Intervention de Sylvie Robert

Le sous-amendement n° II-1449 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Amendement n° II–1378

I. – Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Supprimer les mots :

Le budget et

II. – Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la présente disposition est facultative.

III. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Lavarde.