Intervention de Sylvie Robert

Réunion du 14 décembre 2023 à 15h12
Droits de l'enfant — Article 3, amendement 7

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert, présidente :

L'amendement n° 7, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 373-2-11 du code civil, après les mots : « de l'autorité parentale » sont insérés les mots : « et de droit de visite et d'hébergement » ;

La parole est à Mme Annick Billon.

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