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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 11 décembre 2023 à 17h00
Loi de finances pour 2024 — Article 49
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :L'amendement est satisfait. Les Français établis hors de France ne sont en rien exclus du dispositif Visale : ils ont accès à cette garantie locative dans les mêmes conditions que le reste de la population.
Je précise en outre que l'article 49 du projet de loi de finances aborde la question de la garantie de l'État et ne définit pas les modalités de la garantie Visale.
L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.
