Intervention de Emmanuel Capus

L'article 49 octodecies prévoit l'abrogation d'un article relatif à la remise d'un rapport sur la délivrance des agréments en faveur des investissements réalisés dans le cadre du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer. L'inspection générale des finances (IGF) a en effet constaté que ce rapport n'est plus remis au Parlement depuis 2010. Manifestement, personne ne s'en est aperçu ou n'a exprimé de difficulté à cet égard…

L'alinéa 2 prévoit toutefois la remise d'un nouveau rapport sur l'investissement productif en outre-mer. Ayant tendance à penser que celui-ci ne sera vraisemblablement pas remis non plus, et ce dans une indifférence tout aussi générale, il me semble que le présent toilettage législatif se prête à la suppression de cet alinéa.