Intervention de Jacques Fernique

Prévoir un contrôle technique préalable et un contrôle des normes de sécurité avant la mise en location solidaire des véhicules constitue un prérequis indispensable et un gage de sécurité. Cette étape constitue d'ailleurs l'une des raisons d'être de la convention signée entre l'AOM et les différentes parties prenantes introduite en commission.

Aussi cette proposition consistant à l'inscrire noir sur blanc dans le texte est-elle opportune, sous réserve des quelques évolutions rédactionnelles opérées par le sous-amendement n° 10.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 10.