Intervention de Martine Berthet

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits du CAS « Participations financières de l’État ».

Certes, le portefeuille coté de l’État actionnaire a retrouvé son dynamisme en 2023, avec un rythme de valorisation similaire à celui du CAC 40, tandis que les dividendes en numéraire sont estimés à 2, 2 milliards d’euros, niveau le plus élevé depuis 2017.

Néanmoins, la commission déplore le manque de clarté de la stratégie de l’État actionnaire et les lacunes dans l’information du Parlement, qui amoindrissent considérablement la portée de l’autorisation parlementaire.

L’année 2023 a été marquée par l’achèvement d’une opération structurante pour l’État actionnaire, d’un montant de 9, 7 milliards d’euros : la finalisation du rachat de 100 % du capital d’EDF. Il est salutaire que l’État garde dans son giron les entreprises stratégiques pour sa souveraineté. En revanche, les perspectives de l’État actionnaire pour EDF, entreprise confrontée à des défis immenses, sont floues : avec une dette qui avoisine les 65 milliards d’euros, comment financer les 20 à 25 milliards d’euros d’investissements annuels nécessaires au grand carénage et à la construction d’au moins six réacteurs pressurisés européens (EPR) de deuxième génération ?

Ce flou concernant l’avenir d’EDF est commun à tout le portefeuille de l’État actionnaire. Certes, l’APE a identifié des priorités – souveraineté économique et réindustrialisation, environnement, numérique – tandis que l’axe relatif au soutien aux entreprises frappées par la crise a été abandonné, trois ans après la crise sanitaire. Mais la doctrine officielle de l’État actionnaire n’a toujours pas été mise à jour par le Gouvernement. Or celle de 2017, qui allait vers un désengagement progressif de l’État, est totalement obsolète. Le Gouvernement doit fixer un cap clair.

De plus, l’information du Parlement sur les opérations en capital est toujours aussi lacunaire. En 2024, 45 millions d’euros de produits de cession sont censés alimenter en recettes ce CAS. Or nous n’avons aucune information sur le détail de ces cessions. De même, en dépenses, un montant de plus de 1, 8 milliard d’euros consacré aux opérations en capital relevant du périmètre de l’APE ne peut être détaillé pour des raisons de confidentialité.

C’est pourquoi notre commission appelle fortement l’APE et le Gouvernement à revenir devant le Parlement, sans attendre l’examen du prochain budget, afin de nous expliquer si des opérations en capital sont prévues dans un futur proche.

Enfin, comme chaque année, la commission des affaires économiques rejoint les critiques de la commission des finances sur la contribution totalement artificielle du CAS à la réduction de la dette publique. Le programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » est ainsi doté de 6, 5 milliards d’euros, soit deux fois plus de crédits que le programme 731, dédié aux opérations en capital.

C’est pour toutes ces raisons que la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l’adoption de ces crédits.