Séance en hémicycle du 13 décembre 2023 à 21h30

La séance est reprise.

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023, organisé à la demande de la commission des affaires européennes.

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l’orateur disposera alors à son tour du droit de répartie, pour une minute.

Madame la secrétaire d’État, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé sa place dans l’hémicycle.

Dans le débat, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que nous nous retrouvions à moins d’un jour – douze heures exactement – de la prochaine réunion du Conseil européen ; et j’espère que le nouveau format décidé pour le présent débat nous donnera satisfaction.

Comme vous le savez, nous sommes à la veille d’un Conseil européen décisif. Les chefs d’État et de gouvernement des vingt-sept États membres de l’Union européenne vont se réunir demain et vendredi pour la dernière fois de ce semestre de présidence espagnole du Conseil et vont y aborder des sujets dont nous pouvons dire, me semble-t-il, qu’ils sont d’importance historique : le soutien à l’Ukraine et la question de l’élargissement ; la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel ; le conflit toujours en cours au Proche-Orient ; et, dans ce lourd contexte, les questions de sécurité et de défense européennes.

D’autres sujets seront à l’ordre du jour : une discussion stratégique sur les migrations et la condamnation de leur instrumentalisation ; la COP28 ; la lutte contre les discours de haine.

C’est évidemment l’Ukraine qui sera au cœur des discussions, car nous vivons un moment où doivent être prises, dans les prochains jours et les prochaines semaines, des décisions qui, je le disais, sont d’importance historique.

Ces décisions s’imposent, en effet, si nous voulons démontrer que l’Union européenne sera aux côtés de l’Ukraine aussi longtemps qu’il le faudra et que nous préparons son avenir européen.

La Russie espère entrevoir les signes d’une division parmi les soutiens de l’Ukraine et capitaliser sur une prétendue fatigue de l’Union. Évidemment, il n’en est rien et il est indispensable que le Conseil envoie un signal très clair de notre détermination, que notre soutien à l’Ukraine soit inscrit dans la durée et que nous continuions de répondre aux besoins les plus urgents.

Des décisions courageuses sont nécessaires pour être à la hauteur des enjeux du moment.

L’Ukraine entre dans un nouvel hiver difficile, un nouvel hiver de guerre ; elle place des attentes élevées dans le Conseil européen. Comme le Président de la République l’a rappelé en mai dernier à Bratislava, il est nécessaire d’ancrer l’Ukraine dans l’Europe : c’est une nécessité stratégique et c’est notre intérêt.

Au cœur de cette réunion du Conseil se tiendra, vous le savez, une discussion sur l’élargissement de l’Union européenne. Comme chaque mois de décembre, le Conseil européen reviendra sur le paquet Élargissement, dont l’édition 2023 a été publiée par la Commission le 8 novembre dernier. Sur la base de ce rapport, nos chefs d’État et de gouvernement vont être invités à se prononcer sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Ukraine, la Moldavie et la Bosnie-Herzégovine, ainsi que sur l’octroi du statut de candidat à la Géorgie. Nous avons adopté hier, lors du conseil Affaires générales, des conclusions relatives aux progrès de ces pays et le Conseil européen sera appelé demain à en tirer les conclusions quant à l’ouverture de négociations.

À cet égard, la ligne de la France a toujours été très claire : d’une part, nous devons envoyer à chacun des pays concernés un signal qui soit à la hauteur des progrès qu’il a réalisés ; d’autre part, nous devons continuer d’avancer dans la réforme de l’Union européenne, car la perspective de l’élargissement nous oblige à réfléchir à nos objectifs de long terme et aux moyens de rendre l’Union plus forte.

La commission des affaires européennes du Sénat – je le dis sous le contrôle de M. le président Rapin – a du reste organisé, le 30 novembre dernier, une table ronde ayant pour thème l’élargissement de l’Union européenne, et j’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur cette question au cours de nos échanges.

Le soutien à l’Ukraine passe non seulement par les décisions historiques que j’ai évoquées, mais aussi par un volet financier. La proposition de création d’une nouvelle facilité pour l’Ukraine est ainsi au centre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP), sur laquelle les discussions sont toujours en cours.

Dans ces négociations, la France défend la nécessité que l’Union européenne se dote des moyens nécessaires à la mise en œuvre de nos priorités politiques, tout en limitant autant que possible les effets de la révision pour les finances publiques des États membres.

Le Président de la République rappellera donc, lors du Conseil européen, que l’enjeu est bien de démontrer la capacité de l’Union à répondre aux défis auxquels nous faisons face collectivement, à savoir le soutien à l’Ukraine, le renforcement de la souveraineté économique et la gestion efficace et équilibrée des migrations.

Pour ce qui est de ce cadre pluriannuel, de nouveaux chiffres ont été mis sur la table en début de semaine par le président du Conseil européen, Charles Michel. Nous ferons tout notre possible pour que, sur cette réforme, un consensus se dégage du Conseil, demain et vendredi, dans le respect des principes que je viens de rappeler.

Je rappelle par ailleurs, puisque nous parlons des questions budgétaires, que Mmes les sénatrices Blatrix Contat et Lavarde ont présenté, le 7 décembre, une communication sur la révision du pacte de stabilité et de croissance. Comme vous le savez, en la matière, les discussions sont toujours en cours, mais nous pourrons bien sûr y revenir durant nos échanges de ce soir.

Je dis quelques mots également de la négociation de l’agenda stratégique. Il s’agit d’ordinaire d’un exercice assez consensuel ; pour la prochaine période de cinq ans, néanmoins, il revêt une importance toute particulière. Il va permettre en effet de préciser dès 2024 la façon dont nous voulons construire une Europe plus forte et qui a vocation à s’élargir.

Depuis 2019, énormément de décisions qui sont à la fois inédites et de grande ampleur ont été prises avec rapidité et efficacité : plan de relance européen ; mutualisation de l’achat de vaccins ; financement par l’Union de l’achat d’armes pour soutenir l’Ukraine.

L’Europe a également opéré un profond changement de doctrine en assumant la nécessité de devenir plus souveraine, qu’il s’agisse d’énergie, d’industrie, d’économie numérique, de santé ou encore de défense. Nous devrons évidemment travailler, au cours des cinq prochaines années, à poursuivre et à amplifier ces efforts.

J’ai bien entendu pris connaissance de la proposition de résolution européenne présentée par Didier Marie et Jean-François Rapin sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2024, adoptée par votre commission des affaires européennes le 7 décembre dernier. Je ne peux que partager pleinement, dans le contexte que je viens de décrire, votre diagnostic quant à l’importance d’un approvisionnement sûr et durable de l’Union européenne en matières premières critiques.

J’en viens à la discussion sur les migrations.

La pression migratoire vers l’Union se maintient à un niveau élevé sur les onze premiers mois de l’année 2023. Elle se concentre en particulier sur la route de la Méditerranée centrale, où l’on enregistre une augmentation de 63 % des flux migratoires irréguliers en comparaison avec la même période l’an dernier.

Il va falloir conclure, madame la secrétaire d’État.

Il faut tenir compte à la fois de la dimension interne des migrations, qui requiert des filtrages à la frontière et un programme de relocalisation efficaces, et de leur dimension externe, qui exige un dialogue avec les pays de la rive sud de la Méditerranée – nous pourrons y revenir.

Évidemment, une discussion aura lieu également sur le conflit au Proche-Orient. Vous connaissez la position de la France ; là encore, nous pourrons en discuter.

La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires étrangères.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, que faire de l’Europe dans un monde qui devient chaotique et qui se désoccidentalise ? La Communauté politique européenne, lors de sa dernière réunion, a répondu à cette question par l’un de ses habituels trépieds conceptuels : rendre l’Europe plus prospère, plus résiliente et plus géostratégique. Voilà qui ne saurait nuire, mais, les fâcheux ne se déplaçant pas, les désaccords continuent d’être purgés ailleurs.

Le Conseil européen peut-il accomplir davantage ?

Au chapitre des relations extérieures, tout d’abord, lors du sommet Union européenne-Chine du 7 décembre, Pékin a opposé une fin de non-recevoir aux exigences européennes. Comment s’en étonner ? La politique étrangère de l’Union, en effet, c’est la politique commerciale de la Commission ; or sa présidente cosigne avec le président américain des déclarations qualifiant la Chine de rival stratégique – elle l’est, certes, mais elle n’est pas que cela. Je veux rappeler à cet égard quel était le titre du rapport d’information de notre commission sur la politique étrangère des États-Unis, publié en juillet 2022 : Amis, alliés, mais pas alignés.

Pour ce qui est ensuite des questions de sécurité et de défense, le président de notre commission, Cédric Perrin, lors du dernier débat préalable à la réunion du Conseil, a rappelé l’engouement de nos voisins pour le matériel américain. En 2030, plus de la moitié de la flotte de chasse en Europe devrait être composée d’avions américains ; cela ne devrait-il pas nous inquiéter quant à l’indépendance technologique et stratégique de notre continent ?

J’en viens à l’élargissement de l’Union et à la révision du cadre financier pluriannuel. Même si l’élargissement n’aura pas lieu demain, les deux sujets ne sont pas sans liens.

Le 8 novembre dernier, la Commission a recommandé d’ouvrir des négociations d’adhésion avec un certain nombre de pays – vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État. Vous-même estimiez fin novembre, dans la revue Le Grand Continent, que la question est moins de savoir quand élargir que de savoir comment le faire.

Comment, en effet ? Une étude dévoilée par le Financial Times la veille du dernier sommet chiffrait à 186 milliards d’euros sur sept ans le coût de l’adhésion de la seule Ukraine à l’Union européenne.

À un moment où les Européens ne semblent pas capables de fournir à l’Ukraine les moyens militaires dont elle a besoin pour se défendre, comment ne pas s’interroger sur notre capacité collective à consentir un tel effort financier ?

« En réalité », écriviez-vous d’ailleurs dans le même article, « c’est une révolution européenne que nous préparons », qui « va bouleverser la politique budgétaire de l’Union ». Il me semble que ce sujet devrait occuper une place centrale dans la campagne des élections européennes de l’année prochaine.

Un dernier mot sur l’Ukraine : la situation de l’armée ukrainienne et le soutien des États-Unis paraissent plus incertains que jamais. Sur la table du Conseil ont été mis quelques dizaines de milliards d’euros d’aide civile et militaire supplémentaires. Regardons les choses avec lucidité !

Madame la secrétaire d’État, il est bien naturel que l’Ukraine soit au cœur des préoccupations du Conseil européen, mais la réunion du Conseil sera-t-elle un moment de vérité ? Qui dira clairement que, si nous restons sur des demi-mesures, l’Ukraine sera vraisemblablement battue ? L’Union européenne avait promis de livrer 1 million d’obus : elle en sera très loin. Que veulent les Européens ? Sont-ils prêts à une victoire de la Russie – cela m’étonnerait et j’espère que tel n’est pas le cas ! – et à une consécration du primat de la force sur le droit ? Et comment défendrions-nous, demain, notre flanc Est ?

Madame la secrétaire d’État, pour conclure, comment voyez-vous la situation à l’heure où nous parlons ? Que compte faire la France pour aider l’Ukraine ? L’Europe se ressaisira-t-elle avant qu’il ne soit trop tard ? Nous attendons de vous et du Gouvernement, sur ce sujet si grave, une réponse claire et nette.

La parole est à M. le vice-président de la commission des finances.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce soir, j’aborderai pour ma part deux points, au nom de la commission des finances : la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et la réforme des règles budgétaires européennes.

La révision du cadre financier pluriannuel semble indispensable tant le budget européen est devenu ces dernières années un instrument de gestion de crise. Le budget pluriannuel doit s’orienter vers les nouvelles priorités stratégiques de l’Union européenne : la productivité, l’Ukraine et les grandes transitions.

Je tiens cependant à souligner plusieurs points de vigilance sur les propositions formulées par la Commission européenne, puis par la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne.

Tout d’abord, au cours des négociations, certaines propositions défendues par la Commission européenne se sont trouvées affaiblies. Je pense, notamment, à la plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe (Step), plateforme de soutien aux technologies de rupture, dont l’enveloppe envisagée s’est amoindrie.

Ensuite, il ne faudrait pas que les redéploiements de crédits proposés dans le projet de la Commission européenne pour financer les nouvelles priorités de l’Union conduisent à affaiblir les politiques traditionnelles, notamment la politique agricole commune (PAC), dont la France est bénéficiaire nette.

Enfin, je reste prudent quant aux nouvelles ressources propres de l’Union européenne promises pour financer en particulier le remboursement du plan de relance européen Next Generation EU et le Fonds social pour le climat.

La Cour des comptes européenne a rappelé, dans son avis sur les propositions de la Commission européenne, que les recettes projetées seront insuffisantes. Le delta manquant pèsera notamment sur la contribution de la France au budget de l’Union européenne.

J’en viens maintenant à mon second point : la réforme des règles budgétaires européennes. Alors que la suspension du pacte de stabilité et de croissance prendra fin en janvier 2024, je comprends des dernières annonces du ministre de l’économie et des finances que nous serions proches d’un accord.

Je m’en réjouis, car une réforme est nécessaire. Les limites des règles actuelles sont bien connues : elles étaient trop complexes, procycliques et peu appliquées.

Les difficultés rencontrées avec nos partenaires dans les négociations se concentrent encore aujourd’hui sur deux sujets : d’une part, l’exclusion des investissements verts et de défense dans le calcul de la norme de dépenses semble toujours incertaine ; d’autre part, la question d’une clause de sauvegarde semble diviser le couple franco-allemand.

La Commission européenne a intégré dans ses propositions, à la demande de l’Allemagne, une réduction minimale du déficit à hauteur de 0, 5 % du PIB par an pour tout pays dont le déficit annuel dépasse la limite de 3 % fixée par les traités. La France défend, au nom de l’adaptation des règles budgétaires aux situations nationales, un assouplissement de cette clause dite du « bras correctif ».

Ne craignez-vous pas, madame la secrétaire d’État, que toute demande de flexibilité soit interprétée comme une façon de se soustraire à un effort nécessaire d’assainissement des finances publiques, et non comme la défense d’une position objectivement légitime et justifiée par des considérations macroéconomiques et de compétitivité ?

La délégation de la commission des finances a pu le constater lors de son déplacement à Madrid fin octobre pour la conférence dite « article 13 », le point de vue de nos partenaires allemands est très clair : il repose sur le refus d’un nouvel endettement européen et la défense de critères quantitatifs.

La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre débat porte sur la prochaine réunion du Conseil européen qui se tient demain, ce qui nous permet d’échanger utilement avec le Gouvernement. Je me réjouis que nous expérimentions un nouveau format pour ce débat, que j’espère ainsi plus interactif et vivant.

Nous sommes à la veille d’une réunion qui s’annonce stratégique à plus d’un titre pour l’Union européenne. Sans doute les chefs d’État et de gouvernement s’accorderont-ils aisément pour saluer ensemble l’accord intervenu à la COP28 de Dubaï ? Que la planète convienne d’abandonner les énergies fossiles et endosse les objectifs que l’Union s’est fixés pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique est une bonne nouvelle pour le climat. Qu’elle range le nucléaire parmi les énergies propres est une bonne nouvelle pour la France !

L’unité entre les vingt-sept sera moins évidente sur les sujets à l’ordre du jour du Conseil européen : le temps compté me contraint à en retenir deux.

Le premier sujet sur lequel l’unité européenne ne saurait faillir est la continuité du soutien à l’Ukraine, au moment où la contre-offensive ne produit pas les fruits espérés et où les Européens n’arrivent pas à fournir autant d’obus que ce qui avait été initialement annoncé, comme l’a rappelé à juste titre Pascal Allizard. Durant ce « faux plat » éprouvant, ce n’est pas le moment de faiblir. Réitérer notre soutien serait contribuer au « cadeau de Noël » que le Président Zelensky, inquiet de la situation, est allé demander hier au président Biden et au Congrès américain, qui hésite et semble éprouver des doutes.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous confirmer que l’Union européenne restera ferme dans son soutien à l’Ukraine, qu’un compromis sera trouvé sur le douzième paquet de sanctions contre la Russie et qu’il pourra être recouru aux actifs immobilisés pour alimenter l’aide européenne à l’Ukraine ?

Il est en effet essentiel de mobiliser tous les moyens possibles de financement au bénéfice du soutien à l’Ukraine. La rallonge de 50 milliards prévue en ce sens dans la révision proposée du cadre financier pluriannuel se justifie, mais il faut absolument minimiser le ressaut sur les contributions nationales, et donc explorer toutes les possibilités de redéploiements budgétaires, sans porter atteinte aux priorités stratégiques et aux politiques d’avenir de l’Union. Peut-on espérer, madame la secrétaire d’État, que le Conseil européen parvienne à s’entendre sur une révision du cadre financier pluriannuel dans le respect de ces contraintes que nous jugeons essentielles ?

Le deuxième grand défi pour l’unité européenne lors du Conseil européen de demain est l’élargissement. Les chefs d’État et de gouvernement devront décider s’ils suivent la proposition que fait la Commission européenne d’ouvrir les négociations d’adhésion avec l’Ukraine, la Moldavie, voire la Bosnie-Herzégovine, et de reconnaître officiellement le statut de candidat à la Géorgie.

Cette décision est très attendue par l’Ukraine, très inquiète du veto que la Hongrie menace d’opposer. Dans le contexte géopolitique actuel, nous ne pouvons que souscrire à l’ouverture de négociations, à condition toutefois de rappeler ce qui fut convenu à Grenade il y a deux mois : élargir l’Union européenne implique de la réformer. À défaut, nous risquerions de l’affaiblir.

La France exigera-t-elle demain de ses partenaires un engagement clair pour lancer une revue des politiques européennes dans la perspective d’un possible élargissement et pour envisager, si besoin, les évolutions institutionnelles afin d’éviter la paralysie d’une Union à trente-cinq ?

Pourrez-vous aussi nous dire si les pays des Balkans occidentaux réunis en sommet avec les vingt-sept aujourd’hui trouvent dans le plan de croissance de 6 milliards d’euros que leur promet l’Union européenne une motivation suffisante pour soutenir leur élan sur la route des réformes en vue de l’adhésion ? La géopolitique a ses exigences, mais n’y sacrifions pas nos valeurs !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

En ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, comme vous le savez, nos trois priorités sont l’Ukraine, les migrations et le Fonds européen de souveraineté, devenu la plateforme Step, dont nous voulons absolument ancrer le principe pour les années à venir.

Vous avez souligné que nous manquions de ressources, notamment lorsque vous avez évoqué le plan Next Generation EU. Il est bien évidemment dans nos intentions de travailler, pour le prochain agenda stratégique et en vue de la nouvelle Commission, au développement des ressources propres. Nous n’avons pas assez travaillé sur ce sujet sous cette mandature. C’est un point sur lequel il conviendra de progresser.

Oui, la révision du CFP s’inscrira dans le cadre des contraintes de nos propres finances publiques, ce qui m’amène à la question du pacte de stabilité et de croissance pour lequel nous avons trois principes : la trajectoire des finances publiques doit être soutenable ; elle doit permettre la croissance ; le pacte doit bien prendre en compte les investissements verts et de défense dans le rythme d’ajustement de nos finances publiques, avec des règles adaptées à la situation spécifique de chaque pays – c’est un point très important pour l’appropriation de la trajectoire des finances publiques.

En ce qui concerne l’élargissement, la France soutient les recommandations de la Commission européenne, qui sont d’ouvrir les négociations d’adhésion avec l’Ukraine et la Moldavie et d’accorder le statut de candidat à la Géorgie. La France insistera sur les progrès que doit faire la Bosnie-Herzégovine, ainsi que le recommande également la Commission. Comme vous avez pu le lire, notamment dans la presse, à la fois le Président de la République et moi-même, encore hier au conseil Affaires générales, travaillons pour faire évoluer la position de la Hongrie.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

M. le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’ordre du jour particulièrement chargé du Conseil européen de cette semaine, il y a deux grands sujets étroitement liés : l’Ukraine et le cadre financier pluriannuel. Je souhaite vous faire part, madame la secrétaire d’État, de quelques interrogations sur ces thématiques.

J’aborderai d’abord l’Ukraine. Depuis l’agression russe, les Européens ont su rester unis et solidaires. Ils sont restés unis à la fois pour asphyxier l’effort de guerre russe et pour réaffirmer leur plein soutien politique, militaire, économique et humanitaire à l’Ukraine. Mais le sont-ils encore ? Depuis trois mois, force est de constater que ce n’est plus tout à fait le cas.

La Slovaquie a annoncé mettre fin à son soutien à l’Ukraine ; le parti socialiste bulgare envisage une coalition nationaliste hostile à toute aide financière ou militaire ; en Hongrie, Viktor Orbán campe sur ses positions prorusses et s’oppose, notamment, à l’enveloppe de 50 milliards d’euros demandée pour Kiev.

Jeudi dernier, le Président de la République a reçu le Premier ministre hongrois à l’Élysée pour un dîner de travail durant lequel devait être abordée la question des aides supplémentaires de l’Union européenne à l’Ukraine. Cela faisait suite à la demande de la Hongrie de retirer de l’agenda du prochain Conseil européen le soutien budgétaire à Kiev et l’ouverture des procédures d’adhésion à l’Union européenne.

L’ordre du jour est visiblement resté le même. Apparemment, la menace de veto hongrois demeure malgré l’annonce, dès le lendemain de cette rencontre, du déblocage de 920 millions d’euros sur les 10, 4 milliards prévus par le plan de relance européen pour la Hongrie.

La nuit dernière encore, Victor Orbán a continué son chantage en mettant encore et toujours son veto dans la balance pour débloquer complètement les aides à son pays.

Quels sont les résultats obtenus par l’Élysée sur le soutien à l’Ukraine et quelles éventuelles concessions ont été faites à la Hongrie ? Un plan B est-il prévu en cas de refus par les chefs d’État du versement de fonds supplémentaires à l’Ukraine ?

J’aimerais également évoquer le cadre financier pluriannuel, fondamental en cette fin d’année.

Le Conseil européen doit parvenir à un accord global sur la proposition de révision à mi-parcours du CFP cette semaine. Surtout, sans une révision, l’Union européenne « pourrait ne pas être en mesure de faire face à une nouvelle crise majeure dans les années à venir » – c’est en tout cas l’avis du commissaire européen au budget, Johannes Hahn.

Dans le même temps, de nombreux chefs d’États et de gouvernement ont annoncé qu’ils ne souhaitaient plus « envoyer davantage d’argent à l’Union européenne ». C’est dire toute la tension qui régnera lors du prochain sommet.

Une façon de sortir de ce dilemme pourrait être d’avancer sur la question des nouvelles recettes pour le budget de l’Union européenne, comme vous l’avez l’évoqué dans votre intervention, madame la secrétaire d’État. Où en sont les négociations sur ce sujet ? Ce point sera-t-il corrélé au réexamen du CFP, ou du moins abordé à cette occasion ? Quelles propositions la France défend-elle et quelle en serait l’incidence sur nos futures contributions ?

On l’a dit, la Hongrie envisage de mettre son veto. Elle est pourtant l’un des deux principaux bénéficiaires nets du budget de l’Union européenne. Elle assurera également la présidence du Conseil européen en 2024 après la Belgique, à la suite des élections européennes. Vous aviez récemment répondu ici même que rien ne l’empêche, à ce stade, d’assurer la présidence tournante. En cas de blocage et à la suite des récents échanges à l’Élysée, dans quel sens évoluera votre position ?

J’aborderai, pour finir, la nomination de Wopke Hoekstra comme commissaire européen.

L’été dernier, la décision de la Commission européenne de nommer Fiona Scott Morton à la direction générale de la concurrence a été unanimement critiquée. La question du conflit d’intérêts était légitimement soulevée en raison de sa carrière antérieure en tant que consultante auprès des Gafam, les grandes entreprises du numérique. Fiona Scott Morton a finalement renoncé à ce poste.

En octobre dernier, Wopke Hoekstra a été nommé commissaire européen à l’action pour le climat. Après la COP28 à Dubaï chez les pétroliers, personne ne semble gêné que l’ex-ministre néerlandais, qui a longtemps œuvré pour l’industrie des combustibles fossiles, soit désormais chargé de l’action climatique !

Voici un aperçu de son curriculum vitæ : employé de Shell, puis de McKinsey, pendant près de seize ans. McKinsey est un cabinet qui ne conseille pas seulement le gouvernement français, il est aussi chargé de la défense et de la communication des plus grands groupes pétroliers…

Lors de son audition devant le Parlement européen, Wopke Hoekstra avait annoncé transmettre dans un court délai la liste des clients pour lesquels il a travaillé au sein de McKinsey. Il est revenu sur cette décision la semaine dernière.

Il a par ailleurs été vivement critiqué pour avoir renoncé à son engagement de promouvoir l’élimination progressive des combustibles fossiles lors de la COP28, avec une référence très problématique aux combustibles fossiles « sans dispositif d’atténuation ».

Cette actualité et sa nomination n’ont pas encore fait l’objet de déclarations officielles de la part de la France. Nous vous donnons ici, madame la secrétaire d’État, l’occasion d’afficher la plus grande cohérence, lorsque de potentiels conflits d’intérêts apparaissent dans le cadre de nominations au sein des institutions communautaires.

