Intervention de Guillaume Gontard

En 2021, le journal Le Monde faisait des révélations et des estimations relatives aux conventions fiscales. Le manque à gagner lié à l'optimisation et à la fraude fiscales, grâce au détournement de conventions fiscales internationales, était évalué à plus de 33 milliards d'euros sur vingt ans pour la France et à plus de 140 milliards d'euros dans le monde.

Si ces montants sont impressionnants, ces révélations n'ont malheureusement pas été une surprise. En 2019, Émilie Cariou et Pierre Cordier avaient déjà mis le sujet sur la table dans leur rapport d'information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. Ils recommandaient alors de « prioriser la révision des conventions prévoyant une exonération des flux sortants de dividendes de toute retenue à la source [...], compte tenu des abus résultant de cette stipulation ». Ils visaient notamment les conventions avec l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, le Sultanat d'Oman et le Qatar.

Plus de quatre ans plus tard, rien n'a été fait pour évaluer ces phénomènes frauduleux et y mettre un terme.

Par le présent amendement, je demande donc que les services de l'État procèdent à une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques résultant de l'utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec certains pays afin d'éviter l'impôt.

La priorité doit être donnée aux relations conventionnelles de la France avec les États et territoires non coopératifs « afin d'introduire dans les conventions fiscales avec eux les standards les plus élevés de coopération, de mesures anti-abus et de possibilité de taxation des flux de revenus sortants sensibles ».

L'objectif à plus long terme est de prévoir, sur le fondement de ce rapport, de potentielles révisions des conventions fiscales avec certains États, identifiés comme permettant l'évitement, légal ou illégal, de l'impôt.