Intervention de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1373, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer les mots :

créé au 1° du II

par les mots :

mentionné à l'article L. 313-19- 2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi,

2° Remplacer les mots :

du code de la construction et de l'habitation

par les mots :

du même code

La parole est à M. le rapporteur général.