Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’article 21 prévoit une extension générale de ce que j’appellerai le « plaider coupable » ; c’est en tout cas ce que signifie la formidable formule de « procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ».

Le rapporteur a apporté des limites au texte du Gouvernement...