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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 11 décembre 2023 à 17h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 49 decies, amendement 1224
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° II-1224 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Après l'article 49 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « année » est remplacé par les mots : « et d'une septième années ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
