt sur le second de ces programmes, « Service public de l'énergie ». Nous souhaitons notamment, au vu du coût réel du bouclier tarifaire, pouvoir reporter une partie des sommes concernées en 2024. Ce mécanisme est compliqué, car il est difficile d'anticiper les prix de l'énergie. Cette disposition est donc aussi une manière pour nous de gérer les moyens alloués au bouclier en fonction de l'évolution de ces prix. Cela me paraît être de bonne gestion.
Enfin, pour ce qui concerne le programme « Statistique et études économiques », le report de crédits demandé correspond, si j'ai bon souvenir, à un décalage du projet immobilier de l'Insee.
En somme, toutes ces demandes traduisent soit des contraintes de gestion, suivant un principe prudentiel, soit notre volonté de tenir des engagements pris en loi de finances de fin de gestion.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué les ponts et les routes. Je ne comprends pas en quoi cet argument et pertinent, puisque je ne trouve le programme 203 « Infrastructures et services de transport » parmi les programmes listés dans cet article 44 ou dans l'amendement n° II-1455. Dès lors, puisque les transferts de crédits ne peuvent s'opérer que de programme à programme, comme les ponts et les routes relèvent de celui-ci, comment vos propositions pourraient-elles permettre le report des crédits en question ?
Monsieur le ministre, vous voyez bien là les conséquences du dépôt d'amendements à la dernière minute !
L'amendement que vous venez d'amener dans votre charrette porte sur 8 milliards d'euros ! Nous le soumettre aussi tard dans la discussion relève d'une véritable impréparation. Il s'agit bien de 8 milliards, pas de 8 millions !
Nous nous employons à vous expliquer que vous ne respectez ni l'esprit ni la lettre de la Lolf. Je n'ai pas de souci à permettre des mouvements de crédits, pour 3 % ou 5 % des montants ouverts en loi de finances initiale. Mais les demandes de dérogation portent sur les besoins de financement d'opérations d'investissement reportées, alors que la Lolf impose que de telles dispositions soient « dûment motivées ». En l'occurrence, vous tentez sur nous un petit tour de prestidigitation ! §Mais si, monsieur le ministre : d'ailleurs, si vous m'aviez convaincu, je vous tirerais mon chapeau !
Mais vous ne m'avez pas convaincu, et l'enjeu est trop important pour que nous vous suivions. Certes, l'opinion et les médias se moquent du budget, ou peu s'en faut, au vu de l'agitation politique autrement plus marquante que l'on observe aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Pour ma part, je persiste à croire que la situation des finances publiques de notre pays n'est pas loin d'être dramatique ; vous voyez que mes paroles sont plus modérées que les mots que d'autres élus, plus chevronnés que moi, ont employés par le passé. Je n'ai pas envie de jouer avec le feu : c'est trop dangereux et je ne veux pas me brûler les mains avec la première étincelle.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 44 est supprimé et l'amendement n° II-1455 n'a plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures,
La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024, des articles non rattachés.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – Mesures budgétaires non rattachées
La garantie de l'État est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1er janvier 2024, au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 3, 8 milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2021, sur les 650 milliards de dollars de droits de tirages spéciaux (DTS) émis par le Fonds monétaire international (FMI), seulement 3 %, soit 21 milliards de dollars, étaient destinés aux pays à faible revenu.
Étant donné que les pays du Nord, qui reçoivent paradoxalement la plus grande partie de ces droits de tirage spéciaux, ne les utilisent pas, des centaines de milliards dorment dans les coffres du FMI. Cet argent n'est pas utilisé, alors que les pays en développement, notamment africains, ont des besoins immenses et qu'ils sont asphyxiés par le niveau élevé des taux d'intérêt des emprunts extérieurs.
Devant une telle situation, la réaffectation des droits de tirage spéciaux non utilisés par les pays de l'OCDE au profit des pays du Sud s'est imposée, mais son application nous semble encore timorée et insuffisante.
Nonobstant cet état de fait, nous nous opposerons bien entendu à l'article 45, qui ne répond pas à l'immensité des besoins.
Au-delà de l'aspect quantitatif, permettez-moi d'aborder la réforme de la formule de calcul des quotes-parts des droits de tirage spéciaux. Actuellement, ce calcul se fonde sur une moyenne pondérée en fonction du produit intérieur brut à 50 %, du degré d'ouverture de l'économie à 30 %, des variations économiques à 15 % et des réserves officielles de change à 5 %. Cela désavantage les pays qui en ont le plus besoin et bénéficie au contraire à ceux qui mettent en cause leurs services publics – alors même que ces derniers démontrent plus que jamais leur utilité face à la crise sanitaire actuelle.
Une révision des règles d'attribution des droits de tirage spéciaux du FMI s'impose. La France, qui est influente dans le conseil des gouvernants du FMI, peut agir.
En décembre 2021, notre groupe a déposé une proposition de résolution en ce sens, dont je tenais à rappeler la teneur dans le cadre de ce débat budgétaire.
L'article 45 est adopté.
L'amendement n° II-1437, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 229-25 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire.
« Pour les personnes morales de droit privé employant moins de cinq cents personnes, ce bilan porte uniquement sur les émissions directes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;
c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, la première occurrence du mot : « Ce » est remplacée par le mot : « Le » ;
- la seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils font l'objet d'un affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionnées aux 1° à 3°, ainsi que sur les messages publicitaires qu'elles diffusent, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Ils sont mis à jour tous les deux ans et permettent de retracer les émissions annuelles de la personne morale publique ou privée. » ;
2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d'évolution positive, sur une période déterminée et au terme de la dernière année précédant celle pendant laquelle est présentée une demande d'aides publiques, qu'il s'agisse de subvention, ou de prêt bonifié, ne peuvent bénéficier de ces aides. Les modalités d'application, notamment concernant les aides publiques concernées et les critères d'éligibilité, ainsi que les dérogations, sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;
3° Au III, les mots : « n'excédant pas 50 000 €, montant qui ne peut excéder 100 000 € en cas de récidive » sont remplacés par les mots : « dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit privé et 2 % du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit public ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Nous proposons d'abaisser à cinquante salariés le seuil à partir duquel les entreprises sont soumises à l'obligation de réaliser un bilan d'émissions de CO2. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen d'autres projets de loi de finances.
Les données dont nous disposons pour déterminer le nombre d'entreprises concernées sont partielles. Vous me direz si je me trompe, monsieur le ministre, mais ce serait entre 1 000 et 3 000 entreprises. Il est d'ailleurs notable que nous ne connaissions pas le nombre exact d'entreprises par effectifs salariés : c'est une vraie question.
Cette année, 954 bilans d'émissions de gaz à effet de serre ont été publiés. En 2018, seulement 38 % des entreprises assujetties à cette obligation s'y étaient conformées.
Aussi, monsieur le ministre, qu'en est-il aujourd'hui ? Combien d'entreprises répondent à leurs obligations ?
Par ailleurs, combien d'amendes avez-vous dressées contre les entreprises ne répondant pas aux critères et aux normes imposées ?
Alors que la COP28 touche à sa fin à Dubaï, cette question est d'actualité. En effet, les États de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep) ont proclamé leur refus de toute réduction de la consommation de combustibles fossiles, remettant en question l'existence même d'un accord à l'issue de la COP – voire même la raison d'être de cette Conférence.
Je rappelle que les émissions mondiales ont atteint un niveau record en 2022, engageant l'ensemble des États dans une trajectoire incompatible avec une limitation du réchauffement planétaire à 2 degrés – et encore moins à 1, 5 degré – susceptible de protéger la population mondiale des effets du changement climatique.
Nous en revenons finalement à la question de la conditionnalité environnementale, qui se pose déjà aux grandes entreprises. Nous devrions sans hésitation faire appliquer l'obligation de produire un bilan carbone à l'ensemble des entreprises, tout en incluant les émissions dites du scope 3, qui représentent en moyenne 50 % à 60 % de leurs émissions, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Vous m'interrogez sur la mise en œuvre des obligations de publication des bilans d'émissions de gaz à effet de serre.
Cette publication est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés. En outre, les sanctions ont été renforcées par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Cette obligation, enfin, a été étendue aux entreprises de 50 à 500 salariés, dans un format toutefois allégé, afin d'éviter que cela ne représente une charge administrative et financière trop importante pour les plus petites structures.
Le champ des entreprises soumises à cette obligation a ainsi été étendu et les sanctions renforcées. Un décret sera pris dans les prochains mois pour traduire les dispositions de la loi dite industrie verte en obligations, mais il est encore trop tôt pour en tirer un bilan : avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-86 rectifié bis, présenté par MM. Raynal et Cozic, est ainsi libellé :
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien est remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2028. » ;
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions déterminées par le Comité national d'orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable » sont supprimés.
II. – Le I s'applique à compter de l'exercice de gestion 2023.
La parole est à M. Claude Raynal
Mon amendement concerne le fonds de soutien d'aide aux collectivités ayant contracté des emprunts à risque, indexés sur le franc suisse, le dollar ou d'autres devises.
Ce fonds a été créé par la loi de finances initiale pour 2014 afin de répondre aux difficultés rencontrées par ces collectivités. Son coût pour l'État s'était d'ailleurs révélé moindre que prévu, en raison du soutien des banques à cette opération.
Ce fonds a d'abord été géré par un comité national d'orientation et de suivi (Cnos), qui en a érigé les grands principes, puis par le service à compétence nationale de pilotage du dispositif des emprunts à risque, et enfin par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cependant, ces deux instances n'ont pas remis en cause la règle initiale : ce système est donc en voie d'extinction totale, et ce jusqu'en 2028.
Un rapport annuel de performances de ce fonds est produit chaque année et examiné par le Cnos, dont j'ai été le président. Or, nous ne nous sommes pas réunis depuis quatre ou cinq ans, tant les enjeux sont faibles ; nous nous contentons de tenir le comité par téléphone.
Il nous a été demandé de renouveler ce comité national. Je vous propose au contraire de le supprimer, et de remplacer le rapport annuel, qui ne sert à rien
M. le ministre délégué sourit .
Cet amendement vise donc avant tout à simplifier les choses, dans la droite ligne de ce qui nous est régulièrement demandé : aussi, allons-y, simplifions !
Je salue l'amendement du président Raynal, qui apporte une simplification bienvenue : avis favorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État au fonds fiduciaire « UE pour l'Ukraine » de la Banque européenne d'investissement au titre des opérations de financement éligibles à ce fonds que la Banque met en œuvre. La garantie de l'État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 100 millions d'euros.
L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et la Banque européenne d'investissement précisant notamment les opérations de financement éligibles à ce titre, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin. –
Adopté.
L'amendement n° II-70 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. Houpert, Guérini, Pellevat, Darnaud, C. Vial et Pernot, Mme Aeschlimann, M. Wattebled, Mme Perrot et MM. Somon, Grosperrin, Belin, Cambier, Klinger, Mandelli, E. Blanc, Pointereau, H. Leroy, Chatillon, Tabarot et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre en soutien à l'économie ukrainienne. La garantie de l'État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 250 millions d'euros.
L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin. –
Adopté.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État à la Société financière internationale au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre en soutien à l'économie ukrainienne. La garantie de l'État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 150 millions d'euros.
L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et la Société financière internationale précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin. –
Adopté.
I. – La garantie de l'État peut être accordée au fonds créé au 1° du II pour couvrir la part supérieure à un seuil défini par le décret en Conseil d'État prévu au III du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice de personnes défavorisées qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure d'accéder à un logement dans des conditions de marché. L'encours de garanties de loyers impayés et de dégradations locatives porté par ce fonds et susceptible d'être pris en compte au titre de la garantie de l'État ne peut être supérieur à 25 milliards d'euros. La garantie est octroyée à titre onéreux.
II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 313-19-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313 -19 -2. – I. – La société mentionnée à l'article L. 313-19 gère un fonds unique pour l'ensemble des opérations relatives aux ressources qu'elle perçoit. Ces ressources sont constituées de celles mentionnées à l'article L. 313-3 du présent code, de celles issues de la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de celles issues de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction. La participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction est composée des versements des employeurs non soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements des employeurs soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime qui excède le montant minimum obligatoire, lorsqu'un contrat conclu entre cette société et l'employeur précise que le versement n'intervient pas au titre de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces ressources peuvent être complétées par une fraction des primes ou des cotisations qui sont confiées à la société précitée par les organismes d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-3 du présent code et peuvent inclure des contributions volontaires.
« II. – Un décret fixe les règles de gestion du fonds mentionné au I du présent article.
« III. – Les créances de toute nature de ce fonds peuvent être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou assimilé par la seule remise du bordereau prévu à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » ;
2° À la fin du quatrième alinéa de l'article L. 313-18- 6, les mots : « des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « du fonds mentionné à l'article L. 313-19- 2 » ;
3° Au 4° du I de l'article L. 313-19- 1, les mots : « les fonds mentionnés » sont remplacés par les mots : « le fonds mentionné » ;
4° À la fin du quatrième alinéa de l'article L. 313-19- 6, les mots : « des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « du fonds mentionné à l'article L. 313-19- 2 » ;
5° À la seconde phrase du c du 1° du I de l'article L. 342-14, les mots : « les fonds mentionnés » sont remplacés par les mots : « le fonds mentionné ».
III. – Un décret en Conseil d'État précise les obligations de service public incombant à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation au titre des garanties de loyers impayés et de dégradations locatives ainsi que les conditions d'application du I du présent article, en particulier le seuil d'appel de la garantie de l'État et ses conditions d'exercice et de rémunération. Ces conditions sont définies dans le respect des critères prévus par la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
L'amendement n° II-1373, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
1° Remplacer les mots :
créé au 1° du II
par les mots :
mentionné à l'article L. 313-19- 2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi,
2° Remplacer les mots :
du code de la construction et de l'habitation
par les mots :
du même code
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° II-1317, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'élargir la garantie de l'État pouvant être accordée au fonds créé au 1° du II pour couvrir la part supérieure du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice des Français établis hors de France qui cherchent à s'installer en France, mais ne sont pas en mesure d'accéder à un logement dans les conditions du marché.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Les Françaises et les Français établis à l'étranger rencontrent d'immenses difficultés à trouver un logement lorsqu'ils souhaitent rentrer en France. Bien entendu, ces difficultés sont pour partie liées à l'éloignement : comment chercher un logement en France alors qu'on n'y habite pas encore ? Certes, de plus en plus de propriétaires proposent des visites virtuelles, mais la recherche d'un logement depuis l'étranger reste tout de même une aventure.
Toutefois, une grande partie de ces difficultés s'explique également par le fait que les propriétaires se montrent souvent très sceptiques, parce que les dossiers de ces candidats peuvent leur paraître trop faibles, ou simplement inhabituels.
En effet, quand vous avez vécu à l'étranger, vous n'avez souvent pas de compte bancaire ; vos lettres de recommandation sont peut-être rédigées dans une langue étrangère et, souvent, vous n'avez pas encore de travail en France. Lorsque les propriétaires ont le choix entre ces dossiers compliqués et des parcours qui leur sont plus familiers, ils se tournent rarement vers la personne qui vient de l'étranger.
En théorie, c'est à ces personnes qu'est destinée la garantie locative Visale, censée aider les personnes rencontrant des difficultés particulières à trouver un logement. Comme souvent cependant, le dispositif n'est nullement adapté aux Français et Français de l'étranger, puisque ceux-ci ne sont pas toujours éligibles à cette garantie.
La garantie Visale s'adresse uniquement aux moins de 30 ans ou aux travailleuses et travailleurs de plus de 30 ans confrontés à des situations spécifiques. Les Françaises et Français qui ont habité à l'étranger et qui rencontrent généralement d'immenses difficultés à trouver un logement en France ne sont pas ciblés.
Monsieur le ministre, vous engagez-vous à élargir le dispositif Visale aux Françaises et Français qui cherchent un logement en France après avoir vécu à l'étranger ?
L'amendement est satisfait. Les Français établis hors de France ne sont en rien exclus du dispositif Visale : ils ont accès à cette garantie locative dans les mêmes conditions que le reste de la population.
Je précise en outre que l'article 49 du projet de loi de finances aborde la question de la garantie de l'État et ne définit pas les modalités de la garantie Visale.
L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.
Les Français de retour en France ont accès à la garantie Visale, s'ils respectent les conditions exigées de tout bénéficiaire.
Je suis du même avis que le rapporteur général : cet amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-1374, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au a du 3° du I de l'article L. 313-18- 1, les mots : « 4° du » sont supprimés ;
II. – Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° du I de l'article L. 313-19- 1, les mots : « mentionnée au 4° du » sont remplacés par les mots : « supplémentaire des employeurs à l'effort de construction mentionnée au » ;
III. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-33, les mots : « 2° du » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'article 49 est adopté.
L'amendement n° II-208, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 432-1 du code des assurances, après les mots : « à partir de charbon », sont insérés les mots : « ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement vise à mettre fin aux garanties à l'export des énergies produites à partir de fioul et de gaz.
L'article L. 432-1 du code des assurances exclut en effet les énergies fossiles des garanties à l'export. C'est seulement le 1er janvier 2023 que la production d'hydrocarbures liquides ou gazeux a été intégrée à cette mesure, qui ne comprenait initialement que le charbon.
Si je salue la fin de cette exception de taille, elle reste insuffisante, car cet ajout n'a pas été étendu à la production d'énergie à partir d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Ainsi, seule la production d'énergie à partir du charbon est prise en compte dans l'exclusion des garanties à l'export. C'est donc la même problématique qui se pose une nouvelle fois.
Si le Gouvernement souhaite atteindre rapidement un système électrique mondial décarboné, le maintien de cette exception pour les centrales à fioul et à gaz est une absurdité. D'un point de vue climatique, le pétrole et le gaz ne sont pas des énergies plus tolérables que le charbon.
Selon l'Agence internationale de l'énergie, limiter la hausse des températures à 1, 5 degré suppose de diminuer la production électrique à partir de gaz de 90 % d'ici à 2040 par rapport au niveau atteint en 2020 et d'arrêter toute production à partir de pétrole dès 2030.
Le potentiel de réchauffement global du méthane est 84 à 87 fois plus important que celui du CO2 sur une période de vingt ans. Si brûler du gaz émet moins de CO2 que du charbon, la prise en compte des fuites de méthane tout au long de la chaîne d'approvisionnement fait perdre tout avantage climatique à l'utilisation de gaz.
Quant aux centrales au fioul, elles ne produisent que 20 % d'émissions de moins qu'une centrale à charbon, soit une différence peu notable.
S'ajoute à cela la durée de vie moyenne de ces centrales thermiques, qui est de trente à quarante ans. Les soutenir risque de verrouiller la consommation de gaz fossiles pendant plusieurs décennies.
Cet amendement vise donc à étendre l'interdiction de garanties à l'export à la production d'énergie à partir d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Ces centrales sont un frein évident à la transition énergétique et à l'atteinte des objectifs de réduction de l'empreinte carbone de notre pays.
Vous avez bien expliqué le dispositif actuel d'exclusion des garanties à l'export des énergies produites à partir de charbon. Vous souhaitez hâter l'intégration à cette interdiction des énergies produites à partir d'hydrocarbures.
Je rappelle que ce dispositif a été instauré dans le prolongement de l'accord conclu lors de la COP26, à Glasgow. Il a ensuite été élargi à l'ensemble des membres du G7 et de l'Union européenne. Des discussions sont en cours pour l'étendre à l'échelle de l'OCDE.
Continuons de prendre les choses dans l'ordre et voyons de quelle manière la situation évolue. Il sera bien temps, une fois que le dispositif sera éventuellement validé à l'échelle de l'OCDE, de décider du rythme auquel adopter raisonnablement de nouvelles mesures.
Il y a en effet un danger : en excluant de manière unilatérale certaines activités du champ de garantie de l'État, les entreprises françaises pourraient être remplacées sur ces secteurs par des entreprises dont nous ne connaîtrions pas les normes environnementales et donc sans aucune certitude qu'elles soient au moins équivalentes à celles de l'industrie française.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
Le dispositif actuel permet d'exclure le charbon du champ de garantie à l'export de l'État, ce qui va dans le bon sens.
Dans certains cas de figure, il est utile, pour remplacer une centrale à charbon, de s'appuyer sur une technologie à base de gaz, par exemple, ce qui permet d'améliorer le bilan carbone.
Il est trop tôt pour exclure l'ensemble de ces technologies pour accompagner le mouvement de sortie du charbon. C'est l'une des priorités du Gouvernement, rappelées par le Président de la République lors de la COP28, mais ces technologies matures permettent d'accompagner un certain nombre de pays dans leur changement de mix énergétique.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Dans le cadre du G7 et du G20, la France a signé plusieurs déclarations engageant notre pays à arrêter les subventions publiques aux énergies fossiles, notamment sur les projets à l'étranger. Vous ne pouvez vous réfugier éternellement derrière l'excuse : « si ce n'est pas nous, c'est les autres » ! Il faut se montrer exemplaire !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-756 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno et Laugier, Mme Sollogoub, MM. L. Hervé, Cambier et Delahaye, Mmes O. Richard et Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Gacquerre, Guidez, Billon, de La Provôté et Herzog et MM. Menonville et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Cet amendement d'Anne-Catherine Loisier vise à passer le nombre de jours de carence des fonctionnaires de un à trois.
En application de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un fonctionnaire, en cas d'arrêt maladie, bénéficie du maintien de son traitement à partir du deuxième jour d'arrêt de travail. Par cet amendement, nous proposons qu'il en bénéficie à partir du quatrième jour.
Le taux d'absentéisme pour maladie ordinaire dans le secteur public en 2022 s'élève à 4, 52 %, en progression de 12 % par rapport à l'année précédente. L'augmentation cumulée depuis 2016 dépasse les 28 %.
Les absences sont très préjudiciables au fonctionnement des administrations, particulièrement dans la fonction publique hospitalière.
Au-delà du souci de préserver les deniers publics, cette mesure assurerait l'équité entre les salariés du privé et les fonctionnaires.
Cet amendement n'est ni plus ni moins que la traduction et le pendant légistique de celui que nous avons présenté en ce sens au nom de la commission des finances : avis favorable.
Le parallèle que vous faites entre le secteur privé et le secteur public ne fonctionne pas. Le jour de carence dans le secteur public est véritablement d'ordre public : il n'est jamais pris en charge. Or, dans le secteur privé, dans de nombreux cas de figure, les jours de carence sont couverts par un dispositif assurantiel de prévoyance. On ne peut donc pas comparer les deux systèmes.
Par ailleurs, le jour de carence dans le secteur public a permis de faire baisser de 44 % le nombre d'absences de courte durée pour une journée.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Ma chère collègue, vous proposez d'instaurer trois jours de carence et non plus un seul dans la fonction publique. Il faut examiner avec attention cette proposition.
Notre groupe a regardé les données disponibles. Selon France Assos Santé, l'augmentation des dépenses d'indemnités journalières est due à la hausse de la population active, à l'effet de l'inflation et à la hausse des salaires. Voilà les trois raisons.
En 2022, le montant total des dépenses des indemnités journalières – salariés et fonctionnaires compris – a atteint 16 milliards d'euros, soit seulement 2, 5 % de l'ensemble des dépenses de la sécurité sociale.
C'est un sujet qui revient de manière récurrente, du moins à droite de l'hémicycle. Cet amendement procède d'une volonté d'organiser une rupture d'égalité entre les fonctionnaires et les agents de droit privé.
Nous partageons les explications qui ont été données par le ministre. J'ajoute que deux tiers des salariés sont couverts par une convention collective qui prend en charge une partie ou la totalité de cette période de carence. C'est pour cela qu'il faut faire attention à la rupture d'égalité entre le public et le privé.
Pourquoi vouloir pénaliser les fonctionnaires ? Quel est l'intérêt de cette mesure ? Nous pensons qu'elle est contre-productive : si, d'un côté, les absences de deux jours pour raison de santé diminuaient, de l'autre, les absences d'une semaine à trois mois augmenteraient, ce qui aurait des conséquences bien plus importantes.
Or, d'après l'Insee, les absences courtes baissent essentiellement chez les femmes, les jeunes et les contrats courts, qui prennent sur leurs jours chômés pour se soigner.
Nous ne voterons pas cet amendement.
Pour les mêmes raisons que celles qu'a parfaitement expliquées Pascal Savoldelli, nous voterons contre cet amendement.
Nous sommes bien conscients de votre volonté de vous attaquer, encore une fois, aux fonctionnaires. Faut-il rappeler les missions d'intérêt public que mènent celles et ceux qui sont la cible de cet amendement ? Une fois n'est pas coutume, nous apporterons tout notre soutien au ministre.
Bien évidemment, nous ne voterons pas cet amendement, pour les raisons qui viennent d'être exposées. J'ai du mal à en comprendre la raison profonde, à moins qu'elle ne soit idéologique.
Pour ce qui concerne l'alignement des fonctionnaires sur le privé, le ministre a bien répondu. Doit-on aller dans cette direction ? Les effets néfastes de ces trois jours de carence sont bien connus, en particulier sur les jeunes, les femmes et les personnes les moins qualifiées. Ce sont les mêmes personnes auxquelles vous vous êtes attaqués pendant la réforme des retraites.
Une telle mesure ne rendrait pas service à la fonction publique et ne répondrait pas aux problématiques de recrutement, notamment dans la fonction publique territoriale. Au contraire, il faudrait encore mieux sécuriser et encadrer la fonction publique. Cet amendement n'a vraiment pas sa place dans ce projet de loi de finances.
Vous dites qu'il s'agit de cibler les fonctionnaires ; pourtant, contrairement à ce que vous indiquez, cette proposition n'est pas purement idéologique.
Durant la crise sanitaire, c'est le Sénat qui a proposé de supprimer le jour de carence pour les personnes travaillant dans la fonction publique, touchées par le covid.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, ni votre gouvernement ni votre majorité ne s'étaient préoccupés du sujet à l'Assemblée nationale !
M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.
Nous avons tenu, voilà quelques semaines, une table ronde avec des économistes. Ce qui les préoccupe, c'est l'insuffisante productivité de l'économie française, qui s'explique en partie par l'absentéisme. Les absences de courte durée ont en effet doublé en dix ans pour atteindre 6, 5 %. Nous devons responsabiliser tout le monde – ce n'est tout de même pas un gros mot !
Je vous donne des éléments, monsieur le ministre. Nous allons ensuite nous prononcer, et nous verrons ce qui sera décidé.
L'absentéisme soulève en effet diverses questions, notamment en termes de conditions de travail. Cependant, l'adoption de cet amendement ne permettrait pas de répondre au problème de productivité que vous évoquez.
Vous ne traitez pas la question du secteur privé. Une grande partie des salariés sont couverts, parce que cela fait partie des accords de branche. C'est la raison pour laquelle la Première ministre a incité les partenaires sociaux à négocier sur cette question. Traiter le sujet de manière partielle, en pointant du doigt uniquement les agents publics, me paraît déséquilibré.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-805, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'efficacité, l'efficience et les coûts des politiques et des structures évaluées sont également mesurés au regard des objectifs sociaux et environnementaux de l'action publique. »
La parole est à M. Yannick Jadot.
Je pense que tout le monde se satisfait de la mise en place de la revue des dépenses publiques en tant qu'outil de pilotage de l'action publique et de ses dépenses. Cependant, dans cette revue, la question environnementale et sociale nous paraît trop minorée pour servir l'ambition collective.
Nous proposons donc d'élargir le champ d'évaluation de la revue des dépenses publiques pour mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux.
Les revues de dépenses conduites par le Gouvernement et ses services intègrent déjà les dimensions sociale et environnementale.
Cet amendement vise à préciser les dispositions de la loi de finances initiale de 2023, en les gravant dans le marbre. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-804 est présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° II-1213 est présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « et à la publication d'un bilan carbone et d'un plan de transition, tels que définis dans l'article R. 229-47 du code de l'environnement, pour toute entreprise de plus de cinquante salariés ».
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° II-804.
Bpifrance a investi quelque 67 milliards d'euros dans nos entreprises. Malheureusement, quasiment deux tiers d'entre elles – M. le ministre en a parlé précédemment – ne respectent pas la loi en matière de bilan carbone, alors que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie favorise la réalisation de tels bilans. Ces derniers ne constituent donc pas une charge pour les entreprises.
Alors que nous assistons, un peu terrifiés, à ce qui se passe à la COP28, nous considérons qu'il est temps que Bpifrance conditionne davantage son soutien et ses aides aux entreprises au respect de la loi. Elle ne doit pas simplement les inciter à la respecter.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° II-1213.
La commission demande le retrait de ces amendements, car baisser de 500 à 50 le nombre de salariés à partir duquel une entreprise doit fournir un bilan carbone, c'est vouloir franchir une marche un peu haute.
En outre, il n'est pas rare que des entreprises comptant entre 50 et 500 salariés aient recours à des financements, y compris de Bpifrance, pour assurer leur transition écologique. Vouloir « en même temps » les inciter à engager et à réussir une transition écologique de leur processus de production, en y associant leurs salariés, pourrait se révéler contre-productif.
La loi relative à l'industrie verte a permis de faire un grand pas en la matière. Nous y avons conditionné l'accès à toutes les aides liées à la transition écologique et énergétique à la publication effective d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre. Nous avons étendu cette obligation aux entreprises comptant entre 50 et 500 salariés.
Nous sommes d'ailleurs en train de préparer un décret afin de matérialiser cette obligation. Nous faisons là un pas très important. Toutes les aides, qu'elles soient octroyées au titre du plan France 2030, par exemple, ou par Bpifrance, sont ainsi conditionnées au respect de cette obligation.
Il serait bon, une fois le décret publié, puis mis en œuvre, de réaliser un bilan de cette étape avant d'envisager une règle transversale.
La loi relative à l'industrie verte, je le répète, va dans le bon sens. J'émets donc un avis plutôt défavorable sur cet amendement, qui me semble précipiter les choses quand il nous faut prendre un peu de recul dans l'attente de la mise en œuvre concrète des avancées de cette loi.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-212, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2024 un rapport au Parlement détaillant l'impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d'évitement de l'impôt. Ce rapport chiffre le manque à gagner pour les recettes publiques. Il évalue l'opportunité de réviser celles de ces conventions identifiées comme permettant l'évitement, légal ou illégal, de l'impôt.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
En 2021, le journal Le Monde faisait des révélations et des estimations relatives aux conventions fiscales. Le manque à gagner lié à l'optimisation et à la fraude fiscales, grâce au détournement de conventions fiscales internationales, était évalué à plus de 33 milliards d'euros sur vingt ans pour la France et à plus de 140 milliards d'euros dans le monde.
Si ces montants sont impressionnants, ces révélations n'ont malheureusement pas été une surprise. En 2019, Émilie Cariou et Pierre Cordier avaient déjà mis le sujet sur la table dans leur rapport d'information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. Ils recommandaient alors de « prioriser la révision des conventions prévoyant une exonération des flux sortants de dividendes de toute retenue à la source [...], compte tenu des abus résultant de cette stipulation ». Ils visaient notamment les conventions avec l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, le Sultanat d'Oman et le Qatar.
Plus de quatre ans plus tard, rien n'a été fait pour évaluer ces phénomènes frauduleux et y mettre un terme.
Par le présent amendement, je demande donc que les services de l'État procèdent à une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques résultant de l'utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec certains pays afin d'éviter l'impôt.
La priorité doit être donnée aux relations conventionnelles de la France avec les États et territoires non coopératifs « afin d'introduire dans les conventions fiscales avec eux les standards les plus élevés de coopération, de mesures anti-abus et de possibilité de taxation des flux de revenus sortants sensibles ».
L'objectif à plus long terme est de prévoir, sur le fondement de ce rapport, de potentielles révisions des conventions fiscales avec certains États, identifiés comme permettant l'évitement, légal ou illégal, de l'impôt.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-44 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.
L'amendement n° II-163 rectifié est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l'impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° II-44 rectifié.
Cet amendement n'est pas exactement le même que celui de Guillaume Gontard, que je soutiens néanmoins. Le mien vise exclusivement les conventions fiscales avec le Qatar, même si M. le ministre nous a déjà expliqué qu'il n'était pas possible d'évaluer le manque à gagner résultant de l'évasion fiscale.
Je rappelle tout de même qu'une multinationale des terroristes, comprenant le Hamas, le Hezbollah, les Frères musulmans et les talibans, s'est installée à Doha, que le Qatargate secoue actuellement le Parlement européen et que, de surcroît, la preuve est faite que des financements du Hamas proviennent du Qatar.
Je pense que la France est un paradis fiscal pour le Qatar et que nous avons des raisons de nous inquiéter.
Je demande donc la réalisation d'une évaluation du manque à gagner pour la France résultant de la convention fiscale avec le Qatar.
L'amendement n° II-163 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° II-212 et II-44 rectifié ?
Je précise, car il me semble que Guillaume Gontard ne l'a pas indiqué, que le rapport qu'il demande cible les pays avec lesquels nous avons signé une convention fiscale prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes versés à des résidents étrangers.
À cet égard, la mission d'information sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales avaient formulé des recommandations et demandé au Gouvernement de faire un état des lieux de la situation et d'engager une révision des conventions fiscales. Je sollicite donc l'avis du Gouvernement pour savoir où nous en sommes sur ce point.
Enfin, l'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2014 a prévu la remise d'un rapport au Parlement sur les avantages accordés aux entités publiques des pays étrangers par nos conventions fiscales, dont celle que nous avons signée avec le Qatar. Dès lors, ces amendements sont satisfaits : avis défavorable.
L'ensemble des signataires de l'accord BEPS de l'OCDE ont introduit une clause anti-abus. Elle nous permet d'ores et déjà de renforcer le cadre dans lequel nous intervenons et de nous assurer que les conventions bilatérales que nous avons signées ne donnent pas lieu à des abus.
Monsieur le rapporteur général, vous m'avez interrogé sur le rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées à certains États, que prévoit le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Ce rapport a bien été remis au Parlement en 2015.
Il s'est écoulé du temps depuis ! Il faudrait peut-être le mettre à jour…
Tout à fait.
Plus généralement, le Gouvernement est décidé à engager en 2024 une réflexion, qui nous semble préférable à un rapport, sur les conventions fiscales qui nous lient au Moyen-Orient. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Monsieur le ministre, j'en profite pour vous demander de faire un état des lieux des conventions fiscales, afin que nous puissions disposer ainsi d'une base commune. Le dernier rapport sur ce sujet a été remis au Parlement en 2015, voilà neuf ans.
Certaines conventions fiscales sont révisées, certaines de leurs dispositions sont annulées, même lorsqu'elles ont été adoptées de fraîche date. Je pense à celles que nous avons signées avec certains pays européens. Ce n'est pas satisfaisant.
Nous avons réellement besoin d'une évaluation. Le dernier rapport date de 2015, soit bientôt dix ans.
Vous avez la volonté politique, vous l'avez dit, monsieur le ministre, d'engager une réflexion sur ces conventions fiscales. L'évaluation que nous demandons pourrait vous y aider et vous permettre ensuite d'avancer concrètement sur cette question.
Un rapport me paraît donc le bienvenu et il me semble que c'est le bon moment pour le faire.
M. le rapporteur général l'a dit, plusieurs années se sont écoulées depuis la remise du dernier rapport en 2015. Je maintiens que la connaissance par le Parlement du manque à gagner pour la France est absolument nécessaire.
Je soutiens donc l'amendement n° II-212 de M. Gontard et je maintiens le mien. Ce ne sera ni la première fois ni la dernière qu'il sera retoqué, mais il témoigne au moins d'une certaine constance de ma part.
Je remarque aussi que l'on n'a pas encore complètement réussi à mettre en place un dispositif de lutte contre les arbitrages de dividendes, les CumEx et les CumCum, malgré les aimables suggestions faites dans le rapport de la commission des finances sur ce sujet.
Nous sommes encore revenus sur ce sujet récemment, dans le cadre du présent projet de loi de finances, mais nous faisons toujours face au même problème. Alors que le parquet national financier poursuit actuellement trois grandes banques – la BNP, HSBC et la Société Générale – pour 3 milliards d'euros de fraudes aux dividendes, nous procrastinons. Je ne trouve pas cela très raisonnable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-213, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet avant le 1er juin 2024 un rapport au Parlement évaluant les difficultés des éleveurs pastoraux à être assurés pour les dommages causés à un tiers par leurs chiens de protection. À partir de ces conclusions, ce rapport évalue la nécessité de créer un fonds de garantie assurantiel pour aider les éleveurs pour les coûts relatifs aux chiens de protection et d'établir un statut juridique précis du chien de protection.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Nous passons du coq à l'âne.
