Intervention de Sophie Primas

Le sous-amendement n° 10, présenté par M. Fernique, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

II. – Alinéa 3

Au début, ajouter les mots :

Cette convention prévoit les modalités suivant lesquelles,

III. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.