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la semaine dernière, le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, a invoqué l’article 99 de la Charte des Nations unies pour qualifier la situation à Gaza : « le monde est témoin d’une catastrophe qui se déroule sous nos yeux », nous dit-il. Cet article, invoqué uniquement en cas de danger pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale, n’avait plus été mobilisé depuis cinquante ans.

Autre fait rare, l’unanimité des agences des Nations unies dénonçant tour à tour le « carnage », les « cent soixante enfants tués chaque jour », cent victimes parmi les employés des Nations unies et une cinquantaine parmi les journalistes, et le « risque immédiat de famine ». Les effets de la guerre menée par le régime israélien sont documentés.

Malgré cela, les dirigeants américains ont opposé leur veto au Conseil de sécurité sur une proposition de résolution qui portait l’exigence d’un cessez-le-feu. Les États-Unis ont pris cette position contre leur peuple. Partout, des femmes et des hommes par centaines de milliers foulent le pavé pour crier leur sidération, leur révolte, face à l’écrasement des Palestiniens.

La France s’honorerait à dénoncer ce choix. Les organisations non gouvernementales (ONG), dont Médecins sans frontières, estiment que « le veto des États-Unis les rend complices du carnage à Gaza ».

Madame la secrétaire d’État, la France compte-t-elle faire part de regrets ou condamner le veto des États-Unis ? Une réponse européenne est-elle prévue pour surmonter cette décision irresponsable, qui témoigne de la puissance belliqueuse des États-Unis ? Nous le savons, ils font partie de ceux qui se rémunèrent sur les dividendes de la guerre !

Hier, malgré un nouveau blocage d’Israël et des États-Unis, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution pour la protection des civils et le respect des obligations humanitaires.

Ces blocages ne peuvent nous faire perdre de vue l’objectif à terme : la solution à deux États, qui doit être accompagnée d’initiatives concrètes de notre pays. Le moment est venu d’agir, concrètement et avec force. Reconnaissons unilatéralement l’État palestinien sur la base des frontières de 1967.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté en faveur de cette reconnaissance. Le gouvernement espagnol de Pedro Sanchez tente de convaincre l’Union européenne d’en faire de même. Par ailleurs, 138 pays sur les 193 que compte l’ONU en ont déjà fait autant. Notre pays, avec les États-Unis et le Royaume-Uni, fait partie des trois puissances bloquant ce processus.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, plus d’une vingtaine de rapporteurs des Nations unies ont réitéré, il y a trois semaines, leur inquiétude sur « un génocide en cours » et une « seconde Nakba ».

Une de nos frégates a été visée par des drones au nord du Yémen. L’escalade à la frontière entre le Liban et Israël se poursuit. Ce conflit porte en lui les ferments d’une guerre régionale.

Agir pour la justice, agir pour la paix est un devoir urgent. Il ne s’agit plus d’appeler pieusement à un cessez-le-feu – que de temps perdu, que de morts ! –, il doit être exigé.

La baisse drastique des importations israéliennes, la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël sont des moyens de pression concrets. Leur non-activation nous rendra, de fait, complices de la poursuite de la faillite morale des belliqueux.

L’administration européenne, Josep Borrell en tête, qualifie d’« apocalyptique » la situation des civils à Gaza et estime que la destruction des immeubles est comparable aux destructions des villes allemandes pendant la Seconde Guerre mondiale. Dès lors, quelles aides européennes, humanitaires et d’urgence, d’une part, et quelles aides à la reconstruction, d’autre part, seront mobilisées ?

Nous avons su sanctionner la Russie, lorsque celle-ci a envahi l’Ukraine, et aider cette dernière : il est temps que l’Union européenne prouve qu’elle ne souffre pas d’une indignation sélective en fonction de la religion, de la proximité géographique ou de tout autre prétexte servant de couverture pour faire taire notre humanité commune. Les populations victimes de crimes de guerre, d’où qu’elles viennent, quelles qu’elles soient, méritent notre soutien plein et entier.

Je termine en vous alertant sur les effets qu’engendre ce sentiment de « deux poids, deux mesures » dans notre pays, qui compte les plus importantes communautés musulmane et juive d’Europe, et sur les grands dangers d’un immobilisme qui risquerait d’approfondir les fractures que nous connaissons.

La parole est à Mme Annick Girardin.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, inévitablement, une partie du prochain Conseil européen sera absorbée par les grands conflits du moment.

Je me réjouis de voir que l'Union européenne multiplie les initiatives face à un conflit qui meurtrit à la fois les Israéliens et les Palestiniens, deux peuples pris en otage par le Hamas depuis le tragique 7 octobre dernier.

Le RDSE partage cette voie diplomatique d'équilibre, promue depuis quelques semaines par plusieurs États membres, dont la France, qui consiste à agir sur plusieurs fronts : au Conseil de sécurité, le soutien à un cessez-le-feu immédiat à Gaza, car la situation humanitaire n'y est plus tenable ; la création, à la demande de Paris et de Berlin, d'un régime de sanctions contre le Hamas et ses partisans – c'est bien le minimum que l'on puisse faire à l'encontre d'une organisation terroriste – ; enfin, une action vigoureuse contre l'escalade des incidents dans les colonies de Cisjordanie, avec des colons extrémistes qui jettent clairement de l'huile sur le feu.

Si la communauté internationale ne favorise pas tout cela rapidement, la solution à deux États s'éloignera chaque jour un peu plus. En tout état de cause, madame la secrétaire d'État, vous avez le soutien du groupe du RDSE pour appuyer toutes ces initiatives diplomatiques.

Pendant ce temps, la question ukrainienne demeure entière. Il est important que l'Union européenne continue, là aussi, à se mobiliser. Les intentions de Moscou n'ont pas faibli. La une de The Economist, qui titre « Est-ce que Poutine peut gagner ? », nous montre clairement que nous devons intensifier nos efforts pour ne laisser la place ni au doute ni à la lassitude.

Avant tout, nous devons rester unis, comme vient de le rappeler le chancelier allemand, position également relayée par la ministre finlandaise des affaires étrangères. Je ne doute pas que la France plaide aussi en faveur de l'unité.

Aussi, il faut absolument débloquer les 50 milliards d'euros d'aides en dons et prêts, ainsi que l'aide militaire de 5 milliards d'euros dont Kiev a besoin.

Au-delà des liens d'amitié qui nous lient à l'Ukraine, l'agression russe met en jeu la sécurité aux frontières de l'Europe. Il n'est pas inutile de le rappeler, en particulier à Viktor Orban qui devrait pouvoir entendre cela…

J'en viens à la question de l'élargissement de l'Union à l'Ukraine, à la Moldavie ou à la Bosnie-Herzégovine, qui sera également à l'ordre du jour du Conseil européen.

On le sait, il s'agit du principal point de désaccord avec la Hongrie. La politique du donnant-donnant ne semble pas fonctionner. Avons-nous autre chose à mettre sur la table que le blocage de 10 milliards d'euros de fonds européens gelés pour faire plier Budapest ?

Pour autant, sur le fond de la question de l'élargissement, je rappelle que le RDSE est favorable à l'adhésion de l'Ukraine sous réserve qu'elle intervienne dans un contexte de paix. J'ajouterai que les pays candidats doivent continuer à renforcer leur base démocratique, c'est une condition de l'approfondissement du projet européen.

Pour ce qui concerne l'actualité des seuls États membres, le Conseil européen entend aussi aborder le projet de défense commune, sans doute devenu un peu plus pressant dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile.

En mars 2022, le Conseil européen avait officiellement mis en place sa « boussole stratégique » pour renforcer la politique de sécurité et de défense de l'Union européenne d'ici à 2030.

Quelles sont les avancées concrètes en matière de consolidation de l'industrie européenne de défense ?

Où en sommes-nous de la proposition de porter l' European defence industry reinforcement through common procurement act (Edirpa), l'instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes, à 1, 5 milliard d'euros ?

Naturellement, ces projets et tous les autres supposent un rehaussement des moyens budgétaires de l'Union européenne. Nous avons eu l'occasion d'en débattre lors de l'examen de l'article 33 du projet de loi de finances pour 2024. La révision du cadre financier s'impose.

Je rappelle simplement que mon groupe souhaite que soit conservé un équilibre entre les nouvelles politiques axées sur les défis climatiques, technologiques, de sécurité et de défense et les politiques traditionnelles, telles que la PAC ou la politique commune de la pêche (PCP), essentielles à la souveraineté alimentaire et à l'attractivité de certains territoires.

Le RDSE se réjouit que la Commission européenne progresse sur la question des nouvelles ressources. Celles-ci s'inscrivent dans la continuité de ce que nous proposons depuis plusieurs années : le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, le levier sur le surplus des résultats d'exploitation des entreprises ou encore l'impôt minimum commun sur les multinationales.

Au-delà de cette dernière considération, mes chers collègues, le Conseil européen des 14 et 15 décembre prochains doit se montrer décisif et ne pas laisser la porte ouverte au chantage de dirigeants populistes, qui s'éloignent des valeurs fondatrices de la communauté européenne.

La parole est à Mme Annick Girardin.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, inévitablement, une partie du prochain Conseil européen sera absorbée par les grands conflits du moment.

Je me réjouis de voir que l’Union européenne multiplie les initiatives face à un conflit qui meurtrit à la fois les Israéliens et les Palestiniens, deux peuples pris en otage par le Hamas depuis le tragique 7 octobre dernier.

Le RDSE partage cette voie diplomatique d’équilibre, promue depuis quelques semaines par plusieurs États membres, dont la France, qui consiste à agir sur plusieurs fronts : au Conseil de sécurité, le soutien à un cessez-le-feu immédiat à Gaza, car la situation humanitaire n’y est plus tenable ; la création, à la demande de Paris et de Berlin, d’un régime de sanctions contre le Hamas et ses partisans – c’est bien le minimum que l’on puisse faire à l’encontre d’une organisation terroriste – ; enfin, une action vigoureuse contre l’escalade des incidents dans les colonies de Cisjordanie, avec des colons extrémistes qui jettent clairement de l’huile sur le feu.

Si la communauté internationale ne favorise pas tout cela rapidement, la solution à deux États s’éloignera chaque jour un peu plus. En tout état de cause, madame la secrétaire d’État, vous avez le soutien du groupe du RDSE pour appuyer toutes ces initiatives diplomatiques.

Pendant ce temps, la question ukrainienne demeure entière. Il est important que l’Union européenne continue, là aussi, à se mobiliser. Les intentions de Moscou n’ont pas faibli. La une de The Economist, qui titre « Est-ce que Poutine peut gagner ? », nous montre clairement que nous devons intensifier nos efforts pour ne laisser la place ni au doute ni à la lassitude.

Avant tout, nous devons rester unis, comme vient de le rappeler le chancelier allemand, position également relayée par la ministre finlandaise des affaires étrangères. Je ne doute pas que la France plaide aussi en faveur de l’unité.

Aussi, il faut absolument débloquer les 50 milliards d’euros d’aides en dons et prêts, ainsi que l’aide militaire de 5 milliards d’euros dont Kiev a besoin.

Au-delà des liens d’amitié qui nous lient à l’Ukraine, l’agression russe met en jeu la sécurité aux frontières de l’Europe. Il n’est pas inutile de le rappeler, en particulier à Viktor Orban qui devrait pouvoir entendre cela…

J’en viens à la question de l’élargissement de l’Union à l’Ukraine, à la Moldavie ou à la Bosnie-Herzégovine, qui sera également à l’ordre du jour du Conseil européen.

On le sait, il s’agit du principal point de désaccord avec la Hongrie. La politique du donnant-donnant ne semble pas fonctionner. Avons-nous autre chose à mettre sur la table que le blocage de 10 milliards d’euros de fonds européens gelés pour faire plier Budapest ?

Pour autant, sur le fond de la question de l’élargissement, je rappelle que le RDSE est favorable à l’adhésion de l’Ukraine sous réserve qu’elle intervienne dans un contexte de paix. J’ajouterai que les pays candidats doivent continuer à renforcer leur base démocratique, c’est une condition de l’approfondissement du projet européen.

Pour ce qui concerne l’actualité des seuls États membres, le Conseil européen entend aussi aborder le projet de défense commune, sans doute devenu un peu plus pressant dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile.

En mars 2022, le Conseil européen avait officiellement mis en place sa « boussole stratégique » pour renforcer la politique de sécurité et de défense de l’Union européenne d’ici à 2030.

Quelles sont les avancées concrètes en matière de consolidation de l’industrie européenne de défense ?

Où en sommes-nous de la proposition de porter l ’ European defence industry reinforcement through common procurement act (Edirpa), l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes, à 1, 5 milliard d’euros ?

Naturellement, ces projets et tous les autres supposent un rehaussement des moyens budgétaires de l’Union européenne. Nous avons eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen de l’article 33 du projet de loi de finances pour 2024. La révision du cadre financier s’impose.

Je rappelle simplement que mon groupe souhaite que soit conservé un équilibre entre les nouvelles politiques axées sur les défis climatiques, technologiques, de sécurité et de défense et les politiques traditionnelles, telles que la PAC ou la politique commune de la pêche (PCP), essentielles à la souveraineté alimentaire et à l’attractivité de certains territoires.

Le RDSE se réjouit que la Commission européenne progresse sur la question des nouvelles ressources. Celles-ci s’inscrivent dans la continuité de ce que nous proposons depuis plusieurs années : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le levier sur le surplus des résultats d’exploitation des entreprises ou encore l’impôt minimum commun sur les multinationales.

Au-delà de cette dernière considération, mes chers collègues, le Conseil européen des 14 et 15 décembre prochains doit se montrer décisif et ne pas laisser la porte ouverte au chantage de dirigeants populistes, qui s’éloignent des valeurs fondatrices de la communauté européenne.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, inévitablement, une partie du prochain Conseil européen sera absorbée par les grands conflits du moment.

Je me réjouis de voir que l’Union européenne multiplie les initiatives face à un conflit qui meurtrit à la fois les Israéliens et les Palestiniens, deux peuples pris en otage par le Hamas depuis le tragique 7 octobre dernier.

Le RDSE partage cette voie diplomatique d’équilibre, promue depuis quelques semaines par plusieurs États membres, dont la France, qui consiste à agir sur plusieurs fronts : au Conseil de sécurité, le soutien à un cessez-le-feu immédiat à Gaza, car la situation humanitaire n’y est plus tenable ; la création, à la demande de Paris et de Berlin, d’un régime de sanctions contre le Hamas et ses partisans – c’est bien le minimum que l’on puisse faire à l’encontre d’une organisation terroriste – ; enfin, une action vigoureuse contre l’escalade des incidents dans les colonies de Cisjordanie, avec des colons extrémistes qui jettent clairement de l’huile sur le feu.

Si la communauté internationale ne favorise pas tout cela rapidement, la solution à deux États s’éloignera chaque jour un peu plus. En tout état de cause, madame la secrétaire d’État, vous avez le soutien du groupe du RDSE pour appuyer toutes ces initiatives diplomatiques.

Pendant ce temps, la question ukrainienne demeure entière. Il est important que l’Union européenne continue, là aussi, à se mobiliser. Les intentions de Moscou n’ont pas faibli. La une de The Economist, qui titre « Est-ce que Poutine peut gagner ? », nous montre clairement que nous devons intensifier nos efforts pour ne laisser la place ni au doute ni à la lassitude.

Avant tout, nous devons rester unis, comme vient de le rappeler le chancelier allemand, position également relayée par la ministre finlandaise des affaires étrangères. Je ne doute pas que la France plaide aussi en faveur de l’unité.

Aussi, il faut absolument débloquer les 50 milliards d’euros d’aides en dons et prêts, ainsi que l’aide militaire de 5 milliards d’euros dont Kiev a besoin.

Au-delà des liens d’amitié qui nous lient à l’Ukraine, l’agression russe met en jeu la sécurité aux frontières de l’Europe. Il n’est pas inutile de le rappeler, en particulier à Viktor Orbán qui devrait pouvoir entendre cela…

J’en viens à la question de l’élargissement de l’Union à l’Ukraine, à la Moldavie ou à la Bosnie-Herzégovine, qui sera également à l’ordre du jour du Conseil européen.

On le sait, il s’agit du principal point de désaccord avec la Hongrie. La politique du donnant-donnant ne semble pas fonctionner. Avons-nous autre chose à mettre sur la table que le blocage de 10 milliards d’euros de fonds européens gelés pour faire plier Budapest ?

Pour autant, sur le fond de la question de l’élargissement, je rappelle que le RDSE est favorable à l’adhésion de l’Ukraine sous réserve qu’elle intervienne dans un contexte de paix. J’ajouterai que les pays candidats doivent continuer à renforcer leur base démocratique, c’est une condition de l’approfondissement du projet européen.

Pour ce qui concerne l’actualité des seuls États membres, le Conseil européen entend aussi aborder le projet de défense commune, sans doute devenu un peu plus pressant dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile.

En mars 2022, le Conseil européen avait officiellement mis en place sa « boussole stratégique » pour renforcer la politique de sécurité et de défense de l’Union européenne d’ici à 2030.

Quelles sont les avancées concrètes en matière de consolidation de l’industrie européenne de défense ?

Où en sommes-nous de la proposition de porter l ’ European D efence I ndustry R einforcement through common P rocurement A ct (Edirpa), l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes, à 1, 5 milliard d’euros ?

Naturellement, ces projets et tous les autres supposent un rehaussement des moyens budgétaires de l’Union européenne. Nous avons eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen de l’article 33 du projet de loi de finances pour 2024. La révision du cadre financier s’impose.

Je rappelle simplement que mon groupe souhaite que soit conservé un équilibre entre les nouvelles politiques axées sur les défis climatiques, technologiques, de sécurité et de défense et les politiques traditionnelles, telles que la PAC ou la politique commune de la pêche (PCP), essentielles à la souveraineté alimentaire et à l’attractivité de certains territoires.

Le RDSE se réjouit que la Commission européenne progresse sur la question des nouvelles ressources. Celles-ci s’inscrivent dans la continuité de ce que nous proposons depuis plusieurs années : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le levier sur le surplus des résultats d’exploitation des entreprises ou encore l’impôt minimum commun sur les multinationales.

Au-delà de cette dernière considération, mes chers collègues, le Conseil européen des 14 et 15 décembre prochains doit se montrer décisif et ne pas laisser la porte ouverte au chantage de dirigeants populistes, qui s’éloignent des valeurs fondatrices de la communauté européenne.

En ce qui concerne l'Ukraine, nous n'avons effectivement pas d'autre choix que d'œuvrer à convaincre la Hongrie. Hier, au conseil Affaires générales, vingt-six pays sur vingt-sept soutenaient l'ouverture de négociations d'adhésion avec ce pays. Nous allons continuer de travailler pour faire avancer les choses.

Le Président de la République, le chancelier allemand et les dirigeants polonais ont publié aujourd'hui des déclarations, avec pour objectif d'envoyer un signal très fort sur l'ouverture des négociations. À cette heure, il n'y a pas de plan B.

En parallèle, et pour répondre à une question qui m'a été posée précédemment, il conviendra évidemment de réformer l'Union européenne.

Les deux objectifs figurent dans les conclusions du Conseil européen de Grenade. La présidence belge, qui commence le 1er janvier 2024, aura comme tâche d'ancrer le processus pour engager cette réforme.

Quelles sont nos priorités ? Il faut réformer le budget, la gouvernance et les institutions. À cet égard, les chiffres que cite le Financial Times sont complètement déconnectés de la réalité.

Notre position à Gaza est très claire. Elle s'articule autour de trois principes : le rejet du terrorisme ; la libération des otages, dont encore quatre Français ; la protection des civils, qui est – comme vous l'avez fort justement souligné, madame la sénatrice – une obligation morale autant que juridique. Nous appelons donc à un cessez-le-feu devant conduire à une trêve humanitaire. Le Président de la République demain s'y emploiera pour obtenir une position coordonnée au niveau européen. J'ajoute que la France appelle à sanctionner les colons israéliens.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour la réplique.

En ce qui concerne l’Ukraine, nous n’avons effectivement pas d’autre choix que d’œuvrer à convaincre la Hongrie. Hier, au conseil Affaires générales, vingt-six pays sur vingt-sept soutenaient l’ouverture de négociations d’adhésion avec ce pays. Nous allons continuer de travailler pour faire avancer les choses.

Le Président de la République, le chancelier allemand et les dirigeants polonais ont publié aujourd’hui des déclarations, avec pour objectif d’envoyer un signal très fort sur l’ouverture des négociations. À cette heure, il n’y a pas de plan B.

En parallèle, et pour répondre à une question qui m’a été posée précédemment, il conviendra évidemment de réformer l’Union européenne.

Les deux objectifs figurent dans les conclusions du Conseil européen de Grenade. La présidence belge, qui commence le 1er janvier 2024, aura comme tâche d’ancrer le processus pour engager cette réforme.

Quelles sont nos priorités ? Il faut réformer le budget, la gouvernance et les institutions. À cet égard, les chiffres que cite le Financial Times sont complètement déconnectés de la réalité.

Notre position à Gaza est très claire. Elle s’articule autour de trois principes : le rejet du terrorisme ; la libération des otages, dont encore quatre Français ; la protection des civils, qui est – comme vous l’avez fort justement souligné, madame la sénatrice – une obligation morale autant que juridique. Nous appelons donc à un cessez-le-feu devant conduire à une trêve humanitaire. Le Président de la République demain s’y emploiera pour obtenir une position coordonnée au niveau européen. J’ajoute que la France appelle à sanctionner les colons israéliens.

Je ne crois pas avoir entendu de réponse à ma question sur le commissaire européen Wopke Hoekstra. Au regard des remarques qu'il a formulées ces derniers jours, lors de la COP28, comment la France se positionne-t-elle sur cette nomination ?

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour la réplique.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour la réplique.

Je ne crois pas avoir entendu de réponse à ma question sur le commissaire européen Wopke Hoekstra. Au regard des remarques qu’il a formulées ces derniers jours, lors de la COP28, comment la France se positionne-t-elle sur cette nomination ?

Madame la secrétaire d'État, vous évoquez des sanctions à destination des colons israéliens. Pourquoi pas ?

Ce n'était pas le sens de mon intervention. Nous appelons à des sanctions contre l'État israélien.

Vous ne répondez pas à la question des moyens que nous pouvons mobiliser – j'en imagine les raisons.

Aux articles 46 à 48 du projet de loi de finances pour 2024, que le Sénat a examiné la semaine dernière, après un vote sans débat à l'Assemblée nationale, la France se porte garante de trois aides à l'Ukraine, y compris via des mécanismes européens. Ces garanties pourraient atteindre 500 millions d'euros en 2024.

Nous demandons que des mesures analogues soient prises, avant la fin de l'examen du budget, pour le peuple palestinien.

Il faut s'accorder sur ce point dès le prochain Conseil européen.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour la réplique.

Très bien !

Madame la secrétaire d’État, vous évoquez des sanctions à destination des colons israéliens. Pourquoi pas ?

Ce n’était pas le sens de mon intervention. Nous appelons à des sanctions contre l’État israélien.

Vous ne répondez pas à la question des moyens que nous pouvons mobiliser – j’en imagine les raisons.

Aux articles 46 à 48 du projet de loi de finances pour 2024, que le Sénat a examiné la semaine dernière, après un vote sans débat à l’Assemblée nationale, la France se porte garante de trois aides à l’Ukraine, y compris via des mécanismes européens. Ces garanties pourraient atteindre 500 millions d’euros en 2024.

Nous demandons que des mesures analogues soient prises, avant la fin de l’examen du budget, pour le peuple palestinien.

Il faut s’accorder sur ce point dès le prochain Conseil européen.

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet.

Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, « c'est un grand jour pour tous ceux qui, pendant de nombreuses années, ont cru que les choses iraient mieux » : tels sont les propos tenus par Donald Tusk, chef de file de la coalition démocrate des forces pro-européennes, à la suite de son élection, avant-hier, au poste de Premier ministre, après huit ans de gouvernement populiste-nationaliste en Pologne.

La présidente de la Commission européenne, dans un message posté à son attention, l'a souligné : son expérience, son engagement à l'égard de nos valeurs européennes seront précieux pour rendre l'Europe plus forte.

Alors que notre drapeau européen, devant lequel je me tiens, a fêté ses 68 ans voilà deux jours, je veux, en introduction de ce débat, saluer cette victoire politique.

De même doit être salué le règlement pour l'industrie « zéro net », validé voilà une semaine par les ministres des vingt-sept États membres, affichant ainsi la volonté commune de voir s'accélérer l'implantation, en Europe, d'usines de technologies vertes pour faire face aux défis du siècle. Pour ce faire, une liste de technologies considérées comme stratégiques pour la transition énergétique a été arrêtée – production de pompes à chaleur, de batteries, d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou encore de solutions de captage de CO2.

Sur ce point, le Président de la République a annoncé, avant-hier, dans le cadre de France 2030, que notre pays soutiendrait l'investissement des industriels dans ce secteur d'avenir, ainsi que dans le stockage et la transformation du CO2.