Et pour cause ! Le présent amendement tend à prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur le coût assurantiel des chiens de protection.
Sourires.
Du fait de la présence de loups, nous devons réfléchir à des moyens de protection. Le chien de protection est à cet égard particulièrement efficace, mais il n'est pas sans poser un certain nombre de problèmes, notamment pour le tourisme, en particulier pour les randonneurs.
Les éleveurs rencontrent de véritables problèmes pour assurer leur chien de protection pour des raisons de responsabilité, qu'il s'agisse de la leur ou de celle des maires de leur commune.
Un rapport sur le statut du chien de protection est donc très attendu. Cela nous permettra de disposer d'une bonne visibilité sur les problématiques assurantielles et d'avancer sur ces questions.
Monsieur le sénateur, je crois que nous avons dépassé le stade de la rédaction d'un rapport sur cette question. Vous savez qu'un nouveau plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage a été adopté il y a quelques semaines pour la période 2024-2029. Par ailleurs, des crédits ont été prévus pour imaginer de nouveaux systèmes de protection.
Je vous propose donc de contribuer à l'enrichissement du plan et de suivre sa mise en œuvre plutôt que de nous demander de travailler sur un rapport.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, il faut rapidement clarifier le statut du chien de protection, car il n'est pas question que les éleveurs passent un nouvel été comme celui qu'ils viennent de vivre dans de nombreux territoires.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-803, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l'État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets. Le plan de sortie est arrêté après avis d'une instance de concertation et de suivi associant l'ensemble des parties prenantes, dont la composition est précisée par décret.
La parole est à M. Yannick Jadot.
On évalue de mieux en mieux le caractère plus ou moins compatible des projets de loi de finances avec nos ambitions écologiques. Cela reste un peu flou pour une partie des dépenses, mais nous progressons.
En revanche, au regard du caractère urgent de la situation, force est de constater que nous ne mettons pas en œuvre nos engagements nationaux et internationaux de réduire les dépenses néfastes pour le climat et la biodiversité. Nous savons qu'elles sont malheureusement plus importantes que les dépenses favorables au climat et à la biodiversité.
Au travers de cet amendement, nous appelons à la mise en œuvre d'un plan de réduction des dépenses néfastes, conformément à nos engagements nationaux et internationaux.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nous disposons de deux outils pour mettre en œuvre un tel plan, le secrétariat général à la planification écologique et le budget vert, même si ce n'est pas exclusivement son objectif. Il n'est donc pas utile de prévoir un dispositif superfétatoire. Simplifions et soyons efficaces ! Le ministre rendra des comptes l'année prochaine et vous verrez que tout ira bien...
Monsieur le sénateur Jadot, j'ajoute que la loi de programmation des finances publiques est un outil supplémentaire, que n'a pas cité M. le rapporteur général. Elle prévoit déjà un objectif de baisse des dépenses publiques néfastes à l'environnement. C'est pour cela qu'a été instauré un budget vert pour l'État, que nous souhaitons étendre aux opérateurs, mais également aux collectivités territoriales.
La stratégie de planification écologique prévoit également la baisse de plus de 50 % de nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et une révision de nos dépenses et de nos niches fiscales qui seraient contraires à nos objectifs climatiques. Nous avons ainsi supprimé dans le présent projet de loi de finances l'avantage sur le gazole non routier (GNR), pour ne citer que ce seul exemple.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2024 au titre du financement de l'indemnisation du chômage en 2024. La garantie de l'État est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal d'un milliard d'euros. –
Adopté.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale, dans la limite d'un montant total de 3 801 697 euros, dont 950 425 euros de parts appelées et 2 851 272 euros de parts appelables. –
Adopté.
I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de pertes lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l'article L. 313-13 du même code et dans des obligations, respectivement consentis et émises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, par des petites et moyennes entreprises ou par des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France, pour financer l'amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique.
Le volume total d'encours des fonds bénéficiant de cette garantie est limité à 5 milliards d'euros. Les pertes totales supportées par l'État sont limitées à une fraction de l'encours total fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à 30 %.
II. – Lorsque la garantie est exercée dans les conditions prévues au présent article, l'État est subrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie à l'égard des débiteurs de prêts ou d'obligations. Le recouvrement de ces créances est confié au nom et pour le compte de l'État, dans le cadre de conventions conclues à cet effet, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux fonds d'investissements alternatifs qui ont initialement octroyé les prêts et les obligations mentionnés au I. Ces conventions portent sur le recouvrement du principal, des intérêts et de toutes pénalités ainsi que sur le remboursement au mandataire des frais engagés au nom et pour le compte de l'État.
III. – Les conditions d'application du présent article, notamment le régime des garanties, les règles applicables à la maturité des prêts ainsi que les caractéristiques des obligations, celles des entreprises admises à souscrire les prêts ou les obligations et celles des conventions sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret en Conseil d'État fixe également les conditions permettant que les entités qui accordent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou ces obligations.
IV. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Cet article apporte une réponse aux enjeux de financement des PME et des ETI en prévoyant d'accorder la garantie de l'État aux prêts participatifs et aux obligations subordonnées « Transition » destinés à soutenir la trajectoire de décarbonation de ces entreprises.
Sur le fond, monsieur le ministre, vous aurez notre soutien. Sur la forme, nous sommes beaucoup plus sévères. Je considère que, d'une certaine manière, cet article frôle l'irrespect.
Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, que cet article ait été introduit dans le texte par voie d'amendement portant article additionnel, alors que le dispositif envisagé a été annoncé dès le mois de juillet ?
Comment expliquez-vous ensuite que le Parlement ait appris par voie de presse que le Gouvernement a commencé à négocier les modalités de cette garantie avec la Commission européenne ?
Comment expliquez-vous enfin qu'il nous faille nous prononcer sans aucune estimation du coût de la garantie alors que la presse – encore ! – connaît, elle, les grandes lignes de fonctionnement de ce dispositif ?
Vous pouvez pourtant nous adresser des courriers par porteur ou sous forme dématérialisée !
Monsieur le ministre, il serait bien que vous clarifiez votre position, car le dispositif prévoit – excusez du peu ! – une garantie à hauteur de 5 milliards d'euros, quand l'objet de votre amendement prévoyait une garantie de 10 milliards d'euros. S'agit-il d'une erreur matérielle ? Avez-vous modifié votre position ?
La commission considère pour sa part que le plafond de 5 milliards d'euros est certainement trop bas. J'imagine que vous allez nous donner des explications, monsieur le ministre.
L'amendement n° II-1375, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La garantie s'exerce dans la limite d'une quotité, rapportée à l'encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 30 %.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à apporter une précision de nature rédactionnelle.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° II-1376.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° II-1376, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2024 si la réponse est reçue avant cette date.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
Cet amendement vise à subordonner l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 49 quater à l'accord de la Commission européenne.
Madame la présidente, avec votre autorisation, je commencerai par répondre à la question de M. le rapporteur général : il s'agit d'une erreur matérielle et nous visons bien 5 milliards d'euros de garantie.
C'est une précision que je vous apporte, en réponse à votre question.
L'amendement n° II-1375 n'est pas exclusivement rédactionnel. Pour cette raison, j'y suis défavorable. La mise en œuvre du dispositif sera déterminée par décret en Conseil d'État.
Enfin, le dispositif prévu par le Gouvernement sera évidemment conforme au droit européen. Cette précision n'étant pas utile, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-1376.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix l'article 49 quater, modifié.
Article 49 quinquies
Article 49 sexies
L'amendement n° II-1377, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et répondant aux principes mentionnés au B du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
La parole est à M. le rapporteur général.
Article 49 septies
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État aux emprunts obligataires contractés par Bpifrance au cours de l'année 2024 au titre du besoin de financement des opérations de développement des capacités de production et d'investissement les plus intensives en capital identifiées par le plan France 2030.
La garantie de l'État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 1, 5 milliard d'euros.
La garantie de l'État est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'État et Bpifrance précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.
L'amendement n° II-1377, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et répondant aux principes mentionnés au B du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° II-1441, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et la date à laquelle celle-ci pend fin
par les mots :
, la date à laquelle celle-ci prend fin et les conditions sociales et environnementales exigées en contrepartie
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Notre groupe se félicite de l'instauration de prêts garantis à échéance de 2030, si nous avons bien compris ce qu'a dit le Président de la République sur le plan France 2030.
Le problème, c'est qu'aucune contrainte ni sociale ni environnementale n'est imposée aux entreprises en contrepartie de l'octroi de ces prêts. Or sans conditionalité, en matière sociale ou environnementale, nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs de décarbonation.
Quelles contreparties seront donc exigées des entreprises qui bénéficieront de 1, 5 milliard d'euros d'argent public via Bpifrance dans le cadre du plan France 2030 ? Quelles performances sont attendues d'elles en matière d'environnement et dans le domaine social ?
L'amendement est adopté.
L'amendement n° II-1441, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et la date à laquelle celle-ci pend fin
par les mots :
, la date à laquelle celle-ci prend fin et les conditions sociales et environnementales exigées en contrepartie
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Le plan France 2030 prévoit des objectifs en matière d'innovation et d'investissement de la part des entreprises, mais également de transition écologique et de résilience de leur organisation, le tout au service de la croissance. Il me semble qu'il s'agit là des principaux piliers du développement durable.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Notre groupe se félicite de l'instauration de prêts garantis à échéance de 2030, si nous avons bien compris ce qu'a dit le Président de la République sur le plan France 2030.
Le problème, c'est qu'aucune contrainte ni sociale ni environnementale n'est imposée aux entreprises en contrepartie de l'octroi de ces prêts. Or sans conditionalité, en matière sociale ou environnementale, nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs de décarbonation.
Quelles contreparties seront donc exigées des entreprises qui bénéficieront de 1, 5 milliard d'euros d'argent public via Bpifrance dans le cadre du plan France 2030 ? Quelles performances sont attendues d'elles en matière d'environnement et dans le domaine social ?
Des contraintes sont prévues pour les projets les plus emblématiques de Bpifrance. Un décret de 2013 prévoit que, pour tous les projets dont le coût est supérieur à 20 millions d'euros, une évaluation sociale et environnementale de l'investissement envisagé est obligatoire.
Cette évaluation est renforcée pour les projets d'un coût supérieur à 100 millions d'euros. Une contre-expertise indépendante est même alors prévue sur l'impact social et environnemental du projet.
Vous le voyez, la banque publique d'investissement met en œuvre de telles conditionalités. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.
Le plan France 2030 prévoit des objectifs en matière d'innovation et d'investissement de la part des entreprises, mais également de transition écologique et de résilience de leur organisation, le tout au service de la croissance. Il me semble qu'il s'agit là des principaux piliers du développement durable.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Oui, madame la présidente, en dépit des explications qui m'ont été données.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que les impacts environnementaux et sociaux des projets d'un coût supérieur à 20 millions d'euros feront l'objet d'une « évaluation » – on joue sur la sémantique en parlant désormais d'« évaluation » plutôt que de « rapport ». Cette « évaluation » sera-t-elle rendue publique ? Qu'adviendra-t-il du prêt garanti si l'évaluation montre que l'entreprise ne respecte pas les objectifs sociaux et environnementaux ?
Mes questions sont pragmatiques et sérieuses.
Des contraintes sont prévues pour les projets les plus emblématiques de Bpifrance. Un décret de 2013 prévoit que, pour tous les projets dont le coût est supérieur à 20 millions d'euros, une évaluation sociale et environnementale de l'investissement envisagé est obligatoire.
Cette évaluation est renforcée pour les projets d'un coût supérieur à 100 millions d'euros. Une contre-expertise indépendante est même alors prévue sur l'impact social et environnemental du projet.
Vous le voyez, la banque publique d'investissement met en œuvre de telles conditionalités. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Oui, madame la présidente, en dépit des explications qui m'ont été données.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que les impacts environnementaux et sociaux des projets d'un coût supérieur à 20 millions d'euros feront l'objet d'une « évaluation » – on joue sur la sémantique en parlant désormais d'« évaluation » plutôt que de « rapport ». Cette « évaluation » sera-t-elle rendue publique ? Qu'adviendra-t-il du prêt garanti si l'évaluation montre que l'entreprise ne respecte pas les objectifs sociaux et environnementaux ?
Mes questions sont pragmatiques et sérieuses.
L'article 49 septies est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'article 49 septies, modifié.
Article 49 octies
Article 49 nonies
L'amendement n° II-89, présenté par MM. Chantrel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 49 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2025, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2026 et au plus tard le 1er janvier 2028, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l'impôt sur le revenu de décider d'affecter 5 % de la somme dont ils s'acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.
La parole est à M. Yan Chantrel.
Cet amendement vise à demander la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la possibilité pour nos compatriotes assujettis à l'impôt sur le revenu de décider de l'affectation de 5 % de la somme dont ils s'acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix.
Cette idée est défendue depuis longtemps par le juriste André Urban, qui propose pour sa part un impôt participatif. Le but est d'approfondir la démocratie en renforçant l'adhésion de nos compatriotes à l'impôt en leur donnant de manière pédagogique la possibilité de participer à une partie très marginale de son affectation.
Il s'agit, avec ce rapport, d'évaluer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées à la mise en œuvre potentielle de cette proposition.
Ce rapport permettrait de réfléchir à la possibilité de mettre en place un dispositif de démocratie participative par le budget national, à partir d'une fraction des recettes de l'impôt sur le revenu, l'objectif étant aussi de renforcer le consentement à l'impôt, qui a fortement reculé ces dernières années. Il s'agit donc d'une mesure pédagogique destinée à permettre à nos compatriotes de prendre conscience de l'usage qui est fait de leurs impôts et d'en flécher une part très marginale. Cela n'aura pas une conséquence importante sur le budget.
Après l'article 49 nonies
L'amendement n° II-89, présenté par MM. Chantrel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 49 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2025, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2026 et au plus tard le 1er janvier 2028, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l'impôt sur le revenu de décider d'affecter 5 % de la somme dont ils s'acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.
La parole est à M. Yan Chantrel.
Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui contrevient à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances et au principe d'universalité budgétaire.
Les Français disposent aujourd'hui d'un certain nombre de dispositifs leur permettant d'orienter une partie de leurs dépenses.
Très honnêtement, il n'est pas souhaitable de vouloir tout encadrer et d'imposer ce qu'il convient de penser sur tel ou tel sujet. Les Français que je rencontre demandent plutôt de la souplesse, de la simplicité et de la liberté.
Cet amendement vise à demander la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la possibilité pour nos compatriotes assujettis à l'impôt sur le revenu de décider de l'affectation de 5 % de la somme dont ils s'acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix.
Cette idée est défendue depuis longtemps par le juriste André Urban, qui propose pour sa part un impôt participatif. Le but est d'approfondir la démocratie en renforçant l'adhésion de nos compatriotes à l'impôt en leur donnant de manière pédagogique la possibilité de participer à une partie très marginale de son affectation.
Il s'agit, avec ce rapport, d'évaluer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées à la mise en œuvre potentielle de cette proposition.
Ce rapport permettrait de réfléchir à la possibilité de mettre en place un dispositif de démocratie participative au travers du budget national, à partir d'une fraction des recettes de l'impôt sur le revenu, l'objectif étant aussi de renforcer le consentement à l'impôt, qui a fortement reculé ces dernières années. Il s'agit donc d'une mesure pédagogique destinée à permettre à nos compatriotes de prendre conscience de l'usage qui est fait de leurs impôts et d'en flécher une part très marginale. Cela n'aura pas une conséquence importante sur le budget.
Monsieur le sénateur, votre amendement contrevient effectivement au principe d'universalité budgétaire.
Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui contrevient à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances et au principe d'universalité budgétaire.
Les Français disposent aujourd'hui d'un certain nombre de dispositifs leur permettant d'orienter une partie de leurs dépenses.
Très honnêtement, il n'est pas souhaitable de vouloir tout encadrer et d'imposer ce qu'il convient de penser sur tel ou tel sujet. Les Français que je rencontre demandent plutôt de la souplesse, de la simplicité et de la liberté.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, mais le rapport conclurait – j'essaie de l'écrire en même temps que je vous réponds
Monsieur le sénateur, votre amendement contrevient effectivement au principe d'universalité budgétaire.
Sourires.
Au fond, à quel scénario arriverions-nous en termes de pilotage de nos ressources si tous les Français choisissaient en masse de consacrer 5% de leur impôt sur le revenu à une seule et même mission et désertaient certaines autres pourtant indispensables au financement de nos services publics ?
Je crains que cette proposition ne soit ingérable, indépendamment du fait qu'elle contrevient aux principes que j'ai déjà évoqués.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, mais le rapport conclurait – j'essaie de l'écrire en même temps que je vous réponds
Sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
Au fond, à quel scénario arriverions-nous en termes de pilotage de nos ressources si tous les Français choisissaient en masse de consacrer 5% de leur impôt sur le revenu à une seule et même mission et désertaient certaines autres pourtant indispensables au financement de nos services publics ?
Je crains que cette proposition ne soit ingérable, indépendamment du fait qu'elle contrevient aux principes que j'ai déjà évoqués.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° II-89.
La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l'article.
Article 49 decies
Nous en arrivons à des articles qui traitent du budget des collectivités locales et des maquettes budgétaires.
L'ensemble des communes vont adopter la nouvelle maquette budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2024, ce qui emporte pour conséquence, sauf si le ministre faisait une déclaration en sens contraire, que l'ensemble des budgets communaux, y compris ceux des communes de dix habitants, devront désormais être transmis douze jours avant la tenue du conseil municipal.
La maquette M57 ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux collectivités de grande taille, notamment aux métropoles. On appliquerait donc désormais aux communes les dispositions du chapitre relatif aux métropoles du code général des collectivités territoriales.
Cela va à l'encontre de ce que nous souhaitons. Un budget, vous le savez, s'enrichit des délibérations du conseil municipal. Pour une métropole, un tel délai peut se comprendre, il faut laisser aux élus le temps de prendre connaissance des chiffres. Mais dans une petite commune, pourquoi passer de cinq à douze jours, et ce dès le 1er janvier prochain ?
J'ajoute, monsieur le ministre, que les collectivités territoriales ne sont pas informées. Voilà deux ans que la commune de Boulogne-Billancourt transmet un budget en M57 cinq jours francs avant la réunion du conseil municipal – ce qui n'a pas empêché qu'il passe le contrôle de légalité sans que la préfecture fasse la moindre remarque. C'est fortuitement que nous avons découvert qu'il fallait le transmettre douze jours avant le conseil. J'imagine les difficultés que rencontreront les communes n'ayant pas les mêmes services que Boulogne-Billancourt…
J'avais déposé un amendement sur ce sujet, qui a été considéré à juste titre comme un cavalier. Je pense qu'il serait important que le Gouvernement éclaire les élus locaux sur ce point.
I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France correspondant au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, à l'issue d'une concertation avec les associations d'élus.
IV. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur cet article 49 decies, relatif à la création d'un budget vert pour les collectivités territoriales, je partage l'avis de ma collègue Christine Lavarde.
Depuis 2021, le PLF comporte un rapport annexé, qui ne vaut que pour le budget de l'État, mesurant son impact sur l'environnement. Les dépenses sont répertoriées comme favorables, neutres ou défavorables, en fonction des atteintes à l'environnement. Et six objectifs environnementaux sont rappelés, comme la gestion des ressources en eau, la lutte contre les pollutions, la protection de la biodiversité, etc.
Dans le PLF 2024, le périmètre des dépenses de l'État (PDE) s'établit à 569, 7 milliards d'euros, en comptant les dépenses budgétaires et fiscales. Le total des dépenses ayant un impact sur l'environnement s'élève, lui, à 56 milliards d'euros.
Un budget vert sera annexé aux comptes administratifs des collectivités territoriales, pour mesurer leur impact environnemental. Comment mettre ce dispositif en œuvre ? Je renvoie au rapport d'information publié en juillet par Claude Raynal et Charles Guené, Les dotations de l'État aux collectivités territoriales : un verdissement en demi-teinte.
Je voterai toutefois cet article.
Nous en arrivons à des articles qui traitent du budget des collectivités locales et des maquettes budgétaires.
L'ensemble des communes vont adopter la nouvelle maquette budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2024, ce qui emporte pour conséquence, sauf si le ministre faisait une déclaration en sens contraire, que l'ensemble des budgets communaux, y compris ceux des communes de dix habitants, devront désormais être transmis douze jours avant la tenue du conseil municipal.
La maquette M57 ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux collectivités de grande taille, notamment aux métropoles. On appliquerait donc désormais aux communes les dispositions du chapitre relatif aux métropoles du code général des collectivités territoriales.
Cela va à l'encontre de ce que nous souhaitons. Un budget, vous le savez, s'enrichit des délibérations du conseil municipal. Pour une métropole, un tel délai peut se comprendre, il faut laisser aux élus le temps de prendre connaissance des chiffres. Mais dans une petite commune, pourquoi passer de cinq à douze jours, et ce dès le 1er janvier prochain ?
J'ajoute, monsieur le ministre, que les collectivités territoriales ne sont pas informées. Voilà deux ans que la commune de Boulogne-Billancourt transmet un budget en M57 cinq jours francs avant la réunion du conseil municipal – ce qui n'a pas empêché qu'il passe le contrôle de légalité sans que la préfecture fasse la moindre remarque. C'est fortuitement que nous avons découvert qu'il fallait le transmettre douze jours avant le conseil. J'imagine les difficultés que rencontreront les communes n'ayant pas les mêmes services que Boulogne-Billancourt…
J'avais déposé un amendement sur ce sujet, qui a été considéré à juste titre comme un cavalier. Je pense qu'il serait important que le Gouvernement éclaire les élus locaux sur ce point.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-526 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Henno, Pellevat, Cambier, Bonnecarrère, Houpert, Kern et Cigolotti, Mmes Guidez, O. Richard et Petrus, MM. Bleunven, Pernot et Somon, Mme Nédélec, MM. S. Demilly et L. Hervé et Mme Gatel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
budget et le
2° Remplacer les mots :
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
régions, des départements, des communes auxquelles s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5211-36 du même code
II. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
des objectifs de transition écologique de la France correspondant au
par les mots :
à l'objectif d'atténuation du changement climatique, tel que défini à l'article 9 du
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet état pourra, en fonction du bilan visé au II, être étendu à tout ou partie des cinq autres axes de l'article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen.
La parole est à M. Laurent Somon.
L'article 49 decies, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que les collectivités territoriales soumises à l'application de la nomenclature comptable M57 élaborent, à compter de l'exercice 2024, un nouvel état annexe « Impact du budget pour la transition écologique » et visant à comptabiliser les dépenses d'investissement concourant à la transition écologique, sur la base d'un cadre normalisé.
Nous proposons de tenir compte des retours d'expérience des collectivités territoriales qui ont déjà mis en place un budget vert en limitant, dans un premier temps, l'obligation au seul axe « atténuation des gaz à effets de serre », et en précisant que ce nouvel état sera annexé au seul compte administratif, ou compte financier, dans la mesure où l'identification de ces dépenses n'a de sens que sur la base d'un réalisé.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur cet article 49 decies, relatif à la création d'un budget vert pour les collectivités territoriales, je partage l'avis de ma collègue Christine Lavarde.
Depuis 2021, le PLF comporte un rapport annexé, qui ne vaut que pour le budget de l'État, mesurant son impact sur l'environnement. Les dépenses sont répertoriées comme favorables, neutres ou défavorables, en fonction des atteintes à l'environnement. Et six objectifs environnementaux sont rappelés, comme la gestion des ressources en eau, la lutte contre les pollutions, la protection de la biodiversité, etc.
Dans le PLF 2024, le périmètre des dépenses de l'État (PDE) s'établit à 569, 7 milliards d'euros, en comptant les dépenses budgétaires et fiscales. Le total des dépenses ayant un impact sur l'environnement s'élève, lui, à 56 milliards d'euros.
Un budget vert sera annexé aux comptes administratifs des collectivités territoriales, pour mesurer leur impact environnemental. Comment mettre ce dispositif en œuvre ? Je renvoie au rapport d'information publié en juillet par Claude Raynal et Charles Guené, Les dotations de l'État aux collectivités territoriales : un verdissement en demi-teinte.
Je voterai toutefois cet article.
L'amendement n° II-1453, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
budget et le
La parole est à M. le ministre délégué.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-526 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Henno, Pellevat, Cambier, Bonnecarrère, Houpert, Kern et Cigolotti, Mmes Guidez, O. Richard et Petrus, MM. Bleunven, Pernot et Somon, Mme Nédélec, MM. S. Demilly et L. Hervé et Mme Gatel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
budget et le
2° Remplacer les mots :
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
régions, des départements, des communes auxquelles s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5211-36 du même code
II. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
des objectifs de transition écologique de la France correspondant au
par les mots :
à l'objectif d'atténuation du changement climatique, tel que défini à l'article 9 du
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet état pourra, en fonction du bilan visé au II, être étendu à tout ou partie des cinq autres axes de l'article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen.
La parole est à M. Laurent Somon.
L'article 49 decies, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que les collectivités territoriales soumises à l'application de la nomenclature comptable M57 élaborent, à compter de l'exercice 2024, un nouvel état annexe « Impact du budget pour la transition écologique » et visant à comptabiliser les dépenses d'investissement concourant à la transition écologique, sur la base d'un cadre normalisé.
Nous proposons de tenir compte des retours d'expérience des collectivités territoriales qui ont déjà mis en place un budget vert en limitant, dans un premier temps, l'obligation au seul axe « atténuation des gaz à effets de serre », et en précisant que ce nouvel état sera annexé au seul compte administratif, ou compte financier, dans la mesure où l'identification de ces dépenses n'a de sens que sur la base d'un réalisé.
L'Assemblée nationale a adopté cet article 49 decies qui instaure, pour les collectivités locales de plus de 3 500 habitants, une annexe budgétaire rendant compte de l'investissement pour la transition écologique, à la fois pour le budget et le compte administratif.
Le Gouvernement souhaite limiter cette obligation au compte administratif. C'est le résultat du travail que j'ai mené avec les associations d'élus comme président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale. Notre amendement vise donc à simplifier le texte, dans le droit fil des échanges nourris que j'avais eus alors, notamment avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et le regretté Pierre Breteau.
L'amendement n° II-1453, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
budget et le
La parole est à M. le ministre délégué.
L'amendement n° II-1378, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
de plus de 3 500 habitants
2° Remplacer le mot :
comportent
par les mots :
peuvent comporter
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la mise en place
par les mots :
l'expérimentation
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous souhaitons que ce budget vert soit facultatif pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. À voir la manière dont les choses ont été conduites, je soupçonne un peu de malignité de votre part, monsieur le ministre. Christine Lavarde avait proposé de limiter l'obligation au seul compte administratif. Je ne suis pas complètement d'accord, car le budget déclare une intention, ce qui est important aussi.
Je comprends les exigences liées à la comptabilité et au logiciel, car ils permettent d'avoir des données communes, mais le plus important reste le contenu des dépenses vertes, qui reste à préciser. Poursuivons le travail avec les collectivités territoriales pour améliorer notre connaissance du sujet et trouver un accord avec elles sur des éléments tangibles, qui puissent être choisis et utilisés au libre choix de chacune.
L'Assemblée nationale a adopté cet article 49 decies qui instaure, pour les collectivités locales de plus de 3 500 habitants, une annexe budgétaire rendant compte de l'investissement pour la transition écologique, à la fois pour le budget et le compte administratif.
Le Gouvernement souhaite limiter cette obligation au compte administratif. C'est le résultat du travail que j'ai mené avec les associations d'élus comme président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale. Notre amendement vise donc à simplifier le texte, dans le droit fil des échanges nourris que j'avais eus alors, notamment avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et le regretté Pierre Breteau.
Le sous-amendement n° II-1449 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° II–1378
I. – Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Supprimer les mots :
Le budget et
II. – Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la présente disposition est facultative.
III. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
L'amendement n° II-1378, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
de plus de 3 500 habitants
2° Remplacer le mot :
comportent
par les mots :
peuvent comporter
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la mise en place
par les mots :
l'expérimentation
La parole est à M. le rapporteur général.
Je considère que ce dispositif est très intéressant, pour l'avoir déjà expérimenté. J'ai proposé d'en exclure le budget, car on y inscrit toujours plus de crédits qu'on n'en consomme, notamment pour les investissements. La comparaison entre budget et compte administratif n'aurait pas de sens.
L'outil façonné par l'AMF, France Urbaine et l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) est très perfectible. §Il permet actuellement aux communes de Strasbourg et Boulogne-Billancourt d'afficher exactement le même pourcentage – signe que l'écologie n'a pas de parti politique ! Et toutes les dépenses d'investissement pour l'informatique sont considérées comme des dépenses brunes, défavorables à l'environnement. Est-ce bien justifié ? L'installation d'une boucle locale, par exemple, qui évite d'utiliser du papier, est-ce une dépense contraire à la transition énergétique ? Nous devons continuer d'affiner les critères. Pour cela, il faut associer davantage de collectivités territoriales à cette réflexion, pour l'instant informelle.
Je propose que la démarche soit obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants : ce sera simple, puisqu'on a déjà les comptes. Pour les autres, elle serait facultative – mais la nature du fichier actuel, le M57 simplifié, rendrait l'application complexe.
Nous souhaitons que ce budget vert soit facultatif pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. À voir la manière dont les choses ont été conduites, je soupçonne un peu de malignité de votre part, monsieur le ministre. Christine Lavarde avait proposé de limiter l'obligation au seul compte administratif. Je ne suis pas complètement d'accord, car le budget déclare une intention, ce qui est important aussi.
Je comprends les exigences liées à la comptabilité et au logiciel, car ils permettent d'avoir des données communes, mais le plus important reste le contenu des dépenses vertes, qui reste à préciser. Poursuivons le travail avec les collectivités territoriales pour améliorer notre connaissance du sujet et trouver un accord avec elles sur des éléments tangibles, qui puissent être choisis et utilisés au libre choix de chacune.
L'amendement n° II-909 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Gatel, MM. Folliot, Pillefer et Kern, Mme Loisier, M. L. Hervé, Mmes Sollogoub, Billon et Guidez et MM. Bonneau, Levi et Henno, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le budget des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de moins de 50 000 habitants peut comporter l'état annexé prévu au premier alinéa du présent I.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub
Le sous-amendement n° II-1449 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° II–1378
I. – Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Supprimer les mots :
Le budget et
II. – Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la présente disposition est facultative.
III. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à rehausser de 3 500 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel les collectivités territoriales devront élaborer un budget vert ; en deçà, ce serait facultatif. La mise en place d'un budget vert risque d'être excessivement contraignante pour les petites collectivités entrant dans le champ du dispositif initial.
Depuis la loi de 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants doivent présenter, préalablement au débat sur le projet de budget, un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.
Si ce seuil a été retenu, il semble opportun que, dans un premier temps, seules ces collectivités territoriales, qui disposent déjà de l'ingénierie juridique et du ressort territorial suffisants pour apprécier une politique environnementale, soient assujetties à l'obligation d'élaborer un budget vert. Pour les autres, cela serait une possibilité.
Je considère que ce dispositif est très intéressant, pour l'avoir déjà expérimenté. J'ai proposé d'en exclure le budget, car on y inscrit toujours plus de crédits qu'on n'en consomme, notamment pour les investissements. La comparaison entre budget et compte administratif n'aurait pas de sens.
L'outil façonné par l'AMF, France Urbaine et l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) est très perfectible. §Il permet actuellement aux communes de Strasbourg et Boulogne-Billancourt d'afficher exactement le même pourcentage – signe que l'écologie n'a pas de parti politique ! Et toutes les dépenses d'investissement pour l'informatique sont considérées comme des dépenses brunes, défavorables à l'environnement. Est-ce bien justifié ? L'installation d'une boucle locale, par exemple, qui évite d'utiliser du papier, est-ce une dépense contraire à la transition énergétique ? Nous devons continuer d'affiner les critères. Pour cela, il faut associer davantage de collectivités territoriales à cette réflexion, pour l'instant informelle.
Je propose que la démarche soit obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants : ce sera simple, puisqu'on a déjà les comptes. Pour les autres, elle serait facultative – mais la nature du fichier actuel, le M57 simplifié, rendrait l'application complexe.
L'amendement n° II-1439 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
L'amendement n° II-909 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Gatel, MM. Folliot, Pillefer et Kern, Mme Loisier, M. L. Hervé, Mmes Sollogoub, Billon et Guidez et MM. Bonneau, Levi et Henno, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le budget des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de moins de 50 000 habitants peut comporter l'état annexé prévu au premier alinéa du présent I.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub
Nous nous retrouvons sur le même seuil : cet amendement vise à rehausser la limite à 50 000 habitants.
L'article L229-25 du code de l'environnement soumet déjà les collectivités de plus de 50 000 habitants à l'obligation d'élaborer un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Autant nous aligner sur cette strate, monsieur le ministre, plutôt que d'alourdir les normes qui s'appliquent aux collectivités territoriales : si nous imposons un tel exercice aux communes dès 3 500 habitants, nous pouvons arrêter de parler de simplification !
Nous devons retenir les strates où nous savons que de véritables effets de levier existent, car les collectivités territoriales concernées disposent de la capacité et de l'ingénierie pour produire ce type de documents. Sinon, ce sera un exercice standard, qui n'aura aucun intérêt, aucun impact ni aucun effet de levier.
Contrairement à Christine Lavarde, je pense qu'il n'est pas utile de préciser dans la loi que ce dispositif est facultatif pour les communes de 3 500 à 50 000 habitants. Cela ferait planer un soupçon.
Cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à rehausser de 3 500 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel les collectivités territoriales devront élaborer un budget vert ; en deçà, ce serait facultatif. La mise en place d'un budget vert risque d'être excessivement contraignante pour les petites collectivités entrant dans le champ du dispositif initial.
Depuis la loi de 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants doivent présenter, préalablement au débat sur le projet de budget, un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.
Si ce seuil a été retenu, il semble opportun que, dans un premier temps, seules ces collectivités territoriales, qui disposent déjà de l'ingénierie juridique et du ressort territorial suffisants pour apprécier une politique environnementale, soient assujetties à l'obligation d'élaborer un budget vert. Pour les autres, cela serait une possibilité.
L'amendement n° II-1053 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Brault et Capus, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Chasseing et Verzelen, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Rochette, Malhuret, L. Vogel et Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Emmanuel Capus.
L'amendement n° II-1439 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Je me joins à l'hommage que le ministre a rendu à Pierre Breteau, dont la disparition est une perte importante pour l'ensemble des communes, pour tous les maires et pour l'AMF.
Notre amendement vise, lui, à remonter le seuil à 20 000 habitants.
Nous nous retrouvons sur le même seuil : cet amendement vise à rehausser la limite à 50 000 habitants.
L'article L229-25 du code de l'environnement soumet déjà les collectivités de plus de 50 000 habitants à l'obligation d'élaborer un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Autant nous aligner sur cette strate, monsieur le ministre, plutôt que d'alourdir les normes qui s'appliquent aux collectivités territoriales : si nous imposons un tel exercice aux communes dès 3 500 habitants, nous pouvons arrêter de parler de simplification !
Nous devons retenir les strates où nous savons que de véritables effets de levier existent, car les collectivités territoriales concernées disposent de la capacité et de l'ingénierie pour produire ce type de documents. Sinon, ce sera un exercice standard, qui n'aura aucun intérêt, aucun impact ni aucun effet de levier.
Contrairement à Christine Lavarde, je pense qu'il n'est pas utile de préciser dans la loi que ce dispositif est facultatif pour les communes de 3 500 à 50 000 habitants. Cela ferait planer un soupçon.
Les amendements n° II-528 rectifié bis et II-291 ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?
L'amendement n° II-1053 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Brault et Capus, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Chasseing et Verzelen, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Rochette, Malhuret, L. Vogel et Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Je l'ai exprimé en présentant son amendement : dans un premier temps, il faut rendre le dispositif facultatif. Le rendre obligatoire à partir d'une certaine taille, pourquoi pas ? Voire même pour tout le monde… Mais votre dispositif, monsieur le ministre, souffre d'une tare grave : l'absence d'un état des lieux précis.
