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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 13 décembre 2023 à 15h00
Réemploi des véhicules — Article 1er, amendement 4
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Bonneau et Levi, Mme Guidez, MM. Laugier, Kern et Henno, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Avant d'être remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité, tout véhicule terrestre à moteur éligible au dispositif défini au I du présent article doit faire l'objet d'une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation pendant la période d'utilisation prévue.
« Cette inspection est réalisée par des organismes agréés, conformément aux normes de sécurité en vigueur.
« Les résultats de cette inspection, attestant de la conformité du véhicule aux normes de sécurité, sont joints à la remise du véhicule et font partie intégrante de la convention conclue entre les autorités organisatrices de la mobilité et les concessionnaires automobiles volontaires, telle que mentionnée au I du présent article.
La parole est à M. Bernard Pillefer.
