Intervention de Thomas Cazenave

C'est une précision que je vous apporte, en réponse à votre question.

L'amendement n° II-1375 n'est pas exclusivement rédactionnel. Pour cette raison, j'y suis défavorable. La mise en œuvre du dispositif sera déterminée par décret en Conseil d'État.

Enfin, le dispositif prévu par le Gouvernement sera évidemment conforme au droit européen. Cette précision n'étant pas utile, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-1376.