Je n'en peux plus de ce qui est décidé par arrêté. Vous avez évoqué le travail avec les associations, mais celui-ci est encore en cours et concerne surtout les grandes collectivités territoriales. Le président de l'AMF, que j'ai rencontré, juge que le dispositif est intéressant, mais surtout pour les grandes collectivités territoriales. Il estime que ce dispositif n'est pas prêt.
Travaillons encore pour nous mettre d'accord, sinon ce sera la foire aux bonnes idées. Par exemple, faut-il fixer le seuil à 3 500, 10 000, 20 000, 50 000 habitants – qui dit mieux ? Je me suis même demandé s'il ne fallait pas utiliser la catégorie des collectivités contrats de Cahors, qui réalisent 80 % des investissements publics…
La commission demande donc le retrait de tous ces amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable à leur adoption. Pour ma part, je rectifie mon amendement n° II-1378 en supprimant son III, qui parle d'expérimentation, terme qui n'est pas adapté juridiquement.
Je me joins à l'hommage que le ministre a rendu à Pierre Breteau, dont la disparition est une perte importante pour l'ensemble des communes, pour tous les maires et pour l'AMF.
Notre amendement vise, lui, à remonter le seuil à 20 000 habitants.
Il devient donc l'amendement n° II-1378 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Les amendements n° II-528 rectifié bis et II-291 ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?
Une boussole commune est indispensable. L'État s'est doté d'un budget vert, l'a imposé à ses opérateurs… Nous ne l'imposons pas aux collectivités territoriales, mais nous souhaitons que tous partagent la même boussole en matière d'investissement dans la transition écologique. Il n'est pas question de prendre les dépenses de fonctionnement ou les dépenses informatiques, mais seulement l'investissement. Cette restriction nous évitera, comme l'a dit à raison le rapporteur général, de compliquer trop les choses.
Faut-il passer de l'expérimentation à l'obligation ? Cela fait des années que plus de 300 collectivités territoriales, sous la houlette de l'AMF, expérimentent des budgets verts, dans des configurations diverses et variées. Nous devons passer du stade du foisonnement à celui où nous nous donnons une ligne directrice commune. Je crois à l'État unificateur, sur ce point, au moins pour fixer quelques ordres de grandeur.
La phase d'expérimentation est derrière nous, monsieur le rapporteur général, nous en avons déjà le retour d'expérience. Nous devons donc rendre ce dispositif obligatoire et non facultatif : il faut franchir une marche supplémentaire. Pour accélérer la transition écologique, nous devons adapter nos outils financiers, budgétaires et comptables.
Je l'ai exprimé en présentant son amendement : dans un premier temps, il faut rendre le dispositif facultatif. Le rendre obligatoire à partir d'une certaine taille, pourquoi pas ? Voire même pour tout le monde… Mais votre dispositif, monsieur le ministre, souffre d'une tare grave : l'absence d'un état des lieux précis.
Je n'en peux plus de ce qui est décidé par arrêté. Vous avez évoqué le travail avec les associations, mais celui-ci est encore en cours et concerne surtout les grandes collectivités territoriales. Le président de l'AMF, que j'ai rencontré, juge que le dispositif est intéressant, mais surtout pour les grandes collectivités territoriales. Il estime que ce dispositif n'est pas prêt.
Travaillons encore pour nous mettre d'accord, sinon ce sera la foire aux bonnes idées. Par exemple, faut-il fixer le seuil à 3 500, 10 000, 20 000, 50 000 habitants – qui dit mieux ? Je me suis même demandé s'il ne fallait pas utiliser la catégorie des collectivités contrats de Cahors, qui réalisent 80 % des investissements publics…
La commission demande donc le retrait de tous ces amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable à leur adoption. Pour ma part, je rectifie mon amendement n° II-1378 en supprimant son III, qui parle d'expérimentation, terme qui n'est pas adapté juridiquement.
Il devient donc l'amendement n° II-1378 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Une boussole commune est indispensable. L'État s'est doté d'un budget vert, l'a imposé à ses opérateurs… Nous ne l'imposons pas aux collectivités territoriales, mais nous souhaitons que tous partagent la même boussole en matière d'investissement dans la transition écologique. Il n'est pas question de prendre les dépenses de fonctionnement ou les dépenses informatiques, mais seulement l'investissement. Cette restriction nous évitera, comme l'a dit à raison le rapporteur général, de compliquer trop les choses.
Faut-il passer de l'expérimentation à l'obligation ? Cela fait des années que plus de 300 collectivités territoriales, sous la houlette de l'AMF, expérimentent des budgets verts, dans des configurations diverses et variées. Nous devons passer du stade du foisonnement à celui où nous nous donnons une ligne directrice commune. Je crois à l'État unificateur, sur ce point, au moins pour fixer quelques ordres de grandeur.
La phase d'expérimentation est derrière nous, monsieur le rapporteur général, nous en avons déjà le retour d'expérience. Nous devons donc rendre ce dispositif obligatoire et non facultatif : il faut franchir une marche supplémentaire. Pour accélérer la transition écologique, nous devons adapter nos outils financiers, budgétaires et comptables.
Mais la République fonctionne aussi comme cela… Vous connaissez trop bien le fonctionnement de l'État pour ne pas savoir qu'il y aura toujours des arrêtés.
En l'espèce, monsieur le rapporteur général, cet arrêté est négocié avec les associations d'élus. Vous êtes les bienvenus si vous souhaitez travailler avec nous sur son contenu. Nous cherchons la formulation la plus courte et la plus simple possible. Soit nous continuions une expérimentation très sophistiquée, ce qui aurait duré encore des mois, voire des années, soit nous options pour quelque chose de simple : c'est ce que nous faisons.
Il n'y a que 140 collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Toutes ont déjà plus ou moins des budgets verts. En gardant ce seuil, nous ne changerions pas grand-chose. Si nous fixons le seuil à 20 000 habitants, cela ne concernera que 500 collectivités. Avec un seuil à 3 500 habitants, nous sommes encore très loin des 36 000 communes, puisque cela ne retient que 3 000 collectivités. Ce ne sont pas les plus petites !
Mais la République fonctionne aussi comme cela… Vous connaissez trop bien le fonctionnement de l'État pour ne pas savoir qu'il y aura toujours des arrêtés.
En l'espèce, monsieur le rapporteur général, cet arrêté est négocié avec les associations d'élus. Vous êtes les bienvenus si vous souhaitez travailler avec nous sur son contenu. Nous cherchons la formulation la plus courte et la plus simple possible. Soit nous continuions une expérimentation très sophistiquée, ce qui aurait duré encore des mois, voire des années, soit nous options pour quelque chose de simple : c'est ce que nous faisons.
Il n'y a que 140 collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Toutes ont déjà plus ou moins des budgets verts. En gardant ce seuil, nous ne changerions pas grand-chose. Si nous fixons le seuil à 20 000 habitants, cela ne concernera que 500 collectivités. Avec un seuil à 3 500 habitants, nous sommes encore très loin des 36 000 communes, puisque cela ne retient que 3 000 collectivités. Ce ne sont pas les plus petites !
Notre travail avec l'AMF a abouti à l'idée de cibler le dispositif sur les seuls investissements pour la transition écologique, ni plus ni moins. Cela semble largement accessible. Voilà pourquoi je pense qu'il est important de franchir une nouvelle étape.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur tous ces amendements.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, magie du PLF, nous avons discuté de la première partie, nous nous sommes revus pour examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et nous nous revoyons ce soir, pour cette dernière grande soirée budgétaire, sur les articles dits non rattachés.
Je vous ai écouté avec la plus grande attention, monsieur le ministre. Quelle est l'incidence réelle des investissements en question par rapport aux mesures budgétaires figurant dans la première partie et dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ? Chaque fois que nous avons souhaité abonder, augmenter, ajuster selon l'inflation la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou le fonds vert, vous nous avez systématiquement répondu que ce n'était pas possible.
Ce dont ont besoin les collectivités territoriales, et notamment celles de plus de 3 500 habitants, c'est d'un accompagnement pour réaliser les investissements nécessaires. Elles ont besoin de construire leur capacité de répondre aux enjeux de la révolution énergétique et, plus largement, de la transition environnementale, plutôt que de dresser des bilans chaque année.
Monsieur le ministre, vous refusez à certaines communes l'accès au fonds vert pour remplacer des chaudières au fioul ou pour la rénovation de salles, d'écoles, de mairies et d'autres bâtiments publics, parce que les montants ne sont pas suffisants. Et voilà un an que nous ferraillons sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et le compte 212.
Avant de demander des bilans supplémentaires aux collectivités territoriales, il serait plus judicieux de les accompagner pour qu'elles puissent relever ces défis.
Notre travail avec l'AMF a abouti à l'idée de cibler le dispositif sur les seuls investissements pour la transition écologique, ni plus ni moins. Cela semble largement accessible. Voilà pourquoi je pense qu'il est important de franchir une nouvelle étape.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur tous ces amendements.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, magie du PLF, nous avons discuté de la première partie, nous nous sommes revus pour examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et nous nous revoyons ce soir, pour cette dernière grande soirée budgétaire, sur les articles dits non rattachés.
Je vous ai écouté avec la plus grande attention, monsieur le ministre. Quelle est l'incidence réelle des investissements en question par rapport aux mesures budgétaires figurant dans la première partie et dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ? Chaque fois que nous avons souhaité abonder, augmenter, ajuster selon l'inflation la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou le fonds vert, vous nous avez systématiquement répondu que ce n'était pas possible.
Ce dont ont besoin les collectivités territoriales, et notamment celles de plus de 3 500 habitants, c'est d'un accompagnement pour réaliser les investissements nécessaires. Elles ont besoin de construire leur capacité de répondre aux enjeux de la révolution énergétique et, plus largement, de la transition environnementale, plutôt que de dresser des bilans chaque année.
Monsieur le ministre, vous refusez à certaines communes l'accès au fonds vert pour remplacer des chaudières au fioul ou pour la rénovation de salles, d'écoles, de mairies et d'autres bâtiments publics, parce que les montants ne sont pas suffisants. Et voilà un an que nous ferraillons sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et le compte 212.
Avant de demander des bilans supplémentaires aux collectivités territoriales, il serait plus judicieux de les accompagner pour qu'elles puissent relever ces défis.
Vous avez parlé de travail, monsieur le ministre. Justement, les collectivités territoriales sont actuellement confrontées à une charge considérable : « zéro artificialisation nette » (ZAN), énergies renouvelables, zones d'accélération… Pour mettre tout cela en place, les collectivités de moins de 3 500 habitants ne disposent pas des mêmes équipes que celles qui en comptent 50 000. Elles vont arriver à saturation : c'est trop, surtout là où les équipes sont restreintes. Souvent, ce sont les élus qui s'impliquent de manière bénévole, mais il y a malgré tout une limite à ce qu'ils peuvent accomplir.
Vous avez parlé de travail, monsieur le ministre. Justement, les collectivités territoriales sont actuellement confrontées à une charge considérable : « zéro artificialisation nette » (ZAN), énergies renouvelables, zones d'accélération… Pour mettre tout cela en place, les collectivités de moins de 3 500 habitants ne disposent pas des mêmes équipes que celles qui en comptent 50 000. Elles vont arriver à saturation : c'est trop, surtout là où les équipes sont restreintes. Souvent, ce sont les élus qui s'impliquent de manière bénévole, mais il y a malgré tout une limite à ce qu'ils peuvent accomplir.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Si votre retour n'est pas bon
M. Olivier Paccaud le confirme.
Ils sont au service des élus. §discutons-en à l'occasion. Les élus que j'ai rencontrés apprécient ce travail de conseil, surtout dans les plus petites communes. Celles-ci ne sont donc pas seules face à ces sujets.
En ce qui concerne la question des délais, ni le Comité des finances locales ni le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) n'ont soulevé d'objection. Cependant, je comprends votre alerte et je prévois également les difficultés auxquelles nous pourrions être confrontés avec la mise en place de la M57 et ces nouveaux délais pour les plus petites collectivités. Je vais examiner cette question avec les équipes de la DGFiP, pour vérifier si le travail d'information a été bien réalisé en amont auprès des associations d'élus.
En ce qui concerne la question des délais, ni le Comité des finances locales ni le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) n'ont soulevé d'objection. Cependant, je comprends votre alerte et je prévois également les difficultés auxquelles nous pourrions être confrontés avec la mise en place de la M57 et ces nouveaux délais pour les plus petites collectivités. Je vais examiner cette question avec les équipes de la DGFiP, pour vérifier si le travail d'information a été bien réalisé en amont auprès des associations d'élus.
Je vais mener cette analyse jusqu'au bout et, en fonction des retours, nous essaierons de répondre à cette interrogation. Je prends en compte votre alerte et chercherai à y apporter une réponse appropriée.
Je vais mener cette analyse jusqu'au bout et, en fonction des retours, nous essaierons de répondre à cette interrogation. Je prends en compte votre alerte et chercherai à y apporter une réponse appropriée.
Sur la certification des comptes, le Gouvernement va encore changer d'avis : impréparation !
Soyons clairs : nous avons tous envie d'un budget vert, mais mettons-nous d'accord sur le contenu d'abord, ce qui ne sera pas aussi simple que vous le dites – l'investissement informatique, par exemple, est souvent plus gris que vert.
Les communes de 3 500 habitants ont dix ETP au plus, celles de moins de 10 000 habitants, treize en moyenne. Tenez-en compte ! Il faut un dispositif simple et bien cadré, et qui ne se superpose pas à un autre. Cela suppose un meilleur travail préparatoire.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat est un lanceur d'alerte très démocratique. L'allongement des délais de convocation de cinq à douze jours est passé sous les radars : impréparation !
L'enquête ne sera pas très longue à mener, monsieur le ministre : la préfecture des Hauts-de-Seine a écrit à la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui a répondu que, sauf décision contraire, c'était le calendrier M57 qui s'appliquerait à toutes les communes dès le 1er janvier.
En fait, ce calendrier vaut déjà pour celles qui sont passées à la nomenclature M57. Ne cherchez pas trop longtemps, donc, car certaines communes ont déjà voté leur budget 2024 sans respecter les bons délais de convocation.
Je rejoins les propos de M. le rapporteur général : si le dispositif est issu d'une concertation, pourquoi n'a-t-il pas été introduit dans le projet de loi de finances initial ?
Nous aurions eu le temps, dans nos départements, d'en discuter avec les communes qui l'expérimentent, afin de nous assurer de sa simplicité.
À y regarder de plus près, l'article 49 decies constitue même une forme de recul. Il restreint le dispositif aux dépenses d'investissement, alors que la pratique actuelle inclut le fonctionnement.
Le ratio entre dépenses d'investissement et de fonctionnement étant plus faible, la dépense prise en compte représentera une part beaucoup moins importante des dépenses des collectivités locales.
M. le
M. le ministre délégué acquiesce.
Soyons clairs : nous avons tous envie d'un budget vert, mais mettons-nous d'accord sur le contenu d'abord, ce qui ne sera pas aussi simple que vous le dites – l'investissement informatique, par exemple, est souvent plus gris que vert.
Les communes de 3 500 habitants ont dix ETP au plus, celles de moins de 10 000 habitants, treize en moyenne. Tenez-en compte ! Il faut un dispositif simple et bien cadré, et qui ne se superpose pas à un autre. Cela suppose un meilleur travail préparatoire.
Or je crains – j'en suis même certaine –, quel que soit le vote du Sénat, que vous ne conserviez pas cet article dans le texte qui sortira de l'Assemblée nationale…
Dans ce cas, ne faudrait-il pas préciser « budget consolidé ou budgets annexes » ? Les opérations d'aménagement, par exemple, relèvent de budgets annexes et représentent des investissements massifs ; elles risquent, dans la rédaction actuelle de l'article, d'échapper au dispositif.
L'enquête ne sera pas très longue à mener, monsieur le ministre : la préfecture des Hauts-de-Seine a écrit à la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui a répondu que, sauf décision contraire, c'était le calendrier M57 qui s'appliquerait à toutes les communes dès le 1er janvier.
En fait, ce calendrier vaut déjà pour celles qui sont passées à la nomenclature M57. Ne cherchez pas trop longtemps, donc, car certaines communes ont déjà voté leur budget 2024 sans respecter les bons délais de convocation.
Je rejoins les propos de M. le rapporteur général : si le dispositif est issu d'une concertation, pourquoi n'a-t-il pas été introduit dans le projet de loi de finances initial ?
Nous aurions eu le temps, dans nos départements, d'en discuter avec les communes qui l'expérimentent, afin de nous assurer de sa simplicité.
À y regarder de plus près, l'article 49 decies constitue même une forme de recul. Il restreint le dispositif aux dépenses d'investissement, alors que la pratique actuelle inclut le fonctionnement.
Le ratio entre dépenses d'investissement et de fonctionnement étant plus faible, la dépense prise en compte représentera une part beaucoup moins importante des dépenses des collectivités locales.
M. le ministre délégué acquiesce.
Or je crains – j'en suis même certaine –, quel que soit le vote du Sénat, que vous ne conserviez pas cet article dans le texte qui sortira de l'Assemblée nationale…
Dans ce cas, ne faudrait-il pas préciser « budget consolidé ou budgets annexes » ? Les opérations d'aménagement, par exemple, relèvent de budgets annexes et représentent des investissements massifs ; elles risquent, dans la rédaction actuelle de l'article, d'échapper au dispositif.
Le débat budgétaire autour de la transition écologique est compliqué.
Cet article, qui découle d'un amendement retenu dans le texte considéré comme adopté en vertu de l'article 49.3, suscite des interrogations et témoigne de cette forme d'impréparation.
Les collectivités croulent sous les obligations administratives. Quel que soit le nombre d'agents dont elles disposent, on leur en ajoute toujours un peu plus.
Si nous ne pouvons qu'être favorables à ce dispositif, nous pensons aussi que chaque collectivité doit pouvoir choisir de l'appliquer ou non. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste soutiendra l'amendement n° II-1453 du Gouvernement, qui tend à rendre ce dispositif facultatif.
Monsieur le ministre, ne peut-on envisager non pas une phase d'expérimentation, mais une clause de revoyure ?
Mme Christine Lavarde s'exclame.
Le débat budgétaire autour de la transition écologique est compliqué.
Cet article, qui découle d'un amendement retenu dans le texte considéré comme adopté en vertu de l'article 49.3, suscite des interrogations et témoigne de cette forme d'impréparation.
Les collectivités croulent sous les obligations administratives. Quel que soit le nombre d'agents dont elles disposent, on leur en ajoute toujours un peu plus.
Si nous ne pouvons qu'être favorables à ce dispositif, nous pensons aussi que chaque collectivité doit pouvoir choisir de l'appliquer ou non. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste soutiendra l'amendement n° II-1453 du Gouvernement, qui tend à rendre ce dispositif facultatif.
Monsieur le ministre, ne peut-on envisager non pas une phase d'expérimentation, mais une clause de revoyure ?
La déclinaison d'une stratégie verte au moyen d'un budget vert nous paraît pertinente, à la condition que les collectivités soient accompagnées et qu'elles disposent, quelle que soit la strate, des capacités de la mettre en œuvre.
Monsieur le ministre, vous avez parlé du conseiller aux décideurs locaux ; vous avez donc bien conscience de ce besoin d'accompagnement.
La réorganisation de la DGFiP a tout de même conduit, depuis 2009, à la suppression de plus de 30 000 ETP sur l'ensemble du territoire. Or les entreprises, comme les collectivités, ont besoin d'un service de proximité.
Quand on sait que la trajectoire budgétaire prévoit de supprimer encore 3 000 ETP d'ici à 2027, comment mettre en place toutes ces procédures ?
Mme Christine Lavarde s'exclame.
Aussi, je ne voudrais pas que notre assemblée vote sans être parfaitement éclairée.
Je suis surpris que mon collègue Cozic se dise favorable à l'amendement du Gouvernement. En effet, l'adoption de ce dernier rendrait facultative la production d'un tel état uniquement pour le budget primitif, mais pas pour les autres documents budgétaires.
L'amendement du rapporteur général me semble, en revanche, beaucoup plus sécurisant : tout en préconisant cet état budgétaire, il affirme son caractère facultatif. En outre, il reprend les préconisations du rapport Guené-Raynal fait au nom de la commission des finances. Il serait donc plus prudent d'adopter cet amendement.
Si l'objectif de cet article est unanimement partagé par le Sénat, j'appelle à une certaine prudence quant au respect de la liberté locale des collectivités, à laquelle nous sommes tous attachés.
Les contraintes administratives qu'elles subissent ont été soulignées. Laissons les collectivités libres de leur administration, même si une consolidation est souhaitable.
En la matière, nous partons de très loin. Certaines entreprises connaissent désormais des difficultés de financement, faute d'investissements suffisamment verts. Je ne voudrais pas que, demain, les collectivités soient dans la même situation.
Un peu de sagesse dans ce débat qui ne me semble pas tout à fait cadré serait de bon aloi.
La déclinaison d'une stratégie verte au moyen d'un budget vert nous paraît pertinente, à la condition que les collectivités soient accompagnées et qu'elles disposent, quelle que soit la strate, des capacités de la mettre en œuvre.
Monsieur le ministre, vous avez parlé du conseiller aux décideurs locaux ; vous avez donc bien conscience de ce besoin d'accompagnement.
La réorganisation de la DGFiP a tout de même conduit, depuis 2009, à la suppression de plus de 30 000 ETP sur l'ensemble du territoire. Or les entreprises, comme les collectivités, ont besoin d'un service de proximité.
Quand on sait que la trajectoire budgétaire prévoit de supprimer encore 3 000 ETP d'ici à 2027, comment mettre en place toutes ces procédures ?
Je ne peux pas vous laisser parler d'impréparation.
Nous discutons de ce sujet avec les collectivités et les associations d'élus depuis au moins le mois de juin dernier. L'amendement de M. le rapporteur général tend à ce que les collectivités puissent expérimenter le dispositif. La belle affaire ! C'est ce qu'elles font déjà !
Cet amendement serait donc sans effet. Certes, nous devons encore nous accorder sur le critère de l'investissement, mais on ne peut parler d'impréparation.
Encore récemment, lors du Congrès des maires, un atelier spécifique visant à expliquer la démarche a été organisé avec la DGFiP. Il a réuni plus de 200 élus ! Cela fait des mois – j'y insiste – que nous travaillons avec l'ensemble des associations qui les représentent.
Que vous ne souhaitiez pas soutenir le dispositif, je l'entends tout à fait, mais pas pour cette raison ! Cela ne correspond nullement à la réalité du travail intense qui a été mené entre l'État et les collectivités.
Aussi, je ne voudrais pas que notre assemblée vote sans être parfaitement éclairée.
Je suis surpris que mon collègue Cozic se dise favorable à l'amendement du Gouvernement. En effet, l'adoption de ce dernier rendrait facultative la production d'un tel état uniquement pour le budget primitif, mais pas pour les autres documents budgétaires.
L'amendement du rapporteur général me semble, en revanche, beaucoup plus sécurisant : tout en préconisant cet état budgétaire, il affirme son caractère facultatif. En outre, il reprend les préconisations du rapport Guené-Raynal fait au nom de la commission des finances. Il serait donc plus prudent d'adopter cet amendement.
Si l'objectif de cet article est unanimement partagé par le Sénat, j'appelle à une certaine prudence quant au respect de la liberté locale des collectivités, à laquelle nous sommes tous attachés.
Les contraintes administratives qu'elles subissent ont été soulignées. Laissons les collectivités libres de leur administration, même si une consolidation est souhaitable.
En la matière, nous partons de très loin. Certaines entreprises connaissent désormais des difficultés de financement, faute d'investissements suffisamment verts. Je ne voudrais pas que, demain, les collectivités soient dans la même situation.
Un peu de sagesse dans ce débat qui ne me semble pas tout à fait cadré serait de bon aloi.
Je suis prêt à faire un pas en votre direction, monsieur le ministre.
Dans la mesure où l'adoption de l'amendement du Gouvernement ne rendrait pas sans objet celui de la commission des finances, je pourrais donner un avis favorable à l'amendement n° II-1453.
Nous pourrions ensuite retravailler le dispositif. Je le redis : sur le volet investissement, le travail est inexistant. Si ce n'est pas de l'impréparation, alors c'est de la préparation très insuffisante.
Nous devons absolument trouver un accord sur ce sujet ; à défaut, monsieur le ministre, vous mettriez le feu aux communes. Or ce n'est pas ce que nous souhaitons : nous voulons de la méthode. Mieux vaut se donner un peu de temps et lancer les choses au bon moment puisque, de toute façon, vous limitez l'obligation au seul compte administratif.
Assumons donc nos désaccords. Nous pouvons très bien afficher une volonté dans le budget et regarder ensuite sa déclinaison dans le compte administratif, au moment des dépenses.
Je ne peux pas vous laisser parler d'impréparation.
Nous discutons de ce sujet avec les collectivités et les associations d'élus depuis le mois de juin dernier. L'amendement de M. le rapporteur général tend à ce que les collectivités puissent expérimenter le dispositif. La belle affaire ! C'est ce qu'elles font déjà ! L'adoption de cet amendement serait donc sans effet.
Certes, nous devons encore nous accorder sur le critère de l'investissement, mais on ne peut parler d'impréparation.
Encore récemment, lors du Congrès des maires, un atelier spécifique visant à expliquer la démarche a été organisé avec la DGFiP. Il a réuni plus de 200 élus ! Cela fait des mois – j'y insiste – que nous travaillons avec l'ensemble des associations qui les représentent.
Que vous ne souhaitiez pas soutenir le dispositif, je l'entends tout à fait, mais pas pour cette raison ! Cela ne correspond nullement à la réalité du travail intense qui a été mené entre l'État et les collectivités.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis prêt à faire un pas dans votre direction, monsieur le ministre.
Dans la mesure où l'adoption de l'amendement du Gouvernement ne rendrait pas sans objet celui de la commission des finances, je pourrais donner un avis favorable à l'amendement n° II-1453.
Nous pourrions ensuite retravailler le dispositif. Je le redis : sur le volet investissement, le travail est inexistant. Si ce n'est pas de l'impréparation, alors c'est de la préparation très insuffisante.
Nous devons absolument trouver un accord sur ce sujet ; à défaut, monsieur le ministre, vous mettriez le feu aux communes. Or ce n'est pas ce que nous souhaitons : nous voulons de la méthode. Mieux vaut se donner un peu de temps et lancer les choses au bon moment puisque, de toute façon, vous limitez l'obligation au seul compte administratif.
Assumons donc nos désaccords. Nous pouvons très bien afficher une volonté dans le budget et regarder ensuite sa déclinaison dans le compte administratif, au moment des dépenses.
L'amendement est adopté.
Madame Lavarde, le sous-amendement n° II-1449 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n'est pas adopté.
Mme Christine Lavarde. Non, madame la présidente. Je ne veux pas me fâcher avec M. le rapporteur général.
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
L'amendement est adopté.
Je le retire d'autant plus volontiers qu'il est à moitié satisfait par l'adoption de l'amendement du Gouvernement.
Je suis néanmoins convaincue que nous reparlerons de ce sujet. Quelle que soit la version qui sera issue des travaux de l'Assemblée nationale, le dispositif devra être amélioré d'ici à la publication des premiers comptes administratifs auxquels il sera applicable.
Madame Lavarde, le sous-amendement n° II-1449 rectifié est-il maintenu ?
Le sous-amendement n° II-1449 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1378 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Non, madame la présidente. Je ne veux pas me fâcher avec M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
En conséquence, les amendements n° II-909 rectifié, II-1439 rectifié et II-1053 rectifié ter n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 49 decies, modifié.
Je le retire d'autant plus volontiers qu'il est à moitié satisfait par l'adoption de l'amendement du Gouvernement.
Je suis néanmoins convaincue que nous reparlerons de ce sujet. Quelle que soit la version qui sera issue des travaux de l'Assemblée nationale, le dispositif devra être amélioré d'ici à la publication des premiers comptes administratifs auxquels il sera applicable.
L'article 49 decies est adopté.
Le sous-amendement n° II-1449 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1378 rectifié.
L'amendement n° II-1224 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Après l'article 49 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « année » est remplacé par les mots : « et d'une septième années ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
En conséquence, les amendements n° II-909 rectifié, II-1439 rectifié et II-1053 rectifié ter n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 49 decies, modifié.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prévu une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, trois ans après la promulgation de la loi et pour une durée de cinq ans.
L'expérimentation s'est donc terminée à l'été 2023. L'année dernière, elle avait déjà été prolongée d'un an par voie d'amendement. Il conviendrait de faire de même cette année.
En effet, si le Gouvernement a bien remis au Parlement un rapport faisant état de cette expérimentation, il n'en a pas tiré les conclusions qui s'imposaient.
Un certain nombre de rapports ont été commis, par la Cour des comptes ou encore par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. De deux choses l'une : soit l'on prolonge l'expérimentation, ce qui stabiliserait le cadre juridique offert aux communes qui se sont engagées dans cette procédure et qui envoient depuis cinq ans leurs comptes aux commissaires aux comptes ; soit l'on décide de ne pas aller plus loin pour s'orienter vers d'autres dispositifs.
En parallèle de la certification, une expérimentation est actuellement menée sur la fiabilisation des comptes. Il s'agit d'un dispositif différent, qui consiste en un partenariat entre les collectivités et les directions départementales des finances publiques. L'objectif est le même, mais le périmètre est plus restreint et le coût moindre pour les collectivités.
Cet amendement peut être l'occasion de connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Quel est l'avis de la commission ?
Après l'article 49 decies
L'amendement n° II-1224 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Après l'article 49 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « année » est remplacé par les mots : « et d'une septième années ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prévu une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, trois ans après la promulgation de la loi et pour une durée de cinq ans.
L'expérimentation s'est donc terminée à l'été 2023. L'année dernière, elle avait déjà été prolongée d'un an par voie d'amendement. Il conviendrait de faire de même cette année.
En effet, si le Gouvernement a bien remis au Parlement un rapport faisant état de cette expérimentation, il n'en a pas tiré les conclusions qui s'imposaient.
Un certain nombre de rapports ont été commis, par la Cour des comptes ou encore par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. De deux choses l'une : soit l'on prolonge l'expérimentation, ce qui stabiliserait le cadre juridique offert aux communes qui se sont engagées dans cette procédure et qui envoient depuis cinq ans leurs comptes aux commissaires aux comptes ; soit l'on décide de ne pas aller plus loin pour s'orienter vers d'autres dispositifs.
En parallèle de la certification, une expérimentation est actuellement menée sur la fiabilisation des comptes. Il s'agit d'un dispositif différent, qui consiste en un partenariat entre les collectivités et les directions départementales des finances publiques. L'objectif est le même, mais le périmètre est plus restreint et le coût moindre pour les collectivités.
Cet amendement peut être l'occasion de connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Pas moins de vingt-cinq collectivités se sont engagées dans cette expérimentation de plusieurs années, dont le bilan a été dressé dans un rapport remis au Parlement et publié au Journal officiel le 4 juillet 2023.
Nous en avons tiré un certain nombre d'enseignements : le processus est très lourd et coûteux pour les collectivités, en raison notamment des frais de commissaires aux comptes. Par ailleurs, l'AMF et d'autres associations d'élus n'ont pas souhaité lui conférer un caractère obligatoire.
Nous avons donc décidé d'accéder à leur demande et de ne pas aller plus loin, tout en conservant la dynamique et en soutenant la certification des comptes sur la base du volontariat.
C'est la raison pour laquelle nous avons ouvert d'autres dispositifs plus légers comme l'attestation de fiabilité par des professionnels des comptes, qui s'appuie sur les experts comptables, de même que la synthèse de la qualité des comptes par la DGFiP.
Aujourd'hui, les collectivités disposent finalement d'un choix plus large pour engager un véritable travail de fiabilisation de leurs comptes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Compte tenu de la décision du Gouvernement de ne pas donner suite à ladite expérimentation, je retire cet amendement qui n'a plus lieu d'être.
J'en prends bonne note, car les constats qui ont été présentés par M. le ministre étaient partagés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
En revanche, ne mettons pas sur le même plan la synthèse de qualité comptable et la certification des comptes : la certification des comptes, comme la fiabilisation d'ailleurs, emporte un véritable contrôle des collectivités et des professionnels du chiffre, par exemple sur la base de tiers.
Or, pour des collectivités comme les départements, qui effectuent beaucoup de versements vers des tiers au travers, par exemple, du revenu de solidarité active (RSA), contrôler cette base est très important.
Je rappelle que l'État n'a pu certifier les comptes de la sécurité sociale en raison d'un trop grand nombre d'erreurs au sein de la branche famille. Il ne faudrait pas que, demain, si nous abaissons excessivement nos exigences en matière de qualité comptable, les collectivités se retrouvent dans une situation similaire.
Ne comparons pas la certification à l'indice de synthèse comptable, qui est automatique.
Pas moins de vingt-cinq collectivités se sont engagées dans cette expérimentation de plusieurs années, dont le bilan a été dressé dans un rapport remis au Parlement et publié au Journal officiel le 4 juillet 2023.
Nous en avons tiré un certain nombre d'enseignements : le processus est très lourd et coûteux pour les collectivités, en raison notamment des frais de commissaires aux comptes. Par ailleurs, l'AMF et d'autres associations d'élus n'ont pas souhaité lui conférer un caractère obligatoire.
Nous avons donc décidé d'accéder à leur demande et de ne pas aller plus loin, tout en conservant la dynamique et en soutenant la certification des comptes sur la base du volontariat.
C'est la raison pour laquelle nous avons ouvert d'autres dispositifs plus légers comme l'attestation de fiabilité par des professionnels des comptes, qui s'appuie sur les experts comptables, de même que la synthèse de la qualité des comptes par la DGFiP.
Aujourd'hui, les collectivités disposent finalement d'un choix plus large pour engager un véritable travail de fiabilisation de leurs comptes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° II-1224 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-1071 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Après l'article 49 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l'exercice budgétaire 2024 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.
II. – Intitulé « contribution environnementale du budget », cet état annexé :
1° présente les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent aux objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément aux procédures déjà mises en œuvre par certaines collectivités ou conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, à l'issue d'une concertation avec les associations d'élus.
III. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Une convention entre l'État et les exécutifs habilités par une décision de l'assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l'expérimentation. Un bilan sur la mise en place de cet état annexé est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 15 octobre 2026.
IV. – Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Compte tenu de la décision du Gouvernement de ne pas donner suite à ladite expérimentation, je retire cet amendement qui n'a plus lieu d'être.
J'en prends bonne note, car les constats qui ont été présentés par M. le ministre étaient partagés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
En revanche, ne mettons pas sur le même plan la synthèse de qualité comptable et la certification des comptes : la certification des comptes, comme la fiabilisation d'ailleurs, emporte un véritable contrôle des collectivités et des professionnels du chiffre, par exemple sur la base de tiers.
Or, pour des collectivités comme les départements, qui effectuent beaucoup de versements vers des tiers au travers, par exemple, du revenu de solidarité active (RSA), contrôler cette base est très important.
Je rappelle que l'État n'a pu certifier les comptes de la sécurité sociale en raison d'un trop grand nombre d'erreurs au sein de la branche famille. Il ne faudrait pas que, demain, si nous abaissons excessivement nos exigences en matière de qualité comptable, les collectivités se retrouvent dans une situation similaire.
Ne comparons pas la certification à l'indice de synthèse comptable, qui est automatique.
La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait par celui de la commission.
L'amendement n° II-1224 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-1071 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Après l'article 49 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l'exercice budgétaire 2024 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.
II. – Intitulé « contribution environnementale du budget », cet état annexé :
1° présente les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent aux objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément aux procédures déjà mises en œuvre par certaines collectivités ou conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, à l'issue d'une concertation avec les associations d'élus.
III. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Une convention entre l'État et les exécutifs habilités par une décision de l'assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l'expérimentation. Un bilan sur la mise en place de cet état annexé est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 15 octobre 2026.
IV. – Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait par celui de la commission.
Madame Gosselin, l'amendement n° II-1071 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L'amendement n° II-1368 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, M. Rochette, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing, Chevalier, Verzelen et A. Marc, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
L'amendement n° II-1071 rectifié est retiré.
