Intervention de Sylvie Robert

L'amendement n° II-1317, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

– Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'élargir la garantie de l'État pouvant être accordée au fonds créé au 1° du II pour couvrir la part supérieure du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice des Français établis hors de France qui cherchent à s'installer en France, mais ne sont pas en mesure d'accéder à un logement dans les conditions du marché.

La parole est à M. Guillaume Gontard.