Intervention de Jacques Mézard

Nous sommes là au cœur de l’un des problèmes fondamentaux que pose ce texte, car il s’agit d’une extension considérable du champ de l’ordonnance pénale.

Cela a été rappelé, on peut concevoir une telle procédure pour des infractions simples. Or, y compris dans le texte de la commission, on va jusqu’au délit de vol. Certes, le procureur y recourt sous le contrôle du juge, mais on sait sous quelles contraintes la justice fonctionne actuellement ! On peut parfaitement imaginer qu’un procureur décide que toutes les affaires de vol sans circonstances aggravantes relève de l’ordonnance pénale : cela montre bien qu’il y a tout de même là quelque chose de nouveau dans notre droit !

Pour un vol ou même pour un délit de fuite, l’audience présidée par un juge, en présence du public, était justifiée ; cela avait un sens ! Le fait de considérer que le port d’arme de la sixième catégorie ne relève pas d’une décision en audience n’est pas neutre du tout ; c’est même un changement considérable, et vous le faites passer en catimini. Or, selon moi, c’est grave !