Intervention de Antoine Lefèvre

Réunion du 11 décembre 2023 à 10h30
Loi de finances pour 2024 — État b

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre, rapporteur spécial :

Les conventions locales relatives à l'aide juridique, dont il est question dans cet amendement, ont démontré leur utilité pour favoriser l'accès au droit. Il est d'ailleurs prévu, en 2024, une extension de ces conventions à la Nouvelle-Calédonie et il a été décidé, dans la loi de programmation, la couverture des 164 tribunaux d'ici à 2027.

Les moyens dédiés me paraissent donc suffisants : avis défavorable.

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