Intervention de Christine Lavarde

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prévu une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, trois ans après la promulgation de la loi et pour une durée de cinq ans.

L'expérimentation s'est donc terminée à l'été 2023. L'année dernière, elle avait déjà été prolongée d'un an par voie d'amendement. Il conviendrait de faire de même cette année.

En effet, si le Gouvernement a bien remis au Parlement un rapport faisant état de cette expérimentation, il n'en a pas tiré les conclusions qui s'imposaient.

Un certain nombre de rapports ont été commis, par la Cour des comptes ou encore par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. De deux choses l'une : soit l'on prolonge l'expérimentation, ce qui stabiliserait le cadre juridique offert aux communes qui se sont engagées dans cette procédure et qui envoient depuis cinq ans leurs comptes aux commissaires aux comptes ; soit l'on décide de ne pas aller plus loin pour s'orienter vers d'autres dispositifs.

En parallèle de la certification, une expérimentation est actuellement menée sur la fiabilisation des comptes. Il s'agit d'un dispositif différent, qui consiste en un partenariat entre les collectivités et les directions départementales des finances publiques. L'objectif est le même, mais le périmètre est plus restreint et le coût moindre pour les collectivités.

Cet amendement peut être l'occasion de connaître les intentions du Gouvernement en la matière.