Mon groupe, qui a déposé des amendements en ce domaine, s'en félicite.

Sous l'impulsion de notre gouvernement, l'ensemble des technologies nucléaires, absentes du texte initial de la Commission européenne, figurent désormais sur la liste.

Il nous faudra encore avancer, à partir de demain.

Alors que le Conseil européen débute ce jeudi à Bruxelles, les chefs d'État et de gouvernement aborderont l'évolution de nos règles financières communes, notamment la révision du cadre financier pluriannuel, liée à notre soutien à l'Ukraine.

Le budget à long terme, qui assure le financement de nos mesures communes, sera au cœur des discussions, de même que la définition nouvelle de nos règles de gouvernance économique.

Il nous faut, en effet, trouver un compromis sur le devenir du pacte de stabilité et de croissance, suspendu depuis 2020 afin que les États membres puissent faire face aux différentes crises successives – sanitaire, géopolitique, énergétique.

Alors que ce pacte doit être réactivé, revenir à une approche univoque n'aurait pas de sens.

Ce cadre budgétaire, créé à la fin des années 1990, limite, en théorie, pour chaque pays, le déficit des administrations publiques et la dette, afin de préserver des finances saines.

Ces règles n'ayant pas été respectées et ayant, à certains moments, freiné l'investissement, tout le monde s'accorde sur la nécessité de leur évolution.

Reste à trouver, là encore, en responsabilité, le point d'équilibre entre la réduction progressive des dettes – il ne s'agit évidemment pas d'encourager les dérapages – et la possibilité de porter des investissements stratégiques ambitieux.

Les chefs d'État se concentreront également, comme lors de leur dernier rassemblement, sur les deux crises géopolitiques majeures auxquelles nous faisons face, toujours en Européens : la situation dramatique au Moyen-Orient et la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Une convergence européenne s'est manifestée en octobre dernier, avec la condamnation des attaques terroristes du Hamas contre Israël, l'exigence de la libération des otages et la demande du respect par tous du droit international humanitaire, ainsi qu'avec le maintien d'une aide et du lien avec l'autorité palestinienne.

La France et douze autres membres du Conseil de sécurité de l'ONU ont voté, le 8 décembre, en faveur d'une résolution demandant un cessez-le-feu immédiat à Gaza, mais le veto américain a bloqué son adoption. Une majorité écrasante appelant à aller dans le même sens s'est fait entendre hier, à l'Assemblée générale de l'ONU. Le Conseil européen devra avancer sur ce sujet crucial.

En octobre dernier, le Conseil avait aussi renouvelé son appel à renforcer l'aide à l'Ukraine et à sa population, dans toutes ses dimensions – économique, politique, militaire, humanitaire, mais aussi alimentaire.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, l'a rappelé ce dimanche : « Une victoire russe en Ukraine serait lourde de menaces pour ses voisins européens. »

Mon groupe soutient évidemment la position de l'Union européenne en faveur de l'indépendance de l'Ukraine, de sa souveraineté, de son intégrité territoriale et de son droit naturel à la légitime défense contre l'agression menée par la Russie.

Il est absolument essentiel de ne pas détourner l'attention de ce conflit. Nous devons rester mobilisés financièrement, diplomatiquement et militairement.

Il nous faut contribuer à de futurs engagements en matière de sécurité. Cela fera l'objet d'un point d'étape à partir de demain.

Nous devons aussi intensifier notre aide en matière de protection civile, plus que jamais à l'approche de l'hiver.

C'est pourquoi ce soutien collectif sera au cœur des discussions, avec notamment l'ouverture de négociations d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne. Alors que l'avis favorable donné par la Commission européenne doit être approuvé par les Vingt-Sept, le Premier ministre hongrois promet un veto, sous forme de chantage. Ce n'est pas acceptable.

Il faut par ailleurs, à vingt-sept – et, demain, à plus –, interroger la règle de l'unanimité, qui existe toujours au Conseil sur certains sujets, car elle accorde, de fait, un pouvoir de blocage. Un cadre institutionnel adapté s'avère nécessaire. Des réflexions sont en cours.

Le président du Conseil rappelait, en septembre dernier, que l'élargissement est « un investissement géostratégique en matière de paix, de sécurité, de stabilité et de prospérité ».

Alors que plusieurs textes de loi ont pu être adoptés la semaine dernière par le Parlement ukrainien, afin de répondre dès maintenant aux recommandations qui lui ont été faites par la Commission, pourriez-vous nous en dire plus, madame la secrétaire d'État ?

Pour conclure, j'ai une pensée pour Jina Mahsa Amini et le mouvement « Femme, vie, liberté », en Iran, auxquels la présidente du Parlement européen a décerné, hier, à titre posthume, le prix Sakharov. Plus largement, j'ai une pensée pour toutes les femmes iraniennes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « c’est un grand jour pour tous ceux qui, pendant de nombreuses années, ont cru que les choses iraient mieux » : tels sont les propos tenus par Donald Tusk, chef de file de la coalition démocrate des forces pro-européennes, à la suite de son élection, avant-hier, au poste de Premier ministre, après huit ans de gouvernement populiste-nationaliste en Pologne.

La présidente de la Commission européenne, dans un message posté à son attention, l’a souligné : son expérience, son engagement à l’égard de nos valeurs européennes seront précieux pour rendre l’Europe plus forte.

Alors que notre drapeau européen, devant lequel je me tiens, a fêté ses 68 ans voilà deux jours, je veux, en introduction de ce débat, saluer cette victoire politique.

De même doit être salué le règlement pour l’industrie « zéro net », validé voilà une semaine par les ministres des vingt-sept États membres, affichant ainsi la volonté commune de voir s’accélérer l’implantation, en Europe, d’usines de technologies vertes pour faire face aux défis du siècle. Pour ce faire, une liste de technologies considérées comme stratégiques pour la transition énergétique a été arrêtée – production de pompes à chaleur, de batteries, d’éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou encore de solutions de captage de CO2.

Sur ce point, le Président de la République a annoncé, avant-hier, dans le cadre de France 2030, que notre pays soutiendrait l’investissement des industriels dans ce secteur d’avenir, ainsi que dans le stockage et la transformation du CO2.

Mon groupe, qui a déposé des amendements en ce domaine, s’en félicite.

Sous l’impulsion de notre gouvernement, l’ensemble des technologies nucléaires, absentes du texte initial de la Commission européenne, figurent désormais sur la liste.

Il nous faudra encore avancer, à partir de demain.

Alors que le Conseil européen débute ce jeudi à Bruxelles, les chefs d’État et de gouvernement aborderont l’évolution de nos règles financières communes, notamment la révision du cadre financier pluriannuel, liée à notre soutien à l’Ukraine.

Le budget à long terme, qui assure le financement de nos mesures communes, sera au cœur des discussions, de même que la définition nouvelle de nos règles de gouvernance économique.

Il nous faut, en effet, trouver un compromis sur le devenir du pacte de stabilité et de croissance, suspendu depuis 2020 afin que les États membres puissent faire face aux différentes crises successives – sanitaire, géopolitique, énergétique.

Alors que ce pacte doit être réactivé, revenir à une approche univoque n’aurait pas de sens.

Ce cadre budgétaire, créé à la fin des années 1990, limite, en théorie, pour chaque pays, le déficit des administrations publiques et la dette, afin de préserver des finances saines.

Ces règles n’ayant pas été respectées et ayant, à certains moments, freiné l’investissement, tout le monde s’accorde sur la nécessité de leur évolution.

Reste à trouver, là encore, en responsabilité, le point d’équilibre entre la réduction progressive des dettes – il ne s’agit évidemment pas d’encourager les dérapages – et la possibilité de porter des investissements stratégiques ambitieux.

Les chefs d’État se concentreront également, comme lors de leur dernier rassemblement, sur les deux crises géopolitiques majeures auxquelles nous faisons face, toujours en Européens : la situation dramatique au Moyen-Orient et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Une convergence européenne s’est manifestée en octobre dernier, avec la condamnation des attaques terroristes du Hamas contre Israël, l’exigence de la libération des otages et la demande du respect par tous du droit international humanitaire, ainsi qu’avec le maintien d’une aide et du lien avec l’autorité palestinienne.

La France et douze autres membres du Conseil de sécurité de l’ONU ont voté, le 8 décembre, en faveur d’une résolution demandant un cessez-le-feu immédiat à Gaza, mais le veto américain a bloqué son adoption. Une majorité écrasante appelant à aller dans le même sens s’est fait entendre hier, à l’Assemblée générale de l’ONU. Le Conseil européen devra avancer sur ce sujet crucial.

En octobre dernier, le Conseil avait aussi renouvelé son appel à renforcer l’aide à l’Ukraine et à sa population, dans toutes ses dimensions – économique, politique, militaire, humanitaire, mais aussi alimentaire.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, l’a rappelé ce dimanche : « Une victoire russe en Ukraine serait lourde de menaces pour ses voisins européens. »

Mon groupe soutient évidemment la position de l’Union européenne en faveur de l’indépendance de l’Ukraine, de sa souveraineté, de son intégrité territoriale et de son droit naturel à la légitime défense contre l’agression menée par la Russie.

Il est absolument essentiel de ne pas détourner l’attention de ce conflit. Nous devons rester mobilisés financièrement, diplomatiquement et militairement.

Il nous faut contribuer à de futurs engagements en matière de sécurité. Cela fera l’objet d’un point d’étape à partir de demain.

Nous devons aussi intensifier notre aide en matière de protection civile, plus que jamais à l’approche de l’hiver.

C’est pourquoi ce soutien collectif sera au cœur des discussions, avec notamment l’ouverture de négociations d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Alors que l’avis favorable donné par la Commission européenne doit être approuvé par les Vingt-Sept, le Premier ministre hongrois promet un veto, sous forme de chantage. Ce n’est pas acceptable.

Il faut par ailleurs, à vingt-sept – et, demain, à plus –, interroger la règle de l’unanimité, qui existe toujours au Conseil sur certains sujets, car elle accorde, de fait, un pouvoir de blocage. Un cadre institutionnel adapté s’avère nécessaire. Des réflexions sont en cours.

Le président du Conseil rappelait, en septembre dernier, que l’élargissement est « un investissement géostratégique en matière de paix, de sécurité, de stabilité et de prospérité ».

Alors que plusieurs textes de loi ont pu être adoptés la semaine dernière par le Parlement ukrainien, afin de répondre dès maintenant aux recommandations qui lui ont été faites par la Commission, pourriez-vous nous en dire plus, madame la secrétaire d’État ?

Pour conclure, j’ai une pensée pour Jina Mahsa Amini et le mouvement « Femme, vie, liberté », en Iran, auxquels la présidente du Parlement européen a décerné, hier, à titre posthume, le prix Sakharov. Plus largement, j’ai une pensée pour toutes les femmes iraniennes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « c’est un grand jour pour tous ceux qui, pendant de nombreuses années, ont cru que les choses iraient mieux » : tels sont les propos tenus par Donald Tusk, chef de file de la coalition démocrate des forces pro-européennes, à la suite de son élection, avant-hier, au poste de Premier ministre, après huit ans de gouvernement populiste-nationaliste en Pologne.

La présidente de la Commission européenne, dans un message posté à son attention, l’a souligné : son expérience, son engagement à l’égard de nos valeurs européennes seront précieux pour rendre l’Europe plus forte.

Alors que notre drapeau européen, devant lequel je me tiens, a fêté ses 68 ans voilà deux jours, je veux, en introduction de ce débat, saluer cette victoire politique.

De même doit être salué le règlement pour l’industrie « zéro net », validé voilà une semaine par les ministres des vingt-sept États membres, affichant ainsi la volonté commune de voir s’accélérer l’implantation, en Europe, d’usines de technologies vertes pour faire face aux défis du siècle. Pour ce faire, une liste de technologies considérées comme stratégiques pour la transition énergétique a été arrêtée – production de pompes à chaleur, de batteries, d’éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou encore de solutions de captage de CO2.

Sur ce point, le Président de la République a annoncé, avant-hier, dans le cadre de France 2030, que notre pays soutiendrait l’investissement des industriels dans ce secteur d’avenir, ainsi que dans le stockage et la transformation du CO2.

Le groupe RDPI, qui a déposé des amendements en ce domaine, s’en félicite.

Sous l’impulsion de notre gouvernement, l’ensemble des technologies nucléaires, absentes du texte initial de la Commission européenne, figurent désormais sur la liste.

Il nous faudra encore avancer, à partir de demain.

Alors que le Conseil européen débute ce jeudi à Bruxelles, les chefs d’État et de gouvernement aborderont l’évolution de nos règles financières communes, notamment la révision du cadre financier pluriannuel, liée à notre soutien à l’Ukraine.

Le budget à long terme, qui assure le financement de nos mesures communes, sera au cœur des discussions, de même que la définition nouvelle de nos règles de gouvernance économique.

Il nous faut, en effet, trouver un compromis sur le devenir du pacte de stabilité et de croissance, suspendu depuis 2020 afin que les États membres puissent faire face aux différentes crises successives – sanitaire, géopolitique, énergétique.

Alors que ce pacte doit être réactivé, revenir à une approche univoque n’aurait pas de sens.

Ce cadre budgétaire, créé à la fin des années 1990, limite, en théorie, pour chaque pays, le déficit des administrations publiques et la dette, afin de préserver des finances saines.

Ces règles n’ayant pas été respectées et ayant, à certains moments, freiné l’investissement, tout le monde s’accorde sur la nécessité de leur évolution.

Reste à trouver, là encore, en responsabilité, le point d’équilibre entre la réduction progressive des dettes – il ne s’agit évidemment pas d’encourager les dérapages – et la possibilité de porter des investissements stratégiques ambitieux.

Les chefs d’État se concentreront également, comme lors de leur dernier rassemblement, sur les deux crises géopolitiques majeures auxquelles nous faisons face, toujours en Européens : la situation dramatique au Moyen-Orient et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Une convergence européenne s’est manifestée en octobre dernier, avec la condamnation des attaques terroristes du Hamas contre Israël, l’exigence de la libération des otages et la demande du respect par tous du droit international humanitaire, ainsi qu’avec le maintien d’une aide et du lien avec l’autorité palestinienne.

La France et douze autres membres du Conseil de sécurité de l’ONU ont voté, le 8 décembre, en faveur d’une résolution demandant un cessez-le-feu immédiat à Gaza, mais le veto américain a bloqué son adoption. Une majorité écrasante appelant à aller dans le même sens s’est fait entendre hier, à l’Assemblée générale de l’ONU. Le Conseil européen devra avancer sur ce sujet crucial.

En octobre dernier, le Conseil avait aussi renouvelé son appel à renforcer l’aide à l’Ukraine et à sa population, dans toutes ses dimensions – économique, politique, militaire, humanitaire, mais aussi alimentaire.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, l’a rappelé ce dimanche : « Une victoire russe en Ukraine serait lourde de menaces pour ses voisins européens. »

Mon groupe soutient évidemment la position de l’Union européenne en faveur de l’indépendance de l’Ukraine, de sa souveraineté, de son intégrité territoriale et de son droit naturel à la légitime défense contre l’agression menée par la Russie.

Il est absolument essentiel de ne pas détourner l’attention de ce conflit. Nous devons rester mobilisés financièrement, diplomatiquement et militairement.

Il nous faut contribuer à de futurs engagements en matière de sécurité. Cela fera l’objet d’un point d’étape à partir de demain.

Nous devons aussi intensifier notre aide en matière de protection civile, plus que jamais à l’approche de l’hiver.

C’est pourquoi ce soutien collectif sera au cœur des discussions, avec notamment l’ouverture de négociations d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Alors que l’avis favorable donné par la Commission européenne doit être approuvé par les Vingt-Sept, le Premier ministre hongrois promet un veto, sous forme de chantage. Ce n’est pas acceptable.

Il faut par ailleurs, à vingt-sept – et, demain, à plus –, interroger la règle de l’unanimité, qui existe toujours au Conseil sur certains sujets, car elle accorde, de fait, un pouvoir de blocage. Un cadre institutionnel adapté s’avère nécessaire. Des réflexions sont en cours.

Le président du Conseil rappelait, en septembre dernier, que l’élargissement est « un investissement géostratégique en matière de paix, de sécurité, de stabilité et de prospérité ».

Alors que plusieurs textes de loi ont pu être adoptés la semaine dernière par le Parlement ukrainien, afin de répondre dès maintenant aux recommandations qui lui ont été faites par la Commission, pourriez-vous nous en dire plus, madame la secrétaire d’État ?

Pour conclure, j’ai une pensée pour Jina Mahsa Amini et le mouvement « Femme, Vie, Liberté », en Iran, auxquels la présidente du Parlement européen a décerné, hier, à titre posthume, le prix Sakharov. Plus largement, j’ai une pensée pour toutes les femmes iraniennes.

La parole est à M. Didier Marie.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce Conseil européen est le dernier d'une année difficile.

L'agression russe en Ukraine dure et, malheureusement, la guerre s'enlise.

Les terroristes du Hamas ont frappé Israël, qui poursuit sa riposte, avec un coût humain insupportable.

La COP28 se termine sur un accord insatisfaisant, après de nombreux événements climatiques alarmants, et la croissance économique européenne est en panne, ralentie par le surenchérissement du coût de l'énergie et l'inflation.

C'est dire si les enjeux de ce Conseil sont considérables. Les décisions qui seront prises - ou non - engageront l'avenir de l'Union européenne et de ses États membres.

Face à ces défis, le maître mot est l'unité. L'Union doit être mobilisée, engagée, et parler d'une seule voix.

Je souhaite tout d'abord aborder la situation de l'Ukraine, le soutien immédiat que nous lui devons et les perspectives d'avenir à lui offrir.

Depuis plusieurs semaines, la contre-offensive piétine, les troupes ukrainiennes manquent d'armes et de munitions, et les réponses apportées ne sont pas à la hauteur. Le commissaire Breton s'engageait à fournir aux Ukrainiens 1 million de munitions : ils n'en ont reçu qu'un tiers.

Madame la secrétaire d'État, cela interroge notre capacité à produire nos propres moyens de défense et, plus largement, l'ambition d'une politique industrielle de défense, voire d'une hypothétique défense commune, alors que nos partenaires allemands, empêtrés dans leurs difficultés budgétaires à la suite de l'arrêt de la cour de Karlsruhe, semblent s'éloigner chaque jour un peu plus de ces objectifs.

Si l'on y ajoute la position du Congrès américain et la possible élection de M. Trump en novembre 2024, il est urgent de se ressaisir.

À cet égard, la menace que fait planer M. Orbán sur l'aide à l'Ukraine est inquiétante, car son exécution attenterait à ses capacités de résistance. Elle casse la nécessaire cohésion européenne.

Espérons, madame la secrétaire d'État, que le Président Macron a été convaincant lors de son entretien avec M. Orbán !

Pouvez-vous nous dire quelle initiative la France prendra, en cas de blocage, pour améliorer le soutien à l'Ukraine, alors que la Russie contourne les sanctions, s'arme massivement, mobilise autoritairement des ressources humaines quasi inépuisables ?

L'Europe doit être au rendez-vous de l'Histoire, car une défaite de l'Ukraine serait une défaite pour la démocratie, pour l'État de droit et pour l'Europe.

C'est dans ce contexte que la question de l'élargissement se pose comme une obligation géopolitique – c'est le deuxième point que je souhaite évoquer.

Il faut offrir une perspective claire d'adhésion à l'Ukraine, dont le Parlement procède à de nombreuses avancées législatives en faveur de l'indépendance de la justice et de l'État de droit.

Simultanément, nous devons nous questionner sur les enjeux de cette adhésion, notamment sur l'avenir de la politique agricole commune et sur les défis de la reconstruction.

Le Conseil européen doit, demain, adresser un message précis aux autres pays : à la Moldavie, qui fait figure de « bon élève », et dont la perspective d'adhésion sera un message adressé à son peuple, mais aussi à la Russie ; à la Géorgie, qui doit lever toute ambiguïté sur ses choix diplomatiques ; aux Balkans occidentaux – Albanie et Macédoine du Nord –, pour lesquels les négociations doivent avancer ; au Monténégro, qui doit sortir de son instabilité politique et progresser ; à la Bosnie-Herzégovine, malgré sa complexité institutionnelle issue des accords de Dayton, les interférences serbes et la tentation séparatiste de la République serbe de Bosnie ; enfin, à la Serbie, qui doit choisir entre un alignement sur la Russie ou sur l'Europe et reprendre la voie du dialogue avec le Kosovo.

L'élargissement doit assurer conjointement la prospérité des États membres et des pays candidats, mais aussi la défense de notre modèle démocratique et notre sécurité.

Madame la secrétaire d'État, quelle lecture faites-vous de la situation de ces pays, considérant que la pierre angulaire, notre patrimoine commun doivent être le respect de l'État de droit, des droits humains et de la démocratie ?

Vous dites qu'il s'agit de savoir non pas s'il faut élargir l'Union européenne ni même quand – la réponse est le plus vite possible –, mais bien comment le faire.

Je partage votre sentiment. Mais, si cet élargissement est indispensable, il interroge le projet européen et nécessite une réforme de sa gouvernance.

Madame la secrétaire d'État, la France va-t-elle défendre, au Conseil, la nécessité de questionner les traités et de convoquer une Convention, comme le demande le Parlement européen ?

Le Conseil de demain doit envoyer les signaux nécessaires pour ouvrir un nouveau chapitre de l'histoire européenne.

Le troisième point que je souhaite évoquer concerne les accords commerciaux.

De nombreux accords sont en cours de finalisation, comme avec la Nouvelle-Zélande et le Chili. D'autres patinent, comme avec le Mexique et l'Australie.

Le Mercosur joue au yoyo. D'un côté, le Président de la République annonce s'opposer à un accord en l'état ; de l'autre, la présidence espagnole pousse pour aboutir.

Nous pensions que l'élection de M. Milei en Argentine reporterait sine die la question, mais, ces derniers jours, le président Lula prédit une signature rapide, avec l'appui de l'Allemagne. Madame la secrétaire d'État, nous avons besoin d'y voir clair !

De manière plus globale, il est indispensable que nous nous interrogions sur le logiciel utilisé pour ces accords commerciaux.

La théorie des « avantages comparatifs » n'est plus satisfaisante au regard des enjeux actuels de souveraineté économique et de transition écologique et numérique.

Outre garantir la prospérité des États membres, le rôle de l'Union est aussi de permettre l'émergence de standards environnementaux, sociaux et démocratiques ambitieux, qui nécessitent l'instauration de dispositifs de conditionnalité et de réversibilité des accords.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous assurer qu'en l'état il n'y aura pas d'accord sur le Mercosur et que le Parlement français sera consulté sur celui-ci le jour venu, comme il devrait l'être sur l'Accord économique et commercial global (Ceta), déjà en vigueur depuis près de cinq ans et toujours pas présenté au Sénat ?

Pour terminer, je veux évoquer la COP28, qui se termine. Le Président de la République salue une étape importante, quand bon nombre d'ONG trouvent l'accord insatisfaisant.

Pouvez-vous nous dire si les conclusions de la COP permettront de respecter la trajectoire définie pour limiter le réchauffement à 1, 5 degré supplémentaire ? Quelles en seront les incidences pour l'Union européenne ?

La parole est à M. Didier Marie.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce Conseil européen est le dernier d’une année difficile.

L’agression russe en Ukraine dure et, malheureusement, la guerre s’enlise.

Les terroristes du Hamas ont frappé Israël, qui poursuit sa riposte, avec un coût humain insupportable.

La COP28 se termine sur un accord insatisfaisant, après de nombreux événements climatiques alarmants, et la croissance économique européenne est en panne, ralentie par le surenchérissement du coût de l’énergie et l’inflation.

C’est dire si les enjeux de ce Conseil sont considérables. Les décisions qui seront prises - ou non - engageront l’avenir de l’Union européenne et de ses États membres.

Face à ces défis, le maître mot est l’unité. L’Union doit être mobilisée, engagée, et parler d’une seule voix.

Je souhaite tout d’abord aborder la situation de l’Ukraine, le soutien immédiat que nous lui devons et les perspectives d’avenir à lui offrir.

Depuis plusieurs semaines, la contre-offensive piétine, les troupes ukrainiennes manquent d’armes et de munitions, et les réponses apportées ne sont pas à la hauteur. Le commissaire Breton s’engageait à fournir aux Ukrainiens 1 million de munitions : ils n’en ont reçu qu’un tiers.

Madame la secrétaire d’État, cela interroge notre capacité à produire nos propres moyens de défense et, plus largement, l’ambition d’une politique industrielle de défense, voire d’une hypothétique défense commune, alors que nos partenaires allemands, empêtrés dans leurs difficultés budgétaires à la suite de l’arrêt de la cour de Karlsruhe, semblent s’éloigner chaque jour un peu plus de ces objectifs.

Si l’on y ajoute la position du Congrès américain et la possible élection de M. Trump en novembre 2024, il est urgent de se ressaisir.

À cet égard, la menace que fait planer M. Orbán sur l’aide à l’Ukraine est inquiétante, car son exécution attenterait à ses capacités de résistance. Elle casse la nécessaire cohésion européenne.