Cet amendement tend à supprimer l'article qui vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent, d'identifier et d'isoler la part de leur endettement consacrée à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux.
S'il apparaît pertinent d'engager les collectivités à se doter d'un budget vert, il n'est pas nécessaire d'inscrire cette possibilité dans la loi.
L'article 49 decies prévoit déjà une obligation pour les collectivités de verdir leur budget. Il apparaît donc plus pertinent de mener à bien cette transformation comptable que de créer une option facultative.
Article 49 undecies
I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l'exercice 2024, un état annexé intitulé « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ».
II. – Cet état présente l'évolution, sur l'exercice concerné, du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement à tout ou partie des objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 et indique la part cumulée de cette dette au sein de l'endettement global de la collectivité.
III. – Les modalités d'application du présent article, notamment le champ des dépenses d'investissement mentionnées au II, sont précisées par décret.
L'amendement n° II-1368 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, M. Rochette, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing, Chevalier, Verzelen et A. Marc, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Cet amendement tend à supprimer l'article qui vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent, d'identifier et d'isoler la part de leur endettement consacrée à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux.
S'il apparaît pertinent d'engager les collectivités à se doter d'un budget vert, il n'est pas nécessaire d'inscrire cette possibilité dans la loi.
L'article 49 decies prévoit déjà une obligation pour les collectivités de verdir leur budget. Il apparaît donc plus pertinent de mener à bien cette transformation comptable que de créer une option facultative.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-529 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-1440 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Dans la même logique que précédemment, il convient de relever ce seuil pour l'appliquer, a minima, aux communes de plus de 50 000 habitants.
Je le redis avec sincérité : on ne peut appeler sans cesse à simplifier, se plaindre qu'il y ait trop de normes, que les élus n'en puissent plus, ou déclarer qu'il faut alléger, différencier, adapter ou encore faire confiance aux territoires – je passe toutes les expressions dont nous pouvons être si friands – et maintenir un seuil de 3 500 habitants.
Cette mesure n'a de sens qu'avec un seuil de 50 000 habitants. Il s'agit de soulager les petites communes, de leur simplifier la vie.
L'amendement n° II-530 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-529 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-1440 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Dans la même logique que précédemment, il convient de relever ce seuil pour l'appliquer, a minima, aux communes de plus de 50 000 habitants.
Je le redis avec sincérité : on ne peut appeler sans cesse à simplifier, se plaindre qu'il y ait trop de normes, que les élus n'en puissent plus, ou déclarer qu'il faut alléger, différencier, adapter ou encore faire confiance aux territoires – je passe toutes les expressions dont nous pouvons être si friands – et maintenir un seuil de 3 500 habitants.
Cette mesure n'a de sens qu'avec un seuil de 50 000 habitants. Il s'agit de soulager les petites communes, de leur simplifier la vie.
L'amendement n° II-530 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Monsieur le ministre, comme en première partie, je constate une fois encore que vous avez parfois du mal à nous opposer vos arguments. Je peux l'entendre…
Je crois que nous ne mesurons pas l'effort que nous nous apprêtons à demander aux collectivités territoriales.
Comme vous tous ici, je compte dans mon département quelques communes de plus de 3 500 habitants. Comme vous tous ici, et comme les maires et les élus locaux, je suis confrontée chaque semaine à des discours qui deviennent de plus en plus inquiétants, y compris d'un point de vue républicain.
Je n'appellerai même pas à voter pour mon amendement, que je ne retirerai pas, madame la présidente. Je crois très sincèrement que l'on ne peut, d'un côté, tenir un discours de simplification et de défense des petites communes et des petites villes et, de l'autre, maintenir cet article en l'état.
Nous avons tous nos contradictions. C'est le propre de l'être humain.
Monsieur le ministre, comme en première partie, je constate une fois encore que vous avez parfois du mal à nous opposer vos arguments. Je peux l'entendre…
Je crois que nous ne mesurons pas l'effort que nous nous apprêtons à demander aux collectivités territoriales.
Comme vous tous ici, je compte dans mon département quelques communes de plus de 3 500 habitants. Comme vous tous ici, et comme les maires et les élus locaux, je suis confrontée chaque semaine à des discours qui deviennent de plus en plus inquiétants, y compris d'un point de vue républicain.
Je n'appellerai même pas à voter pour mon amendement, que je ne retirerai pas, madame la présidente. Je crois très sincèrement que l'on ne peut, d'un côté, tenir un discours de simplification et de défense des petites communes et des petites villes et, de l'autre, maintenir cet article en l'état.
Nous avons tous nos contradictions. C'est le propre de l'être humain.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 49 undecies est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-1088 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° II-1228 rectifié bis est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
La parole est à M le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° II-1088.
Je mets aux voix l'article 49 undecies.
Cet amendement vise à créer un quatrième poste de vice-président du Conseil national d'évaluation des normes, afin d'assurer la représentation de l'ensemble des strates de collectivités.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° II-1228 rectifié bis.
Après l'article 49 undecies
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-1088 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° II-1228 rectifié bis est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
La parole est à M le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° II-1088.
Cet amendement vise à créer un quatrième poste de vice-président du Conseil national d'évaluation des normes, afin d'assurer la représentation de l'ensemble des strates de collectivités.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° II-1228 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1088 et II-1228 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 undecies.
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-534 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Rochette, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chevalier et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Gacquerre et MM. Lemoyne, Menonville, Houpert, Fouassin, Bleunven et J.M. Boyer.
L'amendement n° II-1404 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet, Grosvalet et Laouedj.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I de l'article 1379 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : «, aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, » ;
b) Les mots : « à l'article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F »
c) Après la deuxième occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : « et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, » ;
d) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° L'article 1379-0 bis est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du V, les mots : « 1519 F » sont supprimés.
b) Le V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F. » ;
3° Au 3° du I de l'article 1586, les mots : « à l'article 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune et à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
4° Au 4° du I de l'article 1586, les mots : « et 1519 F » sont supprimés ;
5° Après le b du 2 du II de l'article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, prévue à l'article 1519 F, installées à compter du 1er janvier 2024. » ;
6° Le c) du 1 du I bis de l'article 1609 nonies C est ainsi rédigé :
« c) Aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique prévue à l'article 1519 F et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2024, prévue à l'article 1519 F ».
II. – Les dispositions prévues au I s'appliquent aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° II-534 rectifié bis.
Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables.
Nous proposons qu'une part de 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30 % à l'EPCI et 20 % au département.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1088 et II-1228 rectifié bis.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° II-1404 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
Nous estimons que l'échelon communal constitue, lors des phases non seulement de développement, mais aussi d'exploitation des installations solaires, le niveau privilégié pour l'échange entre la population concernée et le développeur ou la société d'exploitation.
Il est de fait l'échelon le plus exposé et doit, à ce titre, bénéficier de retombées locales positives.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 undecies.
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-534 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Rochette, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chevalier et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Gacquerre et MM. Lemoyne, Menonville, Houpert, Fouassin, Bleunven et J.M. Boyer.
L'amendement n° II-1404 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet, Grosvalet et Laouedj.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I de l'article 1379 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : «, aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, » ;
b) Les mots : « à l'article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F »
c) Après la deuxième occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : « et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, » ;
d) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° L'article 1379-0 bis est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du V, les mots : « 1519 F » sont supprimés.
b) Le V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F. » ;
3° Au 3° du I de l'article 1586, les mots : « à l'article 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune et à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
4° Au 4° du I de l'article 1586, les mots : « et 1519 F » sont supprimés ;
5° Après le b du 2 du II de l'article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, prévue à l'article 1519 F, installées à compter du 1er janvier 2024. » ;
6° Le c) du 1 du I bis de l'article 1609 nonies C est ainsi rédigé :
« c) Aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique prévue à l'article 1519 F et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2024, prévue à l'article 1519 F ».
II. – Les dispositions prévues au I s'appliquent aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° II-534 rectifié bis.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-535 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Rochette, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chevalier et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Gacquerre et MM. Lemoyne, Menonville, Houpert, Fouassin, Bleunven et J.M. Boyer.
L'amendement n° II-1405 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet et Laouedj.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l'article 1379, le taux « 20 % » est remplacé par le taux « 50 % » ;
2° Au 1° du V bis de l'article 1379-0 bis, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ».
II. – Les dispositions prévues au I s'appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° II-535 rectifié bis.
Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables.
Nous proposons qu'une part de 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30 % à l'EPCI et 20 % au département.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° II-1404 rectifié.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° II-1405 rectifié.
Nous estimons que l'échelon communal constitue, lors des phases non seulement de développement, mais aussi d'exploitation des installations solaires, le niveau privilégié pour l'échange entre la population concernée et le développeur ou la société d'exploitation.
Il est de fait l'échelon le plus exposé et doit, à ce titre, bénéficier de retombées locales positives.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-535 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Rochette, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chevalier et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Gacquerre et MM. Lemoyne, Menonville, Houpert, Fouassin, Bleunven et J.M. Boyer.
L'amendement n° II-1405 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet et Laouedj.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l'article 1379, le taux « 20 % » est remplacé par le taux « 50 % » ;
2° Au 1° du V bis de l'article 1379-0 bis, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ».
II. – Les dispositions prévues au I s'appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° II-535 rectifié bis.
L'amendement n° II-599 rectifié bis, présenté par Mmes Havet et Cazebonne et MM. Lemoyne, Haye, Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Lévrier, Omar Oili, Patient, Buis, Rambaud et Canévet, est ainsi libellé :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9 du I de l'article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux « 40 % » ;
2° Au 1 du V bis de l'article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Le I s'applique aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Rambaud.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° II-1405 rectifié.
L'amendement n° II-191 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Vermeillet, MM. Daubresse, Khalifé, Longeot, Anglars et Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Bouchet, Burgoa, Perrin et Rietmann, Mmes Richer et Dumont, MM. Houpert, Klinger et Reynaud, Mmes P. Martin et Deseyne, MM. Saury et D. Laurent, Mme Imbert, M. Somon, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, MM. Belin et Brisson, Mmes Josende et Berthet, MM. J.M. Boyer, Joyandet, Hingray, Savin, Pernot, Lefèvre, Darnaud, Michallet, Rojouan, Panunzi, L. Hervé, Chatillon, H. Leroy, Tabarot et Bouloux et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9 du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon.
L'amendement n° II-599 rectifié bis, présenté par Mmes Havet et Cazebonne et MM. Lemoyne, Haye, Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Lévrier, Omar Oili, Patient, Buis, Rambaud et Canévet, est ainsi libellé :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9 du I de l'article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux « 40 % » ;
2° Au 1 du V bis de l'article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Le I s'applique aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Rambaud.
Nous avons trouvé un équilibre l'an dernier. Évitons de le remettre en cause et laissons le dispositif fonctionner.
La commission demande le retrait de tous ces amendements.
L'amendement n° II-191 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Vermeillet, MM. Daubresse, Khalifé, Longeot, Anglars et Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Bouchet, Burgoa, Perrin et Rietmann, Mmes Richer et Dumont, MM. Houpert, Klinger et Reynaud, Mmes P. Martin et Deseyne, MM. Saury et D. Laurent, Mme Imbert, M. Somon, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, MM. Belin et Brisson, Mmes Josende et Berthet, MM. J.M. Boyer, Joyandet, Hingray, Savin, Pernot, Lefèvre, Darnaud, Michallet, Rojouan, Panunzi, L. Hervé, Chatillon, H. Leroy, Tabarot et Bouloux et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9 du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon.
Les équilibres qui ont été trouvés doivent en effet être conservés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-534 rectifié bis et II-1404 rectifié.
Nous avons trouvé un équilibre l'an dernier. Évitons de le remettre en cause et laissons le dispositif fonctionner.
La commission demande le retrait de tous ces amendements.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-535 rectifié bis et II-1405 rectifié.
Les équilibres qui ont été trouvés doivent en effet être conservés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-534 rectifié bis et II-1404 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-535 rectifié bis et II-1405 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-545 rectifié bis, présenté par MM. Bas et Rapin, Mme Noël, MM. J.P. Vogel et Frassa, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Jacques et Berthet, MM. Anglars et Panunzi, Mmes Schalck, Ventalon, Josende, Dumas et Muller-Bronn, MM. Brisson, Belin et Pellevat, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Chatillon et Sido, Mme M. Mercier, M. Saury, Mme Gosselin, MM. D. Laurent et Reynaud, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Aeschlimann et MM. Daubresse et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II de l'article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
2° Au 1 bis du I bis de l'article 1609 nonies C, les mots : «, installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés.
II. – Par dérogation au quatrième alinéa du 1 du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil d'un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet 2023, procéder à une réduction de l'attribution de compensation d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 lorsque le montant de l'attribution a été calculé en prenant en compte le produit auparavant perçu par la commune au titre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D. Le montant de cette réduction ne peut excéder celui pris en compte pour le calcul de l'attribution de compensation.
La parole est à M. Cédric Vial.
L'amendement n'est pas adopté.
Cet amendement de mon collègue Philippe Bas vise à réparer une injustice.
Depuis la loi de finances pour 2019, les communes peuvent bénéficier, pour tout nouveau projet d'éolienne, de 20 % du produit de l'Ifer versé au titre de ces éoliennes. Celles qui ont été installées avant le 1er janvier 2019 ne sont donc pas concernées par ce dispositif.
Il est pourtant évident que les collectivités qui subissent des nuisances depuis plus longtemps devraient bénéficier des mêmes avantages que celles qui subissent des nuisances depuis moins longtemps. Les mêmes causes doivent produire les mêmes effets.
L'amendement n'est pas adopté.
Vouloir modifier un dispositif une fois qu'il a été adopté et mis en œuvre n'est pas très logique…
De plus, la rétroactivité conduirait à des pertes de base pour les intercommunalités.
Enfin, pour les communes concernées, cela créerait un effet d'aubaine, alors que la mesure se voulait incitative.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
L'amendement n° II-545 rectifié bis, présenté par MM. Bas et Rapin, Mme Noël, MM. J.P. Vogel et Frassa, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Jacques et Berthet, MM. Anglars et Panunzi, Mmes Schalck, Ventalon, Josende, Dumas et Muller-Bronn, MM. Brisson, Belin et Pellevat, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Chatillon et Sido, Mme M. Mercier, M. Saury, Mme Gosselin, MM. D. Laurent et Reynaud, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Aeschlimann et MM. Daubresse et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II de l'article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
2° Au 1 bis du I bis de l'article 1609 nonies C, les mots : «, installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés.
II. – Par dérogation au quatrième alinéa du 1 du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil d'un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet 2023, procéder à une réduction de l'attribution de compensation d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 lorsque le montant de l'attribution a été calculé en prenant en compte le produit auparavant perçu par la commune au titre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D. Le montant de cette réduction ne peut excéder celui pris en compte pour le calcul de l'attribution de compensation.
La parole est à M. Cédric Vial.
Cet amendement de mon collègue Philippe Bas vise à réparer une injustice.
Depuis la loi de finances pour 2019, les communes peuvent bénéficier, pour tout nouveau projet d'éolienne, de 20 % du produit de l'Ifer versé au titre de ces éoliennes. Celles qui ont été installées avant le 1er janvier 2019 ne sont donc pas concernées par ce dispositif.
Il est pourtant évident que les collectivités qui subissent des nuisances depuis plus longtemps devraient bénéficier des mêmes avantages que celles qui subissent des nuisances depuis moins longtemps. Les mêmes causes doivent produire les mêmes effets.
Vouloir modifier un dispositif une fois qu'il a été adopté et mis en œuvre n'est pas très logique…
De plus, la rétroactivité conduirait à des pertes de base pour les intercommunalités.
Enfin, pour les communes concernées, cela créerait un effet d'aubaine, alors que la mesure se voulait incitative.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
Le département de la Somme est celui qui compte le plus d'éoliennes en France.
Les communes qui ont installé des éoliennes avant le 1er janvier 2019 se trouvent pénalisées, car elles ne bénéficient pas des mêmes recettes fiscales que les communes qui ont agi plus tard.
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je ne suis pas de votre avis. Par souci d'équité, je rejoins mon collègue Cédric Vial : nous devrions revenir sur cette mesure, qui est inique et incompréhensible pour les communes.
Vous nous dites que cela joue sur le potentiel financier des intercommunalités, mais cela joue surtout sur les recettes des communes.
Le département de la Somme est celui qui compte le plus d'éoliennes en France.
Je précise qu'au départ, la mesure se voulait incitative.
Que les règles du jeu aient changé par la suite et que les communes y trouvent un intérêt, je le comprends. Gardons néanmoins à l'esprit les règles qui ont été fixées à l'origine.
Les communes qui ont installé des éoliennes avant le 1er janvier 2019 se trouvent pénalisées, car elles ne bénéficient pas des mêmes recettes fiscales que les communes qui ont agi plus tard.
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je ne suis pas de votre avis. Par souci d'équité, je rejoins mon collègue Cédric Vial : nous devrions revenir sur cette mesure, qui est inique et incompréhensible pour les communes.
Vous nous dites que cela joue sur le potentiel financier des intercommunalités, mais cela joue surtout sur les recettes des communes.
Laurent Somon l'a dit : les Hauts-de-France, qu'il s'agisse de la Somme ou du Pas-de-Calais, accueillent quasiment 30 % des éoliennes installées en France.
Ce sujet est très sensible dans nos territoires. Je ne suivrai pas l'avis de M. le rapporteur général et je voterai cet amendement.
Je précise qu'au départ, la mesure se voulait incitative.
Que les règles du jeu aient changé par la suite et que les communes y trouvent un intérêt, je le comprends. Gardons néanmoins à l'esprit les règles qui ont été fixées à l'origine.
Je voterai également cet amendement.
On implante souvent des éoliennes en bordure du territoire communal. De fait, la commune voisine en subit les nuisances.
Laurent Somon l'a dit : les Hauts-de-France, qu'il s'agisse de la Somme ou du Pas-de-Calais, accueillent quasiment 30 % des éoliennes installées en France.
Ce sujet est très sensible dans nos territoires. Je ne suivrai pas l'avis de M. le rapporteur général et je voterai cet amendement.
Toujours est-il que le texte précédent avait pour vertu d'amoindrir l'effet négatif, en « intercommunalisant » la question.
Des injustices demeurent pour certaines communes, qui ont le sentiment de percevoir moins que ce à quoi elles pourraient prétendre.
Je voterai également cet amendement.
On implante souvent des éoliennes en bordure du territoire communal. De fait, la commune voisine en subit les nuisances.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-1406 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet, Grosvalet et Laouedj, est ainsi libellé :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du 9 du I de l'article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s'applique en cas de renouvellement de l'installation à compter du 1er janvier 2024. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Toujours est-il que le texte précédent avait pour vertu d'amoindrir l'effet négatif, en « intercommunalisant » la question.
Des injustices demeurent pour certaines communes, qui ont le sentiment de percevoir moins que ce à quoi elles pourraient prétendre.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-1406 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet, Grosvalet et Laouedj, est ainsi libellé :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du 9 du I de l'article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s'applique en cas de renouvellement de l'installation à compter du 1er janvier 2024. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
L'amendement n° II-1406 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-1010 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, M. Bacci, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Darnaud, Mme Dumont, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mmes P. Martin et Muller-Bronn et MM. Panunzi, Pellevat, Reynaud, Saury, Sido, Tabarot et Michallet, est ainsi libellé :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 2 du II de l'article 1609 quinquies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit mentionné à l'article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
2° Après le 1 ter du I de l'article 1609 nonies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1… Sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits mentionnés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
La parole est à M. Cédric Vial.
Cet amendement, rédigé avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, porte également sur le partage de la valeur.
Comme vous le savez, la loi permet, depuis 2019 pour l'éolien et depuis 2023 pour le photovoltaïque, de partager les 20 % de l'Ifer qui reviennent aux collectivités avec l'intercommunalité.
En revanche, la réciproque n'est pas vraie : l'intercommunalité ne peut pas partager cette recette avec les communes.
Or Olivier Paccaud l'a dit : la nuisance peut être subie par les communes voisines ou limitrophes des infrastructures.
Cet amendement vise à autoriser la mise en œuvre d'accords locaux beaucoup plus simples, afin que les EPCI puissent reverser aux communes d'implantation, mais également aux communes limitrophes, une fraction de l'Ifer éolienne ou photovoltaïque, sans que cela ait une quelconque incidence sur les indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations, notamment de la dotation globale de fonctionnement (DGF), ou du potentiel financier.
Cet amendement vise à instituer une faculté de reversement aux communes d'une part du produit de l'Ifer éolienne, photovoltaïque ou hydraulique perçue par les EPCI.
Je ne nie pas l'intérêt du dispositif, mais il n'est pas pleinement abouti à ce stade : les modalités selon lesquelles ce reversement pourrait être réparti entre les communes ne font l'objet d'aucune précision. Il pourrait donc occasionner des effets d'éviction.
En outre la rédaction intègre l'Ifer hydraulique, alors que les enjeux de répartition dont nous débattons étaient jusque-là limités à l'Ifer éolienne et photovoltaïque.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
L'amendement n° II-1406 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-1010 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, M. Bacci, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Darnaud, Mme Dumont, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mmes P. Martin et Muller-Bronn et MM. Panunzi, Pellevat, Reynaud, Saury, Sido, Tabarot et Michallet, est ainsi libellé :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 2 du II de l'article 1609 quinquies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit mentionné à l'article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
2° Après le 1 ter du I de l'article 1609 nonies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1… Sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits mentionnés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
La parole est à M. Cédric Vial.
Cet amendement, rédigé avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, porte également sur le partage de la valeur.
Comme vous le savez, la loi permet, depuis 2019 pour l'éolien et depuis 2023 pour le photovoltaïque, de partager les 20 % de l'Ifer qui reviennent aux collectivités avec l'intercommunalité.
En revanche, la réciproque n'est pas vraie : l'intercommunalité ne peut pas partager cette recette avec les communes.
Or Olivier Paccaud l'a dit : la nuisance peut être subie par les communes voisines ou limitrophes des infrastructures.
Cet amendement vise à autoriser la mise en œuvre d'accords locaux beaucoup plus simples, afin que les EPCI puissent reverser aux communes d'implantation, mais également aux communes limitrophes, une fraction de l'Ifer éolienne ou photovoltaïque, sans que cela ait une quelconque incidence sur les indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations, notamment de la dotation globale de fonctionnement (DGF), ou du potentiel financier.
Cet amendement vise à instituer une faculté de reversement aux communes d'une part du produit de l'Ifer éolienne, photovoltaïque ou hydraulique perçue par les EPCI.
Je ne nie pas l'intérêt du dispositif, mais il n'est pas pleinement abouti à ce stade : les modalités selon lesquelles ce reversement pourrait être réparti entre les communes ne font l'objet d'aucune précision. Il pourrait donc occasionner des effets d'éviction.
En outre la rédaction intègre l'Ifer hydraulique, alors que les enjeux de répartition dont nous débattons étaient jusque-là limités à l'Ifer éolienne et photovoltaïque.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Je le maintiens, madame la présidente, même si je ne me fais pas d'illusion sur le sort qui lui sera réservé ! Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, il y a un risque d'éviction dans un accord local, mais celui-ci existe aussi dans le système actuel, dans le sens inverse.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-1038 est présenté par Mme Cukierman.
L'amendement n° II-1064 rectifié est présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin, M. Panunzi et Mme P. Martin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du 16° du I et à la deuxième phrase du 5° du II de l'article 1379, les mots : «, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, » sont supprimés ;
2° Au 3 du IX de l'article 1379-0 bis, les mots : « prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis » sont supprimés.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° II-1038.
Je le maintiens, madame la présidente, même si je ne me fais pas d'illusion sur le sort qui lui sera réservé ! Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, il y a un risque d'éviction dans un accord local, mais celui-ci existe aussi dans le système actuel, dans le sens inverse.
Si le partage de la taxe d'aménagement est aujourd'hui facultatif lorsqu'elle est perçue par les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, il est en revanche obligatoire lorsque les EPCI la perçoivent. Dans les deux cas, le partage de la taxe est soumis à des délais très contraints, puisqu'à compter de 2023, ces répartitions doivent être fixées avant le 1er juillet de l'année n, pour une mise en œuvre au 1er janvier de l'année suivante.
Sans remettre en cause les principes de partage de la taxe d'aménagement, cet amendement vise à élargir les délais de délibération, afin de laisser le temps aux élus de définir les règles de répartition les plus adaptées, notamment dans le cadre de la définition de leur pacte financier et fiscal.
Enfin, nous proposons d'appliquer également ces assouplissements dans le cas où les EPCI perçoivent la taxe et en reversent une partie à leurs communes membres.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l'amendement n° II-1064 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-1038 est présenté par Mme Cukierman.
L'amendement n° II-1064 rectifié est présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin, M. Panunzi et Mme P. Martin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du 16° du I et à la deuxième phrase du 5° du II de l'article 1379, les mots : «, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, » sont supprimés ;
2° Au 3 du IX de l'article 1379-0 bis, les mots : « prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis » sont supprimés.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° II-1038.
Si le partage de la taxe d'aménagement est aujourd'hui facultatif lorsqu'elle est perçue par les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, il est en revanche obligatoire lorsque les EPCI la perçoivent. Dans les deux cas, le partage de la taxe est soumis à des délais très contraints, puisqu'à compter de 2023, ces répartitions doivent être fixées avant le 1er juillet de l'année n, pour une mise en œuvre au 1er janvier de l'année suivante.
Sans remettre en cause les principes de partage de la taxe d'aménagement, cet amendement vise à élargir les délais de délibération, afin de laisser le temps aux élus de définir les règles de répartition les plus adaptées, notamment dans le cadre de la définition de leur pacte financier et fiscal.
Enfin, nous proposons d'appliquer également ces assouplissements dans le cas où les EPCI perçoivent la taxe et en reversent une partie à leurs communes membres.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l'amendement n° II-1064 rectifié.
Ces délais sont nécessaires pour des impératifs de gestion.
Dans l'intérêt aussi bien des collectivités que des services fiscaux, il importe de fixer une date limite de délibération. Plusieurs décisions relatives à la taxe d'aménagement doivent être adoptées avant le 1er juillet. Les délibérations relatives au reversement du produit de la taxe d'aménagement doivent donc s'inscrire dans le même calendrier.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1038 et II-1064 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-617 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Guérini, Fialaire et Cabanel et Mme Guillotin.
L'amendement n° II-949 est présenté par MM. Michau, Kerrouche et Roiron, Mme Briquet, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1379 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du 16° du I, les mots « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dont le produit est perçu sur les zones d'activité économique relevant, sur le territoire de cette commune, de leur compétence, sauf si un pacte financier et fiscal a été adopté et prévoit des modalités différentes. Dans les conditions de délibération prévues au présent alinéa, la commune peut leur reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement en dehors des zones d'activité économique. » ;
b) À la seconde phrase du 5° du II, les mots : « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » sont remplacés par les mots « dont le produit est perçu sur les zones d'activité économique relevant, sur le territoire de cette commune, de leur compétence, sauf si un pacte financier et fiscal a été adopté et prévoit des modalités différentes. Dans les conditions de délibération prévues au présent alinéa, la commune peut leur reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement en dehors des zones d'activité économique. » ;
2° Au 3 du IX de l'article 1379-0 bis, les mots : « compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences » sont supprimés.
L'amendement n° II-617 rectifié n'est pas défendu.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° II-949.
Ces délais sont nécessaires pour des impératifs de gestion.
Dans l'intérêt aussi bien des collectivités que des services fiscaux, il importe de fixer une date limite de délibération. Plusieurs décisions relatives à la taxe d'aménagement doivent être adoptées avant le 1er juillet. Les délibérations relatives au reversement du produit de la taxe d'aménagement doivent donc s'inscrire dans le même calendrier.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
La loi de finances pour 2022 a introduit, pour les communes ayant institué la taxe d'aménagement, une obligation de reversement de tout ou partie de son produit aux intercommunalités qu'il apparaît nécessaire de maintenir.
Ce partage est juste puisqu'il reflète la répartition des responsabilités en matière d'urbanisme entre l'intercommunalité et les communes membres. Il est sain qu'il puisse être discuté localement dans le cadre des pactes financiers et fiscaux, qui organisent les relations financières au sein du bloc communal.
Dans l'hypothèse où un tel accord ferait défaut, un reversement d'une partie au moins de la taxe d'aménagement des communes à l'intercommunalité devrait être prévu pour les opérations de construction et d'aménagement situées dans les zones d'activité économique (ZAE), dont la création, la gestion et l'entretien relèvent de la compétence obligatoire et exclusive de l'intercommunalité.
Dans la même logique visant à favoriser les accords locaux entre les communes et leur intercommunalité, nous proposons d'assouplir la législation en supprimant le critère relatif aux équipements publics, qui s'impose aujourd'hui pour déterminer les modalités de reversement. Cette suppression vaudrait aussi bien lorsque le reversement est effectué par les communes que, dans un souci de cohérence, lorsqu'il émane des intercommunalités qui ont institué la taxe d'aménagement.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1038 et II-1064 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je ne souhaite pas que nous réformions pour la troisième fois en deux ans ce dispositif : avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-617 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Guérini, Fialaire et Cabanel et Mme Guillotin.
L'amendement n° II-949 est présenté par MM. Michau, Kerrouche et Roiron, Mme Briquet, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1379 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du 16° du I, les mots « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dont le produit est perçu sur les zones d'activité économique relevant, sur le territoire de cette commune, de leur compétence, sauf si un pacte financier et fiscal a été adopté et prévoit des modalités différentes. Dans les conditions de délibération prévues au présent alinéa, la commune peut leur reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement en dehors des zones d'activité économique. » ;
b) À la seconde phrase du 5° du II, les mots : « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » sont remplacés par les mots « dont le produit est perçu sur les zones d'activité économique relevant, sur le territoire de cette commune, de leur compétence, sauf si un pacte financier et fiscal a été adopté et prévoit des modalités différentes. Dans les conditions de délibération prévues au présent alinéa, la commune peut leur reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement en dehors des zones d'activité économique. » ;
2° Au 3 du IX de l'article 1379-0 bis, les mots : « compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences » sont supprimés.
L'amendement n° II-617 rectifié n'est pas défendu.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° II-949.
La loi de finances pour 2022 a introduit, pour les communes ayant institué la taxe d'aménagement, une obligation de reversement de tout ou partie de son produit aux intercommunalités qu'il apparaît nécessaire de maintenir.
Ce partage est juste puisqu'il reflète la répartition des responsabilités en matière d'urbanisme entre l'intercommunalité et les communes membres. Il est sain qu'il puisse être discuté localement dans le cadre des pactes financiers et fiscaux, qui organisent les relations financières au sein du bloc communal.
Dans l'hypothèse où un tel accord ferait défaut, un reversement d'une partie au moins de la taxe d'aménagement des communes à l'intercommunalité devrait être prévu pour les opérations de construction et d'aménagement situées dans les zones d'activité économique (ZAE), dont la création, la gestion et l'entretien relèvent de la compétence obligatoire et exclusive de l'intercommunalité.
Dans la même logique visant à favoriser les accords locaux entre les communes et leur intercommunalité, nous proposons d'assouplir la législation en supprimant le critère relatif aux équipements publics, qui s'impose aujourd'hui pour déterminer les modalités de reversement. Cette suppression vaudrait aussi bien lorsque le reversement est effectué par les communes que, dans un souci de cohérence, lorsqu'il émane des intercommunalités qui ont institué la taxe d'aménagement.
Je ne souhaite pas que nous réformions pour la troisième fois en deux ans ce dispositif : avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-1039 est présenté par Mme Cukierman.
L'amendement n° II-1065 rectifié est présenté par Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, MM. H. Leroy et Bruyen, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin, M. Panunzi et Mme P. Martin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d'instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement II-1039.
Dans la continuité ces amendements précédents, qui ont évidemment été travaillés en lien avec les associations de collectivités locales, cet amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone d'instituer des reversements de fiscalité aux communes, dans le cadre d'accords locaux entre l'EPCI et les communes membres.
Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique, puisque ces derniers peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation, dans le cadre d'un accord entre le conseil communautaire et les conseils municipaux concernés.
La réforme de la dotation de solidarité communautaire (DSC) encadre beaucoup plus les modalités de répartition. Les EPCI à fiscalité additionnelle n'ont donc à leur disposition plus aucun outil souple pour procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres.
L'adoption de cet amendement permettrait de débloquer plusieurs situations, notamment en ce qui concerne le reversement de la fiscalité éolienne aux communes membres ou la rétrocession de compétences aux communes dans la suite de la réforme de 2017.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l'amendement n° II-1065 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-1039 est présenté par Mme Cukierman.
L'amendement n° II-1065 rectifié est présenté par Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, MM. H. Leroy et Bruyen, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin, M. Panunzi et Mme P. Martin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d'instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement II-1039.
Dans la continuité des amendements précédents, qui ont évidemment été travaillés en lien avec les associations de collectivités locales, cet amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone d'instituer des reversements de fiscalité aux communes, dans le cadre d'accords locaux entre l'EPCI et les communes membres.
Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique, puisque ces derniers peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation, dans le cadre d'un accord entre le conseil communautaire et les conseils municipaux concernés.
La réforme de la dotation de solidarité communautaire (DSC) encadre beaucoup plus les modalités de répartition. Les EPCI à fiscalité additionnelle n'ont donc à leur disposition plus aucun outil souple pour procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres.
L'adoption de cet amendement permettrait de débloquer plusieurs situations, notamment en ce qui concerne le reversement de la fiscalité éolienne aux communes membres ou la rétrocession de compétences aux communes dans la suite de la réforme de 2017.
L'adoption de ces amendements aurait pour effet « d'écraser » toutes les règles de répartition des ressources au sein des EPCI.
Je rappelle que, lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous avons adopté un amendement qui assouplit de manière significative le régime de la dotation de solidarité communautaire, ce qui satisfait en partie ces amendements, dont la commission demande le retrait.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l'amendement n° II-1065 rectifié.
Comme l'indique le rapporteur général, la souplesse demandée existe déjà dans la DSC, afin d'organiser les reversements des produits de la fiscalité : avis défavorable.
L'adoption de ces amendements aurait pour effet « d'écraser » toutes les règles de répartition des ressources au sein des EPCI.
Je rappelle que, lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous avons adopté un amendement qui assouplit de manière significative le régime de la dotation de solidarité communautaire, ce qui satisfait en partie ces amendements, dont la commission demande le retrait.
S'il y avait de la souplesse, monsieur le ministre, cela se saurait et il y aurait davantage de reversements !
Il est vrai que nous avons adopté un amendement, lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui permet d'améliorer la situation. Dès lors, je retire celui-ci.
Comme l'indique le rapporteur général, la souplesse demandée existe déjà dans la DSC, afin d'organiser les reversements des produits de la fiscalité : avis défavorable.
Les amendements n° II-1039 et II-1065 rectifié sont retirés.
Je suis saisie maintenant de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-150 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. D. Laurent et Bouchet, Mme Dumont, M. Belin, Mme Puissat, MM. Daubresse, Somon, Reichardt et Klinger, Mme Gruny, MM. Panunzi, Pernot, Darnaud, H. Leroy, Chatillon et Tabarot, Mmes Gosselin et Ventalon, M. Brisson, Mme Nédélec, M. Meignen, Mme Belrhiti et M. Gremillet.
L'amendement n° II-352 rectifié quater est présenté par MM. Piednoir, Pellevat et Michallet, Mme Petrus, M. Grosperrin, Mme Schalck, MM. Savin, Genet et Rapin, Mme Di Folco et M. Sido.
L'amendement n° II-875 est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Maurey et Henno, Mmes Romagny et Jacquemet, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Menonville, Levi et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mmes Vérien et Gacquerre, M. Fargeot et Mme de La Provôté.
L'amendement n° II-1036 est présenté par Mme Cukierman.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ;
2° Le premier alinéa du II de l'article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. »
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l'amendement n° II-150 rectifié bis.
Nous voulons défendre, comme nous avons déjà eu l'occasion de le faire par ailleurs, les nombreuses communes nouvelles qui ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO), par rapport à ce que percevaient leurs communes fondatrices avant la fusion.
Cet amendement vise à prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes, sans les favoriser non plus.
S'il y avait de la souplesse, monsieur le ministre, cela se saurait et il y aurait davantage de reversements !
Il est vrai que nous avons adopté un amendement, lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui permet d'améliorer la situation. Dès lors, je retire celui-ci.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l'amendement n° II-352 rectifié quater.
