Intervention de Christine Lavarde

Je souhaite vous interroger sur l'un des derniers rapports de la Cour des comptes européenne portant sur l'évolution de la gouvernance économique de l'Union européenne. En effet, en tant que membre de la commission des Finances du Sénat, je constate que les États membres envoient chaque année, dans le cadre du semestre européen, un certain nombre de documents qui font l'objet d'une analyse par la Commission européenne et d'un rapport qui n'est pas toujours explicite sur les perspectives de redressement des finances publiques d'un certain nombre d'États membres - et je ne voudrais pas ici viser le nôtre en particulier. Je me demande si, au final, la Commission est totalement impartiale quand elle regarde les PNR (Programme national de réforme) ou les PSTAB (Programme de stabilité) des États membres sachant que, par ailleurs, elle va devoir négocier avec eux sur d'autres sujets pour leur faire accepter des évolution réglementaires ou l'adoption de nouvelles directives. Ne trouveriez-vous pas plus judicieux, à l'instar de ce qui se fait par exemple chez nous, où c'est la Cour des comptes qui émet des avis, via le Haut Conseil des Finances Publiques, sur les différents documents budgétaires, que les éléments transmis par les États membres soient examinés par la Cour des comptes européenne ? Toujours à propos de l'évolution de la gouvernance, quel est votre regard sur les différentes pistes évoquées et en particulier celle qui consisterait à ne plus discuter uniquement du solde public mais à s'intéresser à la trajectoire ainsi qu'à la soutenabilité des dépenses, ce qui amènerait cependant à occulter la création de nouvelles recettes. Comment percevez-vous les négociations à venir, sachant que l'Union européenne semble fracturée entre deux blocs de pays avec schématiquement les « frugaux » faiblement endettés et les pays dispendieux, même si la trajectoire autrefois inquiétante de certains pays comme le Portugal, la Grèce et l'Irlande s'est considérablement améliorée ?