Espérons, madame la secrétaire d’État, que le Président Macron a été convaincant lors de son entretien avec M. Orbán !

Pouvez-vous nous dire quelle initiative la France prendra, en cas de blocage, pour améliorer le soutien à l’Ukraine, alors que la Russie contourne les sanctions, s’arme massivement, mobilise autoritairement des ressources humaines quasi inépuisables ?

L’Europe doit être au rendez-vous de l’Histoire, car une défaite de l’Ukraine serait une défaite pour la démocratie, pour l’État de droit et pour l’Europe.

C’est dans ce contexte que la question de l’élargissement se pose comme une obligation géopolitique – c’est le deuxième point que je souhaite évoquer.

Il faut offrir une perspective claire d’adhésion à l’Ukraine, dont le Parlement procède à de nombreuses avancées législatives en faveur de l’indépendance de la justice et de l’État de droit.

Simultanément, nous devons nous questionner sur les enjeux de cette adhésion, notamment sur l’avenir de la politique agricole commune et sur les défis de la reconstruction.

Le Conseil européen doit, demain, adresser un message précis aux autres pays : à la Moldavie, qui fait figure de « bon élève », et dont la perspective d’adhésion sera un message adressé à son peuple, mais aussi à la Russie ; à la Géorgie, qui doit lever toute ambiguïté sur ses choix diplomatiques ; aux Balkans occidentaux – Albanie et Macédoine du Nord –, pour lesquels les négociations doivent avancer ; au Monténégro, qui doit sortir de son instabilité politique et progresser ; à la Bosnie-Herzégovine, malgré sa complexité institutionnelle issue des accords de Dayton, les interférences serbes et la tentation séparatiste de la République serbe de Bosnie ; enfin, à la Serbie, qui doit choisir entre un alignement sur la Russie ou sur l’Europe et reprendre la voie du dialogue avec le Kosovo.

L’élargissement doit assurer conjointement la prospérité des États membres et des pays candidats, mais aussi la défense de notre modèle démocratique et notre sécurité.

Madame la secrétaire d’État, quelle lecture faites-vous de la situation de ces pays, considérant que la pierre angulaire, notre patrimoine commun doivent être le respect de l’État de droit, des droits humains et de la démocratie ?

Vous dites qu’il s’agit de savoir non pas s’il faut élargir l’Union européenne ni même quand – la réponse est le plus vite possible –, mais bien comment le faire.

Je partage votre sentiment. Mais, si cet élargissement est indispensable, il interroge le projet européen et nécessite une réforme de sa gouvernance.

Madame la secrétaire d’État, la France va-t-elle défendre, au Conseil, la nécessité de questionner les traités et de convoquer une Convention, comme le demande le Parlement européen ?

Le Conseil de demain doit envoyer les signaux nécessaires pour ouvrir un nouveau chapitre de l’histoire européenne.

Le troisième point que je souhaite évoquer concerne les accords commerciaux.

De nombreux accords sont en cours de finalisation, comme avec la Nouvelle-Zélande et le Chili. D’autres patinent, comme avec le Mexique et l’Australie.

Le Mercosur joue au yoyo. D’un côté, le Président de la République annonce s’opposer à un accord en l’état ; de l’autre, la présidence espagnole pousse pour aboutir.

Nous pensions que l’élection de M. Milei en Argentine reporterait sine die la question, mais, ces derniers jours, le président Lula prédit une signature rapide, avec l’appui de l’Allemagne. Madame la secrétaire d’État, nous avons besoin d’y voir clair !

De manière plus globale, il est indispensable que nous nous interrogions sur le logiciel utilisé pour ces accords commerciaux.

La théorie des « avantages comparatifs » n’est plus satisfaisante au regard des enjeux actuels de souveraineté économique et de transition écologique et numérique.

Outre garantir la prospérité des États membres, le rôle de l’Union est aussi de permettre l’émergence de standards environnementaux, sociaux et démocratiques ambitieux, qui nécessitent l’instauration de dispositifs de conditionnalité et de réversibilité des accords.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer qu’en l’état il n’y aura pas d’accord sur le Mercosur et que le Parlement français sera consulté sur celui-ci le jour venu, comme il devrait l’être sur l’Accord économique et commercial global (Ceta), déjà en vigueur depuis près de cinq ans et toujours pas présenté au Sénat ?

Pour terminer, je veux évoquer la COP28, qui se termine. Le Président de la République salue une étape importante, quand bon nombre d’ONG trouvent l’accord insatisfaisant.

Pouvez-vous nous dire si les conclusions de la COP permettront de respecter la trajectoire définie pour limiter le réchauffement à 1, 5 degré supplémentaire ? Quelles en seront les incidences pour l’Union européenne ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Puisque j'ai été interrogée sur la défense, je rappelle que l'Union européenne a déjà fait beaucoup en matière de munitions et d'achats communs. Elle a créé un fonds d'investissement, ainsi qu'un fonds de recherche et développement, le Fonds européen de la défense (FEDef).

Ce que nous voulons, pour le futur, c'est, bien sûr, augmenter et amplifier toutes ces initiatives, avec une préférence européenne, pour développer une véritable industrie européenne de défense.

Pour ce qui concerne les accords commerciaux, le cadre reste le même.

Nous nous sommes fixé trois principes : la réciprocité - je pense notamment à l'ouverture des marchés publics - ; la nécessité d'accords stratégiques - on peut penser à l'accord avec le Chili - ; la nécessité d'accords qui respectent nos engagements environnementaux.

En l'état, le Mercosur ne respecte pas ces trois critères. La position de la France demeure donc inchangée : c'est non !

Pour répondre sur la COP28, ce que nous voulons, ce sont des résultats. Le commissaire Wopke Hoekstra a travaillé à ces résultats, dans le respect du mandat européen.

Je pense notamment à deux avancées, la sortie progressive des énergies fossiles et l'intégration du nucléaire comme énergie décarbonée, ce qui constitue une victoire à de nombreux points de vue.

En ce qui concerne l'élargissement, je ne peux que répéter que nous allons œuvrer, comme nous l'avons déjà fait au Conseil affaires générales et, de façon plus large, en bilatéral, à soutenir les propositions de la Commission qui recommandent d'ouvrir les négociations d'adhésion à l'Ukraine et à la Moldavie, au regard des progrès importants qu'elles ont effectués.

Nous avons demandé, hier, en conseil Affaires générales, que la présidente de la Commission présente à l'ensemble des chefs d'État et de gouvernement les progrès effectués par l'Ukraine, notamment dans le but de convaincre la Hongrie.

Pour ce qui est des Balkans occidentaux, nous allons continuer d'encourager les efforts, avec l'intégration graduelle.

Le plan de croissance en est une partie pleine et entière.

Pour faire simple, en cas de progrès en matière d'État de droit et d'alignement sur la politique européenne de sécurité et de défense, des fonds seront versés. Cependant, ces aides sont réversibles !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

Puisque j’ai été interrogée sur la défense, je rappelle que l’Union européenne a déjà fait beaucoup en matière de munitions et d’achats communs. Elle a créé un fonds d’investissement, ainsi qu’un fonds de recherche et développement, le Fonds européen de la défense (FEDef).

Ce que nous voulons, pour le futur, c’est, bien sûr, augmenter et amplifier toutes ces initiatives, avec une préférence européenne, pour développer une véritable industrie européenne de défense.

Pour ce qui concerne les accords commerciaux, le cadre reste le même.

Nous nous sommes fixé trois principes : la réciprocité - je pense notamment à l’ouverture des marchés publics - ; la nécessité d’accords stratégiques - on peut penser à l’accord avec le Chili - ; la nécessité d’accords qui respectent nos engagements environnementaux.

En l’état, le Mercosur ne respecte pas ces trois critères. La position de la France demeure donc inchangée : c’est non !

Pour répondre sur la COP28, ce que nous voulons, ce sont des résultats. Le commissaire Wopke Hoekstra a travaillé à ces résultats, dans le respect du mandat européen.

Je pense notamment à deux avancées, la sortie progressive des énergies fossiles et l’intégration du nucléaire comme énergie décarbonée, ce qui constitue une victoire à de nombreux points de vue.

En ce qui concerne l’élargissement, je ne peux que répéter que nous allons œuvrer, comme nous l’avons déjà fait au Conseil affaires générales et, de façon plus large, en bilatéral, à soutenir les propositions de la Commission qui recommandent d’ouvrir les négociations d’adhésion à l’Ukraine et à la Moldavie, au regard des progrès importants qu’elles ont effectués.

Nous avons demandé, hier, en conseil Affaires générales, que la présidente de la Commission présente à l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement les progrès effectués par l’Ukraine, notamment dans le but de convaincre la Hongrie.

Pour ce qui est des Balkans occidentaux, nous allons continuer d’encourager les efforts, avec l’intégration graduelle.

Le plan de croissance en est une partie pleine et entière.

Pour faire simple, en cas de progrès en matière d’État de droit et d’alignement sur la politique européenne de sécurité et de défense, des fonds seront versés. Cependant, ces aides sont réversibles !

Puisque j’ai été interrogée sur la défense, je rappelle que l’Union européenne a déjà fait beaucoup en matière de munitions et d’achats communs. Elle a créé un fonds d’investissement, ainsi qu’un fonds de recherche et développement, le Fonds européen de la défense (Fedef).

Ce que nous voulons, pour l’avenir, c’est, bien sûr, augmenter et amplifier toutes ces initiatives, avec une préférence européenne, pour développer une véritable industrie européenne de défense.

Pour ce qui concerne les accords commerciaux, le cadre reste le même.

Nous nous sommes fixé trois principes : la réciprocité - je pense notamment à l’ouverture des marchés publics - ; la nécessité d’accords stratégiques - on peut penser à l’accord avec le Chili - ; la nécessité d’accords qui respectent nos engagements environnementaux.

En l’état, le Mercosur ne respecte pas ces trois critères. La position de la France demeure donc inchangée : c’est non !

Pour répondre sur la COP28, ce que nous voulons, ce sont des résultats. Le commissaire Wopke Hoekstra a travaillé à ces résultats, dans le respect du mandat européen.

Je pense notamment à deux avancées, la sortie progressive des énergies fossiles et l’intégration du nucléaire comme énergie décarbonée, ce qui constitue une victoire à de nombreux points de vue.

En ce qui concerne l’élargissement, je ne peux que répéter que nous allons œuvrer, comme nous l’avons déjà fait au Conseil affaires générales et, de façon plus large, en bilatéral, à soutenir les propositions de la Commission qui recommandent d’ouvrir les négociations d’adhésion à l’Ukraine et à la Moldavie, au regard des progrès importants qu’elles ont effectués.

Nous avons demandé, hier, en conseil Affaires générales, que la présidente de la Commission présente à l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement les progrès effectués par l’Ukraine, notamment dans le but de convaincre la Hongrie.

Pour ce qui est des Balkans occidentaux, nous allons continuer d’encourager les efforts, avec l’intégration graduelle.

Le plan de croissance en est une partie pleine et entière.

Pour faire simple, en cas de progrès en matière d’État de droit et d’alignement sur la politique européenne de sécurité et de défense, des fonds seront versés. Cependant, ces aides sont réversibles !

Je ne reviendrai que sur la COP28, sur laquelle je ne me suis pas attardé tout à l'heure, faute de temps pour l'évoquer plus avant.

Je considère, comme les ONG, que son résultat est plutôt insatisfaisant.

En effet, si le sujet tabou de la sortie des énergies fossiles figure bien dans la déclaration finale, celle-ci ne fixe pas de date précise pour cette sortie.

Par ailleurs, le gaz, énergie fossile, reste une énergie de transition et, pour obtenir un accord, on a laissé à la Chine la possibilité de poursuivre l'utilisation du charbon, là aussi comme énergie transitoire.

Madame la secrétaire d'État, comment, dans ces conditions, atteindre l'objectif de 95 % de baisse de l'usage des énergies fossiles d'ici à 2050 et de limitation à 1, 5 degré de l'augmentation de la température dans le délai qui nous est imparti aujourd'hui ? Cet objectif nous semble inatteignable.

La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Je ne reviendrai que sur la COP28, sur laquelle je ne me suis pas attardé tout à l’heure, faute de temps pour l’évoquer plus avant.

Je considère, comme les ONG, que son résultat est plutôt insatisfaisant.

En effet, si le sujet tabou de la sortie des énergies fossiles figure bien dans la déclaration finale, celle-ci ne fixe pas de date précise pour cette sortie.

Par ailleurs, le gaz, énergie fossile, reste une énergie de transition et, pour obtenir un accord, on a laissé à la Chine la possibilité de poursuivre l’utilisation du charbon, là aussi comme énergie transitoire.

Madame la secrétaire d’État, comment, dans ces conditions, atteindre l’objectif de 95 % de baisse de l’usage des énergies fossiles d’ici à 2050 et de limitation à 1, 5 degré de l’augmentation de la température dans le délai qui nous est imparti aujourd’hui ? Cet objectif nous semble inatteignable.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en matière de finances et de budget, le Conseil européen n'a inscrit à son ordre du jour que la question de la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

C'est effectivement un sujet d'importance, mais il me semble qu'un autre sujet sera très certainement discuté dans les couloirs : la révision du pacte de stabilité et de croissance, sur lequel la commission des finances s'est déjà prononcée.

Dans la vision française, défendue par le ministre Bruno Le Maire, que notre commission a auditionné hier, le PSC n'est pas une fin en soi. C'est la garantie de la souveraineté européenne. C'est une nécessité et un moyen, au service d'une Europe prospère. Le PSC doit servir le projet politique européen.

Malheureusement, force est de constater que le conseil Écofin de vendredi dernier a échoué, malgré la bonne volonté de la présidente espagnole… et l'organisation d'un dîner. Il n'a pas été possible de trouver un accord politique.

Le ministre allemand des finances estime que, malgré les nombreux progrès réalisés, les États membres ne touchent pas encore au but. Il considère que les propositions espagnoles de compromis constituent le début d'un autre débat technique, et non sa conclusion.

Les ministres de l'économie ont tout de même réussi à s'accorder sur un point : la clause de sauvegarde pour la réduction de la dette.

Ainsi, pour les pays dont la dette est supérieure à 90 % du PIB, la réduction du ratio dette sur PIB devrait être de 1 % en moyenne par an sur la durée de la période d'ajustement, soit un plan de quatre ans par défaut. Pour les autres pays, dont la dette est supérieure à 60 %, mais inférieure à 90 %, le montant serait fixé à 0, 5 %.

Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires ont validé cette approche lundi soir.

Plusieurs points demeurent en discussion.

Le premier est la marge de résilience pour le déficit. Plusieurs États ont demandé, comme pour la réduction de la dette, de différencier l'effort en fonction du niveau d'endettement public. Ainsi, les pays dont la dette publique dépasse 90 % du PIB devraient ramener leur déficit à hauteur de 1, 5 % du PIB, tandis que ceux dont l'endettement excessif est situé entre 60 % et 90 % devraient faire converger leur déficit en dessous de 2 % du PIB.

S'agissant du volet correctif, la France a demandé une flexibilité de 0, 2 % du PIB par rapport au niveau de 0, 5 % qui était prévu pour l'ajustement structurel. Cette flexibilité permettrait aux États membres en situation de déficit excessif - ce sera malheureusement encore notre cas pendant plusieurs exercices budgétaires - de continuer à investir et à faire des réformes.

Le ministre Bruno Le Maire nous a indiqué hier qu'un accord avait été trouvé entre la France et l'Allemagne, mais qu'il nous fallait encore discuter avec l'ensemble des autres États membres, notamment les pays dits « frugaux ».

L'Allemagne a fait un pas, en proposant que l'ajustement budgétaire pour la période 2025-2027 tienne compte de la charge de la dette supplémentaire liée à l'augmentation des taux d'intérêt. L'Italie souhaiterait que cette flexibilité soit rendue permanente.

Enfin, selon les dernières propositions, la Commission européenne doit créer un mécanisme de compte de contrôle permettant de suivre les déviations à la baisse ou à la hausse par rapport à la trajectoire fixée des dépenses budgétaires nettes.

Si l'on se fonde sur le rapport de la Commission, il pourrait être possible, in fine, d'ouvrir une procédure pour déficit excessif basée uniquement sur la dette publique.

Sur ce point, le Portugal demande qu'un État en situation d'excédent budgétaire ne puisse faire l'objet d'une telle procédure pour déficit excessif – la situation des différents États membres explique leur position.

Pour leur part, les députés européens de la fameuse commission Finances ne souhaitent pas de critères quantitatifs pour le déficit public. En revanche, ils ont une vision moins restrictive du compte de contrôle que la Commission.

Hier, devant notre commission des affaires européennes, le ministre Le Maire a déclaré que, s'il n'y avait pas d'accord d'ici à la fin du mois de décembre, clairement, il n'y aurait pas d'accord du tout !

Au regard de l'ensemble de ces éléments, partagez-vous, madame la secrétaire d'État, l'optimisme du ministre Le Maire sur la possibilité d'un accord au sein du Conseil avant la fin de l'année 2023, donc sur la mise en place d'un trilogue au mois de février 2024 ?

Pensez-vous également qu'en cas d'échec les négociations pourraient être rouvertes par la présidence belge ?

La parole est à Mme Christine Lavarde.

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en matière de finances et de budget, le Conseil européen n’a inscrit à son ordre du jour que la question de la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

C’est effectivement un sujet d’importance, mais il me semble qu’un autre sujet sera très certainement discuté dans les couloirs : la révision du pacte de stabilité et de croissance, sur lequel la commission des finances s’est déjà prononcée.

Dans la vision française, défendue par le ministre Bruno Le Maire, que notre commission a auditionné hier, le PSC n’est pas une fin en soi. C’est la garantie de la souveraineté européenne. C’est une nécessité et un moyen, au service d’une Europe prospère. Le PSC doit servir le projet politique européen.

Malheureusement, force est de constater que le conseil Écofin de vendredi dernier a échoué, malgré la bonne volonté de la présidente espagnole… et l’organisation d’un dîner. Il n’a pas été possible de trouver un accord politique.

Le ministre allemand des finances estime que, malgré les nombreux progrès réalisés, les États membres ne touchent pas encore au but. Il considère que les propositions espagnoles de compromis constituent le début d’un autre débat technique, et non sa conclusion.

Les ministres de l’économie ont tout de même réussi à s’accorder sur un point : la clause de sauvegarde pour la réduction de la dette.

Ainsi, pour les pays dont la dette est supérieure à 90 % du PIB, la réduction du ratio dette sur PIB devrait être de 1 % en moyenne par an sur la durée de la période d’ajustement, soit un plan de quatre ans par défaut. Pour les autres pays, dont la dette est supérieure à 60 %, mais inférieure à 90 %, le montant serait fixé à 0, 5 %.

Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires ont validé cette approche lundi soir.

Plusieurs points demeurent en discussion.

Le premier est la marge de résilience pour le déficit. Plusieurs États ont demandé, comme pour la réduction de la dette, de différencier l’effort en fonction du niveau d’endettement public. Ainsi, les pays dont la dette publique dépasse 90 % du PIB devraient ramener leur déficit à hauteur de 1, 5 % du PIB, tandis que ceux dont l’endettement excessif est situé entre 60 % et 90 % devraient faire converger leur déficit en dessous de 2 % du PIB.

S’agissant du volet correctif, la France a demandé une flexibilité de 0, 2 % du PIB par rapport au niveau de 0, 5 % qui était prévu pour l’ajustement structurel. Cette flexibilité permettrait aux États membres en situation de déficit excessif - ce sera malheureusement encore notre cas pendant plusieurs exercices budgétaires - de continuer à investir et à faire des réformes.

Le ministre Bruno Le Maire nous a indiqué hier qu’un accord avait été trouvé entre la France et l’Allemagne, mais qu’il nous fallait encore discuter avec l’ensemble des autres États membres, notamment les pays dits « frugaux ».

L’Allemagne a fait un pas, en proposant que l’ajustement budgétaire pour la période 2025-2027 tienne compte de la charge de la dette supplémentaire liée à l’augmentation des taux d’intérêt. L’Italie souhaiterait que cette flexibilité soit rendue permanente.

Enfin, selon les dernières propositions, la Commission européenne doit créer un mécanisme de compte de contrôle permettant de suivre les déviations à la baisse ou à la hausse par rapport à la trajectoire fixée des dépenses budgétaires nettes.

Si l’on se fonde sur le rapport de la Commission, il pourrait être possible, in fine, d’ouvrir une procédure pour déficit excessif basée uniquement sur la dette publique.

Sur ce point, le Portugal demande qu’un État en situation d’excédent budgétaire ne puisse faire l’objet d’une telle procédure pour déficit excessif – la situation des différents États membres explique leur position.

Pour leur part, les députés européens de la fameuse commission Finances ne souhaitent pas de critères quantitatifs pour le déficit public. En revanche, ils ont une vision moins restrictive du compte de contrôle que la Commission.

Hier, devant notre commission des affaires européennes, le ministre Le Maire a déclaré que, s’il n’y avait pas d’accord d’ici à la fin du mois de décembre, clairement, il n’y aurait pas d’accord du tout !

Au regard de l’ensemble de ces éléments, partagez-vous, madame la secrétaire d’État, l’optimisme du ministre Le Maire sur la possibilité d’un accord au sein du Conseil avant la fin de l’année 2023, donc sur la mise en place d’un trilogue au mois de février 2024 ?

Pensez-vous également qu’en cas d’échec les négociations pourraient être rouvertes par la présidence belge ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en matière de finances et de budget, le Conseil européen n’a inscrit à son ordre du jour que la question de la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

C’est effectivement un sujet d’importance, mais il me semble qu’un autre sujet sera très certainement discuté dans les couloirs : la révision du pacte de stabilité et de croissance (PSC), sur lequel la commission des finances s’est déjà prononcée.

Dans la vision française, défendue par le ministre Bruno Le Maire, que notre commission a auditionné hier, le PSC n’est pas une fin en soi. C’est la garantie de la souveraineté européenne. C’est une nécessité et un moyen, au service d’une Europe prospère. Le PSC doit servir le projet politique européen.

Malheureusement, force est de constater que le conseil Écofin de vendredi dernier a échoué, malgré la bonne volonté de la présidente espagnole… et l’organisation d’un dîner. Il n’a pas été possible de trouver un accord politique.

Le ministre allemand des finances estime que, malgré les nombreux progrès réalisés, les États membres ne touchent pas encore au but. Il considère que les propositions espagnoles de compromis constituent le début d’un autre débat technique, et non sa conclusion.

Les ministres de l’économie ont tout de même réussi à s’accorder sur un point : la clause de sauvegarde pour la réduction de la dette.

Ainsi, pour les pays dont la dette est supérieure à 90 % du PIB, la réduction du ratio dette sur PIB devrait être de 1 % en moyenne par an sur la durée de la période d’ajustement, soit un plan de quatre ans par défaut. Pour les autres pays, dont la dette est supérieure à 60 %, mais inférieure à 90 %, le montant serait fixé à 0, 5 %.

Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires ont validé cette approche lundi soir.

Plusieurs points demeurent en discussion.

Le premier est la marge de résilience pour le déficit. Plusieurs États ont demandé, comme pour la réduction de la dette, de différencier l’effort en fonction du niveau d’endettement public. Ainsi, les pays dont la dette publique dépasse 90 % du PIB devraient ramener leur déficit à hauteur de 1, 5 % du PIB, tandis que ceux dont l’endettement excessif est situé entre 60 % et 90 % devraient faire converger leur déficit en dessous de 2 % du PIB.

S’agissant du volet correctif, la France a demandé une flexibilité de 0, 2 % du PIB par rapport au niveau de 0, 5 % qui était prévu pour l’ajustement structurel. Cette flexibilité permettrait aux États membres en situation de déficit excessif - ce sera malheureusement encore notre cas pendant plusieurs exercices budgétaires - de continuer à investir et à faire des réformes.

Le ministre Bruno Le Maire nous a indiqué hier qu’un accord avait été trouvé entre la France et l’Allemagne, mais qu’il nous fallait encore discuter avec l’ensemble des autres États membres, notamment les pays dits « frugaux ».

L’Allemagne a fait un pas, en proposant que l’ajustement budgétaire pour la période 2025-2027 tienne compte de la charge de la dette supplémentaire liée à l’augmentation des taux d’intérêt. L’Italie souhaiterait que cette flexibilité soit rendue permanente.

Enfin, selon les dernières propositions, la Commission européenne doit créer un mécanisme de compte de contrôle permettant de suivre les déviations à la baisse ou à la hausse par rapport à la trajectoire fixée des dépenses budgétaires nettes.

Si l’on se fonde sur le rapport de la Commission, il pourrait être possible, in fine, d’ouvrir une procédure pour déficit excessif basée uniquement sur la dette publique.

Sur ce point, le Portugal demande qu’un État en situation d’excédent budgétaire ne puisse faire l’objet d’une telle procédure pour déficit excessif – la situation des différents États membres explique leur position.

Pour leur part, les députés européens de la fameuse commission Finances ne souhaitent pas de critères quantitatifs pour le déficit public. En revanche, ils ont une vision moins restrictive du compte de contrôle que la Commission.