Les amendements n° II-1039 et II-1065 rectifié sont retirés.
Je suis saisie maintenant de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-150 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. D. Laurent et Bouchet, Mme Dumont, M. Belin, Mme Puissat, MM. Daubresse, Somon, Reichardt et Klinger, Mme Gruny, MM. Panunzi, Pernot, Darnaud, H. Leroy, Chatillon et Tabarot, Mmes Gosselin et Ventalon, M. Brisson, Mme Nédélec, M. Meignen, Mme Belrhiti et M. Gremillet.
L'amendement n° II-352 rectifié quater est présenté par MM. Piednoir, Pellevat et Michallet, Mme Petrus, M. Grosperrin, Mme Schalck, MM. Savin, Genet et Rapin, Mme Di Folco et M. Sido.
L'amendement n° II-875 est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Maurey et Henno, Mmes Romagny et Jacquemet, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Menonville, Levi et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mmes Vérien et Gacquerre, M. Fargeot et Mme de La Provôté.
L'amendement n° II-1036 est présenté par Mme Cukierman.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ;
2° Le premier alinéa du II de l'article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. »
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l'amendement n° II-150 rectifié bis.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° II-875.
Nous voulons défendre, comme nous avons déjà eu l'occasion de le faire par ailleurs, les nombreuses communes nouvelles qui ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO), par rapport à ce que percevaient leurs communes fondatrices avant la fusion.
Cet amendement vise à prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes, sans les favoriser non plus.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l'amendement n° II-352 rectifié quater.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° II-1036.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° II-875.
Nous avons adopté, notamment lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », des mesures de soutien en faveur des communes nouvelles, en renforçant et la part amorçage et la part garantie. Nous avons consolidé le dispositif et prévu des moyens significatifs.
La commission demande le retrait de ces amendements.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° II-1036.
Nous avons adopté, notamment lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », des mesures de soutien en faveur des communes nouvelles, en renforçant et la part amorçage et la part garantie. Nous avons consolidé le dispositif et prévu des moyens significatifs.
La commission demande le retrait de ces amendements.
Les amendements n° II-150 rectifié bis, II-352 rectifié quater, II-875 et II-1036 sont retirés.
L'amendement n° II-1067 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Pellevat, Bouchet et Klinger, Mme Gosselin et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa du II de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de cotisation foncière des entreprises mentionné au premier alinéa est majoré par le montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° Après le premier alinéa du II de l'article 29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionné au premier alinéa est majoré par le montant du prélèvement sur recettes prévu au 2 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. »
La parole est à Mme Pauline Martin.
Cet amendement vise à corriger la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. La suppression d'une grande partie des impositions économiques fragilise un grand nombre de collectivités et d'intercommunalités.
Aussi, cet amendement vise à prendre en compte les allocations compensatrices de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçues par les collectivités, en compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives cadastrales des établissements industriels depuis 2021, dans les reversements de fiscalité prévus par les articles 11 et 29 de la loi du 10 janvier 1980.
Ce sujet est technique ; la commission sollicite donc l'éclairage du Gouvernement.
Les amendements n° II-150 rectifié bis, II-352 rectifié quater, II-875 et II-1036 sont retirés.
L'amendement n° II-1067 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Pellevat, Bouchet et Klinger, Mme Gosselin et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa du II de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de cotisation foncière des entreprises mentionné au premier alinéa est majoré par le montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° Après le premier alinéa du II de l'article 29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionné au premier alinéa est majoré par le montant du prélèvement sur recettes prévu au 2 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. »
La parole est à Mme Pauline Martin.
Cet amendement vise à corriger la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. La suppression d'une grande partie des impositions économiques fragilise un grand nombre de collectivités et d'intercommunalités.
Aussi, cet amendement vise à prendre en compte les allocations compensatrices de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçues par les collectivités, en compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives cadastrales des établissements industriels depuis 2021, dans les reversements de fiscalité prévus par les articles 11 et 29 de la loi du 10 janvier 1980.
Les termes des conventions de partage de la fiscalité, et donc le mécanisme facultatif de partage, peuvent être adaptés directement par l'organe délibérant, afin de prendre en compte, en sus de la cotisation payée par l'entreprise, la compensation versée par l'État.
Cette compensation à l'euro prêt est garantie par l'État pour un coût de près de 4 milliards d'euros en 2023. Je rappelle par ailleurs que nous avons déjà modifié le mécanisme de compensation de la taxe d'habitation, de telle sorte qu'il soit systématiquement favorable aux collectivités territoriales.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Ce sujet est technique ; la commission sollicite donc l'éclairage du Gouvernement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-503 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, D. Laurent, Chaize, Brisson et Genet, Mmes Petrus, Demas et Joseph, MM. Bruyen et Saury, Mme Lassarade, MM. Panunzi et Cadec, Mme Estrosi Sassone, MM. H. Leroy, Klinger et Piednoir, Mme Noël, M. Joyandet, Mme Dumont, M. Pellevat, Mme Gosselin, MM. Anglars, de Legge, Gremillet, Milon et Duplomb, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti, P. Martin, Drexler, Bonfanti-Dossat et Imbert et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le nombre de communes françaises confrontées à des pertes importantes de bases fiscales foncières du fait de la fermeture ou de décisions de site d'entreprises sur leur territoire. Il évalue également le coût de la mise en place par l'État d'un mécanisme de compensation dégressif.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Les termes des conventions de partage de la fiscalité, et donc le mécanisme facultatif de partage, peuvent être adaptés directement par l'organe délibérant, afin de prendre en compte, en sus de la cotisation payée par l'entreprise, la compensation versée par l'État.
Cette compensation à l'euro prêt est garantie par l'État pour un coût de près de 4 milliards d'euros en 2023. Je rappelle par ailleurs que nous avons déjà modifié le mécanisme de compensation de la taxe d'habitation, de telle sorte qu'il soit systématiquement favorable aux collectivités territoriales.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Il s'agit d'une demande de rapport, madame la sénatrice, et vous connaissez la jurisprudence du Sénat face à la multiplication de ce type de demande.
Surtout, cet amendement est satisfait sur le fond, puisque le mécanisme de compensation dégressif a été adopté lors de l'examen de la première partie, raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° II-503 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, D. Laurent, Chaize, Brisson et Genet, Mmes Petrus, Demas et Joseph, MM. Bruyen et Saury, Mme Lassarade, MM. Panunzi et Cadec, Mme Estrosi Sassone, MM. H. Leroy, Klinger et Piednoir, Mme Noël, M. Joyandet, Mme Dumont, M. Pellevat, Mme Gosselin, MM. Anglars, de Legge, Gremillet, Milon et Duplomb, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti, P. Martin, Drexler, Bonfanti-Dossat et Imbert et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le nombre de communes françaises confrontées à des pertes importantes de bases fiscales foncières du fait de la fermeture ou de décisions de site d'entreprises sur leur territoire. Il évalue également le coût de la mise en place par l'État d'un mécanisme de compensation dégressif.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Il s'agit d'une demande de rapport, madame la sénatrice, et vous connaissez la jurisprudence du Sénat face à la multiplication de ce type de demande.
Surtout, cet amendement est satisfait sur le fond, puisque le mécanisme de compensation dégressif a été adopté lors de l'examen de la première partie, raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° II-503 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° II-1063, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, d'une part, le coût de la compensation par l'État d'une éventuelle suppression de la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources au bénéfice des plus petites communes et, d'autre part, le coût pour les différentes strates de communes.
La parole est à M. Patrice Joly.
Cet amendement concerne le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Ce fonds permet à chaque collectivité territoriale de disposer d'un niveau de ressources identique à celui qu'elle avait avant la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Les collectivités qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées.
Depuis treize ans, la vie communale a été émaillée de nombreux événements : suppression de différentes recettes, comme la taxe d'habitation, vote de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a emporté des conséquences sur les dotations d'un certain nombre de collectivités, notamment rurales, etc. Or ces dernières sont justement celles qui ont contribué le plus au FNGIR, puisque celui-ci devait compenser les pertes de taxe professionnelle : celles-ci étaient plus faibles dans les petites communes que dans les communes plus importantes et plus aisées. Deux élections municipales ont eu lieu depuis, en 2014 et 2020, et tous les élus trouvent ce système incompréhensible.
Certes, un ajustement a été réalisé dans la loi de finances pour 2021. Cependant, treize ans se sont écoulés ; eu égard aux difficultés financières que rencontrent les communes rurales, il convient de réfléchir à la suppression de ce fonds.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pour mesurer les enjeux d'une telle mesure, pour évaluer le coût de la compensation par l'État pour les communes qui bénéficient d'un reversement du FNGIR ainsi que les conséquences pour les petites communes.
Cet amendement s'inscrit d'une certaine manière dans le prolongement de l'ambition du plan France Ruralités, dont l'objectif est de renforcer l'équité territoriale.
L'amendement n° II-503 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° II-1063, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, d'une part, le coût de la compensation par l'État d'une éventuelle suppression de la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources au bénéfice des plus petites communes et, d'autre part, le coût pour les différentes strates de communes.
La parole est à M. Patrice Joly.
Cet amendement concerne le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Ce fonds permet à chaque collectivité territoriale de disposer d'un niveau de ressources identique à celui qu'elle avait avant la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Les collectivités qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées.
Depuis treize ans, la vie communale a été émaillée de nombreux événements : suppression de différentes recettes, comme la taxe d'habitation, vote de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a emporté des conséquences sur les dotations d'un certain nombre de collectivités, notamment rurales, etc. Or ces dernières sont justement celles qui ont contribué le plus au FNGIR, puisque celui-ci devait compenser les pertes de taxe professionnelle : celles-ci étaient plus faibles dans les petites communes que dans les communes plus importantes et plus aisées. Deux élections municipales ont eu lieu depuis, en 2014 et 2020, et tous les élus trouvent ce système incompréhensible.
Certes, un ajustement a été réalisé dans la loi de finances pour 2021. Cependant, treize ans se sont écoulés ; eu égard aux difficultés financières que rencontrent les communes rurales, il convient de réfléchir à la suppression de ce fonds.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pour mesurer les enjeux d'une telle mesure, pour évaluer le coût de la compensation par l'État pour les communes qui bénéficient d'un reversement du FNGIR ainsi que les conséquences pour les petites communes.
Cet amendement s'inscrit d'une certaine manière dans le prolongement de l'ambition du plan France Ruralités, dont l'objectif est de renforcer l'équité territoriale.
Je voterai cet amendement. Voilà des années que l'on évoque la problématique du FNGIR, un dispositif stupide, qui a été figé en 2013.
Certaines communes ne perçoivent plus rien de ce fonds et payent des sommes totalement délirantes. Depuis des années, nous demandons une remise à plat du système. On nous dit que ce n'est pas possible au motif qu'il y aurait des perdants et des gagnants. Toujours est-il qu'aujourd'hui il n'y a que des perdants ! Ce sont toujours les mêmes : les petites communes.
Dans l'Oise, je connais ainsi six ou sept communes qui sont dans une situation financière catastrophique. Heureusement que M. Joly a relancé le sujet. Certes, il y a deux ans, une petite correction est intervenue, qui donne satisfaction à une commune concernée sur quatre…
Nous devrons, un jour ou l'autre, revenir sur le FNGIR : c'est une injustice fiscale totale !
Pour qui est-ce une injustice, mon cher collègue ?
Je vous rappelle que les grandes collectivités ont eu une compensation unique et bloquée. C'est-à-dire que le montant qu'elles perçoivent du FNGIR ne progresse pas.
Quant aux petites communes, qui sont aujourd'hui contributrices, elles ont reçu en compensation, à l'époque, la part départementale de la taxe d'habitation des départements. Cela signifie que les petites communes connaissent une évolution de leurs recettes, alors que les grandes communes n'en ont plus. Si nous revenions sur ce système, ce serait très douloureux pour elles…
Je voterai cet amendement. Voilà des années que l'on évoque la problématique du FNGIR, un dispositif stupide, qui a été figé en 2013.
Certaines communes ne perçoivent plus rien de ce fonds et payent des sommes totalement délirantes. Depuis des années, nous demandons une remise à plat du système. On nous dit que ce n'est pas possible au motif qu'il y aurait des perdants et des gagnants. Toujours est-il qu'aujourd'hui il n'y a que des perdants ! Ce sont toujours les mêmes : les petites communes.
Dans l'Oise, je connais ainsi six ou sept communes qui sont dans une situation financière catastrophique. Heureusement que M. Joly a relancé le sujet. Certes, il y a deux ans, une petite correction est intervenue, qui donne satisfaction à une commune concernée sur quatre…
Nous devrons, un jour ou l'autre, revenir sur le FNGIR : c'est une injustice fiscale totale !
L'amendement n'est pas adopté.
Pour qui est-ce une injustice, mon cher collègue ?
Je vous rappelle que les grandes collectivités ont eu une compensation unique et bloquée. C'est-à-dire que le montant qu'elles perçoivent du FNGIR ne progresse pas.
Quant aux petites communes, qui sont aujourd'hui contributrices, elles ont reçu en compensation, à l'époque, la part départementale de la taxe d'habitation des départements. Cela signifie que les petites communes connaissent une évolution de leurs recettes, alors que les grandes communes n'en ont plus. Si nous revenions sur ce système, ce serait très douloureux pour elles…
Je mets aux voix l'amendement n° II-1063.
L'amendement n° II-1444 rectifié n'est pas soutenu.
Adopté.
Adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-1214 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° II-1388 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-1394 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° II-1214.
Cet article 49, s'il était adopté, permettrait de financer, par le biais des recettes de l'épargne populaire réglementée, les industries d'armement. Voilà qui laisserait beaucoup de latitude aux banques dans la gestion de cette épargne !
Je rappelle que le 1er juillet 2009, toutes les banques pouvaient distribuer des livrets A au détriment du réseau historique. Cet article implique donc de revenir sur la centralisation des fonds placés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour des missions d'intérêt général.
Les règles ont fluctué : le taux de centralisation des encours des livrets était d'abord de 65 %, lequel était assorti de règles annexes. Puis il y a eu un lobbying important du secteur bancaire.
La Cour des comptes, dans son rapport annuel de février 2010, évoquait déjà les risques d'un écart croissant entre les ressources et les financements pour le logement social. Elle notait que le niveau de la ressource centralisée vers les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations dépendait désormais de la politique commerciale des banques et faisait le constat suivant : « l'ouverture de la distribution à l'ensemble des établissements de crédit fait courir le risque que les nouveaux réseaux décident d'orienter leur clientèle, une fois celle-ci fidélisée, vers d'autres produits d'épargne auxquels sont attachés des avantages fiscaux ».
Le 19 juillet 2013, à l'approche de la mise en place des normes de régulation de Bâle III prévue en 2014, la Caisse des dépôts ainsi que le ministère de l'économie et des finances ont annoncé que 30 milliards d'euros supplémentaires issus des livrets réglementés seraient reversés aux banques. Le ministère affirmait alors que ces ressources leur permettraient de prêter davantage pour le financement de l'économie, principalement au bénéfice des petites et moyennes entreprises.
Aujourd'hui, il faudrait autoriser les banques à investir l'argent du livret A, qui était hier au service du logement, notamment dans l'industrie de l'armement.
Il convient de faire attention, car ce secteur a les dents longues et on doit s'attendre à ce qu'il exerce une pression énorme. Il s'agit d'un secteur extrêmement rentable, y compris en temps de guerre. Or dieu sait combien le contexte international est marqué par la multiplicité des guerres et des conflits – et nous savons que le capital se reconstitue quand il fait des guerres !
Préservons l'épargne de la voracité des industries d'armement.
Article 49 quindecies
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-1388.
I. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : «, au financement des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, de l'industrie de défense française ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport sur l'impact pour les finances publiques de l'exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l'article 157 et au a de l'article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l'efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d'en renforcer l'application.
Cet amendement est identique, même s'il ne repose pas sur les mêmes fondamentaux.
La commission des finances propose de supprimer cet article, qui lui semble fragile sur le plan juridique. Il contrevient en effet aux règles de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Le Sénat a aussi pour mission d'être le garant du respect des règles juridiques.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-1214 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° II-1388 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-1394 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° II-1214.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l'amendement n° II-1394.
Cet article 49, s'il était adopté, permettrait de financer, par le biais des recettes de l'épargne populaire réglementée, les industries d'armement. Voilà qui laisserait beaucoup de latitude aux banques dans la gestion de cette épargne !
Je rappelle que le 1er juillet 2009, toutes les banques pouvaient distribuer des livrets A au détriment du réseau historique. Cet article implique donc de revenir sur la centralisation des fonds placés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour des missions d'intérêt général.
Les règles ont fluctué : le taux de centralisation des encours des livrets était d'abord de 65 %, lequel était assorti de règles annexes. Puis il y a eu un lobbying important du secteur bancaire.
La Cour des comptes, dans son rapport annuel de février 2010, évoquait déjà les risques d'un écart croissant entre les ressources et les financements pour le logement social. Elle notait que le niveau de la ressource centralisée vers les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations dépendait désormais de la politique commerciale des banques et faisait le constat suivant : « l'ouverture de la distribution à l'ensemble des établissements de crédit fait courir le risque que les nouveaux réseaux décident d'orienter leur clientèle, une fois celle-ci fidélisée, vers d'autres produits d'épargne auxquels sont attachés des avantages fiscaux ».
Le 19 juillet 2013, à l'approche de la mise en place des normes de régulation de Bâle III prévue en 2014, la Caisse des dépôts ainsi que le ministère de l'économie et des finances ont annoncé que 30 milliards d'euros supplémentaires issus des livrets réglementés seraient reversés aux banques. Le ministère affirmait alors que ces ressources leur permettraient de prêter davantage pour le financement de l'économie, principalement au bénéfice des petites et moyennes entreprises.
Aujourd'hui, il faudrait autoriser les banques à investir l'argent du livret A, qui était hier au service du logement, notamment dans l'industrie de l'armement.
Il convient de faire attention, car ce secteur a les dents longues et on doit s'attendre à ce qu'il exerce une pression énorme. Il s'agit d'un secteur extrêmement rentable, y compris en temps de guerre. Or dieu sait combien le contexte international est marqué par la multiplicité des guerres et des conflits – et nous savons que le capital se reconstitue quand il fait des guerres !
Préservons l'épargne de la voracité des industries d'armement.
À l'instar de nos collègues communistes et de M. Husson, notre groupe a déposé un amendement de suppression. Nous sommes vivement opposés au fléchage d'une partie de l'épargne du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) vers l'économie de guerre.
Un sondage récent a montré qu'une majorité de Français sont hostiles à ce que leur épargne finance l'industrie de la défense. Ce n'est pas étonnant. Les Français sont très attachés à la philosophie du livret A, qui permet de financer la construction du logement social et donc d'en faciliter l'accès. Compte tenu de la crise inédite du logement que nous traversons, il nous semble important de préserver ce système.
Les dispositions de cet article sont encore plus contestables pour ce qui concerne le livret de développement durable et solidaire, qui vise à financer à la fois l'économie sociale et solidaire et les rénovations énergétiques, mais en aucun cas l'économie de guerre.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-1388.
Cet amendement est identique, même s'il ne repose pas sur les mêmes fondamentaux.
La commission des finances propose de supprimer cet article, qui lui semble fragile sur le plan juridique. Il contrevient en effet aux règles de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Le Sénat a aussi pour mission d'être le garant du respect des règles juridiques.
Ce dispositif a été inscrit dans le PLF sur l'initiative de trois députés, qui souhaitaient créer une nouvelle obligation d'emploi de l'épargne réglementée figurant dans le bilan des banques, afin de financer la base industrielle et technologique de défense, et notamment les PME de ce secteur, qui parfois rencontrent des difficultés pour accéder à des sources de financement. Dans un contexte de guerre en Europe, il nous semble important de soutenir cette industrie.
Je tiens à souligner deux points.
Tout d'abord, c'est le Sénat, et en particulier la majorité sénatoriale LR, qui a milité, lors de l'examen de la loi de programmation militaire (LPM), pour l'adoption d'une mesure permettant de mobiliser l'épargne en direction de l'industrie de défense. Avec cet article, le souhait de la majorité sénatoriale est donc satisfait.
Ensuite, j'indique, pour répondre à votre inquiétude, monsieur le sénateur, qu'il n'y aura aucun effet d'éviction sur le logement social. On ne touche pas à la partie centralisée du livret A à la Caisse des dépôts, qui représente 60 % de la collecte et qui restera consacrée au financement du logement social. Il s'agit de mobiliser seulement les 40 % restants, qui sont dans les banques, afin de les flécher vers ce secteur économique.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l'amendement n° II-1394.
À l'instar de nos collègues communistes et de M. Husson, notre groupe a déposé un amendement de suppression. Nous sommes vivement opposés au fléchage d'une partie de l'épargne du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) vers l'économie de guerre.
Un sondage récent a montré qu'une majorité de Français sont hostiles à ce que leur épargne finance l'industrie de la défense. Ce n'est pas étonnant. Les Français sont très attachés à la philosophie du livret A, qui permet de financer la construction du logement social et donc d'en faciliter l'accès. Compte tenu de la crise inédite du logement que nous traversons, il nous semble important de préserver ce système.
Les dispositions de cet article sont encore plus contestables pour ce qui concerne le livret de développement durable et solidaire, qui vise à financer à la fois l'économie sociale et solidaire et les rénovations énergétiques, mais en aucun cas l'économie de guerre.
Le 24 février 2022 a marqué le retour de la guerre sur le continent européen. Cette réalité brutale nous impose de faire un effort collectif en faveur de nos armées, évidemment, mais également de notre industrie de défense. Il s'agit de l'un des enjeux majeurs que nous avons pris en considération lorsque nous avons examiné la loi de programmation militaire cet été.
Notre base industrielle et technologique de défense n'est pas constituée uniquement de grands groupes ou de grands donneurs d'ordre. Elle comporte aussi, je vous le rappelle, 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui concourent, directement ou indirectement, à la production des matériels et des équipements de nos forces.
Or ces entreprises rencontrent d'importantes difficultés d'accès au financement bancaire et aux investissements privés. Elles se heurtent souvent à un refus total de l'accès au financement bancaire. Nos collègues Pascal Allizard, Michel Boutant et Yannick Vaugrenard ont alerté les premiers sur ce sujet voilà quelque temps.
Le problème est bien connu : du fait des règles en matière de taxonomie ou de la prise en compte des risques en termes d'image, les investisseurs sont de plus en plus frileux à financer l'industrie de la défense.
Je voudrais rappeler à nos collègues qui siègent sur les travées opposées qu'il n'y aura pas de développement durable, pas de progrès sociaux, pas de stabilité économique sans une défense permettant d'assurer la paix. Or il n'y aura pas de défense si celle-ci n'a pas accès à des financements bancaires.
Pour pallier cette carence, lors de l'examen de la loi de programmation militaire, le Sénat a voté la création d'un livret d'épargne spécifique. En commission mixte paritaire, un accord avait été trouvé avec les députés sur un autre dispositif visant à flécher vers les entreprises de la défense une partie de l'encours des livrets A et du LDDS.
Il est important de préciser, comme l'a indiqué M. le ministre, que cette partie n'est absolument pas destinée au financement du logement social. Le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette disposition.
Toutefois, si le Parlement ne peut introduire un tel dispositif ni dans la loi de programmation militaire ni dans la loi de finances, on est en droit d'y voir une entrave sérieuse à l'initiative parlementaire…
Je rappelle enfin que l'épargne réglementée bénéficie d'une exonération fiscale et sociale. Cette disposition emporte donc des conséquences sur les finances publiques. Aussi, mes chers collègues, il est inutile de nous autocensurer en anticipant la décision du Conseil constitutionnel.
Je vous invite à ne pas adopter ces amendements de suppression, même si je comprends parfaitement l'idée du rapporteur général.
Ce dispositif a été inscrit dans le PLF sur l'initiative de trois députés, qui souhaitaient créer une nouvelle obligation d'emploi de l'épargne réglementée figurant dans le bilan des banques, afin de financer la base industrielle et technologique de défense, et notamment les PME de ce secteur, qui parfois rencontrent des difficultés pour accéder à des sources de financement. Dans un contexte de guerre en Europe, il nous semble important de soutenir cette industrie.
Je tiens à souligner deux points.
Tout d'abord, c'est le Sénat, et en particulier la majorité sénatoriale LR, qui a milité, lors de l'examen de la loi de programmation militaire (LPM), pour l'adoption d'une mesure permettant de mobiliser l'épargne en direction de l'industrie de défense. Avec cet article, le souhait de la majorité sénatoriale est donc satisfait.
Ensuite, j'indique, pour répondre à votre inquiétude, monsieur le sénateur, qu'il n'y aura aucun effet d'éviction sur le logement social. On ne touche pas à la partie centralisée du livret A à la Caisse des dépôts, qui représente 60 % de la collecte et qui restera consacrée au financement du logement social. Il s'agit de mobiliser seulement les 40 % restants, qui sont dans les banques, afin de les flécher vers ce secteur économique.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Je voudrais une précision. Le ministre nous a expliqué que cet amendement était utile, parce qu'il permettrait notamment de financer les PME.
J'ai du mal à comprendre en quoi le droit actuel ne permet pas déjà un tel financement. De mémoire, il me semble que les encours qui ne sont pas fléchés vers le logement social servent à financer les petites entreprises, la transition énergétique et l'économie sociale et solidaire.
Je ne comprends donc pas où se situe la difficulté. À moins que le vrai problème ne soit celui de la taxonomie, mais cela dépasse largement le cadre de notre discussion : les banques ne sont pas toujours en capacité de financer certaines entreprises, dans la mesure où elles redoutent d'avoir à rendre des comptes sur l'exposition de leurs portefeuilles quand elles procèdent à des remontées auprès de la Banque centrale européenne (BCE).
Il s'agit donc d'un tout autre problème. Pourquoi faudrait-il adopter cet article, alors que le droit actuel comporte déjà des mécanismes adaptés ?
Le 24 février 2022 a marqué le retour de la guerre sur le continent européen. Cette réalité brutale nous impose de faire un effort collectif en faveur de nos armées, évidemment, mais également de notre industrie de défense. Il s'agit de l'un des enjeux majeurs que nous avons pris en considération lorsque nous avons examiné la loi de programmation militaire cet été.
Notre base industrielle et technologique de défense n'est pas constituée uniquement de grands groupes ou de grands donneurs d'ordre. Elle comporte aussi, je vous le rappelle, 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui concourent, directement ou indirectement, à la production des matériels et des équipements de nos forces.
Or ces entreprises rencontrent d'importantes difficultés d'accès au financement bancaire et aux investissements privés. Elles se heurtent souvent à un refus total de l'accès au financement bancaire. Nos collègues Pascal Allizard, Michel Boutant et Yannick Vaugrenard ont alerté les premiers sur ce sujet voilà quelque temps.
Le problème est bien connu : du fait des règles en matière de taxonomie ou de la prise en compte des risques en termes d'image, les investisseurs sont de plus en plus frileux à financer l'industrie de la défense.
Je voudrais rappeler à nos collègues qui siègent sur les travées opposées qu'il n'y aura pas de développement durable, pas de progrès sociaux, pas de stabilité économique sans une défense permettant d'assurer la paix. Or il n'y aura pas de défense si celle-ci n'a pas accès à des financements bancaires.
Pour pallier cette carence, lors de l'examen de la loi de programmation militaire, le Sénat a voté la création d'un livret d'épargne spécifique. En commission mixte paritaire, un accord avait été trouvé avec les députés sur un autre dispositif visant à flécher vers les entreprises de la défense une partie de l'encours des livrets A et du LDDS.
Il est important de préciser, comme l'a indiqué M. le ministre, que cette partie n'est absolument pas destinée au financement du logement social. Le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette disposition.
Toutefois, si le Parlement ne peut introduire un tel dispositif ni dans la loi de programmation militaire ni dans la loi de finances, on est en droit d'y voir une entrave sérieuse à l'initiative parlementaire…
Je rappelle enfin que l'épargne réglementée bénéficie d'une exonération fiscale et sociale. Cette disposition emporte donc des conséquences sur les finances publiques. Aussi, mes chers collègues, il est inutile de nous autocensurer en anticipant la décision du Conseil constitutionnel.
Je vous invite à ne pas adopter ces amendements de suppression, même si je comprends parfaitement l'idée du rapporteur général.
Je partage – une fois n'est pas coutume – le questionnement de Mme Lavarde.
L'argument relatif au financement des PME vaut dans l'industrie de l'armement comme dans n'importe quelle activité économique. Les très petites entreprises (TPE) et les PME sont victimes d'un phénomène de sous-soumission aux marchés. Nous pourrions évoquer aussi le cas de la sous-traitance, etc. Je vous rappelle aussi que les très grandes entreprises sont débitrices à l'égard des plus petites entreprises. Ce n'est pas l'objet de notre discussion, mais c'est un vrai sujet.
La question est de savoir quels sont les blocages qui font que les TPE-PME de l'armement sont prétendument mises à l'écart des financements.
Il faut aussi définir clairement de quoi il est question. Qui dit industrie d'armement, dit production et fabrication d'armes. Il convient de distinguer ce qui relève de notre défense et de l'exercice de notre souveraineté – dimension qui est très importante et à laquelle nous sommes tous, je crois, attachés – et la production d'armements militaires destinés à la vente. C'est là que j'ai d'énormes doutes : à qui seront-ils vendus ? Pour quels usages ?
On dit que l'argent n'a pas d'odeur, mais lorsque l'on songe aux conflits qui font ragea dans le monde et que l'on voit qui fournit des armes aux belligérants, on se dit que les armes qui tuent n'ont pas forcément d'odeur non plus !
Je voudrais une précision. Le ministre nous a expliqué que cet amendement était utile, parce qu'il permettrait notamment de financer les PME.
J'ai du mal à comprendre en quoi le droit actuel ne permet pas déjà un tel financement. De mémoire, il me semble que les encours qui ne sont pas fléchés vers le logement social servent à financer les petites entreprises, la transition énergétique et l'économie sociale et solidaire.
Je ne comprends donc pas où se situe la difficulté. À moins que le vrai problème ne soit celui de la taxonomie, mais cela dépasse largement le cadre de notre discussion : les banques ne sont pas toujours en capacité de financer certaines entreprises, dans la mesure où elles redoutent d'avoir à rendre des comptes sur l'exposition de leurs portefeuilles quand elles procèdent à des remontées auprès de la Banque centrale européenne (BCE).
Il s'agit donc d'un tout autre problème. Pourquoi faudrait-il adopter cet article, alors que le droit actuel comporte déjà des mécanismes adaptés ?
Nous avions déjà débattu de cette question lors de l'examen de la loi de programmation militaire. Nous avions eu l'occasion de vous mettre en garde sur le risque de censure du Conseil constitutionnel, qui a bien eu lieu, et sur l'absence d'étude d'impact.
Vous dites qu'il n'y aura pas d'effets d'éviction, que les financements du logement social et de la transition ne seront pas touchés, que les collectivités ne seront pas affectées, etc. Mais la vérité est que l'on n'en sait rien ! Nous n'avons aucune certitude à cet égard.
Comme Mme Lavarde, nous nous demandons ce qui empêche de financer une partie des entreprises d'armement dans le dispositif actuel. Tout cela est bien flou. Quelle est la réalité ? Quel est le but inavoué de ce dispositif ?
Nous traversons une crise du logement sans précédent. Dans ce contexte, mieux vaudrait conforter le livret A afin de renforcer le logement social, plutôt que de s'aventurer dans un tel dispositif.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1214, II-1388 et II-1394.
Je partage – une fois n'est pas coutume – le questionnement de Mme Lavarde.
L'argument relatif au financement des PME vaut dans l'industrie de l'armement comme dans n'importe quelle activité économique. Les très petites entreprises (TPE) et les PME sont victimes d'un phénomène de sous-soumission aux marchés. Nous pourrions évoquer aussi le cas de la sous-traitance, etc. Je vous rappelle aussi que les très grandes entreprises sont débitrices à l'égard des plus petites entreprises. Ce n'est pas l'objet de notre discussion, mais c'est un vrai sujet.
La question est de savoir quels sont les blocages qui font que les TPE-PME de l'armement sont prétendument mises à l'écart des financements.
Il faut aussi définir clairement de quoi il est question. Qui dit industrie d'armement, dit production et fabrication d'armes. Il convient de distinguer ce qui relève de notre défense et de l'exercice de notre souveraineté – dimension qui est très importante et à laquelle nous sommes tous, je crois, attachés – et la production d'armements militaires destinés à la vente. C'est là que j'ai d'énormes doutes : à qui seront-ils vendus ? Pour quels usages ?
On dit que l'argent n'a pas d'odeur, mais lorsque l'on songe aux conflits qui font rage dans le monde et que l'on voit qui fournit des armes aux belligérants, on se dit que les armes qui tuent n'ont pas forcément d'odeur non plus !
Les amendements ne sont pas adoptés.
Nous avions déjà débattu de cette question lors de l'examen de la loi de programmation militaire. Nous avions eu l'occasion de vous mettre en garde sur le risque de censure du Conseil constitutionnel, qui a bien eu lieu, et sur l'absence d'étude d'impact.
Vous dites qu'il n'y aura pas d'effet d'éviction, que les financements du logement social et de la transition ne seront pas touchés, que les collectivités ne seront pas affectées, etc. Mais la vérité est que l'on n'en sait rien ! Nous n'avons aucune certitude à cet égard.
Comme Mme Lavarde, nous nous demandons ce qui empêche de financer une partie des entreprises d'armement dans le dispositif actuel. Tout cela est bien flou. Quelle est la réalité ? Quel est le but inavoué de ce dispositif ?
Nous traversons une crise du logement sans précédent. Dans ce contexte, mieux vaudrait conforter le livret A afin de renforcer le logement social, plutôt que de s'aventurer dans un tel dispositif.
L'article 49 quindecies est adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1214, II-1388 et II-1394.
Je mets aux voix l'article 49 quindecies.
L'amendement n° II-1389, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le dispositif prévu au présent article présente une réelle fragilité juridique. Il est du reste le fruit d'un travail très insatisfaisant – j'en profite pour vous le dire, monsieur le ministre –, qui a consisté, après le travail mené en commission, à distribuer sucettes, bonbons et carambars aux députés en séance publique ; autrement dit, à leur faire croire que le dispositif serait adopté.
Il est du reste regrettable qu'un dispositif visant à renforcer les fonds propres des coopératives agricoles, sur lequel – à juste titre – une réflexion est menée depuis un certain temps, soit introduit dans ce PLF.
Vous nous confirmerez sans doute qu'il devrait plutôt trouver sa place dans le texte relatif au grand projet de pacte agricole qui arrivera très prochainement, monsieur le ministre.
Article 49 sexdecies
L'article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux deux points au-dessus de celui des parts sociales d'activité. »
Ce dispositif très attendu renforce la rémunération des associés coopérateurs détenteurs d'une participation au capital d'une coopérative agricole. Cette mesure, dont vous avez d'ailleurs reconnu l'importance, monsieur le rapporteur général, permettra de renforcer les fonds propres des coopératives agricoles.
J'entends toutefois le risque juridique que vous soulevez. Sur cet amendement, je m'en remettrai donc à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° II-1389, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le dispositif prévu au présent article présente une réelle fragilité juridique. Il est du reste le fruit d'un travail très insatisfaisant – j'en profite pour vous le dire, monsieur le ministre –, qui a consisté, après le travail mené en commission, à distribuer sucettes, bonbons et carambars aux députés en séance publique ; autrement dit, à leur faire croire que le dispositif serait adopté.
Il est du reste regrettable qu'un dispositif visant à renforcer les fonds propres des coopératives agricoles, sur lequel – à juste titre – une réflexion est menée depuis un certain temps, soit introduit dans ce PLF.
Vous nous confirmerez sans doute qu'il devrait plutôt trouver sa place dans le texte relatif au grand projet de pacte agricole qui arrivera très prochainement, monsieur le ministre.
Ce dispositif est effectivement très attendu par le monde agricole. Pourquoi être plus royaliste que le roi ? Vous évoquiez des sucettes et des carambars, monsieur le rapporteur général. Je suis pour ma part très gourmand, si bien que lorsque l'on m'offre un bon chocolat, je le mange sans me poser la question de savoir s'il est l'heure de le manger – ou alors dans un second temps !
