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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 13 décembre 2023 à 15h00
Réemploi des véhicules — Article 1er, amendement 2
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration, les autorités organisatrices de la mobilité concernées sont destinataires, à leur demande, des informations et données à caractère personnel strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice des services de mobilité solidaire prévues au I.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
