Intervention de Laurent Somon

L'article 49 decies, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que les collectivités territoriales soumises à l'application de la nomenclature comptable M57 élaborent, à compter de l'exercice 2024, un nouvel état annexe « Impact du budget pour la transition écologique » et visant à comptabiliser les dépenses d'investissement concourant à la transition écologique, sur la base d'un cadre normalisé.

Nous proposons de tenir compte des retours d'expérience des collectivités territoriales qui ont déjà mis en place un budget vert en limitant, dans un premier temps, l'obligation au seul axe « atténuation des gaz à effets de serre », et en précisant que ce nouvel état sera annexé au seul compte administratif, ou compte financier, dans la mesure où l'identification de ces dépenses n'a de sens que sur la base d'un réalisé.