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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 13 décembre 2023 à 15h00
Réemploi des véhicules — Article 1er, amendement 9
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 9, présenté par M. Fernique, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L'article L. 224-8 du code l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité suivant les dispositions de l'article L. 1113-2 du code des transports ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mentionnés au 2° du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
