Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Antoinette GUHL
Réunion du 14 décembre 2023 à 15h12
Droits de l'enfant — Après l'article 3
Antoinette GUHL :Nous souhaitons ériger en principe l'audition systématique des enfants capables de discernement par les JAF ayant à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
