Intervention de Stéphane Sautarel

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce soir, j’aborderai pour ma part deux points, au nom de la commission des finances : la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et la réforme des règles budgétaires européennes.

La révision du cadre financier pluriannuel semble indispensable tant le budget européen est devenu ces dernières années un instrument de gestion de crise. Le budget pluriannuel doit s’orienter vers les nouvelles priorités stratégiques de l’Union européenne : la productivité, l’Ukraine et les grandes transitions.

Je tiens cependant à souligner plusieurs points de vigilance sur les propositions formulées par la Commission européenne, puis par la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne.

Tout d’abord, au cours des négociations, certaines propositions défendues par la Commission européenne se sont trouvées affaiblies. Je pense, notamment, à la plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe (Step), plateforme de soutien aux technologies de rupture, dont l’enveloppe envisagée s’est amoindrie.

Ensuite, il ne faudrait pas que les redéploiements de crédits proposés dans le projet de la Commission européenne pour financer les nouvelles priorités de l’Union conduisent à affaiblir les politiques traditionnelles, notamment la politique agricole commune (PAC), dont la France est bénéficiaire nette.

Enfin, je reste prudent quant aux nouvelles ressources propres de l’Union européenne promises pour financer en particulier le remboursement du plan de relance européen Next Generation EU et le Fonds social pour le climat.

La Cour des comptes européenne a rappelé, dans son avis sur les propositions de la Commission européenne, que les recettes projetées seront insuffisantes. Le delta manquant pèsera notamment sur la contribution de la France au budget de l’Union européenne.

J’en viens maintenant à mon second point : la réforme des règles budgétaires européennes. Alors que la suspension du pacte de stabilité et de croissance prendra fin en janvier 2024, je comprends des dernières annonces du ministre de l’économie et des finances que nous serions proches d’un accord.

Je m’en réjouis, car une réforme est nécessaire. Les limites des règles actuelles sont bien connues : elles étaient trop complexes, procycliques et peu appliquées.

Les difficultés rencontrées avec nos partenaires dans les négociations se concentrent encore aujourd’hui sur deux sujets : d’une part, l’exclusion des investissements verts et de défense dans le calcul de la norme de dépenses semble toujours incertaine ; d’autre part, la question d’une clause de sauvegarde semble diviser le couple franco-allemand.

La Commission européenne a intégré dans ses propositions, à la demande de l’Allemagne, une réduction minimale du déficit à hauteur de 0, 5 % du PIB par an pour tout pays dont le déficit annuel dépasse la limite de 3 % fixée par les traités. La France défend, au nom de l’adaptation des règles budgétaires aux situations nationales, un assouplissement de cette clause dite du « bras correctif ».

Ne craignez-vous pas, madame la secrétaire d’État, que toute demande de flexibilité soit interprétée comme une façon de se soustraire à un effort nécessaire d’assainissement des finances publiques, et non comme la défense d’une position objectivement légitime et justifiée par des considérations macroéconomiques et de compétitivité ?

La délégation de la commission des finances a pu le constater lors de son déplacement à Madrid fin octobre pour la conférence dite « article 13 », le point de vue de nos partenaires allemands est très clair : il repose sur le refus d’un nouvel endettement européen et la défense de critères quantitatifs.