Hier, devant notre commission des affaires européennes, le ministre Le Maire a déclaré que, s’il n’y avait pas d’accord d’ici à la fin du mois de décembre, clairement, il n’y aurait pas d’accord du tout !

Au regard de l’ensemble de ces éléments, partagez-vous, madame la secrétaire d’État, l’optimisme du ministre Le Maire sur la possibilité d’un accord au sein du Conseil avant la fin de l’année 2023, donc sur la mise en place d’un trilogue au mois de février 2024 ?

Pensez-vous également qu’en cas d’échec les négociations pourraient être rouvertes par la présidence belge ?

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Conseil européen qui s'ouvre demain va se dérouler dans un contexte très préoccupant pour l'Europe. Didier Marie en a déjà parlé.

Permettez-moi de revenir un instant sur ce contexte, avant d'examiner les deux sujets intéressant plus particulièrement Les Indépendants – République et Territoires qui seront discutés demain.

Alors que les élections européennes auront lieu dans un peu plus de six mois, l'Europe et l'idée européenne sont à la croisée des chemins.

Certains pays se sont déjà laissé séduire par les sirènes du populisme, qui remettent en cause l'idée même d'Europe.

Le dernier en date n'est autre que les Pays-Bas, pourtant pays fondateur de l'Union, où le parti d'extrême droite, dit « de la liberté », vient de gagner les élections législatives.

Même l'arrivée au pouvoir en Pologne de Donald Tusk, ancien président du Conseil européen, grâce à la victoire d'une coalition pro-européenne majoritaire, ne peut faire oublier que ce sont bien les ultraconservateurs de Droit et justice (PiS) qui sont arrivés en tête des élections législatives polonaises, après huit ans de pouvoir au cours desquels ils n'ont cessé de combattre les valeurs européennes.

Un sondage paru en novembre dernier donne une projection du prochain Parlement européen qui n'est pas pour nous rassurer.

Le groupe de droite ultraconservatrice nationaliste des Conservateurs et réformistes européens, dont Victor Orban est en train de se rapprocher, se renforcerait. Le groupe d'extrême droite et d'eurosceptiques Identité et démocratie, dont fait partie le RN, se renforcerait également.

Si ces projections venaient à se confirmer, ces groupes et leurs alliés compteraient un peu plus de 80 membres, ce qui leur donnerait les moyens d'entraver le fonctionnement des institutions européennes, comme ils le font déjà à l'Assemblée nationale.

Lors de la campagne pour les élections européennes, les uns ne parleront que de souveraineté et d'immigration, les autres n'évoqueront que l'urgence climatique.

Ces objectifs ne sont pas incompatibles avec l'Europe : le pacte sur la migration et l'asile et le Green Deal en sont la preuve.

Non seulement ils ne sont pas incompatibles avec l'Europe, mais l'Europe est même le seul moyen de les réaliser. Je crois qu'il faut le répéter ! Il faut faire taire les fossoyeurs de l'Europe.

Comme je l'ai dit, deux sujets préoccupent plus particulièrement les membres du groupe Les Indépendants.

Le premier est la révision du cadre financier pluriannuel jusqu'en 2027. Notre groupe l'a évoquée au cours de l'examen du PLF 2024.

Nous croyons à des ressources propres solides qui permettraient d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés collectivement. Il faut se donner les moyens d'une politique. Nous croyons aussi qu'il est temps de mettre fin aux rabais dont bénéficient certains pays.

Comme vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, de nouveaux chiffres ont été mis sur la table, et la base de la discussion portera sur la proposition de Charles Michel, à savoir des crédits portés à 22, 5 milliards d'euros.

Bien sûr, nous sommes également inquiets des répercussions sur les contributions nationales de ces crédits, notamment sur la nôtre.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous communiquer la position de la France et les lignes rouges que notre pays s'est fixées à cet égard ?

Le second sujet qui nous préoccupe est l'ouverture des négociations d'adhésion de l'Ukraine, dont il a déjà beaucoup été question ce soir.

Les membres de notre groupe croient résolument en une « Europe puissance », donc en une Europe approfondie, comme nous l'appelons de nos vœux.

Ce sujet soulève la question de la réforme du processus d'élargissement.

Madame la secrétaire d'État, comment appréhendez-vous les négociations sur l'Ukraine ? Plus spécifiquement, quelle est la position de la France sur la réforme du processus d'élargissement ?

Quoi qu'il en soit, je ne veux pas terminer sans vous assurer de tout notre soutien pour ce dernier Conseil européen de 2023.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Conseil européen qui s’ouvre demain va se dérouler dans un contexte très préoccupant pour l’Europe. Didier Marie en a déjà parlé.

Permettez-moi de revenir un instant sur ce contexte, avant d’examiner les deux sujets intéressant plus particulièrement Les Indépendants – République et Territoires qui seront discutés demain.

Alors que les élections européennes auront lieu dans un peu plus de six mois, l’Europe et l’idée européenne sont à la croisée des chemins.

Certains pays se sont déjà laissé séduire par les sirènes du populisme, qui remettent en cause l’idée même d’Europe.

Le dernier en date n’est autre que les Pays-Bas, pourtant pays fondateur de l’Union, où le parti d’extrême droite, dit « de la liberté », vient de gagner les élections législatives.

Même l’arrivée au pouvoir en Pologne de Donald Tusk, ancien président du Conseil européen, grâce à la victoire d’une coalition pro-européenne majoritaire, ne peut faire oublier que ce sont bien les ultraconservateurs de Droit et justice (PiS) qui sont arrivés en tête des élections législatives polonaises, après huit ans de pouvoir au cours desquels ils n’ont cessé de combattre les valeurs européennes.

Un sondage paru en novembre dernier donne une projection du prochain Parlement européen qui n’est pas pour nous rassurer.

Le groupe de droite ultraconservatrice nationaliste des Conservateurs et réformistes européens, dont Victor Orban est en train de se rapprocher, se renforcerait. Le groupe d’extrême droite et d’eurosceptiques Identité et démocratie, dont fait partie le RN, se renforcerait également.

Si ces projections venaient à se confirmer, ces groupes et leurs alliés compteraient un peu plus de 80 membres, ce qui leur donnerait les moyens d’entraver le fonctionnement des institutions européennes, comme ils le font déjà à l’Assemblée nationale.

Lors de la campagne pour les élections européennes, les uns ne parleront que de souveraineté et d’immigration, les autres n’évoqueront que l’urgence climatique.

Ces objectifs ne sont pas incompatibles avec l’Europe : le pacte sur la migration et l’asile et le Green Deal en sont la preuve.

Non seulement ils ne sont pas incompatibles avec l’Europe, mais l’Europe est même le seul moyen de les réaliser. Je crois qu’il faut le répéter ! Il faut faire taire les fossoyeurs de l’Europe.

Comme je l’ai dit, deux sujets préoccupent plus particulièrement les membres du groupe Les Indépendants.

Le premier est la révision du cadre financier pluriannuel jusqu’en 2027. Notre groupe l’a évoquée au cours de l’examen du PLF 2024.

Nous croyons à des ressources propres solides qui permettraient d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés collectivement. Il faut se donner les moyens d’une politique. Nous croyons aussi qu’il est temps de mettre fin aux rabais dont bénéficient certains pays.

Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, de nouveaux chiffres ont été mis sur la table, et la base de la discussion portera sur la proposition de Charles Michel, à savoir des crédits portés à 22, 5 milliards d’euros.

Bien sûr, nous sommes également inquiets des répercussions sur les contributions nationales de ces crédits, notamment sur la nôtre.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous communiquer la position de la France et les lignes rouges que notre pays s’est fixées à cet égard ?

Le second sujet qui nous préoccupe est l’ouverture des négociations d’adhésion de l’Ukraine, dont il a déjà beaucoup été question ce soir.

Les membres de notre groupe croient résolument en une « Europe puissance », donc en une Europe approfondie, comme nous l’appelons de nos vœux.

Ce sujet soulève la question de la réforme du processus d’élargissement.

Madame la secrétaire d’État, comment appréhendez-vous les négociations sur l’Ukraine ? Plus spécifiquement, quelle est la position de la France sur la réforme du processus d’élargissement ?

Quoi qu’il en soit, je ne veux pas terminer sans vous assurer de tout notre soutien pour ce dernier Conseil européen de 2023.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Conseil européen qui s’ouvre demain va se dérouler dans un contexte très préoccupant pour l’Europe. Didier Marie en a déjà parlé.

Permettez-moi de revenir un instant sur ce contexte, avant d’examiner les deux sujets intéressant plus particulièrement Les Indépendants – République et Territoires qui seront discutés demain.

Alors que les élections européennes auront lieu dans un peu plus de six mois, l’Europe et l’idée européenne sont à la croisée des chemins.

Certains pays se sont déjà laissé séduire par les sirènes du populisme, qui remettent en cause l’idée même d’Europe.

Le dernier en date n’est autre que les Pays-Bas, pourtant pays fondateur de l’Union, où le parti d’extrême droite, dit « de la liberté », vient de gagner les élections législatives.

Même l’arrivée au pouvoir en Pologne de Donald Tusk, ancien président du Conseil européen, grâce à la victoire d’une coalition pro-européenne majoritaire, ne peut faire oublier que ce sont bien les ultraconservateurs de Droit et justice (PiS) qui sont arrivés en tête des élections législatives polonaises, après huit ans de pouvoir au cours desquels ils n’ont cessé de combattre les valeurs européennes.

Un sondage paru en novembre dernier donne une projection du prochain Parlement européen qui n’est pas pour nous rassurer.

Le groupe de droite ultraconservatrice nationaliste des Conservateurs et réformistes européens, dont Victor Orbán est en train de se rapprocher, se renforcerait. Le groupe d’extrême droite et d’eurosceptiques Identité et démocratie, dont fait partie le RN, se renforcerait également.

Si ces projections venaient à se confirmer, ces groupes et leurs alliés compteraient un peu plus de 80 membres, ce qui leur donnerait les moyens d’entraver le fonctionnement des institutions européennes, comme ils le font déjà à l’Assemblée nationale.

Lors de la campagne pour les élections européennes, les uns ne parleront que de souveraineté et d’immigration, les autres n’évoqueront que l’urgence climatique.

Ces objectifs ne sont pas incompatibles avec l’Europe : le pacte sur la migration et l’asile et le Green Deal en sont la preuve.

Non seulement ils ne sont pas incompatibles avec l’Europe, mais l’Europe est même le seul moyen de les réaliser. Je crois qu’il faut le répéter ! Il faut faire taire les fossoyeurs de l’Europe.

Comme je l’ai dit, deux sujets préoccupent plus particulièrement les membres du groupe Les Indépendants.

Le premier est la révision du cadre financier pluriannuel jusqu’en 2027. Notre groupe l’a évoquée au cours de l’examen du PLF 2024.

Nous croyons à des ressources propres solides qui permettraient d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés collectivement. Il faut se donner les moyens d’une politique. Nous croyons aussi qu’il est temps de mettre fin aux rabais dont bénéficient certains pays.

Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, de nouveaux chiffres ont été mis sur la table, et la base de la discussion portera sur la proposition de Charles Michel, à savoir des crédits portés à 22, 5 milliards d’euros.

Bien sûr, nous sommes également inquiets des répercussions sur les contributions nationales de ces crédits, notamment sur la nôtre.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous communiquer la position de la France et les lignes rouges que notre pays s’est fixées à cet égard ?

Le second sujet qui nous préoccupe est l’ouverture des négociations d’adhésion de l’Ukraine, dont il a déjà beaucoup été question ce soir.

Les membres de notre groupe croient résolument en une « Europe puissance », donc en une Europe approfondie, comme nous l’appelons de nos vœux.

Ce sujet soulève la question de la réforme du processus d’élargissement.

Madame la secrétaire d’État, comment appréhendez-vous les négociations sur l’Ukraine ? Plus spécifiquement, quelle est la position de la France sur la réforme du processus d’élargissement ?

Quoi qu’il en soit, je ne veux pas terminer sans vous assurer de tout notre soutien pour ce dernier Conseil européen de 2023.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Sur la révision du pacte de stabilité et de croissance, que vous avez décrit avec précision, madame Lavarde, je souhaite faire trois remarques.

La première concerne la dette et sa trajectoire d'ajustement. Nous avons avancé très significativement par rapport à la règle du vingtième, qui, comme vous le savez, a été définie avant la covid.

Pour ce qui est du déficit, comme vous l'avez dit, une flexibilité sera possible, y compris en cas de procédure pour déficit excessif, pour les investissements dans la transition énergétique et pour tenir compte des réformes mises en œuvre. C'est très important pour que nous puissions avoir de la croissance et mener ces transitions, alors même que nous ajustons nos finances publiques.

Comme Bruno Le Maire, je suis confiante sur la possibilité de conclure de nouvelles règles pour le 1er janvier 2024.

Monsieur le sénateur Vogel, d'abord, la Pologne montre, comme vous l'avez souligné, qu'il est possible d'inverser la tendance populiste, puisque c'est un gouvernement du parti populaire européen (PPE) – pour reprendre le terme européen –, ayant réaffirmé son soutien à l'Union européenne, qui va être mis en place.

En même temps que les élections législatives, un référendum sur l'avortement était organisé, pour lequel le taux de participation a été particulièrement élevé. La proposition du précédent gouvernement populiste a été rejetée à 70 %.

Pour ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, la ligne de la France est très claire. Nous voulons : une augmentation mesurée, qui ne pèse pas trop sur nos finances publiques, mais qui garantisse en priorité le soutien à l'Ukraine ; la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l'asile et des accords avec la rive sud de la Méditerranée ; et, bien sûr, le fonds de souveraineté européenne puisque, pour être puissant géopolitiquement, il faut s'assurer de disposer d'une force industrielle.

Enfin, s'agissant de la réforme du processus d'élargissement de l'Union européenne, qui a été largement portée par la France, vous avez fait allusion, madame Lavarde, à la réforme des traités. J'ai déjà été interrogée sur ce point : à cet égard, il n'y a ni totem ni tabou, mais ce n'est pas une fin en soi. Nous ferons ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre les politiques dont nous souhaitons qu'elles soient prioritaires lors de la prochaine mandature de la Commission.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Sur la révision du pacte de stabilité et de croissance, que vous avez décrit avec précision, madame Lavarde, je souhaite faire trois remarques.

La première concerne la dette et sa trajectoire d’ajustement. Nous avons avancé très significativement par rapport à la règle du vingtième, qui, comme vous le savez, a été définie avant la covid.

Pour ce qui est du déficit, comme vous l’avez dit, une flexibilité sera possible, y compris en cas de procédure pour déficit excessif, pour les investissements dans la transition énergétique et pour tenir compte des réformes mises en œuvre. C’est très important pour que nous puissions avoir de la croissance et mener ces transitions, alors même que nous ajustons nos finances publiques.

Comme Bruno Le Maire, je suis confiante sur la possibilité de conclure de nouvelles règles pour le 1er janvier 2024.

Monsieur le sénateur Vogel, d’abord, la Pologne montre, comme vous l’avez souligné, qu’il est possible d’inverser la tendance populiste, puisque c’est un gouvernement du parti populaire européen (PPE) – pour reprendre le terme européen –, ayant réaffirmé son soutien à l’Union européenne, qui va être mis en place.

En même temps que les élections législatives, un référendum sur l’avortement était organisé, pour lequel le taux de participation a été particulièrement élevé. La proposition du précédent gouvernement populiste a été rejetée à 70 %.

Pour ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, la ligne de la France est très claire. Nous voulons : une augmentation mesurée, qui ne pèse pas trop sur nos finances publiques, mais qui garantisse en priorité le soutien à l’Ukraine ; la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile et des accords avec la rive sud de la Méditerranée ; et, bien sûr, le fonds de souveraineté européenne puisque, pour être puissant géopolitiquement, il faut s’assurer de disposer d’une force industrielle.

Enfin, s’agissant de la réforme du processus d’élargissement de l’Union européenne, qui a été largement portée par la France, vous avez fait allusion, madame Lavarde, à la réforme des traités. J’ai déjà été interrogée sur ce point : à cet égard, il n’y a ni totem ni tabou, mais ce n’est pas une fin en soi. Nous ferons ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre les politiques dont nous souhaitons qu’elles soient prioritaires lors de la prochaine mandature de la Commission.

Sur la révision du pacte de stabilité et de croissance, que vous avez décrit avec précision, madame Lavarde, je souhaite faire trois remarques.

La première concerne la dette et sa trajectoire d’ajustement. Nous avons avancé très significativement par rapport à la règle du vingtième, qui, comme vous le savez, a été définie avant la covid-19.

Pour ce qui est du déficit, comme vous l’avez dit, une flexibilité sera possible, y compris en cas de procédure pour déficit excessif, pour les investissements dans la transition énergétique et pour tenir compte des réformes mises en œuvre. C’est très important pour que nous puissions avoir de la croissance et mener ces transitions, alors même que nous ajustons nos finances publiques.

Comme Bruno Le Maire, je suis confiante sur la possibilité de conclure de nouvelles règles pour le 1er janvier 2024.

Monsieur le sénateur Vogel, d’abord, la Pologne montre, comme vous l’avez souligné, qu’il est possible d’inverser la tendance populiste, puisque c’est un gouvernement du parti populaire européen (PPE) – pour reprendre le terme européen –, ayant réaffirmé son soutien à l’Union européenne, qui va être mis en place.

En même temps que les élections législatives, un référendum sur l’avortement était organisé, pour lequel le taux de participation a été particulièrement élevé. La proposition du précédent gouvernement populiste a été rejetée à 70 %.

Pour ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, la ligne de la France est très claire. Nous voulons : une augmentation mesurée, qui ne pèse pas trop sur nos finances publiques, mais qui garantisse en priorité le soutien à l’Ukraine ; la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile et des accords avec la rive sud de la Méditerranée ; et, bien sûr, le fonds de souveraineté européenne puisque, pour être puissant géopolitiquement, il faut s’assurer de disposer d’une force industrielle.

Enfin, s’agissant de la réforme du processus d’élargissement de l’Union européenne, qui a été largement portée par la France, vous avez fait allusion, madame Lavarde, à la réforme des traités. J’ai déjà été interrogée sur ce point : à cet égard, il n’y a ni totem ni tabou, mais ce n’est pas une fin en soi. Nous ferons ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre les politiques dont nous souhaitons qu’elles soient prioritaires lors de la prochaine mandature de la Commission.

Vous avez dit, madame la secrétaire d'État, que de nouvelles règles seraient définies au 1er janvier. J'ai du mal à partager votre optimisme. Peut-être un accord sera-t-il conclu par les ministres des finances avant la fin de l'année 2023, mais cela ne veut pas dire que de nouvelles règles seront posées.

En effet, comme je l'ai souligné, les parlementaires européens membres de la commission des affaires constitutionnelles ont pris des positions assez différentes. Même si ces divergences ne présagent pas du vote qui interviendra en séance plénière du Parlement européen, elles tendent à le dessiner.

Le trilogue sera donc relativement compliqué. Nous souhaitons tous partager votre optimisme. Pour autant, au cas où ces discussions n'aboutiraient pas, j'aimerais que vous me répondiez sur un point que vous n'avez pas évoqué : la Belgique a-t-elle déjà inscrit à l'ordre du jour du Conseil ce sujet ? Si ce dernier devait être enterré, nous basculerions de nouveau dans le système qui prévalait avant la crise de la covid, et dont chacun a pu mesurer les limites.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

La parole est à M. Louis Vogel, pour la réplique.

Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que de nouvelles règles seraient définies au 1er janvier. J’ai du mal à partager votre optimisme. Peut-être un accord sera-t-il conclu par les ministres des finances avant la fin de l’année 2023, mais cela ne veut pas dire que de nouvelles règles seront posées.

En effet, comme je l’ai souligné, les parlementaires européens membres de la commission des affaires constitutionnelles ont pris des positions assez différentes. Même si ces divergences ne présagent pas du vote qui interviendra en séance plénière du Parlement européen, elles tendent à le dessiner.

Le trilogue sera donc relativement compliqué. Nous souhaitons tous partager votre optimisme. Pour autant, au cas où ces discussions n’aboutiraient pas, j’aimerais que vous me répondiez sur un point que vous n’avez pas évoqué : la Belgique a-t-elle déjà inscrit à l’ordre du jour du Conseil ce sujet ? Si ce dernier devait être enterré, nous basculerions de nouveau dans le système qui prévalait avant la crise de la covid, et dont chacun a pu mesurer les limites.

Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que de nouvelles règles seraient définies au 1er janvier. J’ai du mal à partager votre optimisme. Peut-être un accord sera-t-il conclu par les ministres des finances avant la fin de l’année 2023, mais cela ne veut pas dire que de nouvelles règles seront posées.

En effet, comme je l’ai souligné, les parlementaires européens membres de la commission des affaires constitutionnelles ont pris des positions assez différentes. Même si ces divergences ne présagent pas du vote qui interviendra en séance plénière du Parlement européen, elles tendent à le dessiner.

Le trilogue sera donc relativement compliqué. Nous souhaitons tous partager votre optimisme. Pour autant, au cas où ces discussions n’aboutiraient pas, j’aimerais que vous me répondiez sur un point que vous n’avez pas évoqué : la Belgique a-t-elle déjà inscrit à l’ordre du jour du Conseil ce sujet ? Si ce dernier devait être enterré, nous basculerions de nouveau dans le système qui prévalait avant la crise de la covid-19, et dont chacun a pu mesurer les limites.

Vous avez parlé, madame la secrétaire d'État, au sujet du cadre financier pluriannuel, d'augmentation « mesurée » ; or cet adjectif ne veut pas dire grand-chose... Je vous remercie néanmoins de nous avoir indiqué quelles priorités permettent d'indexer cette « mesure ».

La parole est à M. Louis Vogel, pour la réplique.

La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Vous avez parlé, madame la secrétaire d’État, au sujet du cadre financier pluriannuel, d’augmentation « mesurée » ; or cet adjectif ne veut pas dire grand-chose… Je vous remercie néanmoins de nous avoir indiqué quelles priorités permettent d’indexer cette « mesure ».

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de sa séance du 22 novembre dernier, le Parlement européen, réuni à Strasbourg, a adopté une résolution tendant à la révision des traités. Cette résolution fait suite à la Conférence sur l'avenir de l'Europe, qui s'est achevée en mai 2022.

Dans ce texte récemment adopté, le Parlement défend des réformes qui visent à « consolider la capacité de l'Union à agir, ainsi qu'à donner davantage la parole aux citoyens ». On y trouve une liste de dix-sept thématiques, abordées de manière parfois très précise.

Je citerai quelques exemples des propositions que contient cette résolution votée par nos collègues du Parlement européen.

Il faut noter, dans le champ institutionnel : la volonté de donner davantage de compétences au Parlement européen dans le processus décisionnel et de lui donner le droit d'initiative législative ; la révision de la composition de la Commission européenne, réduite à quinze membres et dotée d'un président élu qui sera libre de choisir son collège en fonction de ses préférences politiques, mais en gardant à l'esprit l'équilibre géographique et démographique ; enfin, un mécanisme de censure individuel des commissaires.

La résolution met également en avant la publication des positions des États lors des réunions du Conseil.

Toujours dans le champ institutionnel, cette résolution prévoit un passage du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée dans certains cas, notamment en matière de politique étrangère.

La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Très bien !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de sa séance du 22 novembre dernier, le Parlement européen, réuni à Strasbourg, a adopté une résolution tendant à la révision des traités. Cette résolution fait suite à la Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui s’est achevée en mai 2022.

Dans ce texte récemment adopté, le Parlement défend des réformes qui visent à « consolider la capacité de l’Union à agir, ainsi qu’à donner davantage la parole aux citoyens ». On y trouve une liste de dix-sept thématiques, abordées de manière parfois très précise.

Je citerai quelques exemples des propositions que contient cette résolution votée par nos collègues du Parlement européen.

Il faut noter, dans le champ institutionnel : la volonté de donner davantage de compétences au Parlement européen dans le processus décisionnel et de lui donner le droit d’initiative législative ; la révision de la composition de la Commission européenne, réduite à quinze membres et dotée d’un président élu qui sera libre de choisir son collège en fonction de ses préférences politiques, mais en gardant à l’esprit l’équilibre géographique et démographique ; enfin, un mécanisme de censure individuel des commissaires.

La résolution met également en avant la publication des positions des États lors des réunions du Conseil.

Toujours dans le champ institutionnel, cette résolution prévoit un passage du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée dans certains cas, notamment en matière de politique étrangère.

Si l'on regarde de plus près les différentes thématiques, on peut notamment lire que l'Union aurait une compétence exclusive en matière d'environnement, de biodiversité et de négociations sur le champ climatique.

En matière de défense, la résolution préconise la mise en place d'une Union de la défense, comprenant des unités militaires et une capacité permanente de déploiement rapide, sous commandement opérationnel de l'Union.

