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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 11 décembre 2023 à 17h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 45, amendement 86
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° II-86 rectifié bis, présenté par MM. Raynal et Cozic, est ainsi libellé :
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien est remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2028. » ;
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions déterminées par le Comité national d'orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable » sont supprimés.
II. – Le I s'applique à compter de l'exercice de gestion 2023.
La parole est à M. Claude Raynal