Sourires.
Ce dispositif très attendu renforce la rémunération des associés coopérateurs détenteurs d'une participation au capital d'une coopérative agricole. Cette mesure, dont vous avez d'ailleurs reconnu l'importance, monsieur le rapporteur général, permettra de renforcer les fonds propres des coopératives agricoles.
J'entends toutefois le risque juridique que vous soulevez. Sur cet amendement, je m'en remettrai donc à la sagesse du Sénat.
Sauf votre respect, monsieur le ministre, vous vous êtes effectivement arrangé pour introduire ce dispositif en cet endroit du texte. Ce n'est pas une raison de le supprimer pour autant.
Il vous revient à présent de faire en sorte que cet article prospère : comme l'a souligné M. le rapporteur général, il ne faudrait pas susciter d'espoirs déçus au sein des coopératives qui attendent ce dispositif. Celui-ci permettra en effet de mieux rémunérer les sociétaires, notamment les salariés des coopératives qui, parce qu'ils aiment leur entreprise et parce qu'ils y croient, y investissent de l'argent.
Ce dispositif est effectivement très attendu par le monde agricole. Pourquoi être plus royaliste que le roi ? Vous évoquiez des sucettes et des carambars, monsieur le rapporteur général. Je suis pour ma part très gourmand, si bien que lorsque l'on m'offre un bon chocolat, je le mange sans me poser la question de savoir s'il est l'heure de le manger – ou alors dans un second temps !
L'amendement n'est pas adopté.
Sourires.
Sauf votre respect, monsieur le ministre, vous vous êtes effectivement arrangé pour introduire ce dispositif en cet endroit du texte. Ce n'est pas une raison de le supprimer pour autant.
Il vous revient à présent de faire en sorte que cet article prospère : comme l'a souligné M. le rapporteur général, il ne faudrait pas susciter d'espoirs déçus au sein des coopératives qui attendent ce dispositif. Celui-ci permettra en effet de mieux rémunérer les sociétaires, notamment les salariés des coopératives qui, parce qu'ils aiment leur entreprise et parce qu'ils y croient, y investissent de l'argent.
L'article 49 sexdecies est adopté.
Je mets aux voix l'article 49 sexdecies.
L'amendement n° II-1390, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu du vote qui vient d'intervenir, j'ose à peine présenter ce nouvel amendement de suppression… Je ferai toutefois mon travail sérieusement jusqu'au bout !
Article 49 septdecies
Sourires.
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code des transports, après le mot : « pénale, », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports et » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».
II. – Le deuxième alinéa de l'article L. 166 F du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « transmette », sont insérés les mots : « aux agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports et » ;
2° Les mots : « au même article 529-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 529-4 du code de procédure pénale » ;
3° À la fin, les mots : « nécessaires à l'exercice de cette mission » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Le présent article étend de manière intempestive et hors de propos à de nouvelles catégories d'agents assermentés des transports publics le libre accès, en cas d'amende, à des données telles que le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance et l'adresse de domicile des contrevenants.
Ce dispositif paraît de plus tout à fait contraire aux dispositions de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances. Une telle contradiction finira par être sanctionnée d'une manière ou d'une autre, monsieur le ministre, et peut-être dès ce soir par l'adoption du présent amendement.
L'amendement n° II-1390, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu du vote qui vient d'intervenir, j'ose à peine présenter ce nouvel amendement de suppression… Je ferai toutefois mon travail sérieusement jusqu'au bout !
Si j'ai partagé les doutes de nature juridique que vous avez émis précédemment, monsieur le rapporteur général, je suis certain que ce dispositif n'est pas un cavalier budgétaire en ce qu'il vise à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires via le transfert des données. Il est donc tout à fait rattachable au projet de loi de finances : avis défavorable.
Sourires.
Le présent article étend de manière intempestive et hors de propos à de nouvelles catégories d'agents assermentés des transports publics le libre accès, en cas d'amende, à des données telles que le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance et l'adresse de domicile des contrevenants.
Ce dispositif paraît de plus tout à fait contraire aux dispositions de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances. Une telle contradiction finira par être sanctionnée d'une manière ou d'une autre, monsieur le ministre, et peut-être dès ce soir par l'adoption du présent amendement.
Une analyse juridique des prérogatives des agents assermentés s'impose toutefois. Il ne faut pas mélanger ce qui relève des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de ce qui relève des amendes de l'État.
Si j'ai partagé les doutes de nature juridique que vous avez émis précédemment, monsieur le rapporteur général, je suis certain que ce dispositif n'est pas un cavalier budgétaire en ce qu'il vise à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires via le transfert des données. Il est donc tout à fait rattachable au projet de loi de finances : avis défavorable.
L'amendement est adopté.
Une analyse juridique des prérogatives des agents assermentés s'impose toutefois. Il ne faut pas mélanger ce qui relève des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de ce qui relève des amendes de l'État.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1390.
L'amendement n° II-1369 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, V. Louault et Brault, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing, Rochette, Verzelen et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
En conséquence, l'article 49 septdecies est supprimé.
L'article 49 octodecies prévoit l'abrogation d'un article relatif à la remise d'un rapport sur la délivrance des agréments en faveur des investissements réalisés dans le cadre du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer. L'inspection générale des finances (IGF) a en effet constaté que ce rapport n'est plus remis au Parlement depuis 2010. Manifestement, personne ne s'en est aperçu ou n'a exprimé de difficulté à cet égard…
L'alinéa 2 prévoit toutefois la remise d'un nouveau rapport sur l'investissement productif en outre-mer. Ayant tendance à penser que celui-ci ne sera vraisemblablement pas remis non plus, et ce dans une indifférence tout aussi générale, il me semble que le présent toilettage législatif se prête à la suppression de cet alinéa.
Article 49 octodecies
I. – Le III de l'article 120 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est abrogé.
II. – Chaque année, avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, les effets et le bilan des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement productif en outre-mer. Ce rapport présente une analyse des décisions soumises à agrément, le coût des investissements réalisés pour chaque dépense fiscale ainsi que leur répartition par secteur d'activité et par territoire.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° II-1369 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, V. Louault et Brault, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing, Rochette, Verzelen et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
L'article 49 octodecies prévoit l'abrogation d'un article relatif à la remise d'un rapport sur la délivrance des agréments en faveur des investissements réalisés dans le cadre du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer. L'inspection générale des finances (IGF) a en effet constaté que ce rapport n'est plus remis au Parlement depuis 2010. Manifestement, personne ne s'en est aperçu ou n'a exprimé de difficulté à cet égard…
L'alinéa 2 prévoit toutefois la remise d'un nouveau rapport sur l'investissement productif en outre-mer. Ayant tendance à penser que celui-ci ne sera vraisemblablement pas remis non plus, et ce dans une indifférence tout aussi générale, il me semble que le présent toilettage législatif se prête à la suppression de cet alinéa.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 49 octodecies est adopté.
Je mets aux voix l'article 49 octodecies.
La parole est à M. Robert Wienie Xowie, sur l'article.
Je souhaite indiquer les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet article.
Le dispositif de surcotisation de 5 %, abondé par l'État d'autant, revient à nier que les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ont déjà surcotisé.
Où sont passés les millions d'euros de retenues pour pension civile – les fameuses retenues PC – et de retenues de sécurité sociale sur la part majorée du traitement indiciaire, monsieur le ministre ? Votre gouvernement ne reconnaît pas qu'il calcule les retenues PC sur tout l'indiciaire, c'est-à-dire sur le traitement de base majoré. Ces millions d'euros ont disparu !
Le dispositif de surcotisation entretient de plus la logique du « chacun pour soi », tout en se révélant plus dur encore qu'un plan de retraite par capitalisation souscrit auprès d'une assurance privée. Le montant de la cotisation doit en effet être fixé une fois pour toutes, sans adaptation possible aux aléas de la vie. Autrement dit, c'est la surcotisation à perpétuité.
Le dispositif dit de montant garanti revient simplement à garantir le montant minimum de l'indemnité temporaire de retraite due, après les baisses successives de 800 euros qui, depuis 2018, amputent ce montant année après année. Quelque 4 000 euros sont désormais garantis, alors que ce montant était de 12 000 euros pour les habitants du Pacifique.
Ce dispositif au rabais pourrait tout au plus ralentir l'hémorragie et la précarisation des fonctionnaires de chez nous.
De fait, les coups de rabot infligés depuis 1952 à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) ont dégradé les relations des locaux avec la solidarité nationale, monsieur le ministre. Quand l'État et ses gouvernements successifs refusent une juste retraite à leurs fonctionnaires, cela nourrit l'amertume et le refus d'un destin lié.
Article 49 novodecies
Après l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un article 76 bis ainsi rédigé :
« Art. 76 bis. – I. – Les fonctionnaires de l'État, les magistrats et les militaires, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, peuvent choisir, pour la durée de celui-ci, de cotiser au régime prévu à l'article 76 de la présente loi au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur l'ensemble des éléments de rémunération afférents à leur affectation dans ces territoires et indexés sur leur traitement indiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Leur employeur cotise, au même taux que l'agent bénéficiaire, sur l'assiette définie au premier alinéa du présent I.
« II. – Pour les fonctionnaires de l'État, les magistrats et les militaires en activité au 1er janvier 2024 à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, l'État verse une cotisation supplémentaire unique au régime mentionné au I, au moment de la liquidation de leur pension servie par le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve :
« 1° Que la pension servie par le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite ne fasse pas l'objet d'un coefficient de minoration en application de l'article L. 14 du même code ;
« 2° Que l'agent, à la date d'effet de sa pension mentionnée au 1° du présent II, justifie d'une résidence effective dans une des collectivités mentionnées au I et :
« a) Justifie de quinze ans de services effectifs dans ces collectivités au moyen d'un état récapitulatif de ses services établi par son ministère d'origine et transmis à l'agent, qui le fournit dans le cadre de sa demande ;
« b) Ou remplisse, au regard de la collectivité dans laquelle il justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;
« 3° Que l'agent ait exercé la possibilité de cotiser volontairement en application du même I pour l'ensemble des périodes éligibles ;
« 4° Que le nombre de points acquis en application dudit I multiplié par la valeur de service du point du régime additionnel de la fonction publique, après application du barème actuariel du régime, auquel est ajoutée l'indemnité temporaire de retraite mentionnée au II de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, soit inférieur au montant de 4 000 euros annuels.
« La cotisation supplémentaire permet à l'agent d'acquérir un nombre de points qui correspond au quotient de la différence entre le montant de 4 000 euros et la somme mentionnée au 4° du présent II par la valeur de service du point du régime additionnel de la fonction publique après application du barème actuariel du régime.
« III. – Le I est applicable à compter du 1er avril 2024.
« IV. – Le II est applicable :
« 1° Aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2024 et qui justifient d'une résidence effective dans les territoires mentionnés au I du présent article sans que les conditions prévues au II leur soient applicables ;
« 2° Aux agents relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2024. La condition de cotisation volontaire mentionnée au 3° du II du présent article n'est pas applicable aux fonctionnaires de l'État, aux magistrats et aux militaires dont la pension prend effet entre le 1er janvier et le 30 avril 2024.
« V. – Pour les fonctionnaires de l'État, les magistrats et les militaires en activité à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, le droit de cotiser volontairement au régime mentionné au I à compter du 1er avril 2024 est ouvert pendant une période limitée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du même I. »
L'article 49 novodecies est adopté.
Je souhaite indiquer les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet article.
Le dispositif de surcotisation de 5 %, abondé par l'État d'autant, revient à nier que les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ont déjà surcotisé.
Où sont passés les millions d'euros de retenues pour pension civile – les fameuses retenues PC – et de retenues de sécurité sociale sur la part majorée du traitement indiciaire, monsieur le ministre ? Votre gouvernement ne reconnaît pas qu'il calcule les retenues PC sur tout l'indiciaire, c'est-à-dire sur le traitement de base majoré. Ces millions d'euros ont disparu !
Le dispositif de surcotisation entretient de plus la logique du « chacun pour soi », tout en se révélant plus dur encore qu'un plan de retraite par capitalisation souscrit auprès d'une assurance privée. Le montant de la cotisation doit en effet être fixé une fois pour toutes, sans adaptation possible aux aléas de la vie. Autrement dit, c'est la surcotisation à perpétuité.
Le dispositif dit de montant garanti revient simplement à garantir le montant minimum de l'indemnité temporaire de retraite due, après les baisses successives de 800 euros qui, depuis 2018, amputent ce montant année après année. Quelque 4 000 euros sont désormais garantis, alors que ce montant était de 12 000 euros pour les habitants du Pacifique.
Ce dispositif au rabais pourrait tout au plus ralentir l'hémorragie et la précarisation des fonctionnaires de chez nous.
De fait, les coups de rabot infligés depuis 1952 à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) ont dégradé les relations des locaux avec la solidarité nationale, monsieur le ministre. Quand l'État et ses gouvernements successifs refusent une juste retraite à leurs fonctionnaires, cela nourrit l'amertume et le refus d'un destin lié.
Je mets aux voix l'article 49 novodecies.
L'amendement n° II-1442, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L'octroi de la garantie est conditionnée à la location avec ou sans option d'achat d'un véhicule dans la limite du poids et de la puissance administrative définis par décret. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Cet article prévoit la garantie apportée par l'État dans le cadre du fameux leasing social annoncé par le Gouvernement, ce dispositif visant à assurer une transition socialement juste du parc de véhicules thermiques vers des véhicules électriques.
Je ne sais pas où est la vérité, monsieur le ministre, mais j'en ai découvert bien plus à ce sujet dans la presse que dans le présent projet de loi de finances, qui renvoie à un décret.
Ainsi, j'ai pu trouver dans la presse les critères de revenus qui seraient retenus. On y parle d'un seuil annuel maximal de revenus – vous allez nous l'expliquer, monsieur le ministre – fixé à 14 000 euros !
Toujours selon la presse, le loyer du véhicule, assurances et recharges comprises, s'élèverait de plus à 10 % des revenus des bénéficiaires. S'agissant de personnes disposant au maximum de 14 000 euros de revenus par an, cela paraît très difficile…
Il est également avancé que le coût du dispositif s'élèverait à 50 millions d'euros, montant que l'on ne retrouve pas dans le fonds de cohésion sociale censé le financer. Vous conviendrez que les incertitudes sont nombreuses.
Les véhicules éligibles à l'allocation, avec ou sans option d'achat en leasing, pourraient être la R5 ou la Citroën ë-C3. Le texte ne comporte en la matière aucune précision – certes, pour ce qui concerne les modèles de voitures, on peut être un peu plus tolérant…
En somme, le projet de loi de finances n'est vraiment pas bavard, pour ne pas dire quasiment muet à ce sujet. Vous comprendrez que cela nous pose quelques difficultés, monsieur le ministre.
Par cet amendement, nous demandons donc, afin de nous prémunir, qu'un décret précise les conditions d'octroi des fonds de l'État – notamment le financement en début de location du premier loyer à hauteur de 13 000 euros, bonus écologique compris – à la location de véhicules légers, sobres en technologie et d'une puissance modérée, mais suffisante pour assurer les trajets du quotidien.
Article 49 vicies
Après le 2 du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Le fonds garantit les locations de longue durée et les locations avec option d'achat de voitures particulières électriques accordées à titre individuel à des personnes physiques sous condition de ressources, dans des conditions fixées par décret. »
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
L'amendement n° II-1442, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L'octroi de la garantie est conditionnée à la location avec ou sans option d'achat d'un véhicule dans la limite du poids et de la puissance administrative définis par décret. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Cet article concerne la mise en place de la garantie de l'État dans le cadre du fameux leasing social annoncé par le Gouvernement, dispositif visant à assurer une transition socialement juste du parc de véhicules thermiques vers des véhicules électriques.
Je ne sais pas où est la vérité, monsieur le ministre, mais j'en ai découvert bien plus à ce sujet dans la presse que dans le présent projet de loi de finances, qui renvoie à un décret.
Ainsi, j'ai pu trouver dans la presse les critères de revenus qui seraient retenus. On y parle d'un seuil annuel maximal de revenus – vous allez nous l'expliquer, monsieur le ministre – de 14 000 euros !
Toujours selon la presse, le loyer du véhicule, assurances et recharges comprises, s'élèverait à 10 % des revenus des bénéficiaires. S'agissant de personnes disposant au maximum de 14 000 euros de revenus par an, cela paraît très difficile…
Il est également avancé que le coût du dispositif s'élèverait à 50 millions d'euros, montant que l'on ne retrouve pas dans le fonds de cohésion sociale censé le financer. Vous conviendrez que les incertitudes sont nombreuses.
Les véhicules éligibles à l'allocation, avec ou sans option d'achat en leasing, pourraient être la R5 ou la Citroën ë-C3. Le texte ne comporte en la matière aucune précision – certes, pour ce qui concerne les modèles de voitures, on peut être un peu plus tolérant…
En somme, le projet de loi de finances n'est vraiment pas bavard, pour ne pas dire quasiment muet à ce sujet. Vous comprendrez que cela nous pose quelques difficultés, monsieur le ministre.
Par cet amendement, nous demandons donc, afin de nous prémunir, qu'un décret précise les conditions d'octroi des fonds de l'État à la location de véhicules légers, sobres en technologie et d'une puissance modérée, mais suffisante pour assurer les trajets du quotidien.
Votre amendement sera satisfait dès ce soir, monsieur le sénateur, puisque je dois justement signer le décret que vous appelez de vos vœux.
Celui-ci précisera l'ensemble des paramètres, ainsi que les véhicules éligibles qui ont été sélectionnés, en cohérence avec le développement de la fiscalité écologique prévu dans ce PLF, en fonction de leur poids et de leur empreinte environnementale, de manière à encourager des véhicules à la fois propres et a minima fabriqués sur le territoire européen.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Vous ne répondez pas à mes questions, monsieur le ministre. Ce décret n'est pourtant pas secret, que je sache !
Pouvez-vous nous indiquer, pour que nous ne le découvrions pas dans la presse, si le plafond de revenus est bien fixé à 14 000 euros et si les loyers s'élèveront à 10 % des revenus ?
Vous êtes parmi nous, et nous sommes censés entretenir une relation de confiance, monsieur le ministre. Pourquoi devrions-nous apprendre les termes du décret dans la presse ? Pourquoi ne pas répondre à nos questions ?
D'autres collègues souhaitent du reste certainement savoir si nous nous acheminons vers un dispositif permettant aux familles et aux travailleurs modestes d'effectuer la transition vers des véhicules légers et électriques. C'est aussi simple que cela, monsieur le ministre : en dehors de toute polémique, cela relève d'un devoir de transparence et de vérité.
Votre amendement sera satisfait dès ce soir, monsieur le sénateur, puisque je dois justement signer le décret que vous appelez de vos vœux.
Celui-ci précisera l'ensemble des paramètres, ainsi que les véhicules éligibles qui ont été sélectionnés, en cohérence avec le développement de la fiscalité écologique prévu dans ce PLF, en fonction de leur poids et de leur empreinte environnementale, de manière à encourager des véhicules à la fois propres et a minima fabriqués sur le territoire européen.
Je vous propose de vous adresser par écrit les éléments précis du projet de décret, que je n'ai pas sous les yeux à cet instant, car il est sur mon bureau, en attente de ma signature.
Je peux toutefois d'ores et déjà vous indiquer, car c'était l'objet de l'une de vos questions, que les voitures neuves éligibles au dispositif devront atteindre un score environnemental minimal, en cohérence avec l'ensemble de la stratégie du Gouvernement que j'ai déjà eu l'occasion de détailler lors de l'examen de ce PLF, et que leur masse en ordre de marche devra être inférieure ou égale à 2 400 kilogrammes.
Tels sont les éléments que je peux vous apporter à cette heure, monsieur le sénateur. Vous noterez que c'est un début de réponse, même si je suis conscient que ce n'est pas pleinement satisfaisant.
Vous ne répondez pas à mes questions, monsieur le ministre. Ce décret n'est pourtant pas secret, que je sache !
Pouvez-vous nous indiquer, pour que nous ne le découvrions pas dans la presse, si le plafond de revenus est bien fixé à 14 000 euros et si les loyers s'élèveront à 10 % des revenus ?
Vous êtes parmi nous, et nous sommes censés entretenir une relation de confiance, monsieur le ministre. Pourquoi devrions-nous apprendre les termes du décret dans la presse ? Pourquoi ne pas répondre à nos questions ?
D'autres collègues souhaitent du reste certainement savoir si nous nous acheminons vers un dispositif permettant aux familles et aux travailleurs modestes d'effectuer la transition vers des véhicules légers et électriques. C'est aussi simple que cela, monsieur le ministre : en dehors de toute polémique, cela relève d'un devoir de transparence et de vérité.
L'amendement n'est pas adopté.
Je vous propose de vous adresser par écrit les éléments précis du projet de décret, que je n'ai pas sous les yeux à cet instant, car il est sur mon bureau, en attente de ma signature.
Je peux toutefois d'ores et déjà vous indiquer, car c'était l'objet de l'une de vos questions, que les voitures neuves éligibles au dispositif devront atteindre un score environnemental minimal, en cohérence avec l'ensemble de la stratégie du Gouvernement que j'ai déjà eu l'occasion de détailler lors de l'examen de ce PLF, et que leur masse en ordre de marche devra être inférieure ou égale à 2 400 kilogrammes.
Tels sont les éléments que je peux vous apporter à cette heure, monsieur le sénateur. Vous noterez que c'est un début de réponse, même si je suis conscient que ce n'est pas pleinement satisfaisant.
L'article 49 vicies est adopté.
Je mets aux voix l'article 49 vicies.
Adopté.
Adopté.
Adopté.
Adopté.
L'amendement n° II-1454, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 49 quinvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 mai 2024, un rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui inclut une présentation des dépenses selon qu'elles proviennent de l'État, de ses opérateurs, des collectivités territoriales ou de toute autre personne publique. Ce rapport doit notamment comprendre une estimation détaillée des dépenses fiscales consacrées aux jeux, ainsi que des coûts afférents à la sécurité et aux transports.
La parole est à M. le rapporteur général.
Par cet amendement, je propose que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard fin mai 2024, un rapport sur l'ensemble des coûts prévisionnels relatifs à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
J'estime en effet qu'une telle démarche serait positive – elle s'inscrit du reste dans le droit fil des observations formulées par la Cour des comptes –, car il importe que la représentation nationale, ainsi que l'ensemble des parties prenantes et des opérateurs, aient une juste connaissance des dépenses engagées.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Après l'article 49 quinvicies
La remise de ce rapport est actée par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, monsieur le rapporteur général. Sa remise est toutefois prévue après les jeux Olympiques, quand vous demandez que ce rapport sur le coût des JO soit remis avant même l'organisation de ces derniers.
Cela me paraît prématuré, car je crois que nous serons alors très pris pas les questions de mise en œuvre des Jeux. Je pourrai toutefois vous communiquer des éléments au fil de l'eau.
Comme vous le savez, le montant de la participation publique s'élève à ce jour à 1, 9 milliard d'euros, dont 1, 7 milliard dans le cadre des investissements d'infrastructures et 171 millions d'euros dans le cadre de l'organisation des Jeux.
Tels sont les éléments de réponse que je peux vous apporter sans attendre le rapport, qui vous sera communiqué en 2025, monsieur le rapporteur général.
L'amendement n° II-1454, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 49 quinvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 mai 2024, un rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui inclut une présentation des dépenses selon qu'elles proviennent de l'État, de ses opérateurs, des collectivités territoriales ou de toute autre personne publique. Ce rapport doit notamment comprendre une estimation détaillée des dépenses fiscales consacrées aux jeux, ainsi que des coûts afférents à la sécurité et aux transports.
La parole est à M. le rapporteur général.
Par cet amendement, je propose que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard fin mai 2024, un rapport sur l'ensemble des coûts prévisionnels relatifs à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
J'estime en effet qu'une telle démarche serait positive – elle s'inscrit du reste dans le droit fil des observations formulées par la Cour des comptes –, car il importe que la représentation nationale, ainsi que l'ensemble des parties prenantes et des opérateurs, aient une juste connaissance des dépenses engagées.
Comme vous l'avez parfaitement compris, le rapport demandé porte sur les coûts prévisionnels, monsieur le ministre.
Si certaines dépenses sont en effet supportées par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et la Société de livraison des ouvrages olympiques, d'autres dépenses seront financées par des partenaires et par les collectivités.
Vous nous avez fait l'article sur les comptes administratifs. Je vous demande pour ma part de connaître l'état des lieux des dépenses prévisionnelles afin d'éclairer la représentation nationale.
Ces éléments seront du reste utiles pour préparer les jeux d'hiver 2030. J'estime qu'il serait dommage que le Gouvernement ne permette pas au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle de la dépense publique.
La remise de ce rapport est actée par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, monsieur le rapporteur général. Sa remise est toutefois prévue après les jeux Olympiques, quand vous demandez que ce rapport sur le coût des JO soit remis avant même l'organisation de ces derniers.
Cela me paraît prématuré, car je crois que nous serons alors très pris pas les questions de mise en œuvre des Jeux. Je pourrai toutefois vous communiquer des éléments au fil de l'eau.
Comme vous le savez, le montant de la participation publique s'élève à ce jour à 1, 9 milliard d'euros, dont 1, 7 milliard dans le cadre des investissements d'infrastructures et 171 millions d'euros dans le cadre de l'organisation des Jeux.
Tels sont les éléments de réponse que je peux vous apporter sans attendre le rapport, qui vous sera communiqué en 2025, monsieur le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 quinvicies.
Comme vous l'avez parfaitement compris, le rapport demandé porte sur les coûts prévisionnels, monsieur le ministre.
Si certaines dépenses sont en effet supportées par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et la Société de livraison des ouvrages olympiques, d'autres dépenses seront financées par des partenaires et par les collectivités.
Vous nous avez fait l'article sur les comptes administratifs. Je vous demande pour ma part de connaître l'état des lieux des dépenses prévisionnelles afin d'éclairer la représentation nationale.
Ces éléments seront du reste utiles pour préparer les Jeux d'hiver 2030. J'estime qu'il serait dommage que le Gouvernement ne permette pas au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle de la dépense publique.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1454.
L'amendement n° II-1379, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 quinvicies.
Je demande la suppression du présent article, car celui-ci – je suis navré de vous le dire, monsieur le ministre – n'est pas conforme aux dispositions de l'article 34 de la Lolf.
Article 49 sexvicies
L'article 165 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du III est supprimée ;
2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – L'État s'assure de l'extraction des déchets quand des techniques de robotisation rigoureusement éprouvées, au regard de la sécurité des travailleurs et de la protection de l'environnement dans un contexte de mine grisouteuse, sont disponibles et dès lors que les résultats de la surveillance mettent en évidence un impact lié à la remontée de l'eau saumurée sur le stockage des déchets.
« V. – L'État peut faire intervenir, au titre des III et IV du présent article, un établissement mentionné au V de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. »
Nous avons confirmé, le 19 septembre 2023, la réalisation du confinement illimité des déchets au sein du stockage de déchets en couches géologiques profondes, sans déstockage complémentaire de déchets.
Cette décision a été prise à la suite d'un processus de concertation avec les collectivités locales qui a abouti à un accord sur un plan d'accompagnement du bassin potassique structuré sur dix ans.
L'une des actions de ce plan prévoit l'assurance du déploiement de techniques futures de déstockage, dès lors qu'un impact lié à la remontée de l'eau sur le stockage des déchets sera observé, monsieur le rapporteur général. Cette action suppose le recours à des techniques de robotique qui ne sont pas disponibles actuellement, mais qui permettront, si cela se révèle nécessaire au titre de la protection de l'environnement, d'aller rechercher en toute autonomie des déchets enclavés dans les terrains naturels, au fond de la mine.
Dans la mesure où le présent article complète l'article 165 de la loi de finances pour 2022, qui garantit au nom de l'État le maintien en sécurité du stockage des déchets, il est pleinement rattachable au PLF, monsieur le rapporteur général.
L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° II-1379, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je demande la suppression du présent article, car celui-ci – je suis navré de vous le dire, monsieur le ministre – n'est pas conforme aux dispositions de l'article 34 de la Lolf.
Je n'y reviendrai pas longuement, car nous avons déjà eu ce débat, monsieur le ministre, mais cet article n'emportant pas d'effet sur le budget de l'année 2024, il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 34 de la Lolf. Il s'agit bien d'un cavalier budgétaire.
Nous avons confirmé, le 19 septembre 2023, la réalisation du confinement illimité des déchets en couches géologiques profondes, sans déstockage complémentaire.
Cette décision a été prise à la suite d'un processus de concertation avec les collectivités locales qui a abouti à un accord sur un plan d'accompagnement du bassin potassique structuré sur dix ans.
L'une des actions de ce plan prévoit l'assurance du déploiement de techniques futures de déstockage, dès lors qu'un impact lié à la remontée de l'eau sur le stockage des déchets sera observé, monsieur le rapporteur général. Cette action suppose le recours à des techniques de robotique qui ne sont pas disponibles actuellement, mais qui permettront, si cela se révèle nécessaire au titre de la protection de l'environnement, d'aller rechercher en toute autonomie des déchets enclavés dans les terrains naturels, au fond de la mine.
Dans la mesure où le présent article complète l'article 165 de la loi de finances pour 2022, qui garantit au nom de l'État le maintien en sécurité du stockage des déchets, il est pleinement rattachable au PLF.
L'avis est donc défavorable.
L'amendement est adopté.
Je n'y reviendrai pas longuement, car nous avons déjà eu ce débat, monsieur le ministre, mais cet article n'emportant pas d'effet sur le budget de l'année 2024, il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 34 de la Lolf. Il s'agit bien d'un cavalier budgétaire.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1379.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-849 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Cozic, Gillé, Kanner et Raynal, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Jeansannetas, Lurel, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° II-1386 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49 sexvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de la pollution et de la dépollution de la nappe phréatique rhénane lors de l'expulsion de la saumure souillée en cas d'enfouissement définitif des déchets dangereux de StocaMine. Le rapport étudie plus particulièrement les impacts sur les finances publiques en matière de santé, de sécurité, de salubrité publique, d'agriculture, d'industrie, de protection de la nature, de l'environnement et des paysages.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l'amendement n° II-849 rectifié bis.
Nous demandons la remise d'une étude d'impact sur les conséquences d'un éventuel enfouissement définitif des déchets dangereux de Stocamine afin d'éclairer le débat public.
Toutes les études réalisées sur le sujet montrent que la saumure polluée au contact des déchets dangereux remontera inexorablement jusqu'à la nappe phréatique, et ce quelle que soit la qualité des sarcophages réalisés.
La consommation en eau potable de 75 % des Alsaciennes et Alsaciens en sera affectée, menaçant leur santé, ainsi que l'environnement.
La nappe phréatique rhénane est utilisée par 89 unités de distribution d'eau et elle alimente en eau a minima 434 communes et 1, 321 million d'habitants.
Il n'est pas acceptable de s'opposer au déstockage sans disposer d'une telle étude d'impact.
En conséquence, l'article 49 sexvicies est supprimé.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° II-1386.
Après l'article 49 sexvicies
Je défendrai cet amendement au nom de mon collègue Jacques Fernique, qui est très vigilant au sujet de Stocamine.
Cet amendement vise à la remise d'une étude d'impact sur les conséquences d'un enfouissement définitif des déchets dangereux à Stocamine.
Toutes les études réalisées le disent : la saumure polluée au contact des déchets dangereux remontera jusqu'à la nappe phréatique, et ce quelle que soit la qualité des sarcophages réalisés pour sceller les galeries.
La consommation en eau potable de 75 % des Alsaciennes et Alsaciens en sera affectée, menaçant leur santé et l'environnement. Nous ne pouvons laisser une telle catastrophe se produire.
Il est inacceptable que le Gouvernement se prononce contre le déstockage des déchets dangereux au motif que cette opération serait trop coûteuse, alors même que les coûts de pollution et de dépollution de la nappe phréatique rhénane en cas d'enfouissement définitif des déchets n'ont pas été étudiés.
Confiner les déchets présente énormément de risques, votre collègue Christophe Béchu lui-même l'a admis, monsieur le ministre.
Dans 300 ans, le bouchon en béton sera toujours en train de sécher et ne sera toujours pas étanche… Vous avez conclu que la nappe serait forcément contaminée, même en cas de déconfinement des déchets, monsieur le ministre.
Vous affirmez par ailleurs que toutes les études ont conclu à l'impossibilité du déstockage. Or nous savons que c'est faux. Toutes les études montrent au contraire qu'un déstockage complet est possible, mais pas avant 2027, date butoir que vous avez fixée dans le cahier des charges, mais qui ne repose sur aucune base scientifique. L'année 2027 marque seulement la fin de l'autorisation d'exploitation donnée par l'arrêté préfectoral du 3 février 1997.
Les deux études les plus récentes, celle du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et celle qu'a conduite le groupement Antea, que vous avez commandées, concluent à la faisabilité du déstockage. La première précise notamment : « Le présent rapport d'expertise établi par le BRGM notamment à partir de la contribution de plusieurs experts internationaux, a mis en évidence la faisabilité des opérations de déstockage hors bloc incendie et de fermeture du site de Stocamine, tout en assurant dans la mesure du possible la sécurité du personnel du site et la préservation de l'environnement. »
Vous tordez les études pour leur faire dire que, selon les scientifiques, le stockage est impossible. Les études que vous-même avez commandées, monsieur le ministre, tout comme le tribunal administratif de Strasbourg disent pourtant l'inverse.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-849 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Cozic, Gillé, Kanner et Raynal, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Jeansannetas, Lurel, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° II-1386 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 49 sexvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de la pollution et de la dépollution de la nappe phréatique rhénane lors de l'expulsion de la saumure souillée en cas d'enfouissement définitif des déchets dangereux de StocaMine. Le rapport étudie plus particulièrement les impacts sur les finances publiques en matière de santé, de sécurité, de salubrité publique, d'agriculture, d'industrie, de protection de la nature, de l'environnement et des paysages.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l'amendement n° II-849 rectifié bis.
Nous demandons la remise d'une étude d'impact sur les conséquences d'un éventuel enfouissement définitif des déchets dangereux de Stocamine afin d'éclairer le débat public.
Toutes les études réalisées sur le sujet montrent que la saumure polluée au contact des déchets dangereux remontera inexorablement jusqu'à la nappe phréatique, et ce quelle que soit la qualité des sarcophages réalisés.
La consommation en eau potable de 75 % des Alsaciennes et Alsaciens en sera affectée, menaçant leur santé, ainsi que l'environnement.
La nappe phréatique rhénane est utilisée par 89 unités de distribution d'eau et elle alimente en eau a minima 434 communes et 1, 321 million d'habitants.
Il n'est pas acceptable de s'opposer au déstockage sans disposer d'une telle étude d'impact.
Ces deux amendements identiques visent à demander une étude qui, à mon avis, réduit par trop le champ des scénarios. Je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur d'autres amendements, qui seront examinés dans un instant, tendant à privilégier l'étude de différents scénarios.
En conséquence, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° II-1386.
Je défendrai cet amendement au nom de mon collègue Jacques Fernique, qui est très vigilant au sujet de Stocamine.
Cet amendement vise à la remise d'une étude d'impact sur les conséquences d'un enfouissement définitif des déchets dangereux de Stocamine.
Toutes les études réalisées le disent : la saumure polluée au contact des déchets dangereux remontera jusqu'à la nappe phréatique, et ce quelle que soit la qualité des sarcophages réalisés pour sceller les galeries.
La consommation en eau potable de 75 % des Alsaciennes et Alsaciens en sera affectée, menaçant leur santé et l'environnement. Nous ne pouvons laisser une telle catastrophe se produire.
Il est inacceptable que le Gouvernement se prononce contre le déstockage des déchets dangereux au motif que cette opération serait trop coûteuse, alors même que les coûts de pollution et de dépollution de la nappe phréatique rhénane en cas d'enfouissement définitif des déchets n'ont pas été étudiés.
Confiner les déchets présente énormément de risques, votre collègue Christophe Béchu lui-même l'a admis, monsieur le ministre.
Dans 300 ans, le bouchon en béton sera toujours en train de sécher et ne sera toujours pas étanche… Vous avez conclu que la nappe serait forcément contaminée, même en cas de déconfinement des déchets, monsieur le ministre.
Vous affirmez par ailleurs que toutes les études ont conclu à l'impossibilité du déstockage. Or nous savons que c'est faux. Toutes les études montrent au contraire qu'un déstockage complet est possible, mais pas avant 2027, date butoir que vous avez fixée dans le cahier des charges, mais qui ne repose sur aucune base scientifique. L'année 2027 marque seulement la fin de l'autorisation d'exploitation accordée par l'arrêté préfectoral du 3 février 1997.
Les deux études les plus récentes, celle du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et celle qu'a conduite le groupement Antea, que vous avez commandées, concluent à la faisabilité du déstockage. La première précise notamment : « Le présent rapport d'expertise établi par le BRGM notamment à partir de la contribution de plusieurs experts internationaux, a mis en évidence la faisabilité des opérations de déstockage hors bloc incendie et de fermeture du site de Stocamine, tout en assurant dans la mesure du possible la sécurité du personnel du site et la préservation de l'environnement. »
Vous tordez les études pour leur faire dire que, selon les scientifiques, le stockage est impossible. Les études que vous-même avez commandées, monsieur le ministre, tout comme le tribunal administratif de Strasbourg disent pourtant l'inverse.
L'autorité environnementale s'est prononcée sur ce dossier à la suite d'un long processus de concertation. C'est sur le fondement de son avis que le Gouvernement a décidé, le 19 septembre 2023, de confirmer la réalisation du confinement sans déstockage complémentaire de déchets.
Pour émettre cet avis, l'autorité environnementale s'est appuyée sur pas moins de 134 études et sur l'avis de 126 experts, dont 124 estiment que le risque deviendra majeur si le site n'est pas confiné avant 2027.
Un rapport supplémentaire ne me paraissant pas utile, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-849 rectifié bis et II-1386.
Ces deux amendements identiques visent à demander une étude qui, à mon avis, réduit par trop le champ des scénarios. Je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur d'autres amendements, qui seront examinés dans un instant, tendant à privilégier l'étude de différents scénarios.
En conséquence, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° II-713 rectifié, présenté par Mme Drexler, est ainsi libellé :
Après l'article 49 sexvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant de manière exhaustive la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage des déchets dangereux.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
L'autorité environnementale s'est prononcée sur ce dossier à la suite d'un long processus de concertation. C'est sur le fondement de son avis que le Gouvernement a décidé, le 19 septembre 2023, de confirmer la réalisation du confinement sans déstockage complémentaire de déchets.
Pour émettre cet avis, l'autorité environnementale s'est appuyée sur pas moins de 134 études et sur l'avis de 126 experts, dont 124 estiment que le risque deviendra majeur si le site n'est pas confiné avant 2027.
Un rapport supplémentaire ne me paraissant pas utile, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
Le 7 novembre dernier, le tribunal de Strasbourg a suspendu les travaux, pourtant actés par le Gouvernement, liés au confinement des 42 000 tonnes de déchets toxiques entreposés dans l'ancienne mine de Stocamine.
Dans son ordonnance, le juge considère qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'État de confiner définitivement ces déchets, car il estime que le choix de l'irréversibilité méconnaît la Charte de l'environnement, celle-ci stipulant que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures […] à satisfaire leurs propres besoins ».
Par conséquent, l'ordonnance impose au préfet et à la société des Mines de potasse d'Alsace d'assurer la maintenance du site et de l'ensemble des galeries.
Le présent amendement vise à demander la remise, avant le 1er septembre 2024, d'un rapport exhaustif relatif aux travaux à entreprendre pour entretenir et remettre à niveau les puits d'accès et les galeries du site de stockage, incluant l'évaluation financière de ces travaux.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-849 rectifié bis et II-1386.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement de la sénatrice Sabine Drexler s'inscrit dans le droit fil de ce que nous avons évoqué voilà quelques jours avec plusieurs ministres, notamment le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : nous avions en effet souligné la prudence avec laquelle il convient d'appréhender cette situation dans la durée.
Au-delà du risque de pollution de la nappe phréatique, le ministre Béchu avait indiqué qu'une quantité infime de pollution passerait dans la nappe phréatique malgré les bouchons, et que d'autres travaux étaient en tout état de cause nécessaires afin de garantir l'accès aux galeries et de se prémunir contre un risque d'effondrement, qui poserait de tout autres difficultés.
Sur cet amendement, je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° II-713 rectifié, présenté par Mme Drexler, est ainsi libellé :
Après l'article 49 sexvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant de manière exhaustive la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage des déchets dangereux.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Le 7 novembre dernier, le tribunal de Strasbourg a suspendu les travaux, pourtant actés par le Gouvernement, liés au confinement des 42 000 tonnes de déchets toxiques entreposés dans l'ancienne mine de Stocamine.
Dans son ordonnance, le juge considère qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'État de confiner définitivement ces déchets, car il estime que le choix de l'irréversibilité méconnaît la Charte de l'environnement, celle-ci stipulant que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures […] à satisfaire leurs propres besoins ».
Par conséquent, l'ordonnance impose au préfet et à la société des Mines de potasse d'Alsace d'assurer la maintenance du site et de l'ensemble des galeries.
Le présent amendement vise à demander la remise, avant le 1er septembre 2024, d'un rapport exhaustif relatif aux travaux à entreprendre pour entretenir et remettre à niveau les puits d'accès et les galeries du site de stockage, incluant l'évaluation financière de ces travaux.
L'amendement de la sénatrice Sabine Drexler s'inscrit dans le droit fil de ce que nous avons évoqué voilà quelques jours avec plusieurs ministres, notamment le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : nous avions en effet souligné la prudence avec laquelle il convient d'appréhender cette situation dans la durée.
Au-delà du risque de pollution de la nappe phréatique, le ministre Béchu avait indiqué qu'une quantité infime de pollution passerait dans la nappe phréatique malgré les bouchons, et que d'autres travaux étaient en tout état de cause nécessaires afin de garantir l'accès aux galeries et de se prémunir contre un risque d'effondrement, qui poserait de tout autres difficultés.
Sur cet amendement, je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 sexvicies.
L'amendement n° II-706 rectifié, présenté par Mme Drexler, est ainsi libellé :
Après l'article 49 sexvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du risque de rupture des cuvelages des puits de la mine et l'impact financier qui en découlerait pour l'extraction des déchets.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Dans ce dossier, il convient d'évaluer le risque que fait peser l'état très dégradé des cuvelages et des puits d'accès aux sites de Stocamine, ainsi que les conséquences financières de leur potentielle rupture pour les déchets toxiques qui devraient y être confinés dès l'année prochaine.
En effet, si l'un des cuvelages qui traversent la nappe phréatique sur une hauteur de trente mètres, même obstrué, venait à céder, il s'ensuivrait un ennoiement beaucoup plus rapide que ce qui est indiqué dans les études disponibles, qui n'ont du reste jusqu'à présent pas évalué précisément ce type de risque.
En Allemagne, dans la mine d'Asse, où des faits similaires se sont déroulés, les coûts s'élèvent d'ores et déjà à plus de 3 milliards d'euros, alors que seuls les travaux préparatoires à l'extraction d'urgence des déchets ont démarré.
Compte tenu de l'incertitude qui pèse sur la réversibilité du confinement, si les puits d'accès aux sites devaient être obstrués, l'adoption du présent amendement nous permettra d'évaluer précisément le risque et l'impact de la rupture d'un des cuvelages, ainsi que le surcoût financier que celle-ci induira pour l'État.
Mardi, notre assemblée a voté mon amendement tendant à financer cette étude pour un montant de 200 000 euros. Il s'agit donc, par cohérence, d'acter la remise au Parlement avant le 1er septembre 2024 du rapport de cette étude, dont les financements sont déjà provisionnés.
L'amendement est adopté.
Cet amendement, que je qualifierai d' « alternatif » est déjà satisfait par celui que nous venons d'adopter. J'en demande donc le retrait, faute de quoi l'avis serait défavorable.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 sexvicies.
L'amendement n° II-706 rectifié, présenté par Mme Drexler, est ainsi libellé :
Après l'article 49 sexvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du risque de rupture des cuvelages des puits de la mine et l'impact financier qui en découlerait pour l'extraction des déchets.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Dans ce dossier, il convient d'évaluer le risque que fait peser l'état très dégradé des cuvelages et des puits d'accès aux sites de Stocamine, ainsi que les conséquences financières de leur potentielle rupture pour les déchets toxiques qui devraient y être confinés dès l'année prochaine.
En effet, si l'un des cuvelages qui traversent la nappe phréatique sur une hauteur de trente mètres, même obstrué, venait à céder, il s'ensuivrait un ennoiement beaucoup plus rapide que ce qui est indiqué dans les études disponibles, qui n'ont du reste jusqu'à présent pas évalué précisément ce type de risque.
En Allemagne, dans la mine d'Asse, où des faits similaires se sont déroulés, les coûts s'élèvent d'ores et déjà à plus de 3 milliards d'euros, alors que seuls les travaux préparatoires à l'extraction d'urgence des déchets ont démarré.
Compte tenu de l'incertitude qui pèse sur la réversibilité du confinement si les puits d'accès aux sites devaient être obstrués, l'adoption du présent amendement nous permettra d'évaluer précisément le risque et l'impact de la rupture d'un des cuvelages, ainsi que le surcoût financier que celle-ci induira pour l'État.
Mardi, notre assemblée a voté mon amendement tendant à financer une telle étude, pour un montant de 200 000 euros. Il s'agit donc, par cohérence, d'acter la remise au Parlement avant le 1er septembre 2024 du rapport de cette étude, dont les financements sont déjà provisionnés.
Cet amendement, que je qualifierai d'« alternatif » est déjà satisfait par celui que nous venons d'adopter. J'en demande donc le retrait, faute de quoi l'avis serait défavorable.
L'amendement n° II-706 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-987 rectifié n'est pas soutenu.
Madame Drexler, l'amendement n° II-706 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L'amendement n° II-1371 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, V. Louault, Brault, Chasseing, Rochette, Verzelen et Wattebled, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme L. Darcos et M. A. Marc, est ainsi libellé :
Après les mots :
en dehors
insérer les mots :
de la France et
La parole est à M. Emmanuel Capus.
L'amendement n° II-706 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-987 rectifié n'est pas soutenu.
Le présent article dispose que le Gouvernement «remet au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025 « un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche soient effectuées en dehors de l'Union européenne ».
Je ne reviens pas sur le succès du crédit d'impôt recherche (CIR) et l'intérêt qu'il présente pour les entreprises françaises. Dans son rapport Transformer l'essai de l'innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, publié au mois de juin 2022, la mission d'information sénatoriale a proposé plusieurs pistes pour en renforcer l'efficacité et l'efficience.
Face à la volonté affichée de ne pas modifier ce dispositif, il est essentiel de mieux documenter l'utilisation de cette dépense fiscale. Étant donné que cette dernière est financée par le budget de l'État, il semble légitime de veiller à faire en sorte que les dépenses engagées par le CIR profitent prioritairement au tissu économique français.
Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à préciser que ce rapport produit par le Gouvernement explicite la réalisation des dépenses liées au CIR sur le territoire national.
Article 49 septvicies
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche soient effectuées en dehors de l'Union européenne.
L'amendement n° II-1371 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, V. Louault, Brault, Chasseing, Rochette, Verzelen et Wattebled, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme L. Darcos et M. A. Marc, est ainsi libellé :
Après les mots :
en dehors
insérer les mots :
de la France et
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Le présent article dispose que le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025 « un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche soient effectuées en dehors de l'Union européenne ».
Je ne reviens pas sur le succès du crédit d'impôt recherche (CIR) et l'intérêt qu'il présente pour les entreprises françaises. Dans son rapport Transformer l'essai de l'innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, publié au mois de juin 2022, la mission d'information sénatoriale a proposé plusieurs pistes pour renforcer l'efficacité et l'efficience de ce crédit.
Face à la volonté affichée de ne pas modifier le dispositif, il est essentiel de mieux documenter l'utilisation de cette dépense fiscale. Étant donné que cette dernière est financée par le budget de l'État, il semble légitime de veiller à faire en sorte que les dépenses engagées par le CIR profitent prioritairement au tissu économique français.
Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à préciser que ce rapport produit par le Gouvernement explicite la réalisation des dépenses liées au CIR sur le territoire national.
L'article 49 septvicies prévoit en effet la remise d'un rapport sur les dépenses engagées au titre du CIR en dehors de l'Union européenne.
Vous souhaitez en préciser la rédaction, afin que le rapport concerne également les dépenses qui seraient engagées sur le territoire national. Or on ne peut pas circonscrire ces dépenses à un tel périmètre, surtout que celles qui sont réalisées dans l'Union européenne sont parfaitement éligibles au CIR. L'objet même du rapport serait ainsi contraire à l'une des dispositions applicables au CIR et à la réglementation européenne.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° II-1443, présenté par MM. Savoldelli, Ouzoulias, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il est aussi étudié les modalités qui pourraient recentrer l'octroi du crédit d'impôt sur les entreprises ou les groupes ayant une part substantielle de leurs résultats en France ou en Europe à travers un établissement stable.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L'article 49 septvicies prévoit en effet la remise d'un rapport sur les dépenses engagées au titre du CIR en dehors de l'Union européenne.
Vous souhaitez en préciser la rédaction, afin que le rapport concerne également les dépenses qui seraient engagées sur le territoire national. Or on ne peut pas circonscrire ces dépenses à un tel périmètre, surtout que celles qui sont réalisées dans l'Union européenne sont parfaitement éligibles au CIR. L'objet même du rapport serait ainsi contraire à l'une des dispositions applicables au CIR et à la réglementation européenne.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'article que nous examinons prévoit, ce qui est plutôt rare, la remise d'un rapport.
Le présent amendement vise simplement à préciser les conditions de l'élargissement de ce rapport. Il s'agit tout de même de définir le niveau et les modalités d'une partie des 7, 7 milliards d'euros alloués au CIR, qui fuient la France et l'Union européenne, malgré l'existence de critères de territorialité.
Ce rapport, aussi utile soit-il, doit surtout permettre de prendre des dispositions pour recentrer le CIR, qui ne peut uniquement servir à assurer une baisse d'impôt généralisée ; j'y reviendrai.
Je dois bien le reconnaître, c'est l'un des rares articles conservés après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution qui nous intéresse ; tout arrive !
M. le ministre délégué sourit.
L'amendement est adopté.
Tâchons d'empêcher qu'une partie du CIR ne puisse fuir la France et l'Union européenne, comme c'est le cas aujourd'hui. Nous devons aussi toucher les entreprises et les groupes qui réalisent une part substantielle de leur résultat en France et en Europe via un établissement stable.
Monsieur le ministre, je vous renvoie à la note de France Stratégie indiquant que le CIR n'a « pas suffi à contrecarrer la perte d'attractivité du site France pour la localisation de la R&D des multinationales étrangères ». Vous le savez, certaines entreprises bénéficiaires du CIR ont fait le choix de délocaliser leur production.
Par ailleurs, France Stratégie estime que le recours au CIR fait baisser fortement les taux d'imposition. C'est là qu'on soulève le loup ! Cette baisse est même le premier objectif du CIR qui, pour des raisons évidentes, demeure inavoué. Ainsi, le dispositif permet-il de réduire le taux d'imposition de huit points la première année et jusqu'à quinze points les années suivantes pour les moins imposés ; c'est pas mal !
Il faut savoir : soit nous souhaitons réellement développer la recherche et retrouver un potentiel industriel et une souveraineté économique, soit nous continuons à faire baisser toujours plus les taux d'imposition. Nous soutenons ce rapport, monsieur le ministre, mais nous pensons qu'il faut le contraindre à une critérisation plus sévère.
L'amendement n° II-1443, présenté par MM. Savoldelli, Ouzoulias, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il est aussi étudié les modalités qui pourraient recentrer l'octroi du crédit d'impôt sur les entreprises ou les groupes ayant une part substantielle de leurs résultats en France ou en Europe à travers un établissement stable.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L'article que nous examinons prévoit, ce qui est plutôt rare, la remise d'un rapport.
Le présent amendement vise simplement à préciser les conditions de l'élargissement de ce rapport. Il s'agit tout de même de définir le niveau et les modalités d'une partie des 7, 7 milliards d'euros alloués au CIR, qui fuient la France et l'Union européenne, malgré l'existence de critères de territorialité.
Ce rapport, aussi utile soit-il, doit surtout permettre de prendre des dispositions pour recentrer le CIR, qui ne peut uniquement servir à assurer une baisse d'impôt généralisée ; j'y reviendrai.
Je dois bien le reconnaître, c'est l'un des rares articles conservés après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution qui nous intéresse ; comme quoi, tout arrive !
M. le ministre délégué sourit.
Tâchons d'empêcher qu'une partie du CIR ne puisse fuir la France et l'Union européenne, comme c'est le cas aujourd'hui. Nous devons aussi toucher les entreprises et les groupes qui réalisent une part substantielle de leur résultat en France et en Europe via un établissement stable.
Monsieur le ministre, je vous renvoie à la note de France Stratégie indiquant que le CIR n'a « pas suffi à contrecarrer la perte d'attractivité du site France pour la localisation de la R&D des multinationales étrangères ». Vous le savez, certaines entreprises bénéficiaires du CIR ont fait le choix de délocaliser leur production.
Par ailleurs, France Stratégie estime que le recours au CIR fait baisser fortement les taux d'imposition. C'est là que l'on soulève le loup ! Cette baisse est même le premier objectif du CIR qui, pour des raisons évidentes, demeure inavoué. Ainsi, le dispositif permet-il de réduire le taux d'imposition de huit points la première année et jusqu'à quinze points les années suivantes pour les moins imposés ; c'est pas mal !
Il faut savoir : soit nous souhaitons réellement développer la recherche et retrouver un potentiel industriel et une souveraineté économique, soit nous continuons à faire baisser toujours plus les taux d'imposition. Nous soutenons ce rapport, monsieur le ministre, mais nous pensons qu'il faut le contraindre à une critérisation plus sévère.
Avis défavorable également, malgré les encouragements du sénateur Savoldelli, qui pense qu'il s'agit d'une disposition intéressante du projet de loi de finances.
Le critère permettant à une entreprise étrangère de bénéficier du CIR est la possession d'un établissement stable en France. Nous ne pouvons y ajouter un critère relatif aux bénéfices prépondérants réalisés en France, comme vous le suggérez par cet amendement.
Avis défavorable également, malgré les encouragements du sénateur Savoldelli, pour qui il s'agit d'une disposition intéressante du PLF.
Monsieur le ministre, la baisse du taux d'imposition évoquée est-elle bien de huit points la première année et s'étend-elle jusqu'à quinze points les années suivantes ? Il serait intéressant pour nos concitoyens de le savoir...
Le critère permettant à une entreprise étrangère de bénéficier du CIR est la possession d'un établissement stable en France. Nous ne pouvons pas y ajouter un critère relatif aux bénéfices prépondérants réalisés en France, comme vous le suggérez par cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, ai-je raison ou bien tort ? La baisse du taux d'imposition évoquée est-elle bien de huit points la première année et s'étend-elle jusqu'à quinze points les années suivantes ? Ce serait intéressant pour nos concitoyens de le savoir...
L'article 49 septvicies est adopté.
L'amendement n° II-1230, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 49 septvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Je mets aux voix l'article 49 septvicies, modifié.
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur la révision de l'indemnité de résidence versée à tout agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, affecté dans une commune incluse dans un certain zonage. L'indemnité, dont le montant est compris entre 1 et 3 % du traitement brut, est allouée en fonction de la cherté de la vie dans la zone définie.
La conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique qui s'est tenue en mars 2022 a conclu que l'indemnité de résidence était devenue obsolète à la fois en raison de son montant trop modeste et de son zonage daté. Il y a tout juste un an, le Gouvernement nous indiquait que le sujet de l'indemnité de résidence versée dans ces zones tendues ferait l'objet de discussions dans le cadre d'une révision des modalités de rémunération dans la fonction publique.
Les territoires frontaliers, en particulier avec la Suisse, sont très affectés par la cherté de la vie. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé, à la fin du mois de septembre, l'octroi d'une indemnité de résidence au taux de 3 % dans soixante-deux communes de l'Ain et de la Haute-Savoie, qui sont bien évidemment frappées par la pression immobilière.
Dans le pays de Gex, moins d'une douzaine de communes sont concernées par cette décision, qui, malheureusement, est loin d'être satisfaisante ; elle suscite même l'incompréhension et l'ire des élus. En effet, pourquoi appliquer un traitement différencié à des communes voisines situées dans un même bassin de vie et soumises aux mêmes conditions de cherté de la vie ?
Cette réalité conduit des agents à quitter leur commune d'origine pour se rendre dans une commune où ils seront assurés de bénéficier de l'indemnité de résidence. Il est impératif de revoir la copie et d'améliorer la situation de ces agents, d'où cette demande de rapport.
Quel est l'avis de la commission ?
Après l'article 49 septvicies
L'amendement n° II-1230, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 49 septvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur la révision de l'indemnité de résidence versée à tout agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, affecté dans une commune incluse dans un certain zonage. L'indemnité, dont le montant est compris entre 1 % et 3 % du traitement brut, est allouée en fonction de la cherté de la vie dans la zone définie.
La conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique qui s'est tenue en mars 2022 a conclu que l'indemnité de résidence était devenue obsolète à la fois en raison de son montant trop modeste et de son zonage daté. Il y a tout juste un an, le Gouvernement nous indiquait que le sujet de l'indemnité de résidence versée dans ces zones tendues ferait l'objet de discussions dans le cadre d'une révision des modalités de rémunération dans la fonction publique.
Les territoires frontaliers, en particulier avec la Suisse, sont très affectés par la cherté de la vie. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé, à la fin du mois de septembre, l'octroi d'une indemnité de résidence au taux de 3 % dans soixante-deux communes de l'Ain et de la Haute-Savoie, qui sont bien évidemment frappées par la pression immobilière.
Dans le pays de Gex, moins d'une douzaine de communes sont concernées par cette décision, qui, malheureusement, est loin d'être satisfaisante ; elle suscite même l'incompréhension et l'ire des élus. Pourquoi appliquer un traitement différencié à des communes voisines situées dans un même bassin de vie et soumises aux mêmes conditions de cherté de la vie ?
Cette réalité conduit des agents à quitter leur commune d'origine pour se rendre dans une commune où ils seront assurés de bénéficier de l'indemnité de résidence. Il est impératif de revoir la copie et d'améliorer la situation de ces agents, d'où cette demande de rapport.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1230.
L'amendement n° II-1380, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer l'article 49 octovicies, qui prévoit la remise d'un rapport sur les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises, dont le champ est manifestement très vaste, pour ne pas dire trop vaste, eu égard à la complexité fiscale française.
Par ailleurs, les conditions d'un droit de contrôle renforcé des salariés sur la fiscalité de l'entreprise, qui sont également l'objet du présent rapport, ne relèvent pas de la loi de finances.
Article 49 octovicies
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d'un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l'entreprise.
L'amendement n° II-1380, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer l'article 49 octovicies, qui prévoit la remise d'un rapport sur les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises, dont le champ est manifestement très vaste, pour ne pas dire trop vaste, eu égard à la complexité fiscale française.
Par ailleurs, les conditions d'un droit de contrôle renforcé des salariés sur la fiscalité de l'entreprise, qui sont également l'objet du présent rapport, ne relèvent pas de la loi de finances.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1380.
En conséquence, l'article 49 octovicies est supprimé.
L'amendement n° II-1391, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après les mots :
contributions réelles de
rédiger ainsi la fin de cet article :
la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Article 49 tricies
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la création d'une « Eurovignette » pour les poids lourds, associée à un mécanisme permettant d'en déduire les contributions réelles de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
L'amendement n° II-1391, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après les mots :
contributions réelles de
rédiger ainsi la fin de cet article :
la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'article 49 tricies est adopté.
L'amendement n° II-777 n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 49 tricies, modifié.
L'amendement n° II-1381, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement n° II-777 n'est pas soutenu.
Le présent amendement tend à supprimer l'article 49 untricies, qui prévoit la remise d'un rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre produites par les véhicules.
Article 49 untricies
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative.
L'amendement n° II-1381, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le présent amendement tend à supprimer l'article 49 untricies, qui prévoit la remise d'un rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre produites par les véhicules.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1381.
Les amendements identiques n° II-910 rectifié et II-1305 rectifié ne sont pas soutenus, de même que les amendements n° II-636 rectifié quater et II-637 rectifié ter.
L'amendement n° II-1225, présenté par Mme Drexler, est ainsi libellé :
Après l'article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions envisageables des dispositifs fiscaux des lois dites Malraux (loi n° 62-903 du 4 août 1962) et Denormandie (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) en faveur de la rénovation d'immeubles à caractère historique ou esthétique ou des quartiers anciens dégradés, destinés à la location.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Le Gouvernement a fait de la lutte contre les passoires thermiques l'une de ses actions prioritaires. Les dispositifs fiscaux Malraux et Denormandie concourent à inciter les propriétaires à investir pour la rénovation énergétique de leur patrimoine.
Une réflexion est en cours pour rendre ces dispositifs encore plus incitatifs, afin d'orienter davantage de financements vers les secteurs patrimoniaux très dégradés des centres-bourgs et d'éviter que ceux-ci ne soient délaissés, ce qui accentuerait leur dégradation.
Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité de faire évoluer ces dispositifs, peut-être dès l'année prochaine, afin de les mettre en conformité avec les priorités gouvernementales et d'évaluer leur impact sur les finances publiques.
En conséquence, l'article 49 untricies est supprimé.
Quel est l'avis de la commission ?
Après l'article 49 untricies
La loi de finances pour 2022 prévoyait déjà la remise d'un tel rapport avant le 30 septembre 2023 afin d'évaluer ces deux dispositifs fiscaux. J'ai moi-même été entendu en vue de l'élaboration de ce rapport, qui finira par nous être communiqué un jour.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.
Les amendements identiques n° II-910 rectifié et II-1305 rectifié ne sont pas soutenus, de même que les amendements n° II-636 rectifié quater et II-637 rectifié ter.
L'amendement n° II-1225, présenté par Mme Drexler, est ainsi libellé :
Après l'article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions envisageables des dispositifs fiscaux des lois dites Malraux (loi n° 62-903 du 4 août 1962) et Denormandie (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) en faveur de la rénovation d'immeubles à caractère historique ou esthétique ou des quartiers anciens dégradés, destinés à la location.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Le Gouvernement a fait de la lutte contre les passoires thermiques l'une de ses actions prioritaires. Les dispositifs fiscaux Malraux et Denormandie concourent à inciter les propriétaires à investir pour la rénovation énergétique de leur patrimoine.
Une réflexion est en cours pour rendre ces dispositifs encore plus incitatifs, afin d'orienter davantage de financements vers les secteurs patrimoniaux très dégradés des centres-bourgs et d'éviter que ceux-ci ne soient délaissés, ce qui accentuerait leur dégradation.
Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité de faire évoluer ces dispositifs, peut-être dès l'année prochaine, afin de les mettre en conformité avec les priorités gouvernementales et d'évaluer leur impact sur les finances publiques.
Même avis.
Le rapport est terminé, monsieur le rapporteur général.
La loi de finances pour 2022 prévoyait déjà la remise d'un tel rapport avant le 30 septembre 2023, afin d'évaluer ces deux dispositifs fiscaux. J'ai moi-même été entendu en vue de l'élaboration de ce rapport, qui finira par nous être communiqué un jour.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.
Il vous sera donc transmis dans les plus brefs délais.
Même avis.
Le rapport est terminé, monsieur le rapporteur général.
Il vous sera donc transmis dans les plus brefs délais.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-1226 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Dumas et N. Delattre, M. Lemoyne, Mme Schalck, M. Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Somon, Reichardt et Rapin, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme, Sautarel, Burgoa, E. Blanc, Bonneau et Reynaud, Mmes Ventalon, de La Provôté, Gosselin, Guidez et Joseph, MM. Panunzi, H. Leroy, Piednoir, Bruyen et Menonville, Mme Garnier, MM. Paccaud et Rietmann, Mmes Billon, Romagny et Pluchet, MM. Wattebled et Meignen, Mmes de Marco, Josende, Gruny et Belrhiti, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, Lopez et Perrot, MM. Brisson, Paumier, Genet, Duffourg, Belin et Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, M. Levi, Mmes Di Folco et Bellurot et MM. Gremillet, Tabarot, Sido et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l'article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une extension de la déduction d'impôt associé à l'octroi du label de la Fondation du patrimoine aux travaux de rénovation énergétique pourtant sur des immeubles ayant obtenu le label de la fondation, y compris lorsqu'ils concernent des parties intérieures des murs de façades et de toiture.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
La rénovation énergétique du patrimoine bâti constitue un enjeu fondamental face à l'urgence climatique, puisqu'environ 30 % des logements sont situés dans des immeubles construits avant 1948.
Compte tenu de ses caractéristiques constructives, ce type de bâti ne peut pas être rénové de la même manière que celui d'après-guerre, sous peine de provoquer des pathologies qui rendraient sa dégradation irréversible et son occupation impossible. Or aucun dispositif financier spécifique n'a jusqu'ici été mis en place pour encourager des rénovations thermiques respectueuses du bâti ancien.
La Fondation du patrimoine peut aujourd'hui délivrer un label aux propriétaires d'immeubles présentant des qualités architecturales, patrimoniales ou paysagères distinctes, qui ouvrent droit à des avantages fiscaux lorsque des travaux de restauration sont réalisés. Mais l'avantage fiscal qu'il procure reste aujourd'hui limité aux travaux extérieurs, excluant de fait ceux qui sont réalisés sur les parties intérieures, davantage adaptés aux bâtis patrimoniaux dès lors qu'ils permettent notamment de préserver ses capacités de perspirance.
Aussi, nous demandons la remise d'un rapport sur l'opportunité d'étendre ce label aux travaux intérieurs pour les murs de façade et de toiture, ainsi que sur l'impact estimé sur les finances publiques.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-1226 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Dumas et N. Delattre, M. Lemoyne, Mme Schalck, M. Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Somon, Reichardt et Rapin, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme, Sautarel, Burgoa, E. Blanc, Bonneau et Reynaud, Mmes Ventalon, de La Provôté, Gosselin, Guidez et Joseph, MM. Panunzi, H. Leroy, Piednoir, Bruyen et Menonville, Mme Garnier, MM. Paccaud et Rietmann, Mmes Billon, Romagny et Pluchet, MM. Wattebled et Meignen, Mmes de Marco, Josende, Gruny et Belrhiti, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, Lopez et Perrot, MM. Brisson, Paumier, Genet, Duffourg, Belin et Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, M. Levi, Mmes Di Folco et Bellurot et MM. Gremillet, Tabarot, Sido et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l'article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une extension de la déduction d'impôt associé à l'octroi du label de la Fondation du patrimoine aux travaux de rénovation énergétique pourtant sur des immeubles ayant obtenu le label de la fondation, y compris lorsqu'ils concernent des parties intérieures des murs de façades et de toiture.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
La rénovation énergétique du patrimoine bâti constitue un enjeu fondamental face à l'urgence climatique, puisqu'environ 30 % des logements sont situés dans des immeubles construits avant 1948.
Compte tenu de ses caractéristiques constructives, ce type de bâti ne peut pas être rénové de la même manière que celui d'après-guerre, sous peine de provoquer des pathologies qui rendraient sa dégradation irréversible et son occupation impossible. Or aucun dispositif financier spécifique n'a jusqu'ici été mis en place pour encourager des rénovations thermiques respectueuses du bâti ancien.
La Fondation du patrimoine peut aujourd'hui délivrer un label aux propriétaires d'immeubles présentant des qualités architecturales, patrimoniales ou paysagères distinctes, qui ouvrent droit à des avantages fiscaux lorsque des travaux de restauration sont réalisés. Mais l'avantage fiscal qu'il procure reste aujourd'hui limité aux travaux extérieurs, excluant de fait ceux qui sont réalisés sur les parties intérieures, davantage adaptés aux bâtis patrimoniaux dès lors qu'ils permettent notamment de préserver ses capacités de perspirance.
Aussi, nous demandons la remise d'un rapport sur l'opportunité d'étendre ce label aux travaux intérieurs pour les murs de façade et de toiture, ainsi que sur l'impact estimé sur les finances publiques.
Si la réflexion sur la conciliation de la restauration du patrimoine et de la rénovation énergétique est utile – vous avez tout à fait raison de le rappeler –, il faudrait que nous l'étudiions dans un cadre plus large qu'un simple rapport. Il conviendrait de mettre autour de la table celles et ceux qui sont intéressés par le sujet, notamment les parlementaires et les divers acteurs. Je ne suis pas persuadé que la remise d'un rapport au 1er avril nous permettrait d'avancer concrètement.
Je demande donc le retrait de cet amendement, au profit d'un travail commun sur le sujet.
Non, je vais le retirer, madame la présidente.
J'accepte votre proposition de travailler ensemble, monsieur le ministre. Nous sommes nombreux, à la commission de la culture du Sénat, à nous intéresser au patrimoine. Nous répondrons donc très volontiers à votre invitation !
Si la réflexion sur la conciliation de la restauration du patrimoine et de la rénovation énergétique est utile – vous avez tout à fait raison de le rappeler –, il faudrait que nous l'étudiions dans un cadre plus large qu'un simple rapport. Il conviendrait de mettre autour de la table celles et ceux qui sont intéressés par le sujet, notamment les parlementaires et les divers acteurs. Je ne suis pas persuadé que la remise d'un rapport au 1er avril nous permettrait d'avancer concrètement.
Je demande donc le retrait de cet amendement, au profit d'un travail commun sur le sujet.
L'amendement n° II-1226 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-1093, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Ascometal Hagondange SAS à hauteur de quarante-cinq millions d'euros en capital et sur la société Ascometal Custines-Le Marais SAS à hauteur de neuf millions d'euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 7 janvier 2022 et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés à l'alinéa précédent.
Les décisions d'abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.
La parole est à M. le ministre délégué.
Il s'agit d'opérer deux abandons de créances, d'un montant respectif de 45 millions d'euros et de 9 millions d'euros, au profit de la société Ascometal, pour préparer sa reprise par un nouvel investisseur.
Non, je vais le retirer, madame la présidente.
J'accepte votre proposition de travailler ensemble, monsieur le ministre. Nous sommes nombreux, à la commission de la culture du Sénat, à nous intéresser au patrimoine. Nous répondrons donc très volontiers à votre invitation !
Je serais de nouveau un peu critique, monsieur le ministre, d'autant que vous avez été peu disert sur ce dispositif.
Il s'agit d'abandons de créances de plus de 50 millions d'euros qui, selon vous, permettront de favoriser la reprise de la société par un éventuel repreneur, alors même que son activité s'est fortement réduite.
Autre problème : cet amendement a été déposé très tardivement. Alors que le Gouvernement nous parle de réindustrialiser la France et de faire évoluer son modèle industriel, je regrette, au regard de tout le travail qui est conduit au Parlement, notamment au sein de la commission des affaires économiques et de la délégation aux entreprises du Sénat, qu'un tel amendement ne soit pas arrivé plus tôt…
Par ailleurs, pourriez-vous nous communiquer quelques éléments sur les potentiels repreneurs d'Ascometal ? C'est un sujet important. Pour tout vous dire, cette société possède deux unités de production dans ma région, la Lorraine ; vous comprendrez donc que je ne sois pas insensible à cette question.
Avis de sagesse.
L'amendement n° II-1226 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-1093, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Ascometal Hagondange SAS à hauteur de quarante-cinq millions d'euros en capital et sur la société Ascometal Custines-Le Marais SAS à hauteur de neuf millions d'euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 7 janvier 2022 et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés à l'alinéa précédent.
Les décisions d'abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.
La parole est à M. le ministre délégué.
Il s'agit d'opérer deux abandons de créances, d'un montant respectif de 45 millions d'euros et de 9 millions d'euros, au profit de la société Ascometal, pour préparer sa reprise par un nouvel investisseur.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 untricies.
L'amendement n° II-689, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement du plan d'avenir pour les transports, précisant notamment la ventilation des 100 milliards d'euros prévus d'ici 2040 en faveur du développement du transport ferroviaire et la part de l'État dans cette enveloppe.
La parole est à M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Je serais de nouveau un peu critique, monsieur le ministre, d'autant que vous avez été peu disert sur ce dispositif.
Il s'agit d'abandons de créances de plus de 50 millions d'euros qui, selon vous, permettront de favoriser la reprise de la société par un éventuel repreneur, alors même que son activité s'est fortement réduite.
Autre problème : cet amendement a été déposé très tardivement. Alors que le Gouvernement nous parle de réindustrialiser la France et de faire évoluer son modèle industriel, je regrette, au regard de tout le travail qui est conduit au Parlement, notamment au sein de la commission des affaires économiques et de la délégation aux entreprises du Sénat, qu'un tel amendement ne soit pas arrivé plus tôt…
Par ailleurs, pourriez-vous nous communiquer quelques éléments sur les potentiels repreneurs d'Ascometal ? C'est un sujet important. Pour tout vous dire, cette société possède deux unités de production dans ma région, la Lorraine ; vous comprendrez donc que je ne sois pas insensible à cette question.
Avis de sagesse.
Le 24 février dernier, la Première ministre promettait de réaliser 100 milliards d'euros d'investissements dans les transports d'ici à 2040, dans la lignée des recommandations ambitieuses du Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Presque une année plus tard, nous ne savons rien des intentions à long terme du Gouvernement – seuls quelques contrats de plan État-région (CPER) ont vu le jour – ni des modalités de financement et de la part prise par l'État. Aussi, élus, opérateurs, financeurs et associations s'impatientent.
Faute de pouvoir contraindre le Gouvernement à nous faire connaître la participation de l'État au plan, nous demandons par le présent amendement la remise d'un rapport, d'ici au 30 juin 2024, sur ces modalités de financement.
Je sais que vous accueillez les demandes de rapport avec circonspection, monsieur le ministre. Toutefois, nous ne pouvons pas nous satisfaire d'annonces théoriques, alors que les projets d'infrastructures de transport que nous développons sur nos territoires sont, eux, bien réels.
Ce rapport est nécessaire, car il permettra enfin de faire toute la lumière sur l'engagement de l'État.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 untricies.
L'amendement n° II-689, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement du plan d'avenir pour les transports, précisant notamment la ventilation des 100 milliards d'euros prévus d'ici 2040 en faveur du développement du transport ferroviaire et la part de l'État dans cette enveloppe.
La parole est à M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Le 24 février dernier, la Première ministre promettait de réaliser 100 milliards d'euros d'investissements dans les transports d'ici à 2040, dans la lignée des recommandations ambitieuses du Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Presque une année plus tard, nous ne savons rien des intentions à long terme du Gouvernement – seuls quelques contrats de plan État-région (CPER) ont vu le jour – ni des modalités de financement et de la part prise par l'État. Aussi, élus, opérateurs, financeurs et associations s'impatientent.
Faute de pouvoir contraindre le Gouvernement à nous faire connaître la participation de l'État au plan, nous demandons par le présent amendement la remise d'un rapport, d'ici au 30 juin 2024, sur ces modalités de financement.
Je sais que vous accueillez les demandes de rapport avec circonspection, monsieur le ministre. Toutefois, nous ne pouvons pas nous satisfaire d'annonces théoriques, alors que les projets d'infrastructures de transport que nous développons sur nos territoires sont, eux, bien réels.
Ce rapport est nécessaire, car il permettra enfin de faire toute la lumière sur l'engagement de l'État.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 untricies.
Les amendements identiques n° II-683 rectifié et II-985 rectifié ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l'amendement n° II-689.
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame la présidente, le Gouvernement souhaite qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 63, ainsi qu'à une coordination des articles liminaires et d'équilibre du projet de loi de finances pour 2024, afin de tirer les conséquences des votes du Sénat intervenus sur la seconde partie.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 untricies.
Les amendements identiques n° II-683 rectifié et II-985 rectifié ne sont pas soutenus.
En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 63.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande ?
Demande de seconde délibération
Je ne vois évidemment pas de raison de nous opposer à la demande du Gouvernement de procéder à une seconde délibération ni au traditionnel rappel, pour coordination, de l'article d'équilibre et de l'article liminaire, qui vise à tirer les conséquences de nos votes dans la seconde partie.
Chers collègues de la commission des finances, si vous en êtes d'accord, je ne demanderai pas de suspension de séance. Le rapporteur général va nous le préciser, cette demande de seconde délibération, au-delà du fait, pour le moins curieux, qu'elle ait été formulée au dernier moment, porte sur des sujets mineurs, qui ne méritent pas, de notre point de vue, une réunion de la commission.
Bien entendu, si l'un d'entre vous la demande, elle est de droit. Mais je ne vois pas de doigt qui se lève…
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par la Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n'y a pas d'opposition ?…
La seconde délibération est ordonnée.
Madame la présidente, le Gouvernement souhaite qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 63, ainsi qu'à une coordination des articles liminaires et d'équilibre du projet de loi de finances pour 2024, afin de tirer les conséquences des votes du Sénat intervenus sur la seconde partie.
En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 63.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande ?
Par ailleurs, en application de l'article 47 bis, alinéa 3, le Gouvernement demande le renvoi, pour coordination, de l'article d'équilibre, ainsi que de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2024.
La commission a émis un avis favorable sur cette demande.
Je consulte le Sénat sur la demande de coordination, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n'y a pas d'opposition ?…
Le renvoi à la commission pour coordination est décidé.
Je ne vois évidemment pas de raison de nous opposer à la demande du Gouvernement de procéder à une seconde délibération ni au traditionnel rappel, pour coordination, de l'article d'équilibre et de l'article liminaire, qui vise à tirer les conséquences de nos votes dans la seconde partie.
Chers collègues de la commission des finances, si vous en êtes d'accord, je ne demanderai pas de suspension de séance. Le rapporteur général va nous le préciser, cette demande de seconde délibération, au-delà du fait, pour le moins curieux, qu'elle ait été formulée au dernier moment, porte sur des sujets mineurs, qui ne méritent pas, de notre point de vue, une réunion de la commission.
Bien entendu, si l'un d'entre vous la demande, elle est de droit. Mais je ne vois pas de doigt qui se lève…
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par la Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n'y a pas d'opposition ?…
La seconde délibération est ordonnée.
Nous allons donc procéder à une seconde délibération de l'article 63 du projet de loi de finances pour 2024.
Conformément à l'article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu'il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.
J'ai compris, monsieur le président de la commission, qu'une suspension de séance n'était pas nécessaire.
Par ailleurs, en application de l'article 47 bis, alinéa 3, le Gouvernement demande le renvoi, pour coordination, de l'article d'équilibre, ainsi que de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2024.
La commission a émis un avis favorable sur cette demande.
Je consulte le Sénat sur la demande de coordination, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n'y a pas d'opposition ?…
Le renvoi à la commission pour coordination est décidé.
Article 63
Le Sénat a précédemment adopté l'article 63 dans cette rédaction.
L'article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les deux dernières occurrences du mot : « personnels », sont insérés les mots : « et anciens personnels » ;
b) Les mots : « aux articles L. 15 et L. 61 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 15 » ;
c) À la fin, les mots : «, et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« L'indemnité est soumise aux cotisations mentionnées à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à une cotisation supplémentaire à la charge du bénéficiaire.
« La majoration de pension issue de la liquidation de l'indemnité est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la période pendant lesquelles le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodes pendant lesquelles l'indemnité n'a pas été perçue sont distinguées des périodes de perception et de cotisation. »
L'amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Après les mots : « du code de la défense », sont insérés les mots : « ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur » ;
II. – Après l'alinéa 5
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « exerçant au ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « exerçant ou ayant exercé au ministère de l'intérieur » ;
b) Avant les mots : « ont perçu », sont insérés les mots : « perçoivent ou » ;
c) Le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
III. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
lesquelles
par le mot :
laquelle
La parole est à M. le ministre délégué.
(seconde délibération)
Cet amendement vise à rendre les protocoles pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale et de la gendarmerie nationale applicables également aux personnels des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (Sgami). En effet, ces derniers sont soumis aux mêmes contraintes que les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Nous allons donc procéder à une seconde délibération de l'article 63 du projet de loi de finances pour 2024.
Conformément à l'article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu'il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.
J'ai compris, monsieur le président de la commission, qu'une suspension de séance n'était pas nécessaire.
M. le président de la commission des finances le confirme.
Il s'agit, par cet amendement, de prendre en compte une indemnité spécifique dans le calcul des pensions de retraite des personnels des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, sur le modèle de ce qui est déjà prévu pour certains personnels de soutien de la gendarmerie et de la police nationales, conformément, d'ailleurs, à ce qui avait été décidé dans le cadre des protocoles conclus en 2022 avec les syndicats au sein de ces deux forces.
Sur le fond, monsieur le ministre, votre amendement ne pose donc pas de difficultés.
Sur la forme et la procédure retenue, néanmoins, je serai beaucoup plus sévère, car c'est la troisième fois en deux ans que vous nous proposez une nouvelle rédaction du même article de loi, pourtant bref – il ne compte que quatre alinéas – et assez technique. Chaque fois, vous le faites par amendement, sans nous donner la moindre évaluation ni la moindre justification, ou si peu.
Ce n'est pas une bonne manière de travailler. Si je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, sachez qu'il s'agit d'une sagesse « critique », voire « très critique ».
Le Sénat a précédemment adopté l'article 63 dans cette rédaction.
L'article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les deux dernières occurrences du mot : « personnels », sont insérés les mots : « et anciens personnels » ;
b) Les mots : « aux articles L. 15 et L. 61 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 15 » ;
c) À la fin, les mots : «, et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« L'indemnité est soumise aux cotisations mentionnées à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à une cotisation supplémentaire à la charge du bénéficiaire.
« La majoration de pension issue de la liquidation de l'indemnité est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la période pendant lesquelles le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodes pendant lesquelles l'indemnité n'a pas été perçue sont distinguées des périodes de perception et de cotisation. »
L'amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Après les mots : « du code de la défense », sont insérés les mots : « ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur » ;
II. – Après l'alinéa 5
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « exerçant au ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « exerçant ou ayant exercé au ministère de l'intérieur » ;
b) Avant les mots : « ont perçu », sont insérés les mots : « perçoivent ou » ;
c) Le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
III. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
lesquelles
par le mot :
laquelle
La parole est à M. le ministre délégué.
Cet amendement vise à rendre les protocoles pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale et de la gendarmerie nationale applicables également aux personnels des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (Sgami). En effet, ces derniers sont soumis aux mêmes contraintes que les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Nous n'avons même pas eu le temps d'examiner l'amendement ! Quelles drôles de conditions de travail, tout de même !
Il s'agit, par cet amendement, de prendre en compte une indemnité spécifique dans le calcul des pensions de retraite des personnels des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, sur le modèle de ce qui est déjà prévu pour certains personnels de soutien de la gendarmerie et de la police nationales, conformément, d'ailleurs, à ce qui avait été décidé dans le cadre des protocoles conclus en 2022 avec les syndicats au sein de ces deux forces.
Sur le fond, monsieur le ministre, votre amendement ne pose donc pas de difficultés.
Sur la forme et la procédure retenue, néanmoins, je serai beaucoup plus sévère, car c'est la troisième fois en deux ans que vous nous proposez une nouvelle rédaction du même article de loi, pourtant bref – il ne compte que quatre alinéas – et assez technique. Chaque fois, vous le faites par amendement, sans nous donner la moindre évaluation ni la moindre justification, ou si peu.
Ce n'est pas une bonne manière de travailler. Si je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, sachez qu'il s'agit d'une sagesse « critique », voire « très critique ».
L'amendement est adopté.
Nous n'avons même pas eu le temps d'examiner l'amendement ! Quelles drôles de conditions de travail, tout de même !
L'article 63 est adopté.
Nous allons procéder aux coordinations.
Je rappelle au Sénat que, aux termes de l'article 43, alinéa 3, du règlement, la discussion ne peut porter que sur la nouvelle rédaction proposée.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix l'article 63, modifié.
Le Sénat a précédemment adopté l'article liminaire dans cette rédaction.
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous secteur, la prévision, déclinée par sous secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 et les prévisions d'exécution pour l'année 2023 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :
Nous allons procéder aux coordinations.
Je rappelle au Sénat que, aux termes de l'article 43, alinéa 3, du règlement, la discussion ne peut porter que sur la nouvelle rédaction proposée.
Article liminaire
Loi de finances pour 2024
PLPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
Solde conjoncturel (2)
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
Solde effectif (1 + 2 + 3)
Dette au sens de Maastricht
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire
Dépense publique (hors crédits d'impôt)
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) *
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) **
Administrations publiques centrales
Solde
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
Administrations publiques locales
Solde
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
Administrations de sécurité sociale
Solde
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
* À champ constant.
** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
*** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
L'amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Budget général
N° de ligne
Évaluationpour 2024
2. Recettes non fiscales
4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
minorer de
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
minorer de
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros)
N°de ligne
Intitulé de la recette
Évaluationpour 2024
2. Recettes non fiscales
minorer de
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
minorer de
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)
minorer de
Total des recettes (I), nettes des prélèvements
minorer de
III. Comptes d'affectation spéciale
(en euros)
(en euros)
N°de ligne
Intitulé de la recette
Évaluationpour 2024
Évaluationpour 2024
Participations financières de l'État
minorer de
Versement du budget général
minorer de
Total des recettes
minorer de
IV. Comptes de concours financiers
(en euros)
(en euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Évaluationpour 2024
Évaluationpour 2024
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
minorer de
Prêts pour le développement économique et social
minorer de
Prêts pour le développement économique et social
minorer de
Total des recettes
minorer de
II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(pour coordination)
En millions d'euros*
Le Sénat a précédemment adopté l'article liminaire dans cette rédaction.
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous secteur, la prévision, déclinée par sous secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 et les prévisions d'exécution pour l'année 2023 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont fonction-nement
dont fonction-nement
dont inves-tissement
dont inves-tissement
Budget général
Recettes fiscales**/dépenses***
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes/dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
68 075
68 075
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire
En milliards d'euros
Loi de finances pour 2024
PLPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
Solde conjoncturel (2)
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
Solde effectif (1 + 2 + 3)
Dette au sens de Maastricht
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire
Dépense publique (hors crédits d'impôt)
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) *
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) **
Administrations publiques centrales
Solde
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
Administrations publiques locales
Solde
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
Administrations de sécurité sociale
Solde
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
* À champ constant.
** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
*** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
L'amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Budget général
N° de ligne
Évaluationpour 2024
2. Recettes non fiscales
4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
minorer de
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
minorer de
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros)
N°de ligne
Intitulé de la recette
Évaluationpour 2024
2. Recettes non fiscales
minorer de
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
minorer de
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)
minorer de
Total des recettes (I), nettes des prélèvements
minorer de
III. Comptes d'affectation spéciale
(en euros)
(en euros)
N°de ligne
Intitulé de la recette
Évaluationpour 2024
Évaluationpour 2024
Participations financières de l'État
minorer de
Versement du budget général
minorer de
Total des recettes
minorer de
IV. Comptes de concours financiers
(en euros)
(en euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Évaluationpour 2024
Évaluationpour 2024
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
minorer de
Prêts pour le développement économique et social
minorer de
Prêts pour le développement économique et social
minorer de
Total des recettes
minorer de
II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
151, 5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
4, 4
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
Amortissement des autres dettes reprises
Déficit à financer
Autres besoins de trésorerie
Total
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme
Variation des dépôts des correspondants
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
Autres ressources de trésorerie
Total
VI. - À la fin de l'alinéa 15, substituer au nombre :
le nombre :
La parole est à M. le ministre délégué.
En millions d'euros*
Madame la présidente, je présenterai en même temps les deux amendements de coordination portant, l'un, sur l'article liminaire, l'autre, sur l'article d'équilibre.
L'actualisation de l'article liminaire est rendue nécessaire du fait des votes intervenus au Sénat sur la seconde partie du PLF pour 2024, en raison notamment du rejet de cinq missions du budget général de l'État. Le solde public ressort à 3 % du PIB.
Il est également proposé d'actualiser l'article d'équilibre.
À l'issue de l'examen de la première partie du texte au Sénat, le solde budgétaire s'établissait à –143, 4 milliards d'euros. Il est désormais porté à –101 milliards d'euros, en amélioration de 42, 4 milliards d'euros.
Ces actualisations résultent, d'une part, de la baisse des crédits ouverts sur le budget général, à hauteur de 38, 4 milliards d'euros, d'autre part, de la suppression des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
Compte tenu de l'adoption des amendements présentés par le rapporteur général et visant à supprimer le programme de cantonnement de la dette covid, le solde du budget général est amélioré de 6, 5 milliards d'euros, du fait d'une baisse des crédits et d'un mouvement neutre en recettes et en dépenses.
Par ailleurs, diverses missions ont été rejetées et d'autres ont fait l'objet de baisses de crédits, avec les conséquences suivantes.
Ont ainsi été rejetés les crédits des missions « Cohésion des territoires », pour 19, 4 milliards d'euros, « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE), pour 4, 7 milliards d'euros, « Immigration, asile et intégration », pour 2, 2 milliards d'euros, « Sport, jeunesse et vie associative », pour 1, 8 milliard d'euros, « Plan de relance », pour 1, 4 milliard d'euros.
Les crédits de certaines missions ont été fortement réduits, ce qui améliore le solde budgétaire : de 750 millions d'euros sur la mission « Travail et emploi », à la suite de l'adoption de deux amendements concernant l'aide aux employeurs d'apprentis et le plan d'investissement dans les compétences ; de 700 millions d'euros sur la mission « Enseignement scolaire », après l'adoption d'un amendement sur la formation initiale des agents ; de 410 millions d'euros sur la mission « Santé », compte tenu de la réduction, par voie d'amendement, des crédits de l'aide médicale de l'État ; de 321 millions d'euros sur la mission « Crédits non répartis », du fait de l'adoption de deux amendements.
En résumé, l'examen de la seconde partie du PLF pour 2024 porte le solde budgétaire à –101 milliards d'euros, en amélioration de 42, 4 milliards d'euros par rapport à l'équilibre obtenu à l'issue de la première partie.
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont fonction-nement
dont fonction-nement
dont inves-tissement
dont inves-tissement
Budget général
Recettes fiscales**/dépenses***
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes/dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
68 075
68 075
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
En milliards d'euros
Monsieur le ministre, à l'article liminaire, le Gouvernement retient une diminution des dépenses de 36 milliards d'euros : celles-ci passent ainsi de 1 624 milliards d'euros à 1 588 milliards d'euros pour 2024.
Cette évolution provient exclusivement de la sphère des administrations publiques centrales, qui voient leurs dépenses passer de 641 milliards à 605 milliards d'euros. Comme vous l'avez précisé, cette diminution résulte principalement du rejet des crédits des missions « Cohésion des territoires », AGTE, « Immigration, asile et intégration », « Sport, jeunesse et vie associative » et « Plan de relance », pour un total de près de 30 milliards d'euros.
Il faut y ajouter la suppression du programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 », soit 6, 5 milliards d'euros. Avec l'adoption de l'ensemble des autres amendements, cela représente un total de 42, 4 milliards d'euros.
Toutefois, la suppression du programme 369 ne saurait avoir le même effet que l'adoption des autres amendements : elle affecte uniquement le solde du tableau d'équilibre, mais n'a pas d'effet réel. C'est d'ailleurs pour cette raison que notre collègue Albéric de Montgolfier l'avait demandée.
Dès lors, en retenant un niveau de PIB pour 2024 de 2 931 milliards d'euros, le déficit, par rapport à celui qui a été retenu à la fin de l'examen de la première partie, devrait diminuer de 1, 2 % du PIB. Aux erreurs d'arrondis près, c'est bien ce qu'on observe : le déficit, passé de 4, 4 % à 4, 3 % du PIB à la fin de l'examen de la première partie, passe ici, à la suite de la diminution des dépenses enregistrée à l'issue de l'examen de la seconde partie, à 3 % du PIB.
Observons toutefois que le rejet des crédits de différentes missions, à hauteur de 29, 5 milliards d'euros, revêt avant tout un caractère « politique » et ne se traduirait pas, dans les faits, par une suppression pure et simple de ces missions.
Un recalcul plus réaliste, ou plus « honnête », pousserait à mettre en avant une diminution du déficit public limitée à 0, 2 %, atteignant dès lors 4, 1 % du PIB, et non pas 3 %. Le Gouvernement ne peut donc pas se contenter de souligner que c'est le seul rejet des crédits de certaines missions qui entraîne une amélioration du solde.
La dépense publique, à l'issue de l'examen du PLF par le Sénat, diminuerait bien en 2024 par rapport au scénario retenu par le Gouvernement et selon une trajectoire légèrement plus ambitieuse que la position défendue ici même lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (PLPFP).
De même, le déficit public, du fait de l'augmentation des recettes de près de 3 milliards d'euros en première partie et d'une diminution « réelle » des dépenses de l'ordre de 6 milliards d'euros, se situerait à 4, 1 % du PIB, et non, comme nous l'avions prévu lors de l'examen en nouvelle lecture du PLPFP, à 4, 3 %.
Monsieur le ministre, nous avons réalisé 7 milliards d'euros d'économies. Qu'en restera-t-il à la sortie, lorsque le Gouvernement se saisira de nouveau de ce texte ? Je parle très sérieusement, tant nous sommes attachés à l'objectif de retour à meilleure fortune pour nos finances publiques.
Je le dis aussi avec gravité. Ce projet de loi de finances pour 2024 n'a quasiment pas été examiné à l'Assemblée nationale, hormis en commission. Au contraire, ici, au Sénat, nous y avons consacré plus de soixante-dix heures de débats, avec des succès, parfois relatifs, mais c'est le jeu démocratique.
Monsieur le ministre, je vous alerte de nouveau sur ce point, comme je l'avais fait à l'occasion de mon intervention à la tribune lors de la discussion générale. L'Assemblée nationale n'a pas examiné ce texte, ou si peu, presque uniquement en commission et quasiment pas en séance publique, même sur la seconde partie, du fait de l'utilisation abusive par le Gouvernement – je le dis comme je le pense – de l'article 49.3 de la Constitution. Le Sénat, lui, a consacré la totalité de son temps, allant d'ailleurs jusqu'aux limites de l'exercice, à examiner sérieusement ce projet de loi de finances, en prenant et en votant les décisions nécessaires.
Si l'Assemblée nationale n'est pas en mesure d'examiner ce texte, ou si elle ne peut le faire que de façon minimaliste, si vous ne tenez pas compte des orientations exprimées par la deuxième chambre du Parlement, à la suite de votes largement majoritaires, voire unanimes, une question se posera, une question politique : comment la démocratie peut-elle continuer à opérer avec efficacité et à vivre avec sérénité s'il est fait aussi peu de cas des deux chambres du Parlement ?
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
151, 5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
4, 4
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
Amortissement des autres dettes reprises
Déficit à financer
Autres besoins de trésorerie
Total
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme
Variation des dépôts des correspondants
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
Autres ressources de trésorerie
Total
VI. - À la fin de l'alinéa 15, substituer au nombre :
le nombre :
La parole est à M. le ministre délégué.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Madame la présidente, je présenterai en même temps les deux amendements de coordination portant, l'un, sur l'article liminaire, l'autre, sur l'article d'équilibre.
L'actualisation de l'article liminaire est rendue nécessaire du fait des votes intervenus au Sénat sur la seconde partie du PLF pour 2024, en raison notamment du rejet de cinq missions du budget général de l'État. Le solde public ressort à 3 % du PIB.
Il est également proposé d'actualiser l'article d'équilibre.
À l'issue de l'examen de la première partie du texte au Sénat, le solde budgétaire s'établissait à –143, 4 milliards d'euros. Il est désormais porté à –101 milliards d'euros, en amélioration de 42, 4 milliards d'euros.
Ces actualisations résultent, d'une part, de la baisse des crédits ouverts sur le budget général, à hauteur de 38, 4 milliards d'euros, d'autre part, de la suppression des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
Compte tenu de l'adoption des amendements présentés par le rapporteur général et visant à supprimer le programme de cantonnement de la dette covid, le solde du budget général est amélioré de 6, 5 milliards d'euros, du fait d'une baisse des crédits et d'un mouvement neutre en recettes et en dépenses.
Par ailleurs, diverses missions ont été rejetées et d'autres ont fait l'objet de baisses de crédits, avec les conséquences suivantes.
Ont ainsi été rejetés les crédits des missions « Cohésion des territoires », pour 19, 4 milliards d'euros, « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE), pour 4, 7 milliards d'euros, « Immigration, asile et intégration », pour 2, 2 milliards d'euros, « Sport, jeunesse et vie associative », pour 1, 8 milliard d'euros, « Plan de relance », pour 1, 4 milliard d'euros.
Les crédits de certaines missions ont été fortement réduits, ce qui améliore le solde budgétaire : de 750 millions d'euros sur la mission « Travail et emploi », à la suite de l'adoption de deux amendements concernant l'aide aux employeurs d'apprentis et le plan d'investissement dans les compétences ; de 700 millions d'euros sur la mission « Enseignement scolaire », après l'adoption d'un amendement sur la formation initiale des agents ; de 410 millions d'euros sur la mission « Santé », compte tenu de la réduction, par voie d'amendement, des crédits de l'aide médicale de l'État ; de 321 millions d'euros sur la mission « Crédits non répartis », du fait de l'adoption de deux amendements.
En résumé, l'examen de la seconde partie du PLF pour 2024 porte le solde budgétaire à –101 milliards d'euros, en amélioration de 42, 4 milliards d'euros par rapport à l'équilibre obtenu à l'issue de la première partie.
Monsieur le ministre, à l'article liminaire, le Gouvernement retient une diminution des dépenses de 36 milliards d'euros : celles-ci passent ainsi de 1 624 milliards d'euros à 1 588 milliards d'euros pour 2024.
Cette évolution provient exclusivement de la sphère des administrations publiques centrales, qui voient leurs dépenses passer de 641 milliards à 605 milliards d'euros. Comme vous l'avez précisé, cette diminution résulte principalement du rejet des crédits des missions « Cohésion des territoires », AGTE, « Immigration, asile et intégration », « Sport, jeunesse et vie associative » et « Plan de relance », pour un total de près de 30 milliards d'euros.
Il faut y ajouter la suppression du programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 », soit 6, 5 milliards d'euros. Avec l'adoption de l'ensemble des autres amendements, cela représente un total de 42, 4 milliards d'euros.
Toutefois, la suppression du programme 369 ne saurait avoir le même effet que l'adoption des autres amendements : elle affecte uniquement le solde du tableau d'équilibre, mais n'a pas d'effet réel. C'est d'ailleurs pour cette raison que notre collègue Albéric de Montgolfier l'avait demandée.
Dès lors, en retenant un niveau de PIB pour 2024 de 2 931 milliards d'euros, le déficit, par rapport à celui qui a été retenu à la fin de l'examen de la première partie, devrait diminuer de 1, 2 % du PIB. Aux erreurs d'arrondis près, c'est bien ce qu'on observe : le déficit, passé de 4, 4 % à 4, 3 % du PIB à la fin de l'examen de la première partie, passe ici, à la suite de la diminution des dépenses enregistrée à l'issue de l'examen de la seconde partie, à 3 % du PIB.
Observons toutefois que le rejet des crédits de différentes missions, à hauteur de 29, 5 milliards d'euros, revêt avant tout un caractère « politique » et ne se traduirait pas, dans les faits, par une suppression pure et simple de ces missions.
Un recalcul plus réaliste, ou plus « honnête », pousserait à mettre en avant une diminution du déficit public limitée à 0, 2 %, atteignant dès lors 4, 1 % du PIB, et non pas 3 %. Le Gouvernement ne peut donc pas se contenter de souligner que c'est le seul rejet des crédits de certaines missions qui entraîne une amélioration du solde.
La dépense publique, à l'issue de l'examen du PLF par le Sénat, diminuerait bien en 2024 par rapport au scénario retenu par le Gouvernement et selon une trajectoire légèrement plus ambitieuse que la position défendue ici même lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (PLPFP).
De même, le déficit public, du fait de l'augmentation des recettes de près de 3 milliards d'euros en première partie et d'une diminution « réelle » des dépenses de l'ordre de 6 milliards d'euros, se situerait à 4, 1 % du PIB, et non, comme nous l'avions prévu lors de l'examen en nouvelle lecture du PLPFP, à 4, 3 %.
Monsieur le ministre, nous avons réalisé 7 milliards d'euros d'économies. Qu'en restera-t-il à la sortie, lorsque le Gouvernement se saisira de nouveau de ce texte ? Je parle très sérieusement, tant nous sommes attachés à l'objectif de retour à meilleure fortune pour nos finances publiques.
Je le dis aussi avec gravité. Ce projet de loi de finances pour 2024 n'a quasiment pas été examiné à l'Assemblée nationale, hormis en commission. Au contraire, ici, au Sénat, nous y avons consacré plus de soixante-dix heures de débats, avec des succès, parfois relatifs, mais c'est le jeu démocratique.
Monsieur le ministre, je vous alerte de nouveau sur ce point, comme je l'avais fait à l'occasion de mon intervention à la tribune lors de la discussion générale. L'Assemblée nationale n'a pas examiné ce texte, ou si peu, presque uniquement en commission et quasiment pas en séance publique, même sur la seconde partie, du fait de l'utilisation abusive par le Gouvernement – je le dis comme je le pense – de l'article 49.3 de la Constitution. Le Sénat, lui, a consacré la totalité de son temps, allant d'ailleurs jusqu'aux limites de l'exercice, à examiner sérieusement ce projet de loi de finances, en prenant et en votant les décisions nécessaires.
Si l'Assemblée nationale n'est pas en mesure d'examiner ce texte, ou si elle ne peut le faire que de façon minimaliste, si vous ne tenez pas compte des orientations exprimées par la deuxième chambre du Parlement, à la suite de votes largement majoritaires, voire unanimes, une question se posera, une question politique : comment la démocratie peut-elle continuer à opérer avec efficacité et à vivre avec sérénité s'il est fait aussi peu de cas des deux chambres du Parlement ?
M. Pascal Savoldelli. Je ne sais pas ce qu'en pensent mes autres collègues de gauche, mais on a vraiment l'impression de déranger !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Sourires.
Le texte était sur la table, le rapporteur général a donné son avis en lisant un papier écrit à l'avance : tout est réglé ; que de faux-semblants ! On nous sort un solde de 42 milliards, avec plus de 6 milliards pour cantonner la dette. Franchement, ce débat parlementaire manque de sérieux !
On nous fait une pré-explication de vote avant le vote solennel de demain. Gouvernement et majorité sénatoriale jouent « à toi, à moi », ce qui a d'ailleurs permis au ministre de déclarer, tout tranquillement, que vous n'aviez aucune crédibilité sur les économies que vous dites avoir votées. Il l'a dit avec d'autres mots, qui ne sont pas les miens, donc qu'il ne se sente pas engagé par mon propos, mais c'est bien ce qu'il a dit. Eh oui, il vous a taclés !
Voilà un faux-semblant de débat entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement. Que montrent les documents qui viennent d'être mis sur la table ? Que la majorité sénatoriale n'a pas été capable d'élaborer un budget alternatif à celui du Gouvernement. Nous en avons la preuve par les chiffres qui nous sont présentés ce soir.
Nous aurons les explications de vote demain.
M. Pascal Savoldelli. Je ne sais pas ce qu'en pensent mes autres collègues de gauche, mais on a vraiment l'impression de déranger !
Mme Florence Blatrix Contat applaudit.
Sourires.
Monsieur le rapporteur général, puis-je déduire de votre intervention que vous émettez un avis de sagesse sur les amendements du Gouvernement ?
Le texte était sur la table, le rapporteur général a donné son avis en lisant un papier écrit à l'avance : tout est réglé ; que de faux-semblants ! On nous sort un solde de 42 milliards, avec plus de 6 milliards pour cantonner la dette. Franchement, ce débat parlementaire manque de sérieux !
On nous fait une pré-explication de vote avant le vote solennel de demain. Gouvernement et majorité sénatoriale jouent « à toi, à moi », ce qui a d'ailleurs permis au ministre de déclarer, tout tranquillement, que vous n'aviez aucune crédibilité sur les économies que vous dites avoir votées. Il l'a dit avec d'autres mots, qui ne sont pas les miens, donc qu'il ne se sente pas engagé par mon propos, mais c'est bien ce qu'il a dit. Eh oui, il vous a taclés !
Voilà un faux-semblant de débat entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement. Que montrent les documents qui viennent d'être mis sur la table ? Que la majorité sénatoriale n'a pas été capable d'élaborer un budget alternatif à celui du Gouvernement. Nous en avons la preuve par les chiffres qui nous sont présentés ce soir.
Nous aurons les explications de vote demain.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Absolument, madame la présidente !
Mme Florence Blatrix Contat applaudit.
M. Pascal Savoldelli proteste.
Monsieur le rapporteur général, puis-je déduire de votre intervention que vous émettez un avis de sagesse sur les amendements du Gouvernement ?
L'amendement est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Absolument, madame la présidente !
M. Pascal Savoldelli proteste.
L'article liminaire est adopté.
Je mets aux voix l'article liminaire, modifié.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 34 dans cette rédaction.
I. – Pour 2024, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
Article 34
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Solde
Budget général
Recettes fiscales**/dépenses***
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes/dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
II. – Pour 2024 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(pour coordination)
En milliards d'euros
Le Sénat a précédemment adopté l'article 34 dans cette rédaction.
I. – Pour 2024, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
Amortissement des autres dettes reprises
Déficit à financer
Autres besoins de trésorerie
Total
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
Variation des dépôts des correspondants
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
Autres ressources de trésorerie
Total
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2024, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats et à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 133, 5 milliards d'euros ;
4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2024 est fixé à 2, 35 milliards d'euros.
Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2024 est fixé à 0, 0 milliard d'euros.
III. – Pour 2024, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 985 468.
L'amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
En % du PIB sauf mention contraire
Loi de finances initiale pour 2024
PLPFP
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
Solde conjoncturel (2)
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
Solde effectif (1+2+3)
Dette au sens de Maastricht
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire
Dépense publique (hors CI)
Dépense publique (hors CI, en Md €)
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1
Principales dépenses d'investissement (en Md €) 2
Administrations publiques centrales
Solde
Dépense publique (hors CI, en Md €)
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
Administrations publiques locales
Solde
Dépense publique (hors CI, en Md €)
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
Administrations de sécurité sociales
Solde
Dépense publique (hors CI, en Md €)
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
1 À champ constant.
2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023 2027.
3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
Cet amendement a été défendu et la commission a déjà émis un avis de sagesse.
Je le mets aux voix.
En millions d'euros*
L'amendement est adopté.
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Solde
Budget général
Recettes fiscales**/dépenses***
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes/dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
II. – Pour 2024 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
En milliards d'euros
L'article 34 est adopté.
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
Amortissement des autres dettes reprises
Déficit à financer
Autres besoins de trésorerie
Total
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
Variation des dépôts des correspondants
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
Autres ressources de trésorerie
Total
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2024, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats et à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 133, 5 milliards d'euros ;
4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2024 est fixé à 2, 35 milliards d'euros.
Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2024 est fixé à 0, 0 milliard d'euros.
III. – Pour 2024, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 985 468.
L'amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
En % du PIB sauf mention contraire
Loi de finances initiale pour 2024
PLPFP
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
Solde conjoncturel (2)
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
Solde effectif (1+2+3)
Dette au sens de Maastricht
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire
Dépense publique (hors CI)
Dépense publique (hors CI, en Md €)
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1
Principales dépenses d'investissement (en Md €) 2
Administrations publiques centrales
Solde
Dépense publique (hors CI, en Md €)
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
Administrations publiques locales
Solde
Dépense publique (hors CI, en Md €)
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
Administrations de sécurité sociales
Solde
Dépense publique (hors CI, en Md €)
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
1 À champ constant.
2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023 2027.
3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
Cet amendement a été défendu et la commission a déjà émis un avis de sagesse.
Je le mets aux voix.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 12 décembre 2023 :
À quatorze heures trente :
Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;
Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024 et scrutin public à la tribune de droit.
L'après-midi et le soir :
Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, présentée par M. Laurent Lafon et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 171, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 12 décembre 2023 :
À quatorze heures trente :
Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;
Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024 et scrutin public à la tribune de droit.
L'après-midi et le soir :
Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, présentée par M. Laurent Lafon et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 171, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 12 décembre 2023, à une heure dix.