Dans le domaine de l'éducation, la résolution prévoit : l'élaboration de normes et d'objectifs communs pour une éducation qui promeut les valeurs démocratiques et l'État de droit ; la promotion de la coopération entre les systèmes éducatifs, tout en protégeant les traditions culturelles et les diversités régionales ; ou encore, l'établissement de normes communes en matière de formation professionnelle pour accroître la mobilité des travailleurs.

En matière de migration, il est préconisé une politique commune renforcée de l'Union en matière d'immigration, et, dans le domaine de la santé, la fixation d'indicateurs communs pour les systèmes de santé.

Cette résolution a toutefois été adoptée à une faible majorité : 291 voix pour et 274 contre.

Ce texte permet d'amorcer, notamment au travers des thématiques qu'il aborde, un renforcement du fédéralisme européen. C'est la seconde fois que le Parlement européen prend une telle initiative : en juin 2022, les eurodéputés avaient déjà adopté une résolution appelant à modifier les traités.

Pour qu'une telle réforme puisse s'opérer, il faut que la résolution soit inscrite à l'ordre du jour du Conseil européen. Il n'en fut rien l'année dernière ; et tel ne sera pas non plus le cas pour la réunion qui débute demain.

Aussi vous demanderai-je au nom de mon groupe, madame la secrétaire d'État, si cette résolution est le signe d'une prochaine révision de nos traités. Il est en effet légitime que le Parlement européen prenne l'initiative d'un tel projet.

Très bien !

Très bien !

Si l’on regarde de plus près les différentes thématiques, on peut notamment lire que l’Union aurait une compétence exclusive en matière d’environnement, de biodiversité et de négociations sur le champ climatique.

En matière de défense, la résolution préconise la mise en place d’une Union de la défense, comprenant des unités militaires et une capacité permanente de déploiement rapide, sous commandement opérationnel de l’Union.

Dans le domaine de l’éducation, la résolution prévoit : l’élaboration de normes et d’objectifs communs pour une éducation qui promeut les valeurs démocratiques et l’État de droit ; la promotion de la coopération entre les systèmes éducatifs, tout en protégeant les traditions culturelles et les diversités régionales ; ou encore, l’établissement de normes communes en matière de formation professionnelle pour accroître la mobilité des travailleurs.

En matière de migration, il est préconisé une politique commune renforcée de l’Union en matière d’immigration, et, dans le domaine de la santé, la fixation d’indicateurs communs pour les systèmes de santé.

Cette résolution a toutefois été adoptée à une faible majorité : 291 voix pour et 274 contre.

Ce texte permet d’amorcer, notamment au travers des thématiques qu’il aborde, un renforcement du fédéralisme européen. C’est la seconde fois que le Parlement européen prend une telle initiative : en juin 2022, les eurodéputés avaient déjà adopté une résolution appelant à modifier les traités.

Pour qu’une telle réforme puisse s’opérer, il faut que la résolution soit inscrite à l’ordre du jour du Conseil européen. Il n’en fut rien l’année dernière ; et tel ne sera pas non plus le cas pour la réunion qui débute demain.

Aussi vous demanderai-je au nom de mon groupe, madame la secrétaire d’État, si cette résolution est le signe d’une prochaine révision de nos traités. Il est en effet légitime que le Parlement européen prenne l’initiative d’un tel projet.

Si l’on regarde de plus près les différentes thématiques, on peut notamment lire que l’Union aurait une compétence exclusive en matière d’environnement, de biodiversité et de négociations sur le champ climatique.

En matière de défense, la résolution préconise la mise en place d’une Union de la défense, comprenant des unités militaires et une capacité permanente de déploiement rapide, sous commandement opérationnel de l’Union.

Dans le domaine de l’éducation, la résolution prévoit : l’élaboration de normes et d’objectifs communs pour une éducation qui promeut les valeurs démocratiques et l’État de droit ; la promotion de la coopération entre les systèmes éducatifs, tout en protégeant les traditions culturelles et les diversités régionales ; ou encore, l’établissement de normes communes en matière de formation professionnelle pour accroître la mobilité des travailleurs.

En matière de migration, il est préconisé une politique commune renforcée de l’Union en matière d’immigration, et, dans le domaine de la santé, la fixation d’indicateurs communs pour les systèmes de santé.

Cette résolution a toutefois été adoptée à une faible majorité : 291 voix pour et 274 contre.

Ce texte permet d’amorcer, notamment au travers des thématiques qu’il aborde, un renforcement du fédéralisme européen. C’est la seconde fois que le Parlement européen prend une telle initiative : en juin 2022, les eurodéputés avaient déjà adopté une résolution appelant à modifier les traités.

Pour qu’une telle réforme puisse s’opérer, il faut que la résolution soit inscrite à l’ordre du jour du Conseil européen. Il n’en fut rien l’année dernière ; et tel ne sera pas non plus le cas pour la réunion qui débute demain.

Aussi vous demanderai-je au nom du groupe Union Centriste, madame la secrétaire d’État, si cette résolution est le signe d’une prochaine révision de nos traités. Il est en effet légitime que le Parlement européen prenne l’initiative d’un tel projet.

Mais ne pourrait-on parler de déni si celui-ci, alors qu'il a été valablement adopté, n'était pas ensuite examiné par le Conseil ?

Nous pensons qu'un débat doit avoir lieu, au regard du vaste champ des thématiques abordées dans cette résolution. Celle-ci a d'ailleurs suscité de nombreuses réactions, portant notamment sur de potentielles atteintes à la souveraineté des États et sur la remise en cause du sacro-saint principe du vote à l'unanimité.

Une réforme des traités apparaît nécessaire dans la perspective du prochain élargissement de l'Union européenne, qui ne fait presque plus de doute. Le nombre de candidats à l'adhésion est en effet en augmentation. À ce jour, huit États sont candidats à l'adhésion : la Turquie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, l'Albanie, l'Ukraine, la Moldavie et la Bosnie-Herzégovine.

Nous sommes tous conscients ici que la guerre en Ukraine a bouleversé le fonctionnement de l'Union européenne. L'obtention rapide par l'Ukraine du statut de candidat a soulevé de nombreuses réactions dans les Balkans.

« L'Europe se fera dans les crises et elle sera la somme des solutions apportées à ces crises », disait Jean Monnet. La question de l'élargissement de l'Union devra donc être tranchée rapidement : il faudra décider comment élargir et à quels États.

Sur la forme, si une réforme de nos traités devait intervenir avant un élargissement, celui-ci serait élaboré sur le long terme. En effet, nous le savons tous, le processus de révision des traités – depuis l'initiative de révision jusqu'à la ratification définitive par l'ensemble des États – prend des années ; il sera d'autant plus long en l'occurrence que plusieurs États ont déjà fait part de leur hostilité à toute révision.

Une révision des traités semble néanmoins opportune, et la présidente de la Commission européenne a indiqué y être favorable. Elle entraînerait toutefois un élargissement post-révision d'ici à plus d'un an, a minima, sans garantie de succès.

Nos collègues Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, et Gisèle Jourda ont rendu l'année dernière un rapport d'information intitulé Comment donner suite à la Conférence sur l'avenir de l'Europe ?, dans lequel ils soulignaient qu'il existait dans les traités des formes de souplesse institutionnelle permettant de faire avancer la construction européenne sans passer par la procédure de révision. Il en est ainsi, notamment, de la composition de la Commission européenne.

Il convient de citer également l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux termes duquel le Conseil peut prendre, à l'unanimité, des mesures visant à atteindre les objectifs des traités.

Quant à l'article 122, il prévoit que l'Union européenne peut prendre des mesures temporaires en cas de crise. Lesdites mesures peuvent être prises à la majorité qualifiée, notamment en matière de fiscalité.

Des amorces de solutions existent donc déjà dans les textes applicables. Si l'élargissement de l'Union devait se faire à brève échéance, s'appuyer sur les dispositifs en vigueur serait une piste à privilégier.

Toujours sur la forme, en matière d'élargissement, les Français seront-ils invités à s'exprimer par le biais d'un référendum, pour valider, ou non, l'élargissement proposé ? La question se pose !

Enfin, sur le fond, à qui l'Union doit-elle s'ouvrir ? L'élargissement doit-il s'effectuer en une seule fois à l'ensemble des pays ayant le statut de candidat et remplissant toutes les conditions fixées, ou se dérouler en plusieurs phases, et, dans ce cas, sur quels critères ?

Les réponses à ces questions nous permettraient de disposer d'une réelle vision tant de l'élargissement de l'Union que des réformes institutionnelles nécessaires. Ces thématiques seront également au cœur des débats des prochaines élections européennes.

Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mais ne pourrait-on parler de déni si celui-ci, alors qu’il a été valablement adopté, n’était pas ensuite examiné par le Conseil ?

Nous pensons qu’un débat doit avoir lieu, au regard du vaste champ des thématiques abordées dans cette résolution. Celle-ci a d’ailleurs suscité de nombreuses réactions, portant notamment sur de potentielles atteintes à la souveraineté des États et sur la remise en cause du sacro-saint principe du vote à l’unanimité.

Une réforme des traités apparaît nécessaire dans la perspective du prochain élargissement de l’Union européenne, qui ne fait presque plus de doute. Le nombre de candidats à l’adhésion est en effet en augmentation. À ce jour, huit États sont candidats à l’adhésion : la Turquie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, l’Albanie, l’Ukraine, la Moldavie et la Bosnie-Herzégovine.

Nous sommes tous conscients ici que la guerre en Ukraine a bouleversé le fonctionnement de l’Union européenne. L’obtention rapide par l’Ukraine du statut de candidat a soulevé de nombreuses réactions dans les Balkans.

« L’Europe se fera dans les crises et elle sera la somme des solutions apportées à ces crises », disait Jean Monnet. La question de l’élargissement de l’Union devra donc être tranchée rapidement : il faudra décider comment élargir et à quels États.

Sur la forme, si une réforme de nos traités devait intervenir avant un élargissement, celui-ci serait élaboré sur le long terme. En effet, nous le savons tous, le processus de révision des traités – depuis l’initiative de révision jusqu’à la ratification définitive par l’ensemble des États – prend des années ; il sera d’autant plus long en l’occurrence que plusieurs États ont déjà fait part de leur hostilité à toute révision.

Une révision des traités semble néanmoins opportune, et la présidente de la Commission européenne a indiqué y être favorable. Elle entraînerait toutefois un élargissement post-révision d’ici à plus d’un an, a minima, sans garantie de succès.

Nos collègues Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, et Gisèle Jourda ont rendu l’année dernière un rapport d’information intitulé Comment donner suite à la Conférence sur l ’ avenir de l ’ Europe ?, dans lequel ils soulignaient qu’il existait dans les traités des formes de souplesse institutionnelle permettant de faire avancer la construction européenne sans passer par la procédure de révision. Il en est ainsi, notamment, de la composition de la Commission européenne.

Il convient de citer également l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux termes duquel le Conseil peut prendre, à l’unanimité, des mesures visant à atteindre les objectifs des traités.

Quant à l’article 122, il prévoit que l’Union européenne peut prendre des mesures temporaires en cas de crise. Lesdites mesures peuvent être prises à la majorité qualifiée, notamment en matière de fiscalité.

Des amorces de solutions existent donc déjà dans les textes applicables. Si l’élargissement de l’Union devait se faire à brève échéance, s’appuyer sur les dispositifs en vigueur serait une piste à privilégier.

Toujours sur la forme, en matière d’élargissement, les Français seront-ils invités à s’exprimer par le biais d’un référendum, pour valider, ou non, l’élargissement proposé ? La question se pose !

Enfin, sur le fond, à qui l’Union doit-elle s’ouvrir ? L’élargissement doit-il s’effectuer en une seule fois à l’ensemble des pays ayant le statut de candidat et remplissant toutes les conditions fixées, ou se dérouler en plusieurs phases, et, dans ce cas, sur quels critères ?

Les réponses à ces questions nous permettraient de disposer d’une réelle vision tant de l’élargissement de l’Union que des réformes institutionnelles nécessaires. Ces thématiques seront également au cœur des débats des prochaines élections européennes.

Mais ne pourrait-on parler de déni si celui-ci, alors qu’il a été valablement adopté, n’était pas ensuite examiné par le Conseil ?

Nous pensons qu’un débat doit avoir lieu, au regard du vaste champ des thématiques abordées dans cette résolution. Celle-ci a d’ailleurs suscité de nombreuses réactions, portant notamment sur de potentielles atteintes à la souveraineté des États et sur la remise en cause du sacro-saint principe du vote à l’unanimité.

Une réforme des traités apparaît nécessaire dans la perspective du prochain élargissement de l’Union européenne, qui ne fait presque plus de doute. Le nombre de candidats à l’adhésion est en effet en augmentation. À ce jour, huit États sont candidats à l’adhésion : la Turquie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, l’Albanie, l’Ukraine, la Moldavie et la Bosnie-Herzégovine.

Nous sommes tous conscients ici que la guerre en Ukraine a bouleversé le fonctionnement de l’Union européenne. L’obtention rapide par l’Ukraine du statut de candidat a soulevé de nombreuses réactions dans les Balkans.

« L’Europe se fera dans les crises et elle sera la somme des solutions apportées à ces crises », disait Jean Monnet. La question de l’élargissement de l’Union devra donc être tranchée rapidement : il faudra décider comment élargir et à quels États.

Sur la forme, si une réforme de nos traités devait intervenir avant un élargissement, celui-ci serait élaboré sur le long terme. En effet, nous le savons tous, le processus de révision des traités – depuis l’initiative de révision jusqu’à la ratification définitive par l’ensemble des États – prend des années ; il sera d’autant plus long en l’occurrence que plusieurs États ont déjà fait part de leur hostilité à toute révision.

Une révision des traités semble néanmoins opportune, et la présidente de la Commission européenne a indiqué y être favorable. Elle entraînerait toutefois un élargissement post-révision d’ici à plus d’un an, a minima, sans garantie de succès.

Nos collègues Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, et Gisèle Jourda ont rendu l’année dernière un rapport d’information intitulé Comment donner suite à la Conférence sur l ’ avenir de l ’ Europe ?, dans lequel ils soulignaient qu’il existait dans les traités des formes de souplesse institutionnelle permettant de faire avancer la construction européenne sans passer par la procédure de révision. Il en est ainsi, notamment, de la composition de la Commission européenne.

Il convient de citer également l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux termes duquel le Conseil peut prendre, à l’unanimité, des mesures visant à atteindre les objectifs des traités.

Quant à l’article 122, il prévoit que l’Union européenne peut prendre des mesures temporaires en cas de crise. Lesdites mesures peuvent être prises à la majorité qualifiée, notamment en matière de fiscalité.

Des amorces de solutions existent donc déjà dans les textes applicables. Si l’élargissement de l’Union devait se faire à brève échéance, s’appuyer sur les dispositifs en vigueur serait une piste à privilégier.

Toujours sur la forme, en matière d’élargissement, les Français seront-ils invités à s’exprimer par le biais d’un référendum, pour valider, ou non, l’élargissement proposé ? La question se pose !

Enfin, sur le fond, à qui l’Union doit-elle s’ouvrir ? L’élargissement doit-il s’effectuer en une seule fois à l’ensemble des pays ayant le statut de candidat et remplissant toutes les conditions fixées, ou se dérouler en plusieurs phases, et, dans ce cas, sur quels critères ?

Les réponses à ces questions nous permettraient de disposer d’une réelle vision tant de l’élargissement de l’Union que des réformes institutionnelles nécessaires. Ces thématiques seront également au cœur des débats des prochaines élections européennes.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, deux sujets principaux sont à l'ordre du jour du Conseil européen qui s'ouvre demain : d'une part, les questions extérieures, portant notamment sur l'Ukraine, le Proche-Orient, l'élargissement de l'Union ; d'autre part, les questions intérieures, en particulier financières.

Le point par lequel je commencerai mon intervention, la cybersécurité, est au croisement de ces deux thèmes puisqu'il concerne une menace qui vient souvent de l'extérieur, mais qui peut avoir des conséquences économiques particulièrement lourdes sur le plan intérieur.

Corapporteure de la proposition de résolution européenne (PPRE) sur la cybersolidarité, qui a été présentée aujourd'hui, je ne reviendrai pas ici en détail sur la position de la commission des affaires européennes du Sénat.

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Heureusement !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, deux sujets principaux sont à l’ordre du jour du Conseil européen qui s’ouvre demain : d’une part, les questions extérieures, portant notamment sur l’Ukraine, le Proche-Orient, l’élargissement de l’Union ; d’autre part, les questions intérieures, en particulier financières.

Le point par lequel je commencerai mon intervention, la cybersécurité, est au croisement de ces deux thèmes puisqu’il concerne une menace qui vient souvent de l’extérieur, mais qui peut avoir des conséquences économiques particulièrement lourdes sur le plan intérieur.

Corapporteure de la proposition de résolution européenne (PPRE) sur la cybersolidarité, qui a été présentée aujourd’hui, je ne reviendrai pas ici en détail sur la position de la commission des affaires européennes du Sénat.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, deux sujets principaux sont à l’ordre du jour du Conseil européen qui s’ouvre demain : d’une part, les questions extérieures, portant notamment sur l’Ukraine, le Proche-Orient, l’élargissement de l’Union ; d’autre part, les questions intérieures, en particulier financières.

Le point par lequel je commencerai mon intervention, la cybersécurité, est au croisement de ces deux thèmes puisqu’il concerne une menace qui vient souvent de l’extérieur, mais qui peut avoir des conséquences économiques particulièrement lourdes sur le plan intérieur.

Corapporteure de la proposition de résolution européenne sur la cybersolidarité, qui a été présentée aujourd’hui, je ne reviendrai pas ici en détail sur la position de la commission des affaires européennes du Sénat.

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Heureusement !

Je soulignerai toutefois notre souhait que nos entreprises en ce domaine soient des champions européens, pour mieux nous défendre et mieux réagir en cas d'attaque majeure.

Ce qui est valable pour relever le défi cyber l'est aussi pour relever les défis économiques et climatiques.

Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considèrent que devront sortir renforcés de ce Conseil l'esprit de solidarité, notamment face à la guerre, mais pas seulement, et la coopération active sur le plan industriel. Or force est de constater que les discussions en cours, tant sur le cadre financier pluriannuel que sur le pacte de stabilité et de croissance ne sont pas à 100 % tournées vers la solidarité et la coopération.

Notre groupe a encore des doutes sérieux quant à l'issue de ce concert européen.

S'agissant du cadre financier et du budget de l'Union, nous restons demandeurs d'un véritable fonds de souveraineté de grande ampleur pour faire face aux besoins colossaux en investissement au service de la transition juste.

Au vu de l'Inflation Reduction Act, la Commission devrait, au lieu de racler les fonds de tiroir, proposer mieux que cette plateforme des « Technologies stratégiques pour l'Europe », dite Step, dotée de quelques milliards d'euros seulement.

Sans champions tertiaires et industriels européens, comment accélérer la transition et la décarbonation de nos modes de production et de transport ? Comment préserver notre souveraineté et notre autonomie énergétique, économique et, à terme, politique si chaque État membre continue de dépendre de partenaires extraeuropéens ?

Oui, nous avons besoin que l'Europe unie investisse davantage grâce à ses ressources propres dans sa réindustrialisation et la transformation de son économie. Les États dits « frugaux » ne peuvent pas méconnaître la conséquence du manque d'investissements qu'ils provoquent, lequel rejaillira négativement sur chacun des États membres.

J'en viens donc au pacte de stabilité et de croissance, puisque ce sont souvent les mêmes pays qui se montrent très demandeurs d'une réactivation des règles relatives au déficit et à la dette publique. Chacun convient, des plus libéraux aux plus interventionnistes, que ces règles sont obsolètes, complexes, inefficaces, inappliquées et inapplicables.

Notre groupe salue l'intégration dans les discussions en cours du sujet des investissements publics en faveur du climat et de l'environnement. Pour autant, tenir compte de ces investissements pour accepter une réduction plus lente du déficit n'est pas la même chose que de les exclure carrément du calcul.

Exclure ces investissements revient à accepter que la soutenabilité climatique soit prioritaire.

Ne pas les exclure, mais les tolérer, signifie que l'on reporte à plus tard une application plus stricte des règles, alors même que la lutte contre le réchauffement climatique se prolongera forcément après 2027, avec des jalons en 2030 et 2050.

Par ailleurs, les négociations sur les investissements verts semblent retenir aussi des critères, voire des conditions, liés à des réformes structurelles. Or, derrière ces réformes, se cache rarement la taxation du capital, des superprofits ou des super-riches, mais plus souvent la remise en cause de protections sociales.

Être moins endettés, mais pas moins inégalitaires, peut nous mener tout droit à l'avènement de solutions populistes, voire autoritaires, qui vont à l'encontre de la raison d'être de l'Union européenne. Le signal qu'attendent les Européens de la part de leurs gouvernants et de leurs représentants est d'abord un signal en faveur de la paix et de la justice.

Madame la secrétaire d'État, comment la France compte-t-elle résoudre ce paradoxe européen, avec un nouveau pacte faisant mine de soutenir les investissements verts nationaux et un budget européen qui n'intègre pas le véritable fonds de souveraineté dont notre continent a pourtant besoin pour faire face aux défis du XXIe siècle soulignés par la COP28.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je soulignerai toutefois notre souhait que nos entreprises en ce domaine soient des champions européens, pour mieux nous défendre et mieux réagir en cas d’attaque majeure.

Ce qui est valable pour relever le défi cyber l’est aussi pour relever les défis économiques et climatiques.

Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considèrent que devront sortir renforcés de ce Conseil l’esprit de solidarité, notamment face à la guerre, mais pas seulement, et la coopération active sur le plan industriel. Or force est de constater que les discussions en cours, tant sur le cadre financier pluriannuel que sur le pacte de stabilité et de croissance ne sont pas à 100 % tournées vers la solidarité et la coopération.

Notre groupe a encore des doutes sérieux quant à l’issue de ce concert européen.

S’agissant du cadre financier et du budget de l’Union, nous restons demandeurs d’un véritable fonds de souveraineté de grande ampleur pour faire face aux besoins colossaux en investissement au service de la transition juste.

Au vu de l’Inflation Reduction Act, la Commission devrait, au lieu de racler les fonds de tiroir, proposer mieux que cette plateforme des « Technologies stratégiques pour l’Europe », dite Step, dotée de quelques milliards d’euros seulement.

Sans champions tertiaires et industriels européens, comment accélérer la transition et la décarbonation de nos modes de production et de transport ? Comment préserver notre souveraineté et notre autonomie énergétique, économique et, à terme, politique si chaque État membre continue de dépendre de partenaires extraeuropéens ?

Oui, nous avons besoin que l’Europe unie investisse davantage grâce à ses ressources propres dans sa réindustrialisation et la transformation de son économie. Les États dits « frugaux » ne peuvent pas méconnaître la conséquence du manque d’investissements qu’ils provoquent, lequel rejaillira négativement sur chacun des États membres.

J’en viens donc au pacte de stabilité et de croissance, puisque ce sont souvent les mêmes pays qui se montrent très demandeurs d’une réactivation des règles relatives au déficit et à la dette publique. Chacun convient, des plus libéraux aux plus interventionnistes, que ces règles sont obsolètes, complexes, inefficaces, inappliquées et inapplicables.

Notre groupe salue l’intégration dans les discussions en cours du sujet des investissements publics en faveur du climat et de l’environnement. Pour autant, tenir compte de ces investissements pour accepter une réduction plus lente du déficit n’est pas la même chose que de les exclure carrément du calcul.

Exclure ces investissements revient à accepter que la soutenabilité climatique soit prioritaire.

Ne pas les exclure, mais les tolérer, signifie que l’on reporte à plus tard une application plus stricte des règles, alors même que la lutte contre le réchauffement climatique se prolongera forcément après 2027, avec des jalons en 2030 et 2050.

Par ailleurs, les négociations sur les investissements verts semblent retenir aussi des critères, voire des conditions, liés à des réformes structurelles. Or, derrière ces réformes, se cache rarement la taxation du capital, des superprofits ou des super-riches, mais plus souvent la remise en cause de protections sociales.

Être moins endettés, mais pas moins inégalitaires, peut nous mener tout droit à l’avènement de solutions populistes, voire autoritaires, qui vont à l’encontre de la raison d’être de l’Union européenne. Le signal qu’attendent les Européens de la part de leurs gouvernants et de leurs représentants est d’abord un signal en faveur de la paix et de la justice.

Madame la secrétaire d’État, comment la France compte-t-elle résoudre ce paradoxe européen, avec un nouveau pacte faisant mine de soutenir les investissements verts nationaux et un budget européen qui n’intègre pas le véritable fonds de souveraineté dont notre continent a pourtant besoin pour faire face aux défis du XXIe siècle soulignés par la COP28.

Devésa, nous sommes d'accord, sur le fond, avec ce que vous avez dit sur l'élargissement de l'Union, et qui était très intéressant.

L'élargissement va de pair avec la réforme de l'Union européenne, laquelle ne doit pas venir après ledit élargissement, comme d'aucuns l'avaient demandé : les deux doivent intervenir parallèlement.

Comme vous l'avez indiqué, cela prendra du temps : deux, trois, cinq ou dix ans. Il est difficile de le dire aujourd'hui parce que cet élargissement doit être basé sur le mérite et sur le respect de conditions liées à l'État de droit et aux acquis du marché unique, qui formeront le socle de cette Europe élargie.

Parallèlement à l'élargissement, nous allons réformer l'Union européenne, ce qui pose la question des politiques prioritaires ; vous en avez énoncé certaines. Ce travail sera engagé lorsque la présidence belge en aura lancé le processus.

Entre-temps, il sera bien sûr possible de travailler sur certains aspects politiques, comme la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc) ou la fiscalité, lorsque nous serons favorables aux changements proposés. En effet, ces modifications peuvent être adoptées à la majorité qualifiée et ne nécessitent pas de modifier les traités.

Pour ce qui concerne la réponse à l'Inflation Reduction Act, la présidence belge a demandé à Mario Draghi – vous le savez – un rapport sur la compétitivité de l'Union européenne, qui vise précisément à corriger, ou à tout le moins à amender, les politiques existantes afin d'apporter une vraie réponse à l'IRA.

Nous espérons que ce rapport, qui sera remis en juin, nous aidera à réduire la bureaucratie et à financer des investissements stratégiques. Même si de tels investissements existent déjà, il faut en effet que le fonds de souveraineté croisse. Par ailleurs, les investissements stratégiques dans l'industrie se font aujourd'hui au travers de projets important d'intérêt européen commun (Piiec), lesquels sont au nombre de trois, dont l'un consacré au cloud, et impliquent à peu près vingt pays. Disant cela, je réponds dans une certaine mesure à votre question portant sur la solidarité et la souveraineté. Mais nous souhaitons aller plus loin.

J'en viens au sujet du pacte de stabilité et de croissance : il ne serait dans l'intérêt de personne de ne pas avancer sur la question des règles budgétaires. Les discussions à cet égard vont d'ailleurs reprendre puisque les trilogues seront menés sous la présidence belge.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Madame Devésa, nous sommes d’accord, sur le fond, avec ce que vous avez dit sur l’élargissement de l’Union, et qui était très intéressant.

L’élargissement va de pair avec la réforme de l’Union européenne, laquelle ne doit pas venir après ledit élargissement, comme d’aucuns l’avaient demandé : les deux doivent intervenir parallèlement.

Comme vous l’avez indiqué, cela prendra du temps : deux, trois, cinq ou dix ans. Il est difficile de le dire aujourd’hui parce que cet élargissement doit être basé sur le mérite et sur le respect de conditions liées à l’État de droit et aux acquis du marché unique, qui formeront le socle de cette Europe élargie.

Parallèlement à l’élargissement, nous allons réformer l’Union européenne, ce qui pose la question des politiques prioritaires ; vous en avez énoncé certaines. Ce travail sera engagé lorsque la présidence belge en aura lancé le processus.

Entre-temps, il sera bien sûr possible de travailler sur certains aspects politiques, comme la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc) ou la fiscalité, lorsque nous serons favorables aux changements proposés. En effet, ces modifications peuvent être adoptées à la majorité qualifiée et ne nécessitent pas de modifier les traités.

Pour ce qui concerne la réponse à l’Inflation Reduction Act, la présidence belge a demandé à Mario Draghi – vous le savez – un rapport sur la compétitivité de l’Union européenne, qui vise précisément à corriger, ou à tout le moins à amender, les politiques existantes afin d’apporter une vraie réponse à l’IRA.

Nous espérons que ce rapport, qui sera remis en juin, nous aidera à réduire la bureaucratie et à financer des investissements stratégiques. Même si de tels investissements existent déjà, il faut en effet que le fonds de souveraineté croisse. Par ailleurs, les investissements stratégiques dans l’industrie se font aujourd’hui au travers de projets important d’intérêt européen commun (Piiec), lesquels sont au nombre de trois, dont l’un consacré au cloud, et impliquent à peu près vingt pays. Disant cela, je réponds dans une certaine mesure à votre question portant sur la solidarité et la souveraineté. Mais nous souhaitons aller plus loin.

J’en viens au sujet du pacte de stabilité et de croissance : il ne serait dans l’intérêt de personne de ne pas avancer sur la question des règles budgétaires. Les discussions à cet égard vont d’ailleurs reprendre puisque les trilogues seront menés sous la présidence belge.

Madame Devésa, nous sommes d’accord, sur le fond, avec ce que vous avez dit sur l’élargissement de l’Union, et qui était très intéressant.

L’élargissement va de pair avec la réforme de l’Union européenne, laquelle ne doit pas venir après ledit élargissement, comme d’aucuns l’avaient demandé : les deux doivent intervenir parallèlement.

Comme vous l’avez indiqué, cela prendra du temps : deux, trois, cinq ou dix ans. Il est difficile de le dire aujourd’hui parce que cet élargissement doit être basé sur le mérite et sur le respect de conditions liées à l’État de droit et aux acquis du marché unique, qui formeront le socle de cette Europe élargie.

Parallèlement à l’élargissement, nous allons réformer l’Union européenne, ce qui pose la question des politiques prioritaires ; vous en avez énoncé certaines. Ce travail sera engagé lorsque la présidence belge en aura lancé le processus.

Entre-temps, il sera bien sûr possible de travailler sur certains aspects politiques, comme la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc) ou la fiscalité, lorsque nous serons favorables aux changements proposés. En effet, ces modifications peuvent être adoptées à la majorité qualifiée et ne nécessitent pas de modifier les traités.

Pour ce qui concerne la réponse à l’Inflation Reduction Act, la présidence belge a demandé à Mario Draghi – vous le savez – un rapport sur la compétitivité de l’Union européenne, qui vise précisément à corriger, ou à tout le moins à amender, les politiques existantes afin d’apporter une vraie réponse à l’IRA

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'occasion de sa prochaine réunion, le Conseil européen abordera la situation au Proche-Orient, ce qui inclut le conflit israélo-palestinien, mais aussi la politique de voisinage de l'Union européenne dans la région. Et, dans un cas comme dans l'autre, force est de constater que le compte n'y est pas.

Les États membres sont divisés et l'Union européenne ne parvient pas à définir des positions communes. En témoignent les divergences constatées lors du dernier Conseil pour déterminer s'il fallait appeler à un cessez-le-feu ou à des trêves humanitaires, ou encore l'annonce par le Commissaire européen à la politique de voisinage et à l'élargissement d'une suspension des aides fournies par l'Union à l'Autorité palestinienne – une suspension par la suite démentie par la présidente de la Commission.

Sont également évocatrices de ce manque de cohésion les annonces d'Ursula von der Leyen à l'occasion de son déplacement en Israël, en l'absence de toute consultation du président du Conseil et des États membres, pourtant chargés de définir la position diplomatique de l'Union européenne sous le contrôle du chef de la diplomatie européenne.

Cette cacophonie sape notre influence dans la région, déjà affaiblie par de nombreuses années d'atermoiements. Le conflit opposant Israël à la Palestine est devenu si sensible au cours des dernières années que l'Europe a fait l'erreur de s'en tenir à distance, quand elle avait pourtant des leviers d'action pour peser, au titre de son statut de premier donateur à l'Autorité palestinienne et de premier partenaire commercial d'Israël.

En outre, au-delà du conflit israélo-palestinien, la politique de l'Union européenne au Moyen-Orient dans son ensemble n'est pas non plus à la hauteur. Notre approche n'est pas suffisamment globale et se cantonne à une focalisation sur des situations locales, le plus souvent liées à des conflits, sans que nous ayons de vision d'ensemble.

Certes, nous entretenons des relations privilégiées avec certains pays, en particulier la Jordanie ; il nous faudra d'ailleurs veiller à les renforcer. Mais nos échanges avec d'autres États restent trop superficiels et principalement basés sur la coopération bilatérale.

Si les bonnes relations de certains États membres avec différents pays du Moyen-Orient sont indéniablement des atouts qu'il nous faut préserver, il apparaît nécessaire de travailler à un renforcement de la politique européenne vis-à-vis des États du Proche-Orient. Je pense, par exemple, à l'absence d'accord de libre-échange avec les pays du Golfe, où l'Union européenne a pourtant de nombreux intérêts. Le Royaume-Uni n'a d'ailleurs pas fait la même erreur et a engagé des négociations avec le Conseil de coopération du Golfe en vue d'un tel accord.

Il est temps que l'Union ait un discours autonome et cohérent, qu'elle affiche enfin une réelle volonté d'agir et qu'elle remette au cœur de son agenda diplomatique le conflit israélo-palestinien, mais aussi le renforcement de ses relations avec les autres pays du Moyen-Orient.

Je suis conscient que l'instabilité de la région ainsi que le maintien légitime de la souveraineté des États membres en matière d'affaires étrangères et de défense ne faciliteront pas la tâche. Mais l'Union européenne gagnerait à s'attacher à la définition d'une politique commune, complémentaire de celle de ses membres, et à promouvoir ses valeurs au Moyen-Orient. Dans le cas contraire, elle continuerait d'intéresser à titre principal les acteurs de la région pour son assistance humanitaire, mais resterait un simple « pompier spectateur ».

Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais savoir si le Gouvernement partage ce constat de la nécessité de mieux définir une position commune pour réellement peser au Proche-Orient, et si cette volonté semble être partagée par les autres États membres. Par ailleurs, j'aimerais connaître les moyens que la France compte mobiliser auprès des États membres et du Conseil pour parvenir à l'adoption de positions communes.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

La parole est à M. Alain Cadec.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de sa prochaine réunion, le Conseil européen abordera la situation au Proche-Orient, ce qui inclut le conflit israélo-palestinien, mais aussi la politique de voisinage de l’Union européenne dans la région. Et, dans un cas comme dans l’autre, force est de constater que le compte n’y est pas.

Les États membres sont divisés et l’Union européenne ne parvient pas à définir des positions communes. En témoignent les divergences constatées lors du dernier Conseil pour déterminer s’il fallait appeler à un cessez-le-feu ou à des trêves humanitaires, ou encore l’annonce par le Commissaire européen à la politique de voisinage et à l’élargissement d’une suspension des aides fournies par l’Union à l’Autorité palestinienne – une suspension par la suite démentie par la présidente de la Commission.

Sont également évocatrices de ce manque de cohésion les annonces d’Ursula von der Leyen à l’occasion de son déplacement en Israël, en l’absence de toute consultation du président du Conseil et des États membres, pourtant chargés de définir la position diplomatique de l’Union européenne sous le contrôle du chef de la diplomatie européenne.

Cette cacophonie sape notre influence dans la région, déjà affaiblie par de nombreuses années d’atermoiements. Le conflit opposant Israël à la Palestine est devenu si sensible au cours des dernières années que l’Europe a fait l’erreur de s’en tenir à distance, quand elle avait pourtant des leviers d’action pour peser, au titre de son statut de premier donateur à l’Autorité palestinienne et de premier partenaire commercial d’Israël.

En outre, au-delà du conflit israélo-palestinien, la politique de l’Union européenne au Moyen-Orient dans son ensemble n’est pas non plus à la hauteur. Notre approche n’est pas suffisamment globale et se cantonne à une focalisation sur des situations locales, le plus souvent liées à des conflits, sans que nous ayons de vision d’ensemble.

Certes, nous entretenons des relations privilégiées avec certains pays, en particulier la Jordanie ; il nous faudra d’ailleurs veiller à les renforcer. Mais nos échanges avec d’autres États restent trop superficiels et principalement basés sur la coopération bilatérale.

Si les bonnes relations de certains États membres avec différents pays du Moyen-Orient sont indéniablement des atouts qu’il nous faut préserver, il apparaît nécessaire de travailler à un renforcement de la politique européenne vis-à-vis des États du Proche-Orient. Je pense, par exemple, à l’absence d’accord de libre-échange avec les pays du Golfe, où l’Union européenne a pourtant de nombreux intérêts. Le Royaume-Uni n’a d’ailleurs pas fait la même erreur et a engagé des négociations avec le Conseil de coopération du Golfe en vue d’un tel accord.

Il est temps que l’Union ait un discours autonome et cohérent, qu’elle affiche enfin une réelle volonté d’agir et qu’elle remette au cœur de son agenda diplomatique le conflit israélo-palestinien, mais aussi le renforcement de ses relations avec les autres pays du Moyen-Orient.

Je suis conscient que l’instabilité de la région ainsi que le maintien légitime de la souveraineté des États membres en matière d’affaires étrangères et de défense ne faciliteront pas la tâche. Mais l’Union européenne gagnerait à s’attacher à la définition d’une politique commune, complémentaire de celle de ses membres, et à promouvoir ses valeurs au Moyen-Orient. Dans le cas contraire, elle continuerait d’intéresser à titre principal les acteurs de la région pour son assistance humanitaire, mais resterait un simple « pompier spectateur ».

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais savoir si le Gouvernement partage ce constat de la nécessité de mieux définir une position commune pour réellement peser au Proche-Orient, et si cette volonté semble être partagée par les autres États membres. Par ailleurs, j’aimerais connaître les moyens que la France compte mobiliser auprès des États membres et du Conseil pour parvenir à l’adoption de positions communes.

Nous espérons que ce rapport, qui sera remis en juin, nous aidera à réduire la bureaucratie et à financer des investissements stratégiques. Même si de tels investissements existent déjà, il faut en effet que le fonds de souveraineté croisse. Par ailleurs, les investissements stratégiques dans l’industrie se font aujourd’hui au travers de projets important d’intérêt européen commun (Piiec), lesquels sont au nombre de trois, dont l’un consacré au cloud, et impliquent à peu près vingt pays. Disant cela, je réponds dans une certaine mesure à votre question portant sur la solidarité et la souveraineté. Mais nous souhaitons aller plus loin.

J’en viens au sujet du pacte de stabilité et de croissance : il ne serait dans l’intérêt de personne de ne pas avancer sur la question des règles budgétaires. Les discussions à cet égard vont d’ailleurs reprendre puisque les trilogues seront menés sous la présidence belge.

M. Alain Cadec . Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, quel bonheur d'intervenir en dernier...

La parole est à M. Alain Cadec.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Alain Cadec . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quel bonheur d’intervenir en dernier…

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de sa prochaine réunion, le Conseil européen abordera la situation au Proche-Orient, ce qui inclut le conflit israélo-palestinien, mais aussi la politique de voisinage de l’Union européenne dans la région. Et, dans un cas comme dans l’autre, force est de constater que le compte n’y est pas.

Les États membres sont divisés et l’Union européenne ne parvient pas à définir des positions communes. En témoignent les divergences constatées lors du dernier Conseil pour déterminer s’il fallait appeler à un cessez-le-feu ou à des trêves humanitaires, ou encore l’annonce par le Commissaire européen à la politique de voisinage et à l’élargissement d’une suspension des aides fournies par l’Union à l’Autorité palestinienne – une suspension par la suite démentie par la présidente de la Commission.

Sont également évocatrices de ce manque de cohésion les annonces d’Ursula von der Leyen à l’occasion de son déplacement en Israël, en l’absence de toute consultation du président du Conseil et des États membres, pourtant chargés de définir la position diplomatique de l’Union européenne sous le contrôle du chef de la diplomatie européenne.

Cette cacophonie sape notre influence dans la région, déjà affaiblie par de nombreuses années d’atermoiements. Le conflit opposant Israël à la Palestine est devenu si sensible au cours des dernières années que l’Europe a fait l’erreur de s’en tenir à distance, quand elle avait pourtant des leviers d’action pour peser, au titre de son statut de premier donateur à l’Autorité palestinienne et de premier partenaire commercial d’Israël.

En outre, au-delà du conflit israélo-palestinien, la politique de l’Union européenne au Moyen-Orient dans son ensemble n’est pas non plus à la hauteur. Notre approche n’est pas suffisamment globale et se cantonne à une focalisation sur des situations locales, le plus souvent liées à des conflits, sans que nous ayons de vision d’ensemble.

Certes, nous entretenons des relations privilégiées avec certains pays, en particulier la Jordanie ; il nous faudra d’ailleurs veiller à les renforcer. Mais nos échanges avec d’autres États restent trop superficiels et principalement basés sur la coopération bilatérale.

Si les bonnes relations de certains États membres avec différents pays du Moyen-Orient sont indéniablement des atouts qu’il nous faut préserver, il apparaît nécessaire de travailler à un renforcement de la politique européenne vis-à-vis des États du Proche-Orient. Je pense, par exemple, à l’absence d’accord de libre-échange avec les pays du Golfe, où l’Union européenne a pourtant de nombreux intérêts. Le Royaume-Uni n’a d’ailleurs pas fait la même erreur et a engagé des négociations avec le Conseil de coopération du Golfe en vue d’un tel accord.

Il est temps que l’Union ait un discours autonome et cohérent, qu’elle affiche enfin une réelle volonté d’agir et qu’elle remette au cœur de son agenda diplomatique le conflit israélo-palestinien, mais aussi le renforcement de ses relations avec les autres pays du Moyen-Orient.

Je suis conscient que l’instabilité de la région ainsi que le maintien légitime de la souveraineté des États membres en matière d’affaires étrangères et de défense ne faciliteront pas la tâche. Mais l’Union européenne gagnerait à s’attacher à la définition d’une politique commune, complémentaire de celle de ses membres, et à promouvoir ses valeurs au Moyen-Orient. Dans le cas contraire, elle continuerait d’intéresser à titre principal les acteurs de la région pour son assistance humanitaire, mais resterait un simple « pompier spectateur ».

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais savoir si le Gouvernement partage ce constat de la nécessité de mieux définir une position commune pour réellement peser au Proche-Orient, et si cette volonté semble être partagée par les autres États membres. Par ailleurs, j’aimerais connaître les moyens que la France compte mobiliser auprès des États membres et du Conseil pour parvenir à l’adoption de positions communes.

L'ordre du jour de la réunion du Conseil européen, qui se tiendra jeudi et vendredi prochains, est particulièrement lourd, si l'on considère l'extrême importance des points qui y sont inscrits. Sa seule lecture montre à quel point l'Union européenne se trouve à la croisée des chemins sur le plan tant géopolitique que de son fonctionnement interne.

Sous la pression des événements extérieurs, l'Union doit revoir ses priorités et se donner les moyens de préserver sa sécurité et la pérennité de son modèle. Les défis auxquels elle se trouve actuellement confrontée sont, sans exagération, de nature existentielle.

L'Union européenne et la France doivent faire entendre leurs voix dans le tragique conflit israélo-palestinien en défendant une position d'apaisement et d'équilibre, mais aussi pour éviter que ces violences au Moyen-Orient ne se répercutent au sein même de nos sociétés et n'aggravent encore les fractures entre les communautés qui les composent.

L'Union doit également renforcer en urgence ses efforts en matière de défense pour protéger ses intérêts et sa sécurité, dans un contexte où ceux-ci sont directement menacés par le comportement agressif de la Russie et où un désengagement total des États-Unis sur le continent n'est malheureusement pas à exclure.

Il y a fort à parier que l'aide à l'Ukraine et la perspective européenne que certains souhaiteraient lui offrir seront surtout au cœur des discussions entre chefs d'État et de gouvernement cette semaine, compte tenu des menaces de blocage agitées par la Hongrie.

À cet instant, mon propos pourra paraître iconoclaste à certains.

En effet, on présente en général le soutien à l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne, ou en tout cas à l'ouverture formelle de négociations d'adhésion, comme allant de soi et ne rencontrant d'opposition que chez tel ou tel dirigeant plus ou moins provocateur et infréquentable, comme le serait Viktor Orbán.

Pour ma part, je me pose la question suivante : à quelques mois d'élections européennes importantes, pensez-vous vraiment, madame la secrétaire d'État, que notre opinion publique soit si évidemment acquise à un nouvel élargissement de l'Union européenne en général, et à l'adhésion de l'Ukraine, en particulier ?

De nombreux Français continuent de penser que le grand élargissement de 2004 a affaibli, plus que renforcé, l'Union, et qu'il a nui à sa cohésion et à son efficacité.

La perspective de nouveaux élargissements effraie légitimement, compte tenu notamment du fait que les institutions européennes ne sont pas conçues pour fonctionner à trente pays et qu'un tel bouleversement exigerait des révisions importantes des traités, dont la faisabilité est en elle-même problématique.

S'agissant particulièrement de l'Ukraine, les inquiétudes sont multiples : sur le plan sécuritaire – voulons-nous vraiment étendre ainsi les frontières entre l'Union et la Russie, dans des zones éminemment contestées et instables ? – ; sur le plan des valeurs – l'Ukraine, qui souffre de corruption endémique, remplit-elle vraiment les conditions prévues par les traités pour une adhésion à l'Union ? – ; et sur le plan économique – a-t-on pensé notamment, comme l'a souligné Didier Marie, à l'impact dévastateur pour le bon fonctionnement de la politique agricole commune de l'intégration de cette grande puissance agricole ?

Si le principe d'un soutien européen militaire, politique, économique et humanitaire à l'Ukraine me semble encore recueillir un assentiment très large dans notre population, je ne suis pas certain qu'il en soit de même pour son adhésion à l'Union.

Avant de se préoccuper des objections éventuelles de M. Orbán, ne serait-il pas judicieux de commencer par se préoccuper de celles de nos concitoyens ? Les formations politiques favorables à un tel élargissement de l'Union devront en tout cas l'assumer clairement pendant la campagne électorale du printemps prochain.

La parole est à M. Alain Cadec.

L’ordre du jour de la réunion du Conseil européen, qui se tiendra jeudi et vendredi prochains, est particulièrement lourd, si l’on considère l’extrême importance des points qui y sont inscrits. Sa seule lecture montre à quel point l’Union européenne se trouve à la croisée des chemins sur le plan tant géopolitique que de son fonctionnement interne.

Sous la pression des événements extérieurs, l’Union doit revoir ses priorités et se donner les moyens de préserver sa sécurité et la pérennité de son modèle. Les défis auxquels elle se trouve actuellement confrontée sont, sans exagération, de nature existentielle.

L’Union européenne et la France doivent faire entendre leurs voix dans le tragique conflit israélo-palestinien en défendant une position d’apaisement et d’équilibre, mais aussi pour éviter que ces violences au Moyen-Orient ne se répercutent au sein même de nos sociétés et n’aggravent encore les fractures entre les communautés qui les composent.

L’Union doit également renforcer en urgence ses efforts en matière de défense pour protéger ses intérêts et sa sécurité, dans un contexte où ceux-ci sont directement menacés par le comportement agressif de la Russie et où un désengagement total des États-Unis sur le continent n’est malheureusement pas à exclure.

Il y a fort à parier que l’aide à l’Ukraine et la perspective européenne que certains souhaiteraient lui offrir seront surtout au cœur des discussions entre chefs d’État et de gouvernement cette semaine, compte tenu des menaces de blocage agitées par la Hongrie.

À cet instant, mon propos pourra paraître iconoclaste à certains.

En effet, on présente en général le soutien à l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, ou en tout cas à l’ouverture formelle de négociations d’adhésion, comme allant de soi et ne rencontrant d’opposition que chez tel ou tel dirigeant plus ou moins provocateur et infréquentable, comme le serait Viktor Orbán.

Pour ma part, je me pose la question suivante : à quelques mois d’élections européennes importantes, pensez-vous vraiment, madame la secrétaire d’État, que notre opinion publique soit si évidemment acquise à un nouvel élargissement de l’Union européenne en général, et à l’adhésion de l’Ukraine, en particulier ?

De nombreux Français continuent de penser que le grand élargissement de 2004 a affaibli, plus que renforcé, l’Union, et qu’il a nui à sa cohésion et à son efficacité.

La perspective de nouveaux élargissements effraie légitimement, compte tenu notamment du fait que les institutions européennes ne sont pas conçues pour fonctionner à trente pays et qu’un tel bouleversement exigerait des révisions importantes des traités, dont la faisabilité est en elle-même problématique.

S’agissant particulièrement de l’Ukraine, les inquiétudes sont multiples : sur le plan sécuritaire – voulons-nous vraiment étendre ainsi les frontières entre l’Union et la Russie, dans des zones éminemment contestées et instables ? – ; sur le plan des valeurs – l’Ukraine, qui souffre de corruption endémique, remplit-elle vraiment les conditions prévues par les traités pour une adhésion à l’Union ? – ; et sur le plan économique – a-t-on pensé notamment, comme l’a souligné Didier Marie, à l’impact dévastateur pour le bon fonctionnement de la politique agricole commune de l’intégration de cette grande puissance agricole ?

Si le principe d’un soutien européen militaire, politique, économique et humanitaire à l’Ukraine me semble encore recueillir un assentiment très large dans notre population, je ne suis pas certain qu’il en soit de même pour son adhésion à l’Union.

Avant de se préoccuper des objections éventuelles de M. Orbán, ne serait-il pas judicieux de commencer par se préoccuper de celles de nos concitoyens ? Les formations politiques favorables à un tel élargissement de l’Union devront en tout cas l’assumer clairement pendant la campagne électorale du printemps prochain.

M. Alain Cadec . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quel bonheur d’intervenir en dernier…

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Pour répondre avec clarté à M. Cadec, nous devons soutenir l'Ukraine dans la durée, et l'ouverture des négociations d'adhésion s'inscrit dans cette logique.

C'est une manière de garantir sa sécurité et c'est aussi un signal envoyé à la Russie. En effet, nous ne pouvons pas répéter les erreurs de 2008 et de 2014.

Oui, vous avez raison, l'Union européenne doit évoluer et ses priorités doivent être révisées. Le Président de la République a d'ailleurs obtenu l'inscription de cet objectif dans la déclaration de Grenade.

Nous devons travailler avec les pays qui aspirent à devenir membres de l'Union, ce qui prendra du temps. Aussi, l'élargissement ne se fera pas tant que nous n'y sommes pas prêts, ce qui est le cas aujourd'hui.

Monsieur le sénateur Pellevat, le Gouvernement et le Président de la République, plus spécialement, travaillent constamment à la définition de positions communes, notamment pour ce qui concerne la situation au Proche-Orient, tout simplement parce que cela nous rend plus forts, comme vous l'avez souligné.

C'est tout l'objet de la discussion sur la situation au Proche-Orient prévue demain dans le cadre du Conseil européen.

En ce qui concerne les pays du Golfe, l'Union européenne poursuit le renforcement de son partenariat avec les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCEAG), conformément aux conclusions du Conseil européen de juin 2022.

Ainsi, en juin 2023, l'Union européenne a nommé un représentant spécial pour la région du Golfe, M. Luigi Di Maio, ancien ministre des affaires étrangères italien, afin de renforcer les relations avec les États de la zone.

Sa feuille de route est très ambitieuse. Elle concerne non pas uniquement le secteur humanitaire, mais nombre de domaines prioritaires comme la sécurité régionale et maritime, l'approvisionnement énergétique, la lutte contre le changement climatique, la mise en place d'un partenariat commercial et le développement de liens humains entre les deux régions.

En outre, le 10 octobre 2023, la vingt-septième réunion ministérielle UE-CCEAG s'est déroulée à Mascate. Vingt ministres et secrétaires d'État européens ainsi que des représentants d'un très haut niveau des États du Golfe y ont participé ; nous y étions représentés par le ministre délégué Olivier Becht. Par conséquent, le renforcement de cette relation a un réel intérêt pour les deux parties.

Enfin, dans le cadre de cette réunion, la mise en place d'un dialogue structuré sur la sécurité régionale entre l'UE et les pays du Golfe, dont la première édition aura lieu à Riyad le 24 janvier prochain, a été annoncée. La définition d'un programme s'ensuivra.

Monsieur le sénateur, j'espère vous avoir convaincu de notre intérêt pour les pays du Golfe.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

L’ordre du jour de la réunion du Conseil européen, qui se tiendra jeudi et vendredi prochains, est particulièrement lourd, si l’on considère l’extrême importance des points qui y sont inscrits. Sa seule lecture montre à quel point l’Union européenne se trouve à la croisée des chemins sur le plan tant géopolitique que de son fonctionnement interne.

Sous la pression des événements extérieurs, l’Union doit revoir ses priorités et se donner les moyens de préserver sa sécurité et la pérennité de son modèle. Les défis auxquels elle se trouve actuellement confrontée sont, sans exagération, de nature existentielle.

L’Union européenne et la France doivent faire entendre leurs voix dans le tragique conflit israélo-palestinien en défendant une position d’apaisement et d’équilibre, mais aussi pour éviter que ces violences au Moyen-Orient ne se répercutent au sein même de nos sociétés et n’aggravent encore les fractures entre les communautés qui les composent.

L’Union doit également renforcer en urgence ses efforts en matière de défense pour protéger ses intérêts et sa sécurité, dans un contexte où ceux-ci sont directement menacés par le comportement agressif de la Russie et où un désengagement total des États-Unis sur le continent n’est malheureusement pas à exclure.

Il y a fort à parier que l’aide à l’Ukraine et la perspective européenne que certains souhaiteraient lui offrir seront surtout au cœur des discussions entre chefs d’État et de gouvernement cette semaine, compte tenu des menaces de blocage agitées par la Hongrie.

À cet instant, mon propos pourra paraître iconoclaste à certains.

En effet, on présente en général le soutien à l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, ou en tout cas à l’ouverture formelle de négociations d’adhésion, comme allant de soi et ne rencontrant d’opposition que chez tel ou tel dirigeant plus ou moins provocateur et infréquentable, comme le serait Viktor Orbán.

Pour ma part, je me pose la question suivante : à quelques mois d’élections européennes importantes, pensez-vous vraiment, madame la secrétaire d’État, que notre opinion publique soit si évidemment acquise à un nouvel élargissement de l’Union européenne en général, et à l’adhésion de l’Ukraine, en particulier ?

De nombreux Français continuent de penser que le grand élargissement de 2004 a affaibli, plus que renforcé, l’Union, et qu’il a nui à sa cohésion et à son efficacité.

La perspective de nouveaux élargissements effraie légitimement, compte tenu notamment du fait que les institutions européennes ne sont pas conçues pour fonctionner à trente pays et qu’un tel bouleversement exigerait des révisions importantes des traités, dont la faisabilité est en elle-même problématique.

S’agissant particulièrement de l’Ukraine, les inquiétudes sont multiples : sur le plan sécuritaire – voulons-nous vraiment étendre ainsi les frontières entre l’Union et la Russie, dans des zones éminemment contestées et instables ? ; sur le plan des valeurs – l’Ukraine, qui souffre de corruption endémique, remplit-elle vraiment les conditions prévues par les traités pour une adhésion à l’Union ? ; et sur le plan économique – a-t-on pensé notamment, comme l’a souligné Didier Marie, à l’impact dévastateur pour le bon fonctionnement de la politique agricole commune de l’intégration de cette grande puissance agricole ?

Si le principe d’un soutien européen militaire, politique, économique et humanitaire à l’Ukraine me semble encore recueillir un assentiment très large dans notre population, je ne suis pas certain qu’il en soit de même pour son adhésion à l’Union.

Avant de se préoccuper des objections éventuelles de M. Orbán, ne serait-il pas judicieux de commencer par se préoccuper de celles de nos concitoyens ? Les formations politiques favorables à un tel élargissement de l’Union devront en tout cas l’assumer clairement pendant la campagne électorale du printemps prochain.

Pour répondre avec clarté à M. Cadec, nous devons soutenir l’Ukraine dans la durée, et l’ouverture des négociations d’adhésion s’inscrit dans cette logique.

C’est une manière de garantir sa sécurité et c’est aussi un signal envoyé à la Russie. En effet, nous ne pouvons pas répéter les erreurs de 2008 et de 2014.

Oui, vous avez raison, l’Union européenne doit évoluer et ses priorités doivent être révisées. Le Président de la République a d’ailleurs obtenu l’inscription de cet objectif dans la déclaration de Grenade.

Nous devons travailler avec les pays qui aspirent à devenir membres de l’Union, ce qui prendra du temps. Aussi, l’élargissement ne se fera pas tant que nous n’y sommes pas prêts, ce qui est le cas aujourd’hui.

Monsieur le sénateur Pellevat, le Gouvernement et le Président de la République, plus spécialement, travaillent constamment à la définition de positions communes, notamment pour ce qui concerne la situation au Proche-Orient, tout simplement parce que cela nous rend plus forts, comme vous l’avez souligné.

C’est tout l’objet de la discussion sur la situation au Proche-Orient prévue demain dans le cadre du Conseil européen.

En ce qui concerne les pays du Golfe, l’Union européenne poursuit le renforcement de son partenariat avec les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCEAG), conformément aux conclusions du Conseil européen de juin 2022.

Ainsi, en juin 2023, l’Union européenne a nommé un représentant spécial pour la région du Golfe, M. Luigi Di Maio, ancien ministre des affaires étrangères italien, afin de renforcer les relations avec les États de la zone.

Sa feuille de route est très ambitieuse. Elle concerne non pas uniquement le secteur humanitaire, mais nombre de domaines prioritaires comme la sécurité régionale et maritime, l’approvisionnement énergétique, la lutte contre le changement climatique, la mise en place d’un partenariat commercial et le développement de liens humains entre les deux régions.

En outre, le 10 octobre 2023, la vingt-septième réunion ministérielle UE-CCEAG s’est déroulée à Mascate. Vingt ministres et secrétaires d’État européens ainsi que des représentants d’un très haut niveau des États du Golfe y ont participé ; nous y étions représentés par le ministre délégué Olivier Becht. Par conséquent, le renforcement de cette relation a un réel intérêt pour les deux parties.

Enfin, dans le cadre de cette réunion, la mise en place d’un dialogue structuré sur la sécurité régionale entre l’UE et les pays du Golfe, dont la première édition aura lieu à Riyad le 24 janvier prochain, a été annoncée. La définition d’un programme s’ensuivra.

Monsieur le sénateur, j’espère vous avoir convaincu de notre intérêt pour les pays du Golfe.

Pour conclure le débat, la parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Comme à mon habitude, je conclurai ce débat brièvement.

Tout d'abord, je remercie l'ensemble de nos collègues, en majorité des membres de la commission des affaires européennes, d'être restés jusqu'au terme du débat.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de vous être pliée à ce nouvel exercice, dont nous avons un peu trahi le concept : le bureau du Sénat nous indiquera si les ajustements pratiqués sont acceptables.

Toutefois, madame la secrétaire d'État, si un tel exercice est certainement plus physique et bien plus sportif, si je puis dire, pour vous, il me semble également plus dynamique. J'espère que nos collègues l'ont perçu ainsi.

Madame la secrétaire d'État, la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac) n'est pas le Conseil européen. Or, en matière d'affaires européennes, je vous sais très attachée aux relations parlementaires et interparlementaires.

Avec Didier Marie et Claude Kern, nous venons d'assister à la réunion de la Cosac à Madrid. Tout d'abord, les débats ont porté, pour l'essentiel, sur le conflit israélo-palestinien, notamment sur la question des vies humaines, qui est prédominante d'un côté comme de l'autre.

En effet, l'attaque indescriptible du Hamas ne peut qu'être condamnée, mais il est tout aussi clair que le peuple palestinien, en dehors des partisans du Hamas, souffre aujourd'hui.

Aussi, je ne doute pas que les débats du Conseil européen porteront, comme à la Cosac, essentiellement sur ce sujet et que nous pourrons sortir la tête haute de tels épisodes, si bas et si vils, de la vie internationale.

Ensuite, s'agissant du Mercosur, nous nous sommes sentis relativement seuls. Didier Marie et moi-même en avons fait part au secrétaire d'État espagnol. En effet, si les Pays-Bas et, dans une certaine mesure, les Belges - le ministre belge nous a d'ailleurs indiqué que les Autrichiens seraient avec nous - nous ont rejoints, nous nous sommes sentis très seuls face au discours volontaire et quelque peu surréaliste des Espagnols.

Pour conclure le débat, la parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

Pour répondre avec clarté à M. Cadec, nous devons soutenir l’Ukraine dans la durée, et l’ouverture des négociations d’adhésion s’inscrit dans cette logique.

C’est une manière de garantir sa sécurité et c’est aussi un signal envoyé à la Russie. En effet, nous ne pouvons pas répéter les erreurs de 2008 et de 2014.

Oui, vous avez raison, l’Union européenne doit évoluer et ses priorités doivent être révisées. Le Président de la République a d’ailleurs obtenu l’inscription de cet objectif dans la déclaration de Grenade.

Nous devons travailler avec les pays qui aspirent à devenir membres de l’Union, ce qui prendra du temps. Aussi, l’élargissement ne se fera pas tant que nous n’y sommes pas prêts, ce qui est le cas aujourd’hui.

Monsieur le sénateur Pellevat, le Gouvernement et le Président de la République, plus spécialement, travaillent constamment à la définition de positions communes, notamment pour ce qui concerne la situation au Proche-Orient, tout simplement parce que cela nous rend plus forts, comme vous l’avez souligné.

C’est tout l’objet de la discussion sur la situation au Proche-Orient prévue demain dans le cadre du Conseil européen.

En ce qui concerne les pays du Golfe, l’Union européenne poursuit le renforcement de son partenariat avec les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCEAG), conformément aux conclusions du Conseil européen de juin 2022.

Ainsi, en juin 2023, l’Union européenne a nommé un représentant spécial pour la région du Golfe, M. Luigi Di Maio, ancien ministre des affaires étrangères italien, afin de renforcer les relations avec les États de la zone.

Sa feuille de route est très ambitieuse. Elle concerne non pas uniquement le secteur humanitaire, mais nombre de domaines prioritaires comme la sécurité régionale et maritime, l’approvisionnement énergétique, la lutte contre le changement climatique, la mise en place d’un partenariat commercial et le développement de liens humains entre les deux régions.

En outre, le 10 octobre 2023, la vingt-septième réunion ministérielle UE-CCEAG s’est déroulée à Mascate. Vingt ministres et secrétaires d’État européens ainsi que des représentants d’un très haut niveau des États du Golfe y ont participé ; nous y étions représentés par le ministre délégué Olivier Becht. Par conséquent, le renforcement de cette relation a un réel intérêt pour les deux parties.

Enfin, dans le cadre de cette réunion, la mise en place d’un dialogue structuré sur la sécurité régionale entre l’UE et les pays du Golfe, dont la première édition aura lieu à Riyad le 24 janvier prochain, a été annoncée. La définition d’un programme s’ensuivra.

Monsieur le sénateur, j’espère vous avoir convaincu de notre intérêt pour les pays du Golfe.

Comme à mon habitude, je conclurai ce débat brièvement.

Tout d’abord, je remercie l’ensemble de nos collègues, en majorité des membres de la commission des affaires européennes, d’être restés jusqu’au terme du débat.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vous être pliée à ce nouvel exercice, dont nous avons un peu trahi le concept : le bureau du Sénat nous indiquera si les ajustements pratiqués sont acceptables.

Toutefois, madame la secrétaire d’État, si un tel exercice est certainement plus physique et bien plus sportif, si je puis dire, pour vous, il me semble également plus dynamique. J’espère que nos collègues l’ont perçu ainsi.

Madame la secrétaire d’État, la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac) n’est pas le Conseil européen. Or, en matière d’affaires européennes, je vous sais très attachée aux relations parlementaires et interparlementaires.

Avec Didier Marie et Claude Kern, nous venons d’assister à la réunion de la Cosac à Madrid. Tout d’abord, les débats ont porté, pour l’essentiel, sur le conflit israélo-palestinien, notamment sur la question des vies humaines, qui est prédominante d’un côté comme de l’autre.

En effet, l’attaque indescriptible du Hamas ne peut qu’être condamnée, mais il est tout aussi clair que le peuple palestinien, en dehors des partisans du Hamas, souffre aujourd’hui.

Aussi, je ne doute pas que les débats du Conseil européen porteront, comme à la Cosac, essentiellement sur ce sujet et que nous pourrons sortir la tête haute de tels épisodes, si bas et si vils, de la vie internationale.

Ensuite, s’agissant du Mercosur, nous nous sommes sentis relativement seuls. Didier Marie et moi-même en avons fait part au secrétaire d’État espagnol. En effet, si les Pays-Bas et, dans une certaine mesure, les Belges - le ministre belge nous a d’ailleurs indiqué que les Autrichiens seraient avec nous - nous ont rejoints, nous nous sommes sentis très seuls face au discours volontaire et quelque peu surréaliste des Espagnols.

L'épisode est, pour l'instant, bouclé. Nous verrons dans quelles conditions nous pourrons revenir sur ce sujet. Toutefois, au Sénat, la conférence des présidents, qui s'est tenue ce soir, a décidé d'inscrire à l'ordre du jour, en janvier prochain, l'examen de la proposition de résolution relative aux négociations en cours en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur, déposée par Sophie Primas et votre serviteur en juin de l'année dernière.

Par ailleurs, vous l'avez compris, les questions financières, qui sont au programme du prochain Conseil européen, commencent à nous inquiéter fortement.

Lorsque je suis devenu président de la commission des affaires européennes, le budget était un sujet traditionnel à traiter, si je puis dire. Aujourd'hui, il s'agit d'une réelle question, qui doit être approfondie, en raison des inquiétudes qu'elle suscite.

J'ai d'ailleurs évoqué le sujet hier avec M. le ministre Le Maire, en lui précisant que nous avions l'impression, à la distance qui est la nôtre, de ne pas maîtriser l'inflation budgétaire actuelle. Il en sera probablement de même, dans quelque temps, de la contribution de la France au budget de l'Union européenne si la question des ressources propres de l'Union n'est pas traitée.

Il s'agit, à mes yeux, d'un sujet essentiel, qui me tient particulièrement à cœur depuis quelques mois, en raison de l'approche d'un coup violent, que je pressens, dans les années à venir.

Par conséquent, si le pacte de stabilité et de croissance doit être évoqué, nous devons également discuter du budget européen et des craintes qu'il peut susciter à l'avenir.

Enfin, la présidence belge de l'Union européenne va débuter. Pendant cette présidence, nous soulèverons un sujet qui a également émergé lors de la réunion de la Cosac, celui des règlements pris, de plus en plus fréquemment, à la place de directives, ce qui entraîne une perte de souveraineté plus importante pour les États membres.

Pour conclure le débat, la parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

L’épisode est, pour l’instant, bouclé. Nous verrons dans quelles conditions nous pourrons revenir sur ce sujet. Toutefois, au Sénat, la conférence des présidents, qui s’est tenue ce soir, a décidé d’inscrire à l’ordre du jour, en janvier prochain, l’examen de la proposition de résolution relative aux négociations en cours en vue d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, déposée par Sophie Primas et votre serviteur en juin de l’année dernière.

Par ailleurs, vous l’avez compris, les questions financières, qui sont au programme du prochain Conseil européen, commencent à nous inquiéter fortement.

Lorsque je suis devenu président de la commission des affaires européennes, le budget était un sujet traditionnel à traiter, si je puis dire. Aujourd’hui, il s’agit d’une réelle question, qui doit être approfondie, en raison des inquiétudes qu’elle suscite.

J’ai d’ailleurs évoqué le sujet hier avec M. le ministre Le Maire, en lui précisant que nous avions l’impression, à la distance qui est la nôtre, de ne pas maîtriser l’inflation budgétaire actuelle. Il en sera probablement de même, dans quelque temps, de la contribution de la France au budget de l’Union européenne si la question des ressources propres de l’Union n’est pas traitée.

Il s’agit, à mes yeux, d’un sujet essentiel, qui me tient particulièrement à cœur depuis quelques mois, en raison de l’approche d’un coup violent, que je pressens, dans les années à venir.

Par conséquent, si le pacte de stabilité et de croissance doit être évoqué, nous devons également discuter du budget européen et des craintes qu’il peut susciter à l’avenir.

Enfin, la présidence belge de l’Union européenne va débuter. Pendant cette présidence, nous soulèverons un sujet qui a également émergé lors de la réunion de la Cosac, celui des règlements pris, de plus en plus fréquemment, à la place de directives, ce qui entraîne une perte de souveraineté plus importante pour les États membres.

Comme à mon habitude, je conclurai ce débat brièvement.

Tout d’abord, je remercie l’ensemble de nos collègues, en majorité des membres de la commission des affaires européennes, d’être restés jusqu’au terme du débat.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vous être pliée à ce nouvel exercice, dont nous avons un peu trahi le concept : le bureau du Sénat nous indiquera si les ajustements pratiqués sont acceptables.

Toutefois, madame la secrétaire d’État, si un tel exercice est certainement plus physique et bien plus sportif, si je puis dire, pour vous, il me semble également plus dynamique. J’espère que nos collègues l’ont perçu ainsi.

Madame la secrétaire d’État, la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac) n’est pas le Conseil européen. Or, en matière d’affaires européennes, je vous sais très attachée aux relations parlementaires et interparlementaires.

Avec Didier Marie et Claude Kern, nous venons d’assister à la réunion de la Cosac à Madrid. Tout d’abord, les débats ont porté, pour l’essentiel, sur le conflit israélo-palestinien, notamment sur la question des vies humaines, qui est prédominante d’un côté comme de l’autre.

En effet, l’attaque indescriptible du Hamas ne peut qu’être condamnée, mais il est tout aussi clair que le peuple palestinien, en dehors des partisans du Hamas, souffre aujourd’hui.

Aussi, je ne doute pas que les débats du Conseil européen porteront, comme à la Cosac, essentiellement sur ce sujet et que nous pourrons sortir la tête haute de tels épisodes, si bas et si vils, de la vie internationale.

Ensuite, s’agissant du Mercosur, nous nous sommes sentis relativement seuls. Didier Marie et moi-même en avons fait part au secrétaire d’État espagnol. En effet, si les Pays-Bas et, dans une certaine mesure, les Belges - le ministre belge nous a d’ailleurs indiqué que les Autrichiens seraient avec nous - nous ont rejoints, nous nous sommes sentis très seuls face au discours volontaire et quelque peu surréaliste des Espagnols.

C'est ce que nous ressentons au sein de notre commission, mais je sais que ce sentiment est partagé par d'autres collègues.

Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023.

C’est ce que nous ressentons au sein de notre commission, mais je sais que ce sentiment est partagé par d’autres collègues.

L’épisode est, pour l’instant, bouclé. Nous verrons dans quelles conditions nous pourrons revenir sur ce sujet. Toutefois, au Sénat, la conférence des présidents, qui s’est tenue ce soir, a décidé d’inscrire à l’ordre du jour, en janvier prochain, l’examen de la proposition de résolution relative aux négociations en cours en vue d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, déposée par Sophie Primas et votre serviteur en juin de l’année dernière.

Par ailleurs, vous l’avez compris, les questions financières, qui sont au programme du prochain Conseil européen, commencent à nous inquiéter fortement.

Lorsque je suis devenu président de la commission des affaires européennes, le budget était un sujet traditionnel à traiter, si je puis dire. Aujourd’hui, il s’agit d’une réelle question, qui doit être approfondie, en raison des inquiétudes qu’elle suscite.

J’ai d’ailleurs évoqué le sujet hier avec M. le ministre Le Maire, en lui précisant que nous avions l’impression, à la distance qui est la nôtre, de ne pas maîtriser l’inflation budgétaire actuelle. Il en sera probablement de même, dans quelque temps, de la contribution de la France au budget de l’Union européenne si la question des ressources propres de l’Union n’est pas traitée.

Il s’agit, à mes yeux, d’un sujet essentiel, qui me tient particulièrement à cœur depuis quelques mois, en raison de l’approche d’un coup violent, que je pressens, dans les années à venir.

Par conséquent, si le pacte de stabilité et de croissance doit être évoqué, nous devons également discuter du budget européen et des craintes qu’il peut susciter à l’avenir.

Enfin, la présidence belge de l’Union européenne va débuter. Pendant cette présidence, nous soulèverons un sujet qui a également émergé lors de la réunion de la Cosac, celui des règlements pris, de plus en plus fréquemment, à la place de directives, ce qui entraîne une perte de souveraineté plus importante pour les États membres.

Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 14 décembre 2023 :

C’est ce que nous ressentons au sein de notre commission, mais je sais que ce sentiment est partagé par d’autres collègues.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 14 décembre 2023 :

Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023.

De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :

Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, présentée par Mme Nadège Havet et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 164, 2023-2024) ;

Débat sur le thème « Comment le Gouvernement compte-t-il appliquer au plus vite les mesures du Comité Interministériel des Outre‑mer ? ».

En outre, à quatorze heures trente :

Désignation des dix-neuf membres de la commission d'enquête portant sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France (droit de tirage du Groupe Écologiste - Solidarités et Territoires).

À l'issue de l'espace réservé au groupe RDPI et au plus tard de seize heures à vingt heures :

De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :

Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, présentée par Mme Nadège Havet et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 164, 2023-2024) ;

Débat sur le thème « Comment le Gouvernement compte-t-il appliquer au plus vite les mesures du Comité Interministériel des Outre-mer ? ».

En outre, à quatorze heures trente :

Désignation des dix-neuf membres de la commission d’enquête portant sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France (droit de tirage du Groupe Écologiste - Solidarités et Territoires).

À l’issue de l’espace réservé au groupe RDPI et au plus tard de seize heures à vingt heures :

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 14 décembre 2023 :

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations, présentée par M. Hervé Maurey, Mme Dominique Vérien et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 167, 2023-2024) ;

Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers, présentée par Mme Élisabeth Doineau et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 177, 2023-2024).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations, présentée par M. Hervé Maurey, Mme Dominique Vérien et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 167, 2023-2024) ;

Proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers, présentée par Mme Élisabeth Doineau et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 177, 2023-2024).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :

Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, présentée par Mme Nadège Havet et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 164, 2023-2024) ;

Débat sur le thème « Comment le Gouvernement compte-t-il appliquer au plus vite les mesures du Comité Interministériel des Outre-mer ? ».

En outre, à quatorze heures trente :

Désignation des dix-neuf membres de la commission d’enquête portant sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France (droit de tirage du Groupe Écologiste - Solidarités et Territoires).

À l’issue de l’espace réservé au groupe RDPI et au plus tard de seize heures à vingt heures :

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations, présentée par M. Hervé Maurey, Mme Dominique Vérien et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 167, 2023-2024) ;

Proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers, présentée par Mme Élisabeth Doineau et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 177, 2023-2024).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.