Intervention de Micheline Jacques

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite du dernier comité interministériel des outre-mer, qui s'est tenu le 18 juillet dernier, nos collègues du groupe RDPI ont souhaité nous réunir pour débattre de la mise en œuvre des mesures arrêtées à cette occasion.

Je tiens tout d'abord à saluer cette initiative, qui permet d'allouer un temps aux parlementaires, après la séquence de suivi réservée aux exécutifs locaux. Certaines mesures devant en effet trouver une traduction législative, le débat de ce jour permettra d'éclairer le Sénat sur la méthode et le calendrier envisagés par le Gouvernement. On ne peut que s'en féliciter.

Dans le cadre de la mission de contrôle du Sénat, la délégation aux outre-mer, que j'ai l'honneur de présider, a désigné des binômes de référents chargés notamment du suivi des mesures du Ciom.

Ceux-ci seront, au sein de chacune des commissions, un relais pour leurs collègues des autres commissions et veilleront à s'assurer que les mesures du Ciom ont bien été traduites dans les projets de loi ou trouvent à s'y appliquer. Je sais gré aux présidents de commission d'avoir réservé un accueil favorable à cette organisation.

Le président du Sénat, Gérard Larcher, a également annoncé le dépôt et l'inscription à l'ordre du jour de nos travaux en séance publique, une fois par an, d'une proposition de loi d'adaptation du droit des outre-mer. Il s'agit, notamment, d'une recommandation du rapport d'information fondateur intitulée Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ?, rédigé par l'ancien président de notre délégation sénatoriale aux outre-mer, Michel Magras. Ce travail offrira, en tant que de besoin, un véhicule législatif supplémentaire, notamment pour la traduction des décisions arrêtées dans le cadre du rendez-vous annuel du Gouvernement autour des outre-mer. Ces rendez-vous consacrés aux outre-mer permettront, je le souhaite, de contribuer à limiter le recours aux ordonnances pour l'adaptation du droit aux outre-mer, qui doit encore progresser.

S'agissant des mesures du Ciom elles-mêmes, je note avec satisfaction la place faite aux dispositions d'acclimatation normative, dont certaines rejoignent des préconisations sénatoriales. C'est le cas de la substitution du marquage « régions ultrapériphériques » (RUP) au marquage « conformité européenne » (CE), qui vise à faciliter les importations régionales de matériaux de construction.

La délégation sénatoriale aux outre-mer a d'ailleurs préconisé l'établissement d'un référentiel d'équivalence régionale dans le rapport d'information sur la politique du logement social dans les outre-mer dont j'étais l'une des rapporteurs. Comment comprendre que la Guyane doive encore importer son bois de charpente de Scandinavie alors qu'elle est frontalière du Brésil ? §

De plus, je vois dans ce marquage une mesure de nature à lutter structurellement contre la vie chère et à favoriser l'augmentation de la production de logements.

Plus généralement, je note avec intérêt les mesures relevant de la coopération régionale, qui feront, là encore, l'objet d'un suivi d'autant plus attentif que la délégation aux outre-mer a engagé une étude triennale sur ce sujet.

S'agissant de l'adaptation de l'habitat aux conséquences des changements climatiques, j'ai eu l'occasion de m'étonner du report en 2028, et même en 2030, de l'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique (DPE), à Mayotte. Le délai de cinq ans prévu pour son adaptation aux outre-mer me semble long et exclut ces territoires du bénéfice du dispositif MaPrimeRénov'. La Guadeloupe et la Martinique ont pourtant, dans le cadre d'habilitations législatives, fixé leurs critères de performance énergétique. Pourrez-vous m'éclairer sur les raisons de ce délai, monsieur le ministre ?

En résumé, la méthode qui nous est présentée pour mieux prendre en compte les besoins d'adaptation des politiques publiques à la réalité des outre-mer me semble bienvenue. Cela dit, tant l'ordre du jour des Ciom que la régularité de leur convocation relèvent de la politique de chaque gouvernement. Outre que ces réunions sont complémentaires du travail parlementaire – cela va sans dire –, elles ne sauraient nous dispenser d'un débat de fond, notamment sur la rénovation du cadre constitutionnel qui régit les outre-mer.

S'agissant plus particulièrement de Saint-Barthélemy, le Gouvernement a répondu à la demande de création d'une agence territoriale de santé par l'annonce d'un comité territorial de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (Cotamups). Cela me semble un outil pertinent pour répondre aux besoins du territoire en matière d'organisation des soins et de gestion des évacuations sanitaires. Comme vous le savez, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État, notamment en matière de financement des établissements hospitaliers, que j'ai déposée. L'adoption définitive de ce texte – la navette parlementaire se poursuit – permettrait de compléter le dispositif opérationnel.

Enfin, je ne saurais conclure sans insister pour connaître la date de présentation au Parlement du rapport sur l'organisation sanitaire et la sécurité sociale, qui est attendu depuis août 2022 et m'est annoncé chaque semaine comme imminent.