Intervention de Antoinette GUHL

Réunion du 14 décembre 2023 à 15h12
Droits de l'enfant — Après l'article 3

Photo de Antoinette GUHLAntoinette GUHL :

Il s'agit d'une demande de rapport, six mois après la mise en application de la loi, sur le recours aux différentes modalités de garde des enfants de parents séparés. Il devra notamment indiquer le taux de recours à la garde alternée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion