Intervention de Jean-François Husson

Cet article apporte une réponse aux enjeux de financement des PME et des ETI en prévoyant d'accorder la garantie de l'État aux prêts participatifs et aux obligations subordonnées « Transition » destinés à soutenir la trajectoire de décarbonation de ces entreprises.

Sur le fond, monsieur le ministre, vous aurez notre soutien. Sur la forme, nous sommes beaucoup plus sévères. Je considère que, d'une certaine manière, cet article frôle l'irrespect.

Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, que cet article ait été introduit dans le texte par voie d'amendement portant article additionnel, alors que le dispositif envisagé a été annoncé dès le mois de juillet ?

Comment expliquez-vous ensuite que le Parlement ait appris par voie de presse que le Gouvernement a commencé à négocier les modalités de cette garantie avec la Commission européenne ?

Comment expliquez-vous enfin qu'il nous faille nous prononcer sans aucune estimation du coût de la garantie alors que la presse – encore ! – connaît, elle, les grandes lignes de fonctionnement de ce dispositif ?

Vous pouvez pourtant nous adresser des courriers par porteur ou sous forme dématérialisée !

Monsieur le ministre, il serait bien que vous clarifiez votre position, car le dispositif prévoit – excusez du peu ! – une garantie à hauteur de 5 milliards d'euros, quand l'objet de votre amendement prévoyait une garantie de 10 milliards d'euros. S'agit-il d'une erreur matérielle ? Avez-vous modifié votre position ?

La commission considère pour sa part que le plafond de 5 milliards d'euros est certainement trop bas. J'imagine que vous allez nous donner des explications, monsieur le ministre.