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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 11 décembre 2023 à 17h00
Loi de finances pour 2024 — Article 49 quater
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à subordonner l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 49 quater à l'accord de la Commission